8 janvier 2021
Qu’y a-t-il dans le dernier rapport sur le PCBMI et l’initiative visant les non-déclarants ?
Le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’exercice 2019-2020 a été publié il y a quelques semaines à peine. Voici ce qu’il nous dit au sujet du PCBMI et comment il réussit à rejoindre les non-déclarants pour les encourager à déposer une déclaration.
Le nombre de personnes aidées à travers le PCBMI était de 407 408 au 15 mai 2020. Le rapport indique également que 9,5 % des non-déclarants des années précédentes avec lesquels l’ARC a tenté de communiquer pour les encourager à produire une déclaration ont fini par en produire une. Il n’y a pas d’autres renseignements quantitatifs sur l’un ou l’autre des programmes.
Voyons comment cela nous aide à mieux comprendre le PCBMI et le travail de l’ARC sur les non-déclarants d’après nos analyses précédentes…
L’évolution du PCBMI – mise à jour
Dans notre série d’articles sur l’évolution du PCBMI, nous avons examiné de près quatre domaines où l’ARC a fourni des données à divers moments dans des rapports antérieurs sur le PCBMI : les personnes assistées, les déclarations remplies, les bénévoles et les organismes communautaires qui accueillent les comptoirs du PCBMI. Nous avons déterminé qu’il y a de nombreux problèmes sous-jacents aux données de l’ARC (ainsi qu’aux absences de renseignements) et nous avons conclu que « les rapports de l’ARC sur le PCBMI ont été faibles jusqu’à maintenant et donnent au Parlement trop peu d’information ».
Voyons ce que l’information contenue dans ce dernier rapport fait à ce tableau. Nous présentons ci-dessous un aperçu simplifié des données avec le chiffre le plus récent :
Au cours des trois années précédentes, nous avons été en mesure de rassembler de l’information sur les quatre domaines. Pour la dernière année, l’ARC a fourni des données dans un seul domaine, sur le nombre de personnes aidées. Nous ne savons toujours rien du profil de revenu des clients du PCBMI. Bien que le chiffre de 407 408 personnes aidées par l’ARC au 15 mai 2020 semble représenter une baisse spectaculaire par rapport aux années précédentes, nous ne savons pas si ce chiffre est même comparable aux rapports antérieurs, car ceux-ci n’indiquent pas les dates auxquelles les données avaient été recueillies.
Étant donné que l’ARC peut facilement trouver dans sa base de données le nombre de déclarations remplies, les bénévoles employés et les organismes d’accueil gérant des comptoirs du PCBMI, il est surprenant que l’ARC n’ait fourni ces renseignements. Bien que nous ayons déjà conclu que les rapports de l’ARC étaient faibles, le rapport de cette année est particulièrement remarquable en raison de son manque de clarté.
Obtenir de bons résultats – mise à jour
Dans notre série d’articles sur Obtenir de bons résultats, nous avons montré comment l’ARC détermine son rendement pour le PCBMI à l’aide d’indicateurs et de cibles. Nous avons exprimé de sérieuses réserves à l’égard de ces indicateurs et de ces cibles, et nous avons offert ce que nous croyons être une alternative plus robuste pour gérer le rendement du PCBMI.
Voyons ce que montrent les résultats du dernier rapport en ce qui concerne le rendement de l’ARC. Ci-dessous nous présentons les indicateurs et les cibles actuels de l’ARC pour le PCBMI avec le chiffre le plus récent :
À première vue, c’est un échec retentissant. Le rapport de l’ARC dit :
« Malheureusement, la capacité de ces organismes de tenir des comptoirs en personne a été gravement compromise par la pandémie de COVID-19 et les recommandations d’éloignement physique. Bien que des mesures temporaires aient été mises en place, comme les comptoirs virtuels, l’absence de comptoirs en personne a entraîné une diminution importante du nombre de personnes aidées cette année. »
Cette information n’aide pas le lecteur du Rapport ministériel sur les résultats. Il s’agit d’une description de ce qui s’est produit dans l’ensemble de la société canadienne en 2020, et il ne fournit aucun détail particulier au PCBMI qui pourrait expliquer une diminution aussi spectaculaire du nombre de personnes assistées.
Nous savons qu’au cours de la prochaine saison des impôts, au printemps 2021, le PCBMI sera assujetti aux mêmes restrictions de santé publique liées à la COVID. Par conséquent, il est très décevant que ce rapport n’offre aucun aperçu des façons dont l’ARC entend consolider le PCBMI au cours de la prochaine saison pour éviter un autre échec catastrophique. (Normalement, cette planification future serait incluse dans le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 2021-2022, mais elle ne sera publiée que vers avril ou mai, trop tard pour informer la saison des impôts à venir.)
La principale raison d’être du PCBMI est de permettre aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste de produire leurs déclarations afin qu’ils puissent avoir accès et conserver leur admissibilité aux nombreux crédits et prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux qui sont conditionnels à la production d’une déclaration. Par conséquent, il est surprenant que le rapport de l’ARC ne comporte pas non plus de discussion précise sur les conséquences de ce terrible rendement du PCBMI.
Cela témoigne d’un sérieux manque d’attention à l’objectif sous-jacent du PCBMI et du rôle crucial qu’il joue dans la réduction de la pauvreté au Canada. Il ne s’agit pas seulement de servir plus de gens. Il s’agit de veiller à ce que ces personnes obtiennent et conservent leur admissibilité aux prestations et aux crédits qui les aident à ne pas sombrer davantage dans la pauvreté. Et lorsqu’ils perdent ces prestations et ces crédits parce qu’ils ne trouvent pas de comptoir du PCBMI, cela a un impact réel sur leur pauvreté.
La question des non-déclarants – mise à jour
Dans notre article sur la question des non-déclarants, nous avons examiné le travail que l’ARC a fait pour encourager les non-déclarants des années précédentes à produire une déclaration. Même si l’ARC n’explique jamais comment ces anciens non-déclarants ont réussi à produire une déclaration, il est probable que bon nombre d’entre eux utilisent les services de préparation de déclaration gratuits offerts par les organismes d’accueil du PCBMI. C’est pourquoi et, en raison des défis auxquels l’ARC est confrontée dans ses communications avec les non-déclarants et des nombreux avantages que présentent les organismes d’accueil pour établir des liens avec les non-déclarants, nous croyons qu’il existe des synergies réelles et potentielles entre l’initiative de l’ARC visant les non-déclarants et le PCBMI.
Voyons comment le rendement de l’année écoulée se compare aux efforts des années précédentes :
Cela pose deux problèmes principaux. Premièrement, nous n’avons aucune idée de ce que représente ces 9,5 p. 100. À titre d’exemple, il est possible que l’ARC ait pu communiquer avec aussi peu que 200 aucun non-déclarants ; il n’aurait fallu que 19 de ceux qu’elle avait contactés pour produire une déclaration pour que l’ARC généré 9,5 % (seulement 0,5 % ou 1 personne de moins que la cible de rendement de l’ARC de 10 % pour cet indicateur). Deuxièmement, cela ne donne aucune idée de l’ampleur du problème des non-déclarants à faible revenu et de la mesure dans laquelle l’ARC s’attaque à ce problème.
Pour résumer …
1. L’ARC donne trop peu de données pour comprendre comment le PCBMI a évolué au cours de l’année d’imposition 2019.
2. La seule information qu’elle donne, sur le nombre de personnes aidées, ne nous dit rien sur le profil de revenu des clients servis.
3. Le nombre de personnes aidées suggère que le PCBMI a été un échec lamentable cette année, atteignant seulement 55% de clients qu’il avait atteint l’année précédente et 51% de sa cible. La seule raison invoquée par l’ARC pour cet échec est les restrictions de santé publique liées à la COVID.
4. Bien que la prochaine saison des impôts soit assujettie aux mêmes restrictions de santé publique liées à la COVID, l’ARC ne suggère aucune mesure qu’elle prévoit prendre pour éviter un autre échec massif.
5. Il n’est pas question de l’incidence de l’échec de la dernière année sur la prestation des crédits et prestations qui sont conditionnels à la production d’une déclaration.
6. Cela donne à penser que l’ARC continue de ne pas tenir compte du lien entre sa responsabilité fondamentale en ce qui concerne l’administration du Programme de prestations et la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.
7. Les rapports de l’ARC sur son initiative visant les non-déclarants comportent également des lacunes ; par conséquent, nous n’avons aucune idée de l’ampleur des efforts déployés par l’ARC pour communiquer avec les non-déclarants, ni de la mesure dans laquelle l’ARC s’attaque réellement à ce problème.
Pour ces raisons, nous concluons que ce rapport est tout à fait inadéquat pour évaluer le rendement de l’ARC dans la réalisation de sa responsabilité fondamentale de fournir des avantages clés aux particuliers et aux familles, y compris aux personnes à revenu faible ou modeste, pour les aider à réduire leur pauvreté fondée sur le revenu (tel que décrit dans l’annexe de la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018).
Pourquoi c’est un GROS problème
Ce qui nous inquiète, c’est que les renseignements fournis dans d’autres domaines du rapport de l’ARC, que nous connaissons moins bien, ne seront probablement pas meilleurs. Pourtant, comme nous l’avons dit au début de cet article, c’est le seul rapport que les parlementaires et le public canadien peuvent utiliser pour répondre à la question suivante : l’ARC atteint-elle les résultats requis pour remplir son mandat ?
Ce qui précède donne à penser que le Parlement vote aveuglément les affectations budgétaires de l’ARC (comme pour d’autres agences et ministères ?) en croyant que l’ARC fait du bon travail. Si tel est le cas, le Parlement manque à l’une de ses principales responsabilités envers les citoyens canadiens, soit de demander des comptes au gouvernement en s’assurant que les budgets servent à obtenir des résultats significatifs.