25 mai 2021
Peu après les élections fédérales d’octobre 2019, la gouverneure générale a prononcé le discours du Trône dans lequel elle a énoncé les principales priorités du gouvernement libéral pour la prochaine session parlementaire. À la suite du discours du Trône, le premier ministre a envoyé des lettres de mandat à chacun de ses membres du Cabinet. Ces lettres de mandat comprenaient les principales priorités de chaque membre du Cabinet.
Lettre de mandat – 13 décembre 2019
La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Comme d’autres membres du Cabinet, elle a reçu une lettre de mandat en décembre 2019.
La lettre contient treize priorités dont deux sont pertinentes pour le PCBMI.
1Une des priorités dit que la ministre devrait s’assurer que l’ARC communiquera « de manière proactive avec les Canadiens qui ont droit à des avantages fiscaux, mais qui ne les reçoivent pas. » Il s’agit de l’initiative de l’ARC des lettres de prestations à l’intention de non-déclarants dont nous avons déjà fait rapport.
Comment l’ARC s’est-elle attaquée à cette priorité? D’après ce que l’ARC a déclaré dans ses Rapports ministériels sur les résultats depuis qu’elle a commencé à faire rapport sur cette initiative en 2016, elle n’a pas fait grand-chose. Et l’ARC a placé la barre incroyablement bas pour définir son propre succès dans cet effort. On n’a aucune idée de la mesure dans laquelle l’ARC s’attaque au problème des non-déclarants.
De plus, l’ARC n’a établi aucun lien entre cette initiative et le PCBMI. Pourtant, il est probable que bon nombre des personnes qui reçoivent la lettre de l’ARC et qui décident de produire une déclaration utilisent les services de préparation de déclarations gratuits offerts par les organismes d’accueil du PCBMI. Une stratégie plus efficace de l’ARC pour régler le problème des non-déclarants devrait comprendre une collaboration étroite avec les organismes d’accueil de son réseau de PCBMI pour tirer parti du vaste réseau de contacts que ces organismes ont au sein de leurs collectivités locales.
2Une deuxième priorité stipule que l’ARC offrira « de remplir les déclarations de certains clients, en particulier les Canadiens à faible revenu et les Canadiens qui ont un revenu fixe dont la situation financière ne varie pas d’une année à l’autre. »
Comment l’ARC s’est-elle attaquée à cette deuxième priorité? Même si nous savons que l’ARC a fait cela par le passé, elle ne publie aucun chiffre indiquant ce qu’elle a fait à cet égard. Par conséquent, il est difficile de tirer des conclusions sur le rendement de l’ARC relativement à cette priorité. L’offre de l’ARC de remplir ces déclarations soulève la question de savoir si les efforts dans ce domaine s’ajoutent véritablement à ce qui se fait dans le cadre du PCBMI ou compensent simplement la baisses des services du PCBMI dans certaines régions. Nous ne savons pas si l’ARC continue de faire cette offre.
Lettre de mandat supplémentaire – 15 janvier 2021
En août 2020, la gouverneure générale a prorogé le Parlement à la demande du premier ministre. En septembre, une nouvelle session du Parlement a été ouverte par un nouveau discours du Trône prononcé par la gouverneure générale. À la suite du discours du Trône, le premier ministre a envoyé des lettres de mandat supplémentaires à chacun de ses membres du Cabinet. Comme d’autres membres du Cabinet, la ministre Lebouthillier a reçu une lettre de mandat supplémentaire en janvier 2021.
Cela comprenait sept autres priorités en plus des treize priorités énoncées dans sa lettre de mandat de décembre 2019. Cela fait un total de vingt priorités attribuées par le premier ministre à la ministre. (Étant donné qu’un si grand nombre d’éléments identifiés comme prioritaires, il est raisonnable de se demander si certaines de ces éléments sont vraiment des priorités.)
Parmi les sept, trois présentent un intérêt particulier pour le PCBMI.
1La première demande à la ministre de « travailler avec les parties prenantes et les organismes communautaires pour continuer de créer et de mettre en œuvre des services gratuits et automatiques de transmission des déclarations de revenus simples afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations fiscales dont ils ont besoin ». Dans un autre article, nous exposons trois raisons pour lesquelles nous pensons que cette idée ne va nulle part de sitôt.
2Une autre priorité indique que la ministre devrait « améliorer la collecte et l’analyse des données désagrégées à propos du soutien et des services offerts par l’ARC ». Cela pourrait être très utile dans la formulation d’une stratégie pour une meilleure mise en œuvre du PCBMI, d’autant plus que nous ne voyons actuellement aucune preuve suggérant que la collecte et l’analyse des données sont utilisées de façon sérieuse pour appuyer le développement du PCBMI. Dans un prochain article, nous suggérerons certains domaines de collecte et d’analyse des données qui pourraient servir à cette fin. Cela sera particulièrement important pour réaliser la troisième priorité que nous voulons souligner ici…
3Il est encourageant de voir le premier ministre demander expressément à la ministre d’ « élargir et améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ». En réalité, il ne s’agit que d’une reconfirmation des plans du gouvernement fédéral qui avait été établis il y a un certain temps. Le budget de 2018 a déclaré :
« Dans le budget de 2018, le gouvernement propose de doubler la taille du programme, aidant ainsi des centaines de milliers d’autres particuliers à remplir leur déclaration de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. Cette expansion comprendra le financement de cliniques de prestations permanentes supplémentaires et d’autres activités de sensibilisation à l’intention des segments vulnérables de la population, notamment les aînés, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les jeunes et les communautés autochtones. Grâce à des investissements totaux annuels et permanents de 13 millions de dollars dans le budget de 2016 et le budget de 2018, le gouvernement a quadruplé le financement destiné au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt au cours des dernières années. »
Aucune autre ressource n’a été annoncée dans les budgets fédéraux de 2019 ou de 2021. Il est tout de même « mieux vaut tard que jamais » que le premier ministre inclue cette priorité dans la lettre de mandat supplémentaire de la ministre.
Rendement de l’ARC en matière d’expansion et d’amélioration du PCBMI
Par conséquent, il est juste de se poser la question suivante : comment l’ARC s’en tire-t-elle avec la mise en œuvre de cette priorité jusqu’en 2020 ? Comme nous le montrons dans un autre article, pas bien.
Pour ce qui est de la saison des impôts en 2021, l’ARC sait depuis un certain temps que le PCBMI devrait faire face une fois de plus aux les restrictions de santé publique liées à la COVID. Par conséquent, démontrant son engagement à améliorer et à élargir le PCBMI, l’ARC aurait dû planifier ses activités dans ce contexte plus difficile.
Le nouveau programme pilote de subventions de l’ARC représente une initiative visant à élargir le PCBMI en offrant des incitatifs aux organismes d’accueil actuels et nouveaux. Comme le souligne un autre article, nous croyons que ce nouveau projet pilote n’atteindra probablement pas son objectif, car il est mal conçu, sans ciblage, avec un financement insuffisant et des exigences administratives trop lourdes.
Même si le PCBMI pourrait ne pas revenir au niveau de service observé la dernière fois au cours de la saison des impôts de 2019, il devrait néanmoins y avoir une amélioration spectaculaire par rapport aux chiffres de 2020. Les chiffres ne seront publiés que dans quelques mois. Toutefois, une première indication suggère qu’il pourrait ne pas y avoir de forte reprise du rendement du PCBMI en 2021. Dans la déclaration de la ministre Lebouthillier soulignant la Semaine nationale de l’action bénévole, la ministre indique que plus de 14 200 bénévoles sont inscrits pour appuyer le PCBMI cette année. Cela se compare aux 18 960 bénévoles qui se sont inscrits (avant l’éclosion du COVID) pour la période des impôts en 2020. Et le chiffre de 18 960 était déjà une baisse par rapport au chiffre de 19 240 bénévoles inscrits pour la saison des impôts en 2019.
Cela signifie qu’il y avait trois bénévoles cette année pour quatre au cours de la saison des impôts de 2019. D’après notre expérience avec la préparation des déclarations cette année, nous avons constaté que les procédures virtuelles sont notamment moins efficaces que celles utilisées en personne. Rien de tout cela n’augure bien pour le nombre de personnes assistées par l’entremise du PCBMI. Le programme pourrait continuer de se heurter à des difficultés cette année, comme il l’a fait l’an dernier. Plutôt que « d’élargir et d’améliorer », le « sauvetage » du PCBMI pourrait être plus approprié.
Alors, où est l’ARC dans tout cela? Nous montrerons dans un prochain article qu’il y a des signes que l’ARC semble maintenant vouloir faire marche arrière en vantant publiquement les succès du PCBMI alors qu’elle est aux prises avec le rendement du PCBMI.
Enfin, la lettre de mandat supplémentaire représente une occasion ratée pour le premier ministre d’établir explicitement le lien entre le PCBMI et la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral. Bien que la Stratégie ait spécifiquement identifié le PCBMI comme l’une des initiatives du gouvernement pour aider à atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté pour 2020 et 2030, l’ARC n’a jamais reconnu publiquement le lien entre la Stratégie et le programme de prestations qu’elle administre – et plus précisément le rôle que joue le PCBMI pour aider les personnes à faible revenu à accéder aux nombreuses prestations qui sont conditionnels à la production d’une déclaration et à les maintenir à jour.