Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) autorise les bénévoles à travailler sur le PCBMI, les bénévoles ne sont pas autorisés à s’installer seuls pour offrir des comptoirs d’impôts gratuits. Les bénévoles doivent plutôt trouver un organisme communautaire autorisé par l’ARC à organiser les comptoirs d’impôt et qui est prêt à les prendre. En plus d’accepter seulement les bénévoles inscrits auprès de l’ARC, l’organisme d’accueil peut appliquer des critères de sélection supplémentaires lorsqu’il recrute ses bénévoles. L’exigence la plus courante est que le bénévole fournisse l’organisme d’accueil avec une vérification récente de dossiers de police. La responsabilité de la formation des bénévoles incombe aux organismes d’accueil.
Les organismes d’accueil mettent généralement en place et gèrent des comptoirs d’impôts gratuits qui s’inscrivent dans leurs contraintes organisationnelles existantes ; celles-ci peuvent ou non être bien adaptées aux besoins et contraintes de leurs clients. Cela signifie que les comptoirs d’impôts gratuits ne fonctionnent généralement que pendant les mois de mars et avril car ils n’ont pas les ressources pour offrir ces comptoirs tout au long de l’année. Les comptoirs sont généralement offerts du lundi au vendredi pendant les heures normales d’ouverture des organismes d’accueil (car cela correspond aux calendriers de la plupart des organismes) mais sont parfois offerts également durant la fin de semaine. Bien que les rendez-vous puissent être réservés à l’avance, certains organismes d’accueil offrent des comptoirs sans rendez-vous. Certains organismes d’accueil offrent également des comptoirs mobiles ; dans ce cas, les bénévoles se trouvent dans des résidences de groupe ou individuelles, surtout lorsqu’il y a des problèmes de mobilité limitée des clients (p. ex. les aînés).
Pendant tous ces rendez-vous, les clients rencontreront normalement les bénévoles qui préparent leurs déclarations. Notez que les caractéristiques ci-dessus s’appliquent au cours d’une année typique ; les restrictions de santé publique liées à la COVID-19 introduites pendant la saison des impôts 2019 signifiaient qu’une toute nouvelle forme de prestation de services (appelée « comptoirs virtuels ») devait être développée et qui pourrait ne pas être retenue une fois que les restrictions seront éliminées.
L’ARC insiste pour que les organismes d’accueil offrent ces services de préparation des déclarations gratuitement à leurs clients. Ce principe est respecté par la plupart mais pas tous les organismes d’accueil car certains peuvent avoir besoin de fonds pour supporter les coûts occasionnés par l’offre de ce service. La plupart des organismes d’accueil ne reçoivent aucun financement de l’extérieur afin d’offrir ces comptoirs. (Les clients des comptoirs d’impôt utilisent peut-être déjà d’autres services essentiels offerts par les organismes d’accueil et ces derniers reconnaissent souvent que leurs clients ont également besoin de ce service supplémentaire.)
Il convient de noter que l’ARC a déclaré qu’elle doit maintenir une relation sans lien de dépendance avec les organismes d’accueil qui offrent ce service et qu’elle ne fournit donc aucun soutien financier direct. Au lieu de cela, l’ARC offre un soutien indirect sous la forme d’un logiciel gratuit de préparation des déclarations (utilisé surout pour le dépôt électronique des déclarations des clients) et, dans de rares cas, de clés USB et d’ordinateurs portables usagés.
* https://www.newswire.ca/fr/news-releases/des-comptoirs-d-impots-gratuits-en-mode-numerique-872088729.html
Que nous disent les chiffres ?
Les deux années de croissance suggèrent que l’ARC a augmenté le nombre d’organismes d’accueil plus rapidement que le nombre de personnes assistées, de déclarations déposées et de bénévoles employés au cours de la même période. Cela apparaît dans les moyennes en baisse associées aux trois variables.
Ce qui manque aux chiffres
L’un des principaux problèmes est la capacité limitée des clients d’accéder à ce service. Il existe des preuves anecdotiques qui suggèrent que la demande pour le service dépasse le nombre de comptoirs disponibles, du moins dans certaines municipalités.
L’une des raisons d’une accessibilité limitée est que la plupart des organismes d’accueil n’offrent ce service qu’au cours de la période de mars à avril. L’ARC a fait part de son intention d’aider les organismes d’accueil à organiser plus de comptoirs d’impôt tout au long de l’année. Comme l’ARC gère un répertoire public des organismes d’accueil offrant le service (disponible sur son site Web), elle dispose d’information électronique sur les organismes communautaires qui offrent ces comptoirs. Il serait utile pour l’ARC de fournir une ventilation, par mois, du nombre d’organismes d’accueil offrant ce service au cours de l’année. Cela pourrait être comparé aux données de l’année précédente pour mettre en évidence les changements.
Mais le service gratuit limité en dehors de mars et avril n’est pas le seul problème limitant l’accessibilité aux comptoirs d’impôts gratuits toute l’année. Une autre raison est un décalage géographique entre la demande des clients et la disponibilité des organismes d’accueil. Il serait utile pour l’ARC de fournir une ventilation, par région géographique, du nombre d’organismes d’accueil offrant ce service au cours de l’année. Cela pourrait également être comparé aux données de l’année précédente pour mettre en évidence les changements.
Ensemble, les données sur la répartition géographique et le mois de l’année pourraient servir de base à une analyse plus détaillée afin de cerner les différences régionales en matière d’accessibilité au cours des différents mois de l’année. Cela commencerait à illustrer à quel point l’ARC s’en sort bien pour remplir son intention d’aider les organismes d’accueil à tenir plus de comptoirs d’impôt tout au long de l’année partout au Canada.
Un autre des principaux problèmes est que les moyennes indiquées dans le tableau ci-dessus déforment l’image réelle. Il y a quelques grands organismes d’accueil dans les centres urbains (tel que WoodGreen Community Services à Toronto, Community Financial Counselling Services à Winnipeg, Renfrew-Collingwood à Vancouver et le Centre de santé communautaire du sud-est d’Ottawa) qui fournissent chacun ce service à des milliers de clients. De plus, il y a une multitude de petits organismes d’accueil en milieu urbain et rural qui fournissent chacun ce service à moins de 100 clients par année.
Bien qu’il n’y ait des chiffres de croissance que pour deux années, ils semblent indiquer une croissance saine du nombre d’organismes d’accueil offrant ce service. Toutefois, on ne peut en conclure que l’offre des comptoirs d’impôt gratuits suit le rythme de (ou dépasse) la croissance de la demande des clients. Il serait utile pour l’ARC de fournir une ventilation, par répartition du nombre de clients servis (p. ex. 1-50, 51-100, 101-500, 501-1000, plus de 1 000), du nombre d’organismes d’accueil offrant ce service au cours de l’année. Encore une fois, cela pourrait être comparé aux données de l’année précédente pour mettre en évidence les changements.
De même, ces données pourraient être combinées à celles relatives à la répartition géographique et au mois de l’année pour offrir une analyse plus détaillée des différences d’accessibilité. Il permettrait de mieux comprendre dans quelle mesure l’ARC s’acquitte de son intention d’aider les organismes d’accueil à organiser plus de comptoirs d’impôt tout au long de l’année à travers le Canada pour répondre à la demande des clients non desservis.
Une mise en garde sur les chiffres
À l’exception du nombre donné pour 2014, l’ARC n’a communiqué les chiffres dans ses rapports de résultats ministériels que deux fois et, dans les deux cas, seulement en fournissant le chiffre de croissance par rapport à l’année d’imposition précédente, et non le nombre réel d’organismes d’accueil.
Alors, comment avons-nous réussi à produire les chiffres ? Un communiqué de presse de l’ARC annonçant l’ouverture de comptoirs virtuels gratuits pour compléter la saison des impôts 2019 comprend dans ses notes de fond le nombre de d’organismes d’accueil du PCBMI pour l’année d’imposition 2018. En utilisant les chiffres de croissance, nous avons travaillé à l’envers pour produire les nombres d’organismes d’accueil. Comme il s’y trouve des estimations, nous les avons arrondis aux dix plus proches.
Voici à quoi cela ressemble lorsque nous rassemblons les données que nous avons sur les bénévoles employés et les organismes qui les emploient pour les comptoirs du PCBMI.
Dans notre dernière section, intitulée Évolution du PCBMI – conclusion, nous rassemblons tout ce que nous avons détaillé dans cette section et dans nos sections précédentes sur les clients, les déclarations et les bénévoles. Plus qu’un simple résumé, nous formulons des recommandations sur les exigences futures de l’ARC en matière de rapports sur le PCBMI.