27 octobre 2024

Résumé :  Dans notre plus récent article sur la couverture des démunies au Canada par le PCBMI, nous avons conclu que le PCBMI demeure un programme très efficace pour aider les personnes à revenu faible ou modeste à produire leurs déclarations de revenus et de prestations, et à obtenir ainsi les prestations auxquelles elles ont droit.  Nous avons également noté que l’Agence du revenu du Canada (ARC) devrait redoubler d’efforts pour élargir le PCBMI étant donné que la plupart des résidents canadiens vivant dans la pauvreté ne bénéficient toujours pas de ce service gratuit.

Pourtant, nous avons remarqué qu’après la pandémie, l’ARC semble avoir réduit ses ambitions pour le PCBMI.  L’ARC ne fixe plus de cibles pour joindre un plus grand nombre de clients.   À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement quels sont ses objectifs et ses engagements à l’égard de ce programme.

L’ARC semble plutôt concentrer ses efforts pour re joindre les résidents canadiens à revenu faible ou modeste au moyen de trois autres initiatives : l’initiative de lettre de prestations pour les non-déclarants, Déclarer simplement par téléphone (anciennement « Produire ma déclaration ») et le projet pilote de production automatique des déclarations.

Dans une série de trois articles, nous montrons pourquoi ces initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens pauvres démunies à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.

Dans le premier article de cette série, nous avons examiné l’initiative de l’ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants.  Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.

Dans le deuxième article, nous avons examiné « Déclarer simplement par téléphone », le service téléphonique automatisé de l’ARC pour la production des déclarations qui fonctionne depuis 2018 sous un autre nom, « Produire ma déclaration ».  Nous avons conclu que les résultats sont insignifiants, surtout lorsqu’on les compare à ceux produits par le PCBMI.  Ce service est également beaucoup moins rentable que le PCBMI pour ce qui est de produire des résultats.  De plus, nous avons montré pourquoi le service ne tient pas sa promesse d’aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations.

Dans ce troisième article, nous examinons le projet pilote tant attendu de l’ARC pour la production automatique des déclarations de revenus, « Déclarer simplement », qui a été lancé en juillet 2024.  Nous montrons que, contrairement à ce qui a été annoncé, la production d’une déclaration selon cette nouvelle méthode n’est pas automatique, que le processus n’est pas « simple » à compléter, que cette nouvelle méthode n’atteindra pas les non-déclarants comme prévu à l’origine, et que le lancement du projet pilote s’est fait au mauvais moment et risque donc de produire des résultats médiocres.

Comme de nombreux lecteurs le savent déjà, la production d’une déclaration de revenus et de prestations est une étape nécessaire pour obtenir et maintenir l’accès à de nombreuses prestations fédérales et provinciales fondées sur le revenu.  Le PCBMI est un service administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et offert gratuitement aux résidents canadiens à revenus faibles et modestes.   Des bénévoles travaillant au sein d’organismes communautaires aident ces résidents à préparer et à produire leur déclaration de revenus et de prestations.  

Dans notre article le plus récent sur la couverture des personnes démunies au Canada par le PCBMI, nous avons noté qu’en 2023, le rendement du PCBMI avait largement rebondi après l’importante diminution du service pendant la COVID, que le PCBMI reste un moyen très efficace d’atteindre les personnes vivant dans la pauvreté à un coût relativement faible et qu’il n’existe aucune preuve suggérant que le PCBMI a atteint les limites de son efficacité.  Étant donné que la plupart des résidents canadiens vivant dans la pauvreté ne bénéficient toujours pas de ce service gratuit, nous avons conclu que l’ARC devrait redoubler d’efforts pour élargir de manière significative le PCBMI.

Pourtant, nous avons constaté qu’après la pandémie, l’ARC semble avoir réduit son ambition pour le PCBMI.  L’ARC ne fixe plus de cibles pour atteindre un plus grand nombre de clients. À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement quels sont ses objectifs et ses engagements à l’égard de ce programme.

Au lieu de cela, l’ARC semble concentrer ses efforts pour rejoindre les résidents canadiens à revenus faibles ou modestes par le biais de trois autres initiatives : l’initiative de lettres de prestations pour les non-déclarants, Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) et le projet pilote de production automatisée des déclarations.

Dans une série de trois articles, nous montrons pourquoi ces trois initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens démunies à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.

Dans le premier article, nous avons examiné l’initiative de l<ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants.  Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.

Dans le deuxième article, nous avons examiné « Déclarer simplement par téléphone », le service téléphonique automatisé de l’ARC pour la production des déclarations qui fonctionne depuis 2018 sous un autre nom, « Produire ma déclaration ».  Nous avons conclu que les résultats sont insignifiants, surtout lorsqu’on les compare à ceux produits par le PCBMI.  Ce service est également beaucoup moins rentable que le PCBMI pour ce qui est de produire des résultats.  De plus, nous avons montré pourquoi le service ne tient pas sa promesse d’aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations.

Dans ce troisième article, nous examinons le projet pilote tant attendu de l’ARC pour la production automatique des déclarations de revenus, qui a été lancé en juillet 2024.  Nous montrons que, contrairement à ce qui a été annoncé, la production d’une déclaration selon cette nouvelle méthode n’est pas automatique, que le processus n’est pas « simple » à compléter, que cette nouvelle méthode n’atteindra pas les non-déclarants comme prévu à l’origine, et que le lancement du projet pilote s’est fait au mauvais moment et risque donc de produire des résultats médiocres.

Un peu d’histoire récente

Diverses déclarations émanant du gouvernement fédéral révèlent son intention du gouvernement d’introduire la production automatique de déclarations de revenus.  Les médias ayant rapporté ces dernières années que cette introduction était imminente, de nombreux Canadiens ont pu conclure à tort qu’ils verraient bientôt leurs propres déclarations de revenus préparées et produites automatiquement.

Dans le discours du Trône du 23 septembre 2020 exposant les priorités du gouvernement jusqu’aux prochaines élections fédérales, la gouverneure générale du Canada a annoncé que « Le gouvernement travaillera également à la mise en place d’un système gratuit de production automatisée des déclarations d’impôt pour les déclarations simples afin que les citoyens reçoivent les prestations dont ils ont besoin ».

Cela a été réaffirmé dans la lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Revenu national du 15 janvier 2021 : « [La ministre va] Travailler avec les parties prenantes et les organismes communautaires pour continuer de créer et de mettre en œuvre des services gratuits et automatiques de transmission des déclarations de revenus simples afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations fiscales dont ils ont besoin.»[i]

Toutefois, les documents budgétaires du gouvernement fédéral pour 2021 et 2022 sont restés muets sur cette priorité.

Le budget de 2023 indiquait alors :

« …que, à compter de l’année prochaine, l’ARC mettra à l’essai un nouveau service de production automatique qui aidera les personnes vulnérables qui ne produisent pas leur déclaration de revenus actuellement à recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. À la suite de consultations avec les intervenants et les organismes communautaires, l’ARC présentera un plan en 2024 pour élargir davantage ce service. »

Le budget de 2024 donnait plus de détails :

« En février 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait passer à 1,5 million le nombre de personnes admissibles au service Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration), ce qui représente plus que le double du nombre de personnes admissibles l’an dernier. L’ARC est en voie de porter ce nombre à deux millions d’ici 2025.  Au cours de l’été 2024, l’ARC mettra en œuvre un projet pilote pour les services de production automatique, Déclarer simplement par voie numérique et Déclarer simplement sur papier, afin d’aider un plus grand nombre de personnes qui ne produisent pas actuellement leurs déclarations de revenus à recevoir leurs prestations. »

Le document budgétaire 2024 comprenait même un exemple illustratif :

« Jean habite au Manitoba et n’a jamais produit de déclaration de revenus. Par conséquent, il passe à côté de prestations comme le crédit pour la TPS, la Remise canadienne sur le carbone, les crédits provinciaux pour le loyer et peut-être d’autres prestations qui aident à rendre la vie plus abordable.

L’aide sociale est la source de revenus principale de Jean, ce qui signifie qu’il pourrait être invité au programme pilote Déclarer simplement. Jean n’aura pas à remplir des formulaires complexes. L’ARC utilisera les renseignements dont elle dispose et les réponses de Jean à une série de brèves questions simples, notamment les renseignements sur le loyer que l’ARC n’aurait pas autrement, pour remplir et produire la déclaration de revenus de Jean, qui pourra ainsi obtenir le soutien gouvernemental auquel il a droit. »

En résumé, dès le départ, le gouvernement a voulu que la production automatique des déclarations de revenus cible les Canadiens vulnérables qui ne produisent pas actuellement leurs déclarations de revenus et de prestations afin qu’ils puissent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.

Qu’est-ce que Déclarer simplement ?

Comment fonctionnera la production automatique de déclarations de revenus ?  Nous pouvons en avoir un aperçu alors que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un projet pilote en juillet 2024.

Le projet pilote prévoit trois options pour la production automatique d’une déclaration de revenus.  Pour être admissible, il faut avoir un faible revenu.  Les résidents canadiens admissibles recevront une lettre les invitant à produire leur déclaration de revenus et de prestations pour 2023 à l’aide de Déclarer simplement.  L’invitation précisera laquelle des trois options Déclarer simplement le destinataire peut utiliser et contiendra des instructions sur son utilisation.

Ce service fonctionne depuis 2018 sous un autre nom, Produire ma déclaration.  En 2024, il a été rebaptisé avec ce nouveau nom et est offert depuis le début de la saison des impôts 2024.  À ce jour, environ 2 millions de lettres ont été envoyées, invitant les résidents canadiens admissibles à utiliser cette option pour produire leur déclaration de 2023.  Dans notre dernier article, nous avons longuement parlé de ce service.

Comme son nom l’indique, cette option permet aux particuliers admissibles de produire leur déclaration de 2023 en ligne.  Comme pour l’option téléphonique, les utilisateurs sont doivent fournir certains renseignements personnels, généralement pour confirmer leur identité.  Alors que l’option téléphonique est estimée à prendre 5-10 minutes à compléter, cette option est estimée à prendre 10-20 minutes.

Cette option ressemble beaucoup à celle dont disposent les communautés autochtones.  Elle permet aux particuliers admissibles de produire leur déclaration de 2023 par la poste.  On estime que cette option prend environ 25 minutes ou moins.  Comme pour les deux autres options, l’utilisateur devra confirmer certaines informations personnelles.  Toutefois, contrairement aux deux autres options, l’utilisateur n’est pas tenu de réponde à d’autres questions, mais seulement de confirmer les renseignements fournis par l’ARC concernant ses revenus.  En outre, il n’est pas nécessaire d’avoir des revenus ou d’avoir produit des déclarations au cours d’années antérieures pour utiliser cette option.  Il est également possible d’utiliser cette option si l’on a reçu des revenus exonérés d’impôt.

L’ARC ne fournit actuellement aucun échéancier pour rendre compte des résultats de ce projet pilote.  Elle indique seulement que « le projet pilote devrait se poursuivre en 2025 et au-delà ».  Cependant, le budget 2024 stipule que « L’ARC consultera des spécialistes de premier plan et l’industrie pour cerner d’autres possibilités qui aideraient un plus grand nombre de personnes à recevoir les prestations faites pour les appuyer. L’ARC fera le point sur ces efforts en automne 2024. »

Quatre problèmes avec Déclarer simplement

1. Ce n’est pas automatique

Comme le suggèrent les descriptions des trois options, on est loin de ce que l’on pourrait attendre d’un service appelé « automatique ».[ii]  Nous avons déjà souligné ce problème lorsque nous avons écrit pour la première fois sur l’annonce du gouvernement fédéral il y a quatre ans :

« Dans le processus de production de la déclaration de revenus et de prestations, personne ne veut découvrir qu’elle n’a absolument rien à dire sur le montant d’impôt qu’elle doit ou les prestations auxquelles elle a droit.  Même dans les systèmes de déclaration de revenus les plus automatisés, il y a toujours une étape qui n’est pas automatique : un particulier reçoit sa déclaration préremplie et il est tenu d’indiquer si il est d’accord avec les résultats et, sinon, pourquoi pas, avant que la déclaration ne soit déposée.  Les autorités fiscales insistent sur ce point, à tout le moins, pour s’assurer que la personne confirme qu’il n’y a pas de sources de revenu imposable qui ont été exclues de la déclaration préremplie. »

Le consentement du contribuable est obligatoire avant que l’ARC puisse produire un avis de cotisation.  Cette première difficulté est commune à de nombreuses administrations fiscales à dans le monde.

Cependant, le système fiscal canadien souffre d’un deuxième problème, moins courant, mais qui explique également pourquoi l’ARC ne peut pas produire et déposer automatiquement une déclaration dûment remplie au nom du particulier.  L’ARC dispose des renseignements sur les revenus de la plupart des personnes (figurant sur les divers feuillets T).  Mais elle n’a aucun renseignement sur les revenus des travailleurs indépendants, d’autres renseignements que les clients peuvent utiliser pour demander divers crédits fédéraux et provinciaux auxquels ils peuvent avoir droit, ni d’aucune modification de la situation et de la composition familiale du contribuable qui sont utilisés pour déterminer l’admissibilité et les montants des paiements pour diverses prestations.  La seule façon d’obtenir ces renseignements est de demander au contribuable de les fournir.

2. Ce n’est pas simple

Comme il a été mentionné ci-dessus, une partie de la complexité découle de la façon dont le système fiscal canadien est conçu, avec divers crédits optionnels que les clients doivent comprendre suffisamment bien pour savoir s’ils peuvent y prétendre.

Mais alors que l’ARC donne aux utilisateurs admissibles des instructions sur le processus à suivre pour remplir la déclaration, la lettre d’invitation pour Déclarer simplement par téléphone démontre comment l’ARC a ajouté à la complexité.  Comme nous l’avons indiqué dans notre récent article sur ce service, les destinataires de lettres doivent avoir des compétences de lecture de niveau secondaire dans l’une des langues officielles et une compréhension de base des concepts liés à l’impôt (p. ex. le revenu net) afin de comprendre les instructions écrites.  De nombreux résidents à faible revenu n’ont pas les compétences requises en lecture pour diverses raisons, notamment un niveau de scolarité limité, des handicaps de divers types ou le fait que leur langue maternelle ne soit pas une des deux langues officielles.

Les destinataires de la lettre les invitant à utiliser Déclarer simplement par voie électronique doivent avoir accès à un ordinateur et à l’internet, ainsi qu’à une certaine familiarité avec l’utilisation des ordinateurs.   De nombreux non-déclarants à faible revenu n’ont pas l’accès et les compétences nécessaires pour profiter de cette option.

Pour des raisons de sécurité, le processus d’identification des clients de l’ARC exige également des renseignements que les clients ont souvent du mal à fournir.  Par exemple, l’ARC demande souvent aux clients de fournir des renseignements sur l’avis de cotisation d’une année antérieure afin de confirmer leur identité.  Or, de nombreux clients ne conservent pas de bons dossiers papier et se trouvent donc dans l’impossible de fournir les renseignements essentiels pour mener à bien le processus d’identification des clients.

3. Il n’atteindra pas les non-déclarants

Comme il a été mentionné ci-dessus, la raison invoquée par le gouvernement pour promouvoir la production automatique de déclarations de revenus est qu’elle permettra aux Canadiens vulnérables qui ne produisent pas actuellement leurs déclarations de revenus et de prestations de bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit.  Il s’agit de personnes qui n’ont jamais produit de déclaration (ce que nous avons appelé les non-déclarants chroniques) ou qui ont une lacune dans leurs antécédents de production (ce que nous avons appelé les non-déclarants récents).  Compte tenu de la façon dont le projet pilote est conçu, il est peu probable que l’ARC atteigne de nombreux non-déclarants, en particulier les non-déclarants chroniques.  Dans le meilleur des cas, elle atteindra les non-déclarants récents qui n’ont pas changé d’adresse postale.

Nous avons souvent souligné ce problème.  Voir, par exemple, cet article.  En résumé, il y a au moins deux raisons :

• Les critères d’admissibilité présupposent la production antérieure de déclarations : Les critères d’admissibilité pour être invité à utiliser Déclarer simplement par téléphone (et peut-être Déclarer simplement par voie électronique), comprennent une situation fiscale simple qui ne change pas d’une année à l’autre.  L’ARC ne peut le confirmer qu’en examinant les déclarations antérieures du client.  Ainsi, les invitations sont envoyées aux clients qui ont déjà produit des déclarations en utilisant d’autres méthodes, et non pas spécifiquement aux non-déclarants.

• La communication de l’ARC avec les clients nécessite une adresse à jour : L’ARC dispose actuellement de deux moyens pour communiquer avec les clients.  Une méthode, le courrier électronique associée à Mon dossier de l’ARC, suppose que le déclarant a accès à un ordinateur et à une connexion Internet.  La deuxième méthode, par courrier postal, suppose que le déclarant dispose d’une adresse permanente (et, lorsqu’il déménage, qu’il se soit inscrit auprès du bureau de poste pour que le courrier soit acheminé à sa nouvelle adresse).  Ces deux méthodes de communication sont bien conçues pour rentrer en communication avec de nombreuses personnes à revenu moyen et élevé.  Mais elles le sont moins pour de nombreuses personnes à faible revenu.  De nombreuses personnes à faible revenu peuvent avoir un téléphone intelligent, mais beaucoup moins ont accès à un ordinateur connecté à l’internet et sont suffisamment familiarisées avec les ordinateurs pour créer un compte Mon dossier de l’ARC.  Certaines personnes à faible revenu se déplacent beaucoup sans informer le bureau de poste de leur changement d’adresse ou, dans certains cas, n’ont pas d’adresse fixe.  C’est notamment le cas des personnes qui n’ont pas produit de déclaration depuis de nombreuses années.  Cela signifie que l’ARC aura de la difficulté à communiquer avec ces personnes.

4. Il n’est pas mené au bon moment

Il n’est pas clair comment les répondants de l’option Déclarer simplement par téléphone jouent un rôle dans ce projet pilote.  L’ARC a indiqué avoir envoyé 1,5 million de lettres en février 2024 pour inviter les personnes à utiliser l’option Déclarer simplement par téléphone.

Le projet pilote Déclarer simplement a été lancé en juillet 2024.  Il invite les destinataires des lettres à produire leur déclaration de revenus et de prestations de 2023 en utilisant l’une des trois options.  Dans le cadre du projet pilote, 500 000 lettres supplémentaires ont été envoyées pour inviter les personnes à utiliser l’option Déclarer simplement par téléphone.  (L’ARC n’a pas encore indiqué combien de lettres supplémentaires ont été envoyées pour inviter les personnes à utiliser les deux autres options dans le cadre du projet pilote.)

D’après ce que nous avons vu, les lettres d’invitation à utiliser Déclarer simplement par téléphone envoyées en juillet ne sont pas différentes de celles envoyées plus tôt dans l’année.  Cela nous amène à deux conclusions.

Premièrement, cela signifie qu’un nombre important de personnes n’ont pas produit leur déclaration avant le mois de juillet.  Ce n’est pas du tout inhabituel.  Pour de nombreuses raisons, les anciens déclarants ne produisent pas leurs déclarations pendant la période de pointe de la production des déclarations, soit en mars et en avril.  Comme les prestations sont interrompues en juillet pour ceux qui n’ont pas produit leur dernière déclaration, cela sert souvent de signal d’alarme pour les inciter à le faire.

Mais pour être clair, ces lettres sont envoyées à des résidents qui ont déjà produit une déclaration dans le passé et dont l’écart par rapport à la déclaration précédente est généralement faible.  Elles servent donc davantage à rappeler aux résidents qu’ils doivent produire leur déclaration la plus récente.

Deuxièmement, cela signifie que le taux de réponse ne sera probablement pas différent de celui observé pour les lettres envoyées plus tôt dans l’année.  Comme nous l’avons déjà signalé, le taux de réponse a été très faible.  (En fait, il n’est pas clair si le nombre de déclaration produites utilisant le service Déclarer directement par téléphone déclaré par l’ARC sur son site web inclut ou exclut les réponses aux lettres d’invitation à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone envoyées dans le cadre du projet pilote qui a débuté en juillet.)

Si l’ARC voulait tester l’accessibilité du service Déclarer simplement, elle aurait dû ouvrir l’utilisation des trois options beaucoup plus tôt dans l’année.  La plupart des comptoirs du PCBMI ne fonctionnent que pendant la période mars-avril.  À ce moment-là, l’ARC aurait pu travailler en étroite collaboration avec les organismes d’accueil et les bénévoles de son réseau PCBMI, en leur fournissant les informations nécessaires pour aider ceux de leurs clients qui ont reçu des invitations à participer à ce projet pilote.

Créer les conditions de réussite du projet pilote

Cela peut sembler contre-productif.  Après tout, le but de l’introduction du service Déclarer simplement n’est-il pas de permettre aux clients de produire facilement leur déclaration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un intermédiaire ?  Pourtant, un intermédiaire de confiance peut s’avérer nécessaire au début de l’introduction du service Déclarer simplement, afin d’en faciliter l’adoption.

Comme nous l’avons indiqué dans notre article sur Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration), l’ARC envoie des invitations à utiliser ce service téléphonique automatisé depuis 2018.  Cependant, les taux d’utilisation de ce service sont restés constamment faibles.  Cela suggère que l’adoption ne se fera pas sans que des mesures supplémentaires soient prises.

Les clients du PCBMI ont été régulièrement ciblés par l’ARC pour recevoir des invitations à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone.  Pourtant, bon nombre d’entre eux préfèrent revenir chaque année pour faire préparer leur déclaration dans les comptoirs du PCBMI plutôt que d’utiliser le service Déclarer simplement par téléphone.  Cela suggère qu’ils ont une plus grande confiance dans leur organisme d’accueil et leur bénévole du PCBMI.

En s’appuyant sur cette confiance, le réseau du PCBMI pourrait être un allié utile pour aider l’ARC à aplanir les difficultés du processus Déclarer simplement.  Cela pourrait faciliter l’utilisation du service Déclarer simplement parmi les clients du PCBMI dont la situation fiscale est simple et ne change pas d’une année à l’autre.

Comme nous l’avons déjà écrit, le PCBMI pourrait également être le moyen de rejoindre les non-déclarants chroniques, ceux qui sont les moins susceptibles de participer au projet pilote pour les raisons susmentionnées.  Il s’agirait d’un moyen très efficace d’accroître l’accès des anciens non-déclarants aux prestations auxquelles ils ont droit – que ce soit par le biais d’un processus imparfait de production automatique des déclarations ou par le biais des comptoirs plus traditionnels du PCBMI.

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[i] La lettre de mandat la plus récente, datée du 16 décembre 2021, ne fait aucune autre référence à cette priorité.

[ii] La traduction officielle en français de l’anglais « automatic tax filing » utilise le mot « automatisé », et non pas « automatique ».  Cela peut être plus précis, mais s’écarte considérablement de l’intention principale comme la production des déclarations est déjà fortement automatisée.