1er juillet 2026

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Résumé

Bien que l’intention du gouvernement d’offrir une forme de production automatisée des déclarations ait été annoncée à l’automne 2020, cette initiative n’a pas encore été mise en œuvre. Les messages diffusés par le gouvernement au fil des ans ont semé une certaine confusion quant au fonctionnement de cette initiative.

Une publication récente de l’ARC précise qu’elle comporte deux volets. Le premier, appelé « production réputée », fera l’objet d’un projet pilote cet automne auprès de 3 000 personnes qui n’ont pas produit de déclaration. L’ARC leur enverra un avis et, si la personne donne son accord ou ne répond pas avant la date limite, l’ARC produira sa déclaration à sa place. En 2027, elle prévoit porter ce nombre à 6 000 contribuables qui ne produisent pas de déclaration; en 2028 et 2029, elle espère desservir jusqu’à 50 000 de ces contribuables grâce à la production réputée.

Le deuxième volet est plus ambitieux. En 2027, un million de résidents à faible revenu dont la situation fiscale est simple seront invités à vérifier leur déclaration de revenus et de prestations de 2026 préremplie par l’intermédiaire de leur compte ARC. D’ici 2029, jusqu’à 5,5 millions de résidents auront accès à une déclaration préremplie. Cela suppose que ces personnes puissent accéder à leur compte de l’ARC, comprendre la déclaration préremplie, savoir quelles informations pourraient manquer et doivent être fournies à l’ARC, et faire confiance à l’ARC pour préparer correctement leur déclaration. C’est un défi de taille.

La production réputée a peu de chances d’atteindre les nombreuses personnes vulnérables qui omettent systématiquement de produire une déclaration. Et il reste à voir si le taux d’adoption des déclarations préremplies s’avérera meilleur que celui des services Déclarer simplement.

En l’absence de réformes importantes visant à simplifier le régime fiscal et le système de prestations canadiens, la production automatisée des déclarations ne devrait pas améliorer de manière significative l’accès des ménages à faible revenu aux prestations auxquelles ils ont droit.

Il s’agit de la troisième section de l’article intitulé « Les autres programmes de l’ARC aident-ils mieux les ménages à faible revenu à produire leur déclaration de revenus ? ».

Il s’agit de l’initiative de l’ARC dont la plupart des gens ont probablement entendu parler.  Et bien que tout le monde semble croire savoir ce que cela signifie, la réalité est bien différente.  Cela s’explique en partie par le fait que les communications du gouvernement fédéral concernant cette initiative ont évolué au fil du temps et restent ambiguës.

L’indication la plus claire est venue en mai 2026, lorsque le gouvernement a publié les résultats de ses consultations sur la production automatisée des déclarations.  Ce document comprenait une section intitulée « Prochaines étapes », qui présente deux initiatives distinctes que j’aborde tour à tour ci-dessous.[i]

1. Production réputée

Cette initiative vise à permettre à ceux qui n’ont pas produit leur déclaration de bénéficier de prestations.  Voici ce que dit le document de consultation à propos de cette initiative :

En 2026, sous réserve de la sanction royale, l’ARC mènera un petit projet pilote de production réputée de déclarations de revenus. Ce projet s’adressera aux particuliers admissibles à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. Cette mesure permettra à l’ARC de mettre en place la production réputée en fonction de critères limités. Elle lui permettra également d’en cerner les enjeux et de s’attaquer aux défis avant un déploiement à plus grande échelle.

L’ARC enverra un avis aux particuliers admissibles dans leur compte de l’ARC au sujet de la production réputée 90 jours après la date limite de production des déclarations de revenus. Ces particuliers auront alors 90 jours à compter de la date de cet avis pour y donner suite, conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2025. Ils devront donc examiner leurs renseignements. Si des modifications sont nécessaires, ils devront renoncer à la production réputée avant que l’ARC ne produise leur déclaration de revenus en leur nom. Ils devront ensuite produire leur déclaration de revenus eux-mêmes afin d’avoir accès aux crédits et prestations auxquels ils pourraient avoir droit.

Comment ce projet pilote fonctionnera-t-il ?  Les personnes qui n’auront pas produit leur déclaration d’ici la fin de juillet et qui sont visées par le projet pilote recevront un avis (90 jours après la date limite de production du 30 avril) leur indiquant qu’elles disposeront de 90 jours – jusqu’à la fin octobre – pour se retirer du processus et produire leur déclaration elles-mêmes.  Sinon, l’ARC produira leur déclaration en leur nom.

Cette initiative vise à aider les personnes à faible revenu qui ne doivent pas d’impôt et qui ont peut-être oublié de produire leur déclaration de 2025 à accéder aux crédits et aux prestations auxquels elles pourraient avoir droit et qui sont subordonnés à la production de leur déclaration.[ii]

Comment l’ARC communiquera-t-elle avec ces clients ?  Vraisemblablement par la poste.  Il est peu probable que l’ARC envoie des avis aux personnes qui omettent systématiquement de produire une déclaration (ce que j’appelle des non-déclarants chroniques), car elle pourrait ne même pas disposer d’une adresse postale valide dans ses dossiers pour ces clients et ignorer totalement leur situation fiscale actuelle.  L’ARC limitera très probablement ce projet pilote aux clients qui ont produit une déclaration au cours des années précédentes et pour lesquels elle dispose de suffisamment de renseignements dans ses dossiers pour confirmer que leur situation fiscale a été et reste toujours simple.

Deux risques se présentent pour les clients qui ne communiquent pas avec l’ARC afin d’apporter des modifications ou de se retirer de ce processus.  Pour l’ARC, il existe un faible risque que certains de ces clients ne déclarent pas des revenus imposables pour lesquels l’ARC ne dispose d’aucun dossier (par exemple, un travail autonome).  Pour les clients eux-mêmes, il existe un risque important qu’ils ne puissent pas bénéficier de certains crédits et prestations auxquels ils ont droit, qui dépendent de la fourniture d’informations à l’ARC dont elle ne dispose pas.  (De nombreux prestations et crédits provinciaux et territoriaux relèvent de cette catégorie.)

Il reste à voir si l’ARC communiquera les résultats de ce projet pilote avant d’en accélérer la mise en œuvre lors de la saison des impôts en 2027.  Une étude récente publiée par le Bureau de la directrice parlementaire du budget indique que l’ARC prévoit inclure 3 000 personnes dans le projet pilote cet automne et 6 000 personnes en 2027.  Bien que les chiffres s’élèvent par la suite à 50 000 par année, cela suggère que l’impact de la production réputée restera très limité pour les résidents à faible revenu qui ont systématiquement omis de produire une déclaration.

2. Déclarations préremplies

Cette deuxième initiative est plus ambitieuse.

En mars 2027, l’ARC offrira un service de déclaration de revenus préremplie aux particuliers à faible revenu qui y sont admissibles dans leur compte de l’ARC. Leur déclaration préremplie reflétera leurs données au dossier de l’ARC en temps réel. Ces particuliers auront jusqu’à la date limite de production des déclarations, c’est-à-dire le 30 avril 2027, pour y donner suite. Ils auront un minimum de six semaines pour examiner leur déclaration préremplie, y apporter les modifications nécessaires et répondre à l’ARC. En lui répondant, la personne refusera ou consentira à ce que l’ARC produise sa déclaration sur la base des données fournies.

Cette initiative comporte deux volets.  Le premier est décrit en détail ci-dessus.

Il convient de noter que les déclarations préremplies ne seront mises à la disposition que des personnes à faible revenu qui ont déjà eu accès à leur compte ARC en ligne.  Celles qui n’ont pas demandé cet accès ou dont l’accès à leur compte a été bloqué ne seront pas admissibles, du moins dans un premier temps.  Par conséquent, l’ARC communiquera avec les personnes admissibles par courriel.  Ces personnes devront accéder à leur compte de l’ARC pour examiner la déclaration préremplie.

Le succès de cette initiative dépend de plusieurs facteurs.

Premièrement, les personnes devront être en mesure d’accéder à leur compte de l’ARC.  Mon intuition me dit que les ménages à faible revenu sont moins susceptibles que les autres d’avoir demandé l’accès à leur compte de l’ARC en raison des coûts (accès à un ordinateur portable et à une connexion Internet) et d’une moindre maitrise des technologies numériques (ce qui est particulièrement vrai chez les aînés).  Mais même s’ils y ont déjà eu accès par le passé, le maintien de cet accès pose un problème en raison de mots de passe perdus et de comptes verrouillés.

Deuxièmement, les particuliers devront pouvoir comprendre facilement la déclaration préremplie.  On ne peut pas tenir cela pour acquis, car les communications écrites de l’ARC peuvent prêter à confusion pour de nombreux clients.

Troisièmement, les particuliers devront savoir de quelles informations supplémentaires l’ARC a besoin, mais dont elle ne dispose pas dans ses dossiers, pour compléter la déclaration.  Là encore, on ne peut pas tenir pour acquis, car le code fiscal est d’une complexité diabolique.  De nombreux particuliers ignorent les divers crédits et prestations auxquels ils ont droit et qui exige qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires.  (C’est souvent la raison pour laquelle ils font appel à un tiers pour la préparation de leur déclaration.)

Et quatrièmement, en raison des deux points précédents, le succès de cette initiative reposera sur la confiance que ces personnes accordent à l’ARC.  Or, la confiance envers le gouvernement, et l’ARC en particulier, est faible parmi de nombreux ménages à faible revenu.  Et compte tenu de ses récents antécédents médiocres en matière de communication d’information exacte et en temps opportun aux contribuables, sa réputation pourrait, à l’heure actuelle, en pâtir auprès des contribuables en général.

Par conséquent, certains bénéficiaires de déclarations préremplies pourraient tout de même choisir de produire leur déclaration par d’autres moyens, par exemple en faisant appel à un professionnel ou en demandant à un bénévole du PCBMI de préparer leur déclaration.  Tout comme pour les services Déclarer simplement, le taux d’adoption constituera le véritable test de l’efficacité de cette initiative.

Comme ce service n’est accessible qu’aux personnes à faible revenu ayant accès à leur compte de l’ARC, ayant déjà produit des déclarations qui démontrent que leur situation fiscale est simple, et étant disposées à faire confiance à l’ARC, je soupçonne qu’il est peu probable que ce service soit utilisé, du moins au début, par un grand nombre de personnes.  Néanmoins, c’est cette base que le Premier ministre a déclaré en octobre 2025 que cette initiative « touchera jusqu’à 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes à faible revenu d’ici l’année d’imposition 2028. »  Tout comme nous l’avons vu avec les services Déclarer simplement, beaucoup seront invités, mais peu accepteront peut-être l’invitation.

Mais dette initiative porte également un deuxième volet qui n’est pas explicitement mentionné dans les déclarations actuelles de l’ARC.  Qu’adviendra-t-il aux déclarations préremplies des personnes admissibles qui ne répondront pas à l’ARC avant la date limite du 30 avril ?  Aucune information n’est fournie à ce sujet.  On peut toutefois imaginer qu’après cette date, leur situation pourrait être similaire à celle des particuliers admissibles à la production réputée.  Je suppose que cela sera précisé avant la période des impôts en 2027.

Des attentes revues à la baisse

Laurin de l’institut C.D.Howe identifie deux objectifs qui sous-tendent les efforts du gouvernement visant à promouvoir la production automatisée des déclarations : réduire les coûts pour ceux qui produisent une déclaration et atteindre les personnes vulnérables qui n’en produisent pas.

L’élargissement de l’accès aux déclarations préremplies pourrait réduire le coût de production d’une déclaration pour certains ménages à faible revenu qui, autrement, dépendraient des services commerciaux. 

Cependant, la production réputée a peu de chance d’atteindre les nombreuses personnes vulnérables qui omettent systématiquement de produire une déclaration.

En l’absence de réformes importantes visant à simplifier le régime fiscal et le système de prestations canadien, la production automatisée des déclarations de revenus et de prestations a peu de chance d’améliorer de manière significative l’accès des ménages à faible revenu aux prestations auxquelles ils ont droit.  L’Ombudsman de l’ARC lui-même semble partager cet avis.

Consultez la dernière section intitulé « Conclusion – une réponse à la question initiale ».

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[i] Ces deux initiatives sont également confirmées vers la fin d’un communiqué de presse de l’ARC publié au début de mai 2026.

[ii]La sanction royale est nécessaire car il faut apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser les conditions dans lesquelles l’ARC est autorisée à produire une déclaration au nom d’un particulier sans son consentement explicite.