L’Agence du revenu du Canada fournit peu de données sur le PCBMI
Nos examens de l’évolution des clients, des déclarations, des bénévoles et des organismes d’accueil du PCBMI ont montré que les rapports de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les chiffres ont été rares. Seul le nombre de déclarations remplies a été constamment déclaré pour chaque année d’imposition depuis 2012.
Nous avons indiqué dans l’introduction que pour un programme qui existe sous une forme ou une autre depuis 1971, il est surprenant de trouver si peu d’informations solides disponibles, même ces dernières années, sur son évolution. C’est parce que, jusqu’à tout récemment, l’ARC n’avait pris aucun engagement officiel à fournir de l’information sur le PCBMI.
Ce n’est que récemment que l’ARC s’est engagée à fournir des données le PCBMI
L’année d’imposition 2012 était la première fois que l’ARC rendait compte du PCBMI dans son rapport annuel. À l’époque, elle ne donnait que le nombre de déclarations remplies. Toutefois, ce n’est qu’à partir de l’année d’imposition 2017 que l’ARC a introduit un indicateur de rendement pour le PCBMI. Ceci a été dans le cadre d’un effort gouvernemental plus large lancé en 2016 pour que les ministères rendent compte chaque année des résultats qu’ils ont obtenu qui contribuent à leurs mandats.
Comme tous les ministères, l’ARC est assujettie à la politique établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada sur les résultats. Cela signifie que l’ARC doit :
– Établir clairement les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation de son succès ;
– Mesurer et évaluer son rendement et utiliser les informations qui en découlent afin de gérer et améliorer les programmes, les politiques et les services ;
– Attribuer les ressources afin d’obtenir un rendement permettant d’optimiser les résultats ; et
– Fournir aux parlementaires et au public des informations transparentes, claires et utiles sur les résultats atteints et les ressources utilisées à cette fin.
Dans ce contexte, l’ARC doit établir un cadre de résultats ministériel qui énonce les principales responsabilités, les résultats et les indicateurs de résultats de l’ARC.
Le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 20/21 définit deux responsabilités fondamentales avec des résultats concomitants :
– Impôt : Les Canadiens se conforment volontairement à leurs obligations fiscales, les cas d’inobservation sont traités et les Canadiens ont confiance dans l’ARC.
– Prestations : Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Les résultats précis mesurés et rapportés pour ces deux responsabilités fondamentales comprennent les indicateurs de rendement (ce qui doit être mesuré) et les objectifs ou cibles (pour déterminer le niveau de rendement).
À partir du Plan ministériel pour l’exercice 17-18, le PCMBI figurait dans le cadre des résultats de l’ARC. Le cadre comprenait les résultats prévus pour l’année d’imposition 2017. Le PCBMI est traité par un indicateur de rendement et une cible associée. Il s’inscrit dans les résultats du rendement de l’ARC pour l’exécution de ses responsabilités dans le domaine de l’impôt plutôt que celles relatives aux prestations.
Les rapports de résultats de l’ARC ne disent presque rien sur le rendement du PCBMI
Voici comment l’ARC a présenté au Parlement et au public ses plans et ses résultats de fin d’année pour la gestion du PCBMI.
| ANNÉE D’IMPOSITION | iNDICATEUR DE RENDEMENT | CIBLE | RÉSULTAT OBTENU |
|---|---|---|---|
| 2017 | Nombre de déclarations remplies par le PCBMI | 800 000 | 786 606 |
| 2018 | Nombre de déclarations remplies par le PCBMI | 800 000 | 835 216 |
| 2019 | Nombre de personnes assistées par le PCBMI | 802 000 | |
| 2020 | Nombre de personnes assistées par le PCBMI | 873 000 |
Ces chiffres méritent quelques explications:
Année d’imposition 2017 : L’indicateur de rendement a été nuancé en ce qu’il a déclaré que l’objectif de 800 000 (indiqué dans le tableau ci-dessus) devrait être atteint d’ici le 31 mars 2018, en plein milieu de la saison d’impôt avec à peine la moitié des déclarations remplie et déposée. Toutefois, lorsque l’ARC a fait rapport sur le résultat obtenu dans son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 17/18, elle l’a également qualifié dans une note de bas de page, disant que « si le PCBMI avait utilisé l’ancienne méthode de déclaration, elle aurait déclaré 793 176 déclarations complétées, soit 99 % de l’objectif [800 000] ». Aucune explication n’a été fournie quant à l’ancienne méthode de déclaration. Comme l’ARC avait fait état du nombre de déclarations du PCBMI effectuées au cours de l’année d’imposition 2016 (768 349), nous savons que les résultats de 2017 obtenus (786 606) ont représenté une croissance de 2,4 % par rapport à l’année précédente.
Année d’imposition 2018 : Le résultat modeste obtenu pour l’ensemble de l’année d’imposition 2017, quand l’objectif de 800 000 (tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus) n’a pas été atteint, pourrait expliquer pourquoi l’ARC a choisi le même objectif pour 2018. Atteindre cet objectif (800 000) aurait entraîné une croissance de 1,7 % par suite en 2017 (786 606). Comme on pouvait s’y attendre, l’objectif de croissance de 1,7 % a été facilement dépassé. Le résultat obtenu en 2018 (835 216) représente un taux de croissance de 6,2% sur 2017.
Année d’imposition 2019 : Après seulement deux ans d’utilisation du nombre de déclarations remplies comme indicateur de rendement, l’ARC s’est tournée vers l’utilisation du nombre de personnes assistées par le PCBMI comme indicateur de rendement. Bien que le nombre de personnes aidées par le PCBMI au cours des années précédentes n’ait pas été déclaré officiellement, nous savons que 741 400 personnes ont été assistées au cours de l’année d’imposition 2018. Atteindre l’objectif pour 2019 (802 000) représenterait donc une croissance de 8 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la COVID-19 au cours de l’année d’imposition 2019, nous nous attendons à ce que le PCBMI soit bien en deçà de cet objectif.
Année d’imposition 2020 : L’expérience avec COVID-19 en 2020 a remis en question la forme et la performance de la saison d’impôt et des comptoirs 2020. Probablement, nous apprendrons les chiffres réels seulement au cours de 2022. Mais nous pensons qu’il est raisonnable de supposer que l’objectif de 873 000 prévu pour 2020 doit être mis de côté.
Dans quelle mesure le PCBMI obtient-il les résultats que l’ARC lui a établis ? Sur la base des données actuellement disponibles, tout ce que nous pouvons dire, c’est qu’au cours de la première année (2017), le PCBMI n’a pas atteint son objectif (800 000) et qu’il a dépassé son objectif (800 000) pour la deuxième année (2018), objectif qui était le même que l’année précédente.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, pour la troisième année (2019) et à l’avenir, l’ARC nous parlera de sa performance par rapport à un autre indicateur de rendement. (À cette date, nous n’avons aucune information sur son rendement par rapport à ce nouvel indicateur. Mais nous croyons que l’ARC n’atteindra pas l’objectif qu’elle s’était fixé pour l’année d’imposition 2019 [802 000] pour des raisons qui échappent partiellement à son contrôle.)
Dans l’ensemble, nous croyons que cela démontre que les rapports de l’ARC sur le PCBMI ont été faibles jusqu’à présent et donnent au Parlement trop peu d’information. Il est également incompatible avec les changements de définitions d’une année à l’autre, changements qui ne seraient pas considérés comme acceptables dans un autre contexte.
Pourquoi l’absence d’information suffisant sur le rendement du PCBMI est important
La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement du Canada a été lancée en 2018. Comme nous l’avons indiqué ailleurs, cette stratégie a reconnu le PCBMI comme une initiative gouvernementale en faveur de la réduction de la pauvreté. Pourtant, en préparant par la suite ses plans pour les années d’imposition 2019 et 2020, l’ARC n’a établi aucun lien entre le rendement du PCBMI et les objectifs de la Stratégie de réduction de la pauvreté.
Même avec le passage du comptage du nombre de déclarations remplies au nombre de personnes aidées, le seul indicateur de rendement que l’ARC utilise pour la surveillance du PCBMI ne dit rien de sa contribution à la réduction au Canada de la pauvreté fondée sur le revenu. Nous ne connaîtrons toujours pas les informations de base comme le profil de revenu des clients réellement servis par le PCBMI.
Ce que l’ARC peut faire pour fournir plus d’information sur le rendement du PCBMI
Étant donné que le gouvernement fédéral a établi un lien entre la réduction de la pauvreté et le PCBMI dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté, nous croyons que l’ARC devrait faire de même avec une reconnaissance explicite du lien. Le rendement du PCBMI serait évaluer en fonction de la façon dont il contribue à réduire la pauvreté liée au revenu.
Nous proposerons un ensemble d’indicateurs de rendement que l’ARC pourrait utiliser pour le PCBMI, ce qui contribuerait à combler cette lacune. Mais nous devons d’abord discuter de quelque chose que l’ARC traite actuellement en dehors du PCBMI mais qui a le potentiel d’apporter une contribution importante à la réduction de la pauvreté liée au revenu au Canada : le problème des non-déclarants à faible revenu. Nous croyons que le PCBMI est bien placé pour aider à résoudre ce problème. C’est l’objet d’un article distinct.