2 mars 2021
Élargir et améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence du revenu du Canada pour ceux qui en ont le plus besoin
Mesures à prendre : Offrir un meilleur ciblage et plus de subventions pour aider à faire en sorte que le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt soit en mesure d’offrir un service gratuit à toutes les personnes qui en ont le plus besoin.
Contexte : Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est un programme pancanadien administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vise à offrir un service gratuit dans la préparation et la production de déclarations de revenus et de prestations aux particuliers à revenu faible ou modeste. En 2019, 741 460 personnes ont utilisé les services du PCBMI pour produire 835 220 déclarations, ce qui a généré 1,9 milliard de dollars en remboursements et en prestations. Ces services ont été fournis partout au Canada par 3 560 organismes communautaires et leurs 19 240 bénévoles qui ont presque tous offert ce service sans le soutien financier d’aucun un ordre de gouvernement. En 2019 et avant, la majorité de ces organismes n’offraient ce service qu’en mars et en avril.
Dans sa lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 à la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, le premier ministre lui demande d’élargir et d’améliorer le PCBMI.
À titre de projet pilote sur trois ans à compter de 2021,l’ARC met à la disposition des organismes communautaire qui accueillent ces comptoirs d’impôt du PCBMI des subventions totalisant 10 millions de dollars. L’objectif déclaré est que « le programme de subvention facilite le travail des comptoirs d’impôts gratuits et qu’il encourage un plus grand nombre d’organismes à s’inscrire. Cela leur permettra d’aider un plus grand nombre de contribuables à produire leur déclaration de revenus. » En 2019, en moyenne, les organismes communautaires ont aidé 208 personnes. Comme le nombre moyen de déclarations produites par personne était de 1,13, cela signifie que l’organisme d’accueil moyen a produit 235 déclarations. (Toutefois, comme il existe un petit nombre d’organismes communautaires dans quelques grandes régions urbaines du Canada qui aident chacun des milliers de personnes à produire leur déclaration chaque année, le nombre médian de personnes assistées et de déclarations produites par les organismes d’accueil est probablement beaucoup moins élevé.) Selon la formule de financement des subventions de l’ARC, cela signifie que l’organisme d’accueil moyen qui demande et reçoit une subvention recevra un maximum de1 000$. (Si le nombre médian de déclarations produites par les organismes d’accueil est inférieur ou égal à 200, le montant médian offert aux organismes d’accueil qui demandent et sont sélectionnés pour des subventions est d’un maximum de 500 $.)
Certaines personnes à faible revenu sont des non-déclarants chroniques et perdent donc sur l’un ou l’autre des prestations et des crédits offerts dans la déclaration de revenus et de prestations, y compris ceux qui sont conçus spécifiquement pour cibler les personnes à faible revenu. Dans son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2016-2017, l’ARC a d’abord fait état d’une initiative de lettres de prestations pour les non-déclarants visant à encourager ces derniers à produire une déclaration. En utilisant les adresses postales les plus récentes qu’elle a au dossier, elle envoie des lettres à ces personnes, les encourageant à produire une déclaration. Pour la première année et chaque année subséquente au cours de laquelle l’ARC a fait rapport sur cette initiative, moins de 10 % des personnes avec lesquelles l’ARC a communiqué ont par la suite produit une déclaration ou plus.
Question : Dans le cadre de sa Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) de 2018, le gouvernement du Canada a fixé des cibles précises pour réduire la pauvreté au Canada d’ici 2020 et 2030, en fonction du seuil de pauvreté officiel qui utilise une mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation. Le PCBMI de l’ARC est identifié dans la SRP comme l’une des initiatives du gouvernement qui contribue à l’atteinte de ces cibles.
Cela est logique car les autorités fédérales, provinciales et territoriales utilisent de plus en plus la déclaration de revenus et de prestations comme outil pour évaluer l’admissibilité des particuliers aux prestations et aux crédits fondés sur le revenu. L’obtention et le maintien de ces prestations et crédits sont conditionnels à la production d’une déclaration.
Ceux qui ont un revenu imposable sont légalement tenues de produire une déclaration. Les personnes à faible revenu qui n’ont pas de revenu imposable ne sont pas tenues de produire une déclaration. Néanmoins, on les encourage à le faire pour obtenir les nombreux crédits et prestations fondés sur le revenu qui peuvent contribuer à réduire la pauvreté.
Toutefois, rien n’indique que l’ARC ait fait un lien entre le SRP et le PCBMI dans ses activités. Ses plans ministériels, ses rapports sur les résultats ministériels et ses T1 Statistiques finales ne font aucune référence à la SRP et ne fournissent aucune donnée pertinente aux objectifs de la SRP. Ainsi, rien ne garantit que les personnes à faible revenu qui ont le plus besoin du service gratuit y ont accès.
Lorsqu’elle a commencé à faire rapport sur le PCBMI dans son rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2012-2013, l’ARC n’a fait rapport que sur le nombre de déclarations produites dans le cadre du PCBMI. À la suite de l’adoption de la Politique sur les résultats par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2016, le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 2017-2018 comprenait son premier cadre de résultats, qui comprenait un indicateur de rendement faisant le suivi du nombre de déclarations remplies dans le cadre du PCBMI. Dans le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 2019-2020, elle a modifié son indicateur de rendement du PCBMI pour faire le suivi du nombre de personnes assistées plutôt que le nombre de déclarations remplies.
Même si elle a accès à des renseignements sur le revenu de toutes les personnes qui produisent une déclaration dans le cadre du PCBMI, l’ARC ne fournit aucun renseignement sur la répartition du revenu de ces personnes. L’ARC continue de faire rapport uniquement sur le nombre total de personnes aidées dans le cadre du PCBMI.
Chaque année, l’ARC suggère des plafonds de revenu que les organismes d’accueil peuvent utiliser lorsqu’ils choisissent des clients pour des services gratuits du PCBMI. Dans les zones urbaines, les plafonds de revenu suggérés pour les familles plus petites sont nettement plus élevés que le seuil de pauvreté officiel, tandis que ceux des familles plus nombreuses sont généralement inférieurs au seuil de pauvreté. Aucune donnée n’est disponible pour indiquer les plafonds de revenu actuellement utilisés par les organismes d’accueil du PCBMI.
Il est tout à fait inhabituel que le gouvernement fédéral dépende entièrement des ressources des organismes communautaires pour offrir un service aussi essentiel à l’échelle nationale aux personnes vulnérables sans leur fournir de soutien financier. Le projet pilote actuel assorti d’une subvention constitue un changement de politique bienvenu, même s’il marque un départ important pour l’ARC. Toutefois, les petits montants de subvention offerts ne suffiront pas à couvrir les coûts que les organismes doivent assumer pour accueillir gratuitement les comptoirs d’impôt du PCBMI. Il est difficile de voir comment la formule de financement incitera les organismes d’accueil existants à élargir leurs activités et d’autres organismes communautaires à envisager de fournir des services du PCBMI. De plus, la formule de financement ne vise aucunement à encourager les organismes communautaires à accorder la priorité aux personnes à faible revenu. Le seul critère de revenu à l’égard des personnes admissibles est qu’elles ont un revenu « modeste ».
Dans son cadre de résultats, l’ARC a inclus un indicateur pour son initiative de lettre de prestations pour les non-déclarants, en commençant par son Plan ministériel pour l’exercice 2017-2018. L’indicateur de rendement était initialement de 25 %, mais il a été révisé à la baisse à 10 % l’année suivante. À ce jour, l’ARC n’a jamais atteint cette modeste cible. De plus, le nombre de lettres émises par l’ARC ne semble être qu’une partie du nombre réel de non-déclarants à faible revenu. Le faible taux de réponse signifie que le nombre de déclarations produites au cours d’une année donnée à la suite de cette initiative représente une très faible proportion du bassin de non-déclarants à faible revenu. Les organismes d’accueil du PCBMI, qui sont habituellement intégrés à leurs collectivités locales et qui ont de vastes réseaux de contacts avec d’autres groupes locaux de services sociaux, sont des alliés naturels dans les efforts déployés par l’ARC pour inciter les non-déclarants à faible revenu à produire une déclaration. Les personnes que l’ARC encourage à produire une déclaration se tournent souvent vers ces organismes d’accueil pour obtenir de l’aide pour le faire. Comme bon nombre de ces personnes ont un revenu très faible, elles vivent souvent dans des conditions précaires. Aider ces personnes à produire une déclaration exige souvent plus de travail de la part des organismes d’accueil. Toutefois, à ce jour, l’ARC n’a fait aucun effort pour travailler directement avec les organismes d’accueil du PCBMI afin d’aider à rejoindre un plus grand nombre de ces non-déclarants chroniques.
Proposition:
Le but de cette proposition est de commencer à aligner le PCBMI sur la SRP, afin qu’il contribue explicitement aux objectifs énoncés dans la SRP. La proposition offre des incitatifs financiers plus solides aux organismes communautaires qui offrent des comptoirs d’impôt du PCBMI, les encourageant à accorder la priorité à leurs services gratuits de préparation de la déclaration aux particuliers qui tombent sous le seuil de pauvreté. La production de déclarations de revenus et de prestations pour ces personnes permet de mieux cibler les ressources limitées du gouvernement fédéral et de ces organismes sur la prestation d’un service gratuit à ceux qui ont le plus besoin des prestations et des crédits offerts dans le cadre du processus de production de déclarations. Par conséquent, cela aura une plus grande incidence sur la réduction de la pauvreté que l’approche actuelle de l’ARC.
Cette proposition comporte deux dimensions. Combinées, elles peuvent être utilisées pour améliorer et élargir le PCBMI conformément aux instructions du premier ministre au ministre du Revenu national.
1. Résultats obtenus
L’ARC doit modifier l’indicateur de rendement du PCBMI dans son cadre de résultats pour refléter le lien entre le PCBMI et la SRP. Par exemple, quatre indicateurs possibles pour lesquels l’ARC pourrait faire rapport sont les suivants :
1° le pourcentage de personnes assistées par le PCBMI qui se situent sous le seuil de la pauvreté;
2° le pourcentage de personnes qui se situent sous le seuil de la pauvreté et qui ne sont pas assistées par le PCBMI;
3° le pourcentage de personnes assistées par le PCBMI qui se situent sous le seuil de pauvreté et qui ont été classées l’année précédente comme non-déclarant; et
4° le pourcentage de personnes qui se situent sous le seuil de la pauvreté et qui ne produisent pas de déclaration.
L’ARC pourrait alors établir des cibles de rendement par rapport à chacun de ces indicateurs.
2. Ressources disponibles
L’ARC doit fournir un soutien financier beaucoup plus important que ce qui est actuellement offert dans le cadre de son projet pilote. Des ressources plus substantielles sont nécessaires si l’on tient à encourager les organismes d’accueil existants à étendre leurs activités et d’autres organismes communautaires à envisager de fournir des services du PCBMI.
3. Combinaison des résultats et des ressources
L’ARC doit concevoir sa formule de financement pour établir un lien entre sa subvention et les indicateurs de rendement du PCBMI qui sont liés à la SRP. Les ressources doivent être orientées explicitement vers ceux qui ont le plus besoin de services gratuits du PCBMI, y compris les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté et les non-déclarants difficiles à joindre. Cela peut se faire de deux façons.
Premièrement, le financement des subventions pourrait être conditionnel à ce que les organismes d’accueil aident un pourcentage minimum de personnes en fonction de leurs caractéristiques de revenu. Par exemple, seuls les organismes d’accueil du PCBMI qui desservent un pourcentage minimum de personnes sous le seuil de la pauvreté seraient admissibles au financement sous forme de subvention.
Deuxièmement, le financement des subventions pourrait être différencié en fonction de l’historique de production précédent des personnes assistées. Par exemple, des montants supplémentaires seraient accordés aux organismes d’accueil pour les déclarations qu’elles produisent pour les années antérieures. Cela aurait également l’avantage d’indemniser les organismes d’accueil du PCBMI pour leurs efforts supplémentaires visant à encourager les non-déclarants de produire leurs déclarations.