15 octobre 2024
Sommaire : Dans notre dernier article sur la couverture des démunies au Canada par le PCBMI, nous avons conclu que le PCBMI demeure un programme très efficace pour aider les personnes à revenu faible ou modeste à produire leurs déclarations de revenus et de prestations, et à obtenir ainsi les prestations auxquelles elles ont droit. Nous avons également noté que l’Agence du revenu du Canada (ARC) devrait redoubler d’efforts pour élargir le PCBMI étant donné que la plupart des résidents canadiens vivant dans la pauvreté ne bénéficient toujours pas de ce service gratuit.
Pourtant, nous avons constaté qu’après la pandémie, l’ARC semble avoir réduit son ambition pour le PCBMI. L’ARC ne fixe plus de cibles pour atteindre un plus grand nombre de clients. À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement quels sont ses objectifs et ses engagements à l’égard de ce programme.
Au lieu de cela, l’ARC semble concentrer ses efforts pour rejoindre les résidents canadiens à revenus faibles ou modestes par le biais de trois autres initiatives : l’initiative de lettres de prestations pour les non-déclarants, Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) et le projet pilote de production automatisée des déclarations.
Dans une série de trois articles, nous montrons pourquoi ces trois initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental d’aider un plus grand pourcentage de résidents pauvres du Canada à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.
Dans le premier article de cette série, nous avons examiné l’initiative de l’ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants. Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.
Dans ce deuxième article, nous examinons ce que l’ARC appelle Déclarer simplement par téléphone, un service téléphonique automatisé qui s’appelait auparavant Produire ma déclaration. Il fonctionne depuis 2018 pour aider les résidents à faible revenu dont la situation fiscale est simple et ne change pas d’une année à l’autre à produire leur déclaration par téléphone.
Depuis le lancement du service en 2018, les taux d’utilisation ont toujours été faibles, se situant en dessous de 10% des personnes invitées à utiliser ce service. Les personnes admissibles sont celles qui ont des revenus faibles ou fixes et des situations fiscales simples qui demeurent inchangées d’une année à l’autre. Pour déterminer qui est admissible, l’ARC doit savoir, à partir des déclarations antérieures, qu’il a toujours un faible revenu et que sa situation fiscale simple reste inchangée d’une année sur l’autre.
En d’autres termes, par le biais de Déclarer simplement, l’ARC cible les anciens déclarants et les encourage à changer la méthode qu’ils utilisent pour produire leur déclaration. L’ARC ne cible pas les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé. En effet, l’ARC ne connaît pas leur situation fiscale. L’ARC ne dispose pas non plus d’une adresse postale à jour pour les contacter. Ainsi, le service Déclarer simplement par téléphone ne fera rien pour aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à commencer à recevoir leurs prestations.
L’ARC cible notamment les anciens clients du PCBMI. L’ARC agit ainsi pour trois raisons. Les clients du PCBMI ont une adresse postale à jour dans leurs dossiers à l’ARC. Les revenus de ces clients sont faibles, car il s’agit d’un critère d’admissibilité à l’utilisation du PCBMI. Enfin, l’ARC peut constater, à partir de leurs dossiers de déclaration, que ces clients ont une situation fiscale simple qui reste inchangée d’une année à l’autre.
Actuellement, on estime que le fonctionnement du service Déclarer simplement par téléphone coûte au moins 2 millions de dollars par an. Le PCBMI coûte peut-être plus cher à l’ARC, mais il est beaucoup plus efficace, produisant des résultats beaucoup plus importants. Et il est beaucoup plus rentable que Déclarer simplement par téléphone. Compte tenu des taux d’utilisation historiques, Déclarer simplement par téléphone coûte à l’ARC environ 35 dollars par déclaration produite. Dans le cadre d’un projet pilote de subvention, l’ARC a payé environ 5 $ par déclaration produite par l’intermédiaire du PCBMI.
Comme de nombreux lecteurs le savent déjà, la production d’une déclaration de revenus et de prestations est une étape nécessaire pour obtenir et maintenir l’accès à de nombreuses prestations fédérales et provinciales fondées sur le revenu. Le PCBMI est un service administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et offert gratuitement aux résidents canadiens à revenus faibles et modestes. Des bénévoles travaillant au sein d’organismes communautaires aident ces résidents à préparer et à produire leur déclaration de revenus et de prestations.
Dans notre article le plus récent sur la couverture des personnes démunies au Canada par le PCBMI, nous avons noté qu’en 2023, le rendement du PCBMI avait largement rebondi après l’importante diminution du service pendant la COVID, que le PCBMI reste un moyen très efficace d’atteindre les personnes vivant dans la pauvreté à un coût relativement faible et qu’il n’existe aucune preuve suggérant que le PCBMI a atteint les limites de son efficacité. Étant donné que la plupart des résidents canadiens vivant dans la pauvreté ne bénéficient toujours pas de ce service gratuit, nous avons conclu que l’ARC devrait redoubler d’efforts pour élargir de manière significative le PCBMI.
Pourtant, nous avons constaté qu’après la pandémie, l’ARC semble avoir réduit son ambition pour le PCBMI. L’ARC ne fixe plus de cibles pour atteindre un plus grand nombre de clients. À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement quels sont ses objectifs et ses engagements à l’égard de ce programme.
Au lieu de cela, l’ARC semble concentrer ses efforts pour rejoindre les résidents canadiens à revenus faibles ou modestes par le biais de trois autres initiatives : l’initiative de lettres de prestations pour les non-déclarants, Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) et le projet pilote de production automatisée des déclarations.
Dans une série de trois articles, nous montrons pourquoi ces trois initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens démunies à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.
Dans le premier article de cette série, nous avons examiné l’initiative de l’ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants. Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.
Dans ce deuxième article, nous nous intéressons au service téléphonique automatisé de l’ARC pour la production des déclarations. Il est important de comprendre les limites de Déclarer simplement par téléphone car, comme nous le verrons dans le troisième article, ce service fait également partie de l’effort de l’ARC visant à lancer la production automatisée des déclarations de revenus et de prestations.
Déclarer simplement par téléphone – la renaissance du programme Produire ma déclaration
Depuis 2018, l’ARC propose un service appelé Produire ma déclaration. Nous avons déjà discuté de ce service ici.
Produire ma déclaration permet aux particuliers de produire leurs déclarations de revenus et de prestations à l’aide d’un service téléphonique automatisé.
L’utilisation de ce service se fait uniquement sur invitation de l’ARC. L’ARC envoie des lettres aux personnes admissibles au début de la période de production des déclarations de revenus et de prestations (ce que nous appelons la saison des impôts). Les personnes admissibles sont celles dont les revenus sont faibles ou fixes et dont la situation fiscale est simple et inchangée d’une année sur l’autre.
La lettre d’invitation fournit toutes les informations nécessaires pour utiliser ce service.
Résultats à ce jour
Au début de la saison des impôts de 2024, l’ARC a rebaptisé de service Produire ma déclaration en Déclarer simplement par téléphone. Nous reviendrons sur les raisons de ce changement de marque vers la fin de cet article.
Au début de l’année 2024, l’ARC a invité plus de 1,5 million de personnes à utiliser Déclarer simplement par téléphone. Dans un conseil fiscal publié en juillet, l’ARC a indiqué que plus de 90 % des personnes invitées avaient produit leur déclaration de revenus en utilisant diverses méthodes de production. En même temps, l’ARC a annoncé que 500 000 autres personnes admissibles étaient invitées à produire leur déclaration à l’aide du service Déclarer simplement par téléphone. Mais combien de ces personnes invitées ont utilisé le service Déclarer simplement par téléphone pour produire leur déclaration en 2024 ?
En date du 6 octobre, l’ARC a déclaré que 50 631 particuliers avaient utilisé Déclarer simplement par téléphone pour produire leur déclaration. Ce chiffre n’est pas différent de celui des années précédentes. Étant donné que quelque 2 millions de personnes ont été invitées en 2024 à utiliser cette méthode, soit près de trois fois plus qu’en 2023, cela doit être déconcertant.
Pourquoi un si mauvais rendement ?
Le taux de réponse a toujours été faible. Si ce service était simple à utiliser, nous aurions dû voir les taux d’utilisation augmenter régulièrement au fil des ans, à mesure que de plus en plus d’anciens utilisateurs revenaient pour utiliser à nouveau le service. Cela n’a pas été le cas. Le taux d’utilisation s’est légèrement amélioré au cours de la période COVID, mais il est revenu depuis aux niveaux d’utilisation antérieurs à la période COVID.
Nous avons déjà détaillé ici la plupart des raisons de ce mauvais rendement. En résumé, il s’agit des raisons suivantes :
- Une méfiance générale à l’égard du gouvernement
- Des instructions écrites longues (6-7 pages) et compliquées pour utiliser le service (nécessitant des compétences de lecture de niveau secondaire dans l’une des langues officielles et une compréhension de base des concepts liés à la fiscalité, par exemple le revenu net)
- Manque d’accès à un téléphone
- Confusion sur les instructions données par téléphone lors de la préparation de la déclaration
Le changement de marque
Le budget de 2023 a annoncé que l’ARC élargirait les critères d’admissibilité, invitant jusqu’à 2 millions de personnes à utiliser ce service d’ici 2025. En même temps, l’ARC a donné une nouvelle image à ce service en l’appelant « Déclarer simplement par téléphone ». Le budget de 2024 a réitéré ce plan. Tout comme dans le budget de 2023, le gouvernement suggère dans le budget de 2024 que cela aidera davantage de Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations.[i]
En termes simples, cette affirmation est trompeuse.
Pour déterminer qui est admissible, l’ARC doit déjà savoir, d’après les déclarations antérieures du client, que son revenu est faible, que sa situation fiscale est simple et qu’elle demeure inchangée d’une année à l’autre. En d’autres termes, par le biais de l’option Déclarer simplement par téléphone, l’ARC cible actuellement les particuliers qui ont produit leurs déclarations au cours des années précédentes, en les encourageant à changer la méthode qu’ils utilisent pour produire leurs déclarations.
L’ARC ne cible pas les Canadiens qui ont omis de produire une déclaration dans le passé. C’est parce que l’ARC ne connaît pas leur situation fiscale. L’ARC ne dispose non plus d’une adresse postale à jour lui permettant de les contacter. Ainsi, le service Déclarer simplement par téléphone ne fera rien pour aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à commencer à recevoir leurs prestations.
Comment la plupart des destinataires de lettres produisent-ils leur déclaration ?
Si le service est si peu utilisé, que font plutôt les personnes qui sont invitées à utiliser Déclarer simplement par téléphone, mais qui refusent de le faire ? La plupart choisissent d’autres méthodes. Selon un rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB), 65 % des destinataires de lettres en 2023 ont produit leur déclaration en utilisant le service TED. Cela signifie qu’ils ont demandé à quelqu’un de produire leur déclaration à leur place.
Les bénévoles du PCBMI utilisent en grande partie leservice TED pour produire les déclarations de leurs clients. Toutefois, le rapport du DPB ne précise pas quelle proportion des 65 % de destinataires de lettres a fait appel à un bénévole du PCBMI pour les aider à produire leur déclaration.
Les anciens clients du PCBMI font partie des 2 millions de personnes ciblées par l’ARC pour utiliser ce service. L’ARC agit ainsi pour trois raisons. Les clients du PCBMI ont une adresse postale à jour dans les dossiers de l’ARC. Les revenus de ces clients sont faibles, car il s’agit d’un critère d’admissibilité à l’utilisation du PCBMI. Enfin, l’ARC peut constater, sur la base de leurs déclarations antérieures, que ces clients ont une situation fiscale simple qui reste inchangée d’une année à l’autre.
Nous savons également que d’anciens clients du PCBMI reçoivent des invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone parce que certains de nos clients du PCBMI nous montrent la lettre qu’ils ont reçue de l’ARC.
Il se peut que l’ARC ait l’intention de faire passer de nombreux clients du PCBMI à l’utilisation du service Déclarer simplement par téléphone. Si la réponse à Produire ma déclaration et maintenan à Déclarer simplement par téléphone était nettement meilleure, cela libérerait une partie de la capacité du PCBMI qui semble être de plus en plus sollicitée. (Voir Évolution du PCBMI – Mise à jour de 2023.) Mais si telle est l’intention de l’ARC, cela ne fonctionne pas bien puisque les taux d’utilisation de Produire ma déclaration et de Déclarer simplement par téléphone sont demeurés constamment faibles.
Le PCBMI est plus rentable et efficace que Déclarer simplement par téléphone
Selon l’étude du DPB citée ci-dessus, le fonctionnement de Déclarer simplement par téléphone est estimé à au moins 2 millions de dollars par an. Le PCBMI coûte peut-être plus cher à l’ARC, mais il est beaucoup plus efficace et produit des résultats beaucoup plus importants. Et il est beaucoup plus rentable que Déclarer simplement par téléphone. Compte tenu des taux d’utilisation historiques, Déclarer simplement par téléphone coûte à l’ARC environ 35 $ par déclaration produite. Dans le cadre d’un projet pilote de subvention, l’ARC a payé environ 5 $ par déclaration produite par l’intermédiare du PCBMI.
Pourquoi l’ARC a-t-elle rebaptisé Produire ma déclaration en Déclarer simplement par téléphone ?
Si Déclarer simplement par téléphone est plus coûteux par déclaration produite que le PCBMI et n’aide pas plus de Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations, pourquoi l’ARC persiste-t-elle à faire la promotion de ce service ?
L’ARC tente d’aller de l’avant avec la production automatisée de déclarations de revenus. (Nous avons déjà commenté ces efforts ici.) Déclarer simplement par téléphone fait partie de cet effort, qui comprendra également Déclarer simplement par voie électronique et Déclarer simplement sur papier. Ceux-ci feront l’objet du prochain article de cette série se concentrera sur les efforts actuels de l’ARC pour lancer sa version de la production automatisée de déclarations de revenus. Comme pour l’initiative de lettre de prestations pour les non-déclarants et de Produire ma déclaration, maintenant rebaptisée Déclarer simplement par téléphone, l’introduction de la production automatisée des déclarations de revenus a pour but d’aider les Canadiens qui n’ont pas produit leurs déclarations dans le passé à accéder à leurs prestations.
[i] Le budget 2024 illustre cette situation par le récit suivant : « Jean habite au Manitoba et n’a jamais produit de déclaration de revenus. Par conséquent, il passe à côté de prestations comme le crédit pour la TPS, la Remise canadienne sur le carbone, les crédits provinciaux pour le loyer et peut-être d’autres prestations qui aident à rendre la vie plus abordable. L’aide sociale est la source de revenus principale de Jean, ce qui signifie qu’il pourrait être invité au programme pilote Déclarer simplement. Jean n’aura pas à remplir des formulaires complexes. L’ARC utilisera les renseignements dont elle dispose et les réponses de Jean à une série de brèves questions simples, notamment les renseignements sur le loyer que l’ARC n’aurait pas autrement, pour remplir et produire la déclaration de revenus de Jean, qui pourra ainsi obtenir le soutien gouvernemental auquel il a droit. »