À compter de 2019, le gouvernement de l’Ontario a ajouté une nouvelle condition d’admissibilité à une réduction du loyer payable par un ménage à faible revenu :
« Le ménage qui reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu cesse d’y être admissible si un membre du ménage, dont le revenu doit être inclus dans le calcul du loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, n’a pas produit de déclaration de revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour l’année d’imposition du membre … »
Section 29.1 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 (Loi de 2011 sur les services de logement)
Contexte
En Ontario, le loyer de près de 200 000 baux est subventionné par le gouvernement de l’Ontario.
Ce loyer est appelé le loyer indexé sur le revenu (LIR) et il est calculé par le locateur conformément au règlement gouvernemental et aux politiques établies par le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario.
Pourquoi est-ce important ?
La valeur de la subvention LIR que de nombreuses personnes et familles de l’Ontario dans des logements publics et sans but lucratif obtiendront – sous la forme d’une réduction du loyer qu’elles doivent payer – est probablement supérieure à la somme du Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) et du Crédit de taxe de vente de l’Ontario, qui découlent tous deux de la production d’une déclaration de revenus et de prestations.
Conséquences
L’introduction en 2019 de cette nouvelle condition d’admissibilité au LIR a rendu la production d’une déclaration à temps encore plus importante pour un grand nombre de personnes à faible revenu en Ontario.
En raison de la COVID-19 et du fait que la nouvelle politique pourrait avoir connu une période de « mise en œuvre progressive », l’incidence pourrait avoir été limitée en 2020. Cependant, il est possible qu’en 2021, les fournisseurs de logements publics et sans but lucratif auront peu de marge de manœuvre par rapport à la déclaration de revenus de 2020. Cela a des conséquences non seulement pour les clients, mais aussi pour les organismes qui accueillent les comptoirs d’impôt du PCBMI, car la demande pour ce service peut augmenter.