5 janvier 2024
Résumé : Chaque automne, le ministère des Finances Canada fournit une mise à jour informant le public de l’état des finances du gouvernement fédéral et des principaux développements économiques. L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) pour 2024 a été publié le 16 décembre. Il est intéressant de noter qu’il a abordé la question de la production des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.
Les articles de cette série en deux parties traitent à la fois de ce que l’ÉÉA a dit et de ce qu’il n’a pas dit à ce sujet, car les omissions du gouvernement étaient aussi pertinentes pour le PCBMI que son traitement de la production de déclarations pour les Canadiens à faible revenu.
Le premier article commentait ce que l’ÉÉA avait à dire sur l’avancement de son programme de production automatique des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu. Ce deuxième article met en évidence deux domaines pertinents pour le PCBMI où l’on aurait pu s’attendre à ce que l’ÉÉA s’exprime, mais où il n’a rien dit.
Premièrement, compte tenu des préoccupations potentielles soulevées dans le premier article concernant l’utilisation d’une disposition de non-participation avec la production automatique de la déclaration, il est surprenant que l’ÉÉA n’ait pas suggéré, à titre d’assurance aux sceptiques, que le PCBMI, qui est conçu pour aider la communauté même ciblée par la production automatique de déclarations, resterait une option pour produire une déclaration sans frais au cours de la saison de production des déclarations de revenus de 2026.
Deuxièmement, le programme pilote de subventions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le PCBMI a pris fin en 2024. Si l’ARC doit continuer de fournir ce financement sur une base plus stable, l’endroit logique pour l’annoncer est dans l’ÉÉA de décembre. Pourtant, l’ÉÉA n’a pas non plus abordé cette question. S’il est prévu que l’ARC continue à subventionner le PCBMI, il est probablement trop tard pour qu’une nouvelle annonce de financement ait quelconque impact sur les plans des organismes d’accueil actuels et nouveaux du PCBMI pour la période de production des déclarations de revenus 2025.
Il y a trois explications possibles à ces omissions. Il se peut que l’ARC soit tout simplement lente, mais qu’elle finira par obtenir un financement permanent pour le PCBMI. Cependant, compte tenu des changements intervenus avant et après l’ÉÉA dans les messages de l’ARC concernant le financement futur du PCBMI, cette hypothèse semble peu probable. Il semble plus probable que, du moins dans l’esprit des hauts fonctionnaires de l’ARC, l’avenir de la production automatique des déclarations de revenus et celui du PCBMI soit inextricablement lié. Au fur et à mesure que la production automatique des déclarations automatique de revenus devient la norme pour les résidents canadiens à faible revenu, ils pensent probablement que le PCBMI pourrait être réduit de manière substantielle.
L’incertitude quant à la date de cette éventualité donne lieu à deux scénarios de financement différents. Si l’on croit que la production automatique de déclarations de revenus se fera bientôt, il n’est plus nécessaire d’accorder des subventions au titre du PCBMI. Si, au contraire, on croit que la production automatique de déclarations de revenus n’interviendra que dans quelques années, il est toujours possible de fournir un financement temporaire susceptible d’être renouvelé sur une base annuelle.
Ces deux derniers scénarios perturbent, à des degrés divers, les activités futures du PCBMI. Quoi qu’il en soit, les trois scénarios reposent sur une hypothèse erronée, selon laquelle le passage à la production automatique des déclarations de revenus résoudra le problème des non-déclarants.
Comme le montre le premier article de cette série en deux parties, la production automatique de déclarations de revenus a été proposée à l’origine comme solution du gouvernement fédéral au problème des Canadiens à faible revenu qui ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit. Toutefois, la production automatique de déclarations de revenus, telle qu’elle est envisagée actuellement, n’aidera pas les non-déclarants actuels, en particulier les non-déclarants chroniques, à produire leurs déclarations. Le PCBMI a connu un certain succès à cet égard.
Il existe également un risque très réel que de nombreux Canadiens à faible revenu se retirent de la production automatique de déclarations de revenus une fois que cela deviendra réalité. Le PCBMI doit être bien placé pour offrir une autre méthode pour aider les Canadiens à faible revenu qui choisissent de se retirer de la production automatique de déclarations à obtenir leurs prestations.
Si l’ARC est soucieuse d’aider les Canadiens à faible revenu à produire leurs déclarations et à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, elle ne doit pas jouer avec le PCBMI au détriment du rêve de la production automatique de déclarations de revenus. Elle devrait approuver dès que possible une source de subvention stable pour le PCBMI. À plus long terme, si ou lorsque la production automatique de déclarations de revenus a été introduite, elle pourra toujours réévaluer la viabilité à long terme du PCBMI sous sa forme actuelle.
Chaque automne, le ministère des Finances Canada fournit une mise à jour informant le public de l’état des finances du gouvernement fédéral et des principaux développements économiques. L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) pour 2024 a été publié le 16 décembre. Il est intéressant de noter qu’il a abordé la question de la production des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.
Les articles de cette série en deux parties traitent à la fois de ce que l’ÉÉA a dit et de ce qu’il n’a pas dit à ce sujet, car les omissions du gouvernement étaient aussi pertinentes pour le PCBMI que son traitement de la production de déclarations pour les Canadiens à faible revenu.
Le premier article commentait ce que l’ÉÉA avait à dire sur l’avancement de son programme de production automatique des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu. Il a conclu que le gouvernement fédéral poursuivra ses efforts en faveur de la production automatiquement des déclarations de revenus, encouragé en partie par les défenseurs de la politique sociale qui estiment que c’est la meilleure façon d’obtenir aux non-déclarants les avantages auxquels ils ont droit. Pourtant, nombreux sont ceux qui ignorent les contraintes juridiques et opérationnelles auxquelles l’ARC est confrontée pour faire de ce projet tout sauf une réalité lointaine, les nombreuses lacunes de son projet pilote Déclarer simplement de 2024 et la situation de plus en plus précaire dans laquelle se trouve actuellement le PCBMI – le principal mécanisme permettant d’atteindre cet objectif stratégique.
Pourquoi parler du PCBMI comme étant dans une situation de plus en plus précaire ? Ce deuxième article met en évidence deux domaines où l’on aurait pu s’attendre à ce que la FES dise quelque chose au sujet du PCBMI, mais était silencieuse.
Pourquoi dire que le CVITP se trouve dans une situation de plus en plus précaire ? Ce deuxième article met en évidence deux domaines où l’on aurait pu s’attendre à ce que l’ÉÉA s’exprime sur le PCBMI, mais n’a rien dit.
L’absence de tout rôle pour le PCBMI dans la production automatique des déclarations
En 2024, l’ARC a évité d’utiliser son réseau existant du PCBMI pour soutenir son projet pilote Déclarer simplement pour la production automatique des déclarations de revenus. Il s’agit d’une erreur qu’elle a commise elle-même. Pourquoi dire cela ?
Comme indiqué dans le premier article de cette série en deux parties, de nombreux anciens clients du PCBMI ont reçu des invitations à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone. Mais la plupart ont préféré demander aux bénévoles du PCBMI de produire leurs déclarations. Grâce à leur expérience antérieure, ils ont appris à connaître le système du PCBMI et à lui faire confiance. En revanche, les communications antérieures avec l’ARC les ont laissés perplexes ou peu confiants dans la gestion de la correspondance de l’ARC. S’appuyant sur la confiance qu’il a établie au sein de la communauté au cours des 53 dernières années, le réseau du PCBMI, avec ses organismes d’accueil et ses bénévoles, aurait pu jouer un rôle déterminant pour faciliter l’adoption des nouvelles méthodes de l’ARC pour produire une déclaration.
Comme il a également été mentionné dans le premier article de cette série en deux parties, l’ÉÉA propose d’aller au-delà des nouvelles méthodes que l’ARC a utilisées dans le projet pilote Déclarer simplement. Elle suggère plutôt une nouvelle méthode qui permettrait à l’ARC de produire automatiquement les déclarations de certains Canadiens à faible revenu. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser cette méthode pourraient se retirer et utiliser d’autres méthodes plus traditionnelles pour produire leur déclaration. Le PCBMI demeurerait normalement l’une de ces méthodes traditionnelles à la disposition de ceux qui choisissent de se retirer de la production automatique de leur déclaration.
Compte tenu des préoccupations liées à l’utilisation d’une disposition de non-participation plutôt que l’inverse, il est surprenant que l’ÉÉA n’ait pas mentionné le PCBMI comme une alternative gratuite qui continuerait à être disponible pour les déclarations des personnes qui choisissent de ne pas participer à la production automatique lors de la saison de production des déclarations de revenus en 2026.[i] Après tout, ce service a fait ses preuves au cours des 53 dernières années en aidant la communauté même ciblée pour la production automatique de déclarations. Cela aurait pu rassurer les sceptiques quant à la capacité des Canadiens à faible revenu à conserver l’accès à leurs prestations.
L’explication la plus probable de l’omission de toute référence au PCBMI est qu’une partie de la bureaucratie de l’ARC ne parlait tout simplement pas ou n’écoutait pas l’autre lorsque la nouvelle proposition de production automatique des déclarations de revenus faisait l’objet de discussions à l’interne. Après tout, la production automatique de déclarations de revenus est une initiative gérée par le grand service des impôts de l’ARC (qui employait 43 866 particuliers l’an dernier), tandis que le PCBMI est géré par le petit service des prestations de l’ARC (qui employait 2 658 particuliers l’an dernier).
Mais il pourrait y avoir une autre raison.
L’absence de toute nouvelle subvention pour le PCBMI
L’activité admissible au projet pilote de subventions de l’ARC pour le PCBMI, qui a débuté en 2021, s’est terminée à la fin de mai 2024. L’ARC sait depuis un certain temps que son projet pilote de quatre ans se terminerait à l’automne 2024, avec le versement de subventions couvrant les activités des organismes d’accueil du PCBMI entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Si l’ARC considérait que ce programme avait été un succès, elle devait alors trouver une source de financement stable bien avant la saison de production des déclarations de revenus en 2025.
Récemment, l’ARC a lancé une campagne publicitaire encourageant un plus grand nombre d’organisations communautaires à accueillir de nouveaux comptoirs du PCBMI. On peut présumer que le programme de subventions, qui figure toujours sur le site Web du PCBMI de l’ARC, pourrait être l’un des facteurs qui attirent davantage d’organismes communautaires.
En novembre, l’ARC a affiché les renseignements suivants sur son site Web : « L’ARC tient a souligné le succès de son projet pilote de subventions du PCBMI, qui a permis d’allouer plus de 10 millions de dollars à des organismes communautaires locaux au cours des trois premières années. Pour l’année 2024, cette aide financière devrait s’élever à 6 millions de dollars. L’Agence est présentement à la recherche d’une source de financement permanente pour 2025 ainsi que pour le futur afin de continuer à offrir la subvention. L’Agence sera transparente avec les organismes communautaires en partageant, au mois de décembre 2024, les plans en prévision de la saison de production des déclarations 2025. »
L’un des principaux objectifs de l’ÉÉA est d’annoncer toute nouvelle initiative de financement identifiée au milieu de l’année fiscale. L’ÉÉA est généralement publié en novembre. L’annonce d’une source de financement permanent pour le programme de subventions du PCBMI devrait logiquement figurer dans l’ÉÉA de cette année.
Pourtant, l’ÉÉA de décembre était également silencieux sur cette question. Au lieu de cela, le message de l’ARC ci-dessus a été modifié à la fin du mois de décembre et se lit désormais comme suit : « L’ARC reconnaît le succès de son projet pilote de subvention PCBMI, qui a fourni plus de 15 millions de dollars à des organismes communautaires locaux au cours des quatre dernières années. Nous continuons à évaluer la viabilité à long terme du programme, y compris une source de financement permanent pour 2025 et au-delà. Nous espérons fournir plus d’informations au début de l’année 2025. »
À la date de publication de cet article, rien n’avait encore été publié sur le site Web de l’ARC concernant ses plans pour la saison de production des déclarations 2025. Si les subventions de l’ARC pour le PCBMI sont maintenues, il est probablement trop tard pour qu’une nouvelle annonce de financement ait un impact sur les plans des organismes d’accueil existants et nouveaux du PCBMI pour la saison de production des déclarations 2025.
Il s’agit là d’occasions manquées. Malheureusement, il semble que ce ne soit pas différent cette fois-ci.
Les annonces de l’ARC concernant des augmentations des subventions du PCBMI pendant le projet pilote étaient généralement faites à un moment mal choisi pour avoir un effet incitatif sur les décisions des organismes d’accueil pour la prochaine période de production des déclarations de revenus. Il s’agissait d’occasions manquées. Malheureusement, il semble que ce ne soit pas différent cette fois-ci.
Que se passe-t-il vraiment ici ?
Dans ce qui suit, je décris trois scénarios alternatifs. Le lecteur est invité à tirer ses propres conclusions sur la probabilité de chaque scénario. J’évaluerai également lequel d’entre eux représente, selon moi, le plus vraisemblablement ce qui se passe réellement.
1Le scénario optimiste – un financement permanent est prévu pour le PCBMI
Pourquoi le gouvernement met-il tant de temps à annoncer un nouveau financement stable pour le PCBMI ? Ces décisions prennent souvent du temps. Il s’agit peut-être simplement d’une question de malchance dans le choix du moment.
Dans ce scénario, l’ARC estime que le service du PCBMI demeurera essentiel pour aider les résidents canadiens à faible revenu actuels et futurs à produire leurs déclarations. Elle obtient éventuellement un financement permanent pour appuyer le PCBMI. Compte tenu des règles applicables aux subventions du gouvernement fédéral, seules les activités du PCBMI entreprises après l’approbation de ce financement seraient admissibles à une subvention. Cela signifie qu’à tout le moins, les activités du PCBMI entreprises depuis le 1er juin 2024, avant l’approbation d’un tel financement, ne seraient pas admissibles aux subventions de l’ARC.[ii]
Une interruption temporaire du financement de la subvention créerait une certaine confusion – surtout plus l’écart entre le 31 mai 2024 et l’approbation du financement permanent sera long – mais ne constituerait pas une menace pour la viabilité continue du PCBMI.
Malheureusement pour le PCBMI, ce scénario est très improbable. Pourquoi ? Comme indiqué précédemment, le moment logique pour annoncer un financement permanent aurait été la publication de l’ÉÉA. Cela n’a pas été le cas.
Les différences entre les avis de l’ARC en novembre, avant l’ÉÉA, et à la fin de décembre, après l’ÉÉA, laissent entrevoir un changement plus fondamental.
Pour répéter, la déclaration de novembre dit que « L’Agence est présentement à la recherche d’une source de financement permanente pour 2025 ainsi que pour le futur afin de continuer à offrir la subvention ». Le financement permanent semble assuré. Ce n’est qu’une question de temps. Cependant, la déclaration de fin décembre indique : « Nous continuons à évaluer la viabilité à long terme du programme, y compris une source de financement permanent pour 2025 et au-delà. » Cela donne à penser que l’ARC est moins sûre de la viabilité à long terme du PCBMI qu’elle ne l’était quelques mois plus tôt. Qu’est-ce qui pourrait bien jeter le doute sur un programme qui a fonctionné avec tant de succès au cours des 53 dernières années ? L’émergence de la production automatique de déclarations de revenus en tant que priorité politique plus importante.
Dans l’esprit des hauts fonctionnaires de l’ARC, l’avenir de la production automatique de déclarations de revenus et celui du PCBMI sont inextricablement liés.
Les décideurs de haut niveau au sein de l’ARC (ou ailleurs au sein du gouvernement fédéral) croient probablement que la production automatique de déclarations de revenus sous la forme décrite dans l’ÉÉA deviendra inévitablement une réalité, même si ce n’est pas dès 2026. Ils pensent peut-être que lorsque la production automatique de déclarations de revenus deviendra la norme, le PCBMI ne sera plus nécessaire comme principal moyen d’aider les résidents canadiens à faible revenu à produire leurs déclarations. Le PCBMI pourrait alors être réduit (ou même supprimé). Si ce scénario est plausible, il n’y a aucune raison d’obtenir un financement permanent pour le PCBMI.
2Le scénario pessimiste – pas de financement supplémentaire pour le PCBMI
Dans ce scénario, l’ARC estime que la production automatique de déclarations de revenus est imminente et n’est donc pas disposée à demander l’approbation d’une nouvelle subvention au titre du PCBMI. L’absence de tout engagement à l’égard d’un soutien financier supplémentaire compromettrait l’efficacité future du PCBMI. Les nouveaux organismes communautaires ne seraient pas incités à accueillir des comptoirs du PCBMI. En fonction du calendrier et de l’efficacité des plans de l’ARC en matière de la production automatique de déclaration de revenus, certains organismes d’accueil existants pourraient également décider de se retirer de l’offre d’autres services du PCBMI. Les activités du PCBMI pourraient se réduire plus rapidement que prévu.
Pourtant, compte tenu de la situation politique actuelle, la production automatique de déclarations de revenus ne se fera pas sitôt, car il est peu probable que le projet de loi proposé dans l’ÉÉA soit mis en œuvre avant la tenue d’élections fédérales en 2025. Et personne ne sait ce que le prochain gouvernement fera de cette idée.
Le moins que l’on puisse dire est qu’il est peu probable que la production automatique de déclarations de revenus soit prête à temps pour la saison de production des déclarations de revenus en 2026. Entre-temps, l’ARC pourrait très bien être coincée dans une maison de transition, continuant peut-être à expérimenter Déclarer simplement par téléphone et les deux autres méthodes Déclarer simplement qu’elle a développées pour son projet pilote de 2024, mais incapable d’aller de l’avant avec quelque chose comme ce que le gouvernement a proposé dans l’ÉÉA.
3Le scénario perturbateur – le financement temporaire est renouvelé sur une base annuelle
Dans ce dernier scénario, l’ARC considère qu’il n’est nécessaire de maintenir le service CVITP que jusqu’à la mise en place de la production automatique de déclarations de revenus. Par la suite, elle est prête à laisser le PCBMI rétrécir. Dans l’intervalle, l’ARC n’est disposée à accorder des subventions que sous réserve d’un renouvellement annuel. Étant donné que, dans le cadre du projet pilote de subvention de l’ARC, les annonces d’augmentation des subventions ont toujours été faites au mauvais moment, tout effet incitatif pourrait très bien être perdu dans ce cas. L’incertitude entourant l’engagement à long terme de l’ARC à l’égard du PCBMI pourrait également miner la confiance des organismes d’accueil PCBMI dans la planification des investissements futurs pour l’expansion de leurs services du PCBMI. Le PCBMI aurait du mal à se développer davantage.[iii] Au contraire, le PCBMI prendrait encore plus de retard dans la prestation de services aux personnes vivant dans la pauvreté.
Dans les circonstances actuelles, je crois que ce troisième scénario est le plus probable. Ironiquement, c’est l’incertitude entourant l’introduction de la production automatique de déclarations de revenus, une méthode qui n’a pas fait ses preuves, qui amène l’ARC à jouer avec la viabilité à long terme du PCBMI, un programme qui fonctionne avec succès depuis 53 ans. Le prochain gouvernement fera-t-il de la production automatique des déclarations de revenus une priorité ou choisira-t-il d’accorder la priorité à quelque chose de plus essentiel comme la réforme fiscale ? Même s’il opte pour la production automatique de déclarations de revenus, quand cela sera-t-elle introduite ? Face à ces inconnues, l’ARC ne s’engagera probablement, au mieux, qu’à maintenir le PCBMI sous perfusion avec un financement temporaire.
L’ARC passe à côté de l’objectif fondamental
Pourtant, ces trois scénarios reposent sur une hypothèse erronée, selon laquelle le passage à la production automatique des déclarations de revenus réglera le problème des non-déclarants.
Comme le montre le premier article de cette série en deux parties, la production automatique de déclarations de revenus a été proposée à l’origine comme solution du gouvernement fédéral au problème des Canadiens à faible revenu qui ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit. Mais la production automatique de déclarations de revenus, telle qu’elle est actuellement envisagée, n’aidera pas les non-déclarants actuels, et en particulier les non-déclarants chroniques, à produire leurs déclarations.
Le PCBMI a connu un certain succès à cet égard. Certainement plus que toute autre initiative de l’ARC.[iv] Mais il reste encore beaucoup à faire pour aider les non-déclarants à produire leurs déclarations et à obtenir leurs prestations.[v] Le PCBMI est beaucoup mieux adapté pour relever ce défi que la production automatique de déclarations de revenus telle qu’elle est actuellement envisagée.
Comme indiqué dans le premier article, il existe également un risque très réel que de nombreux Canadiens à faibles revenus se retirent de la production automatique des déclarations de revenus une fois que cela deviendra réalité.
Ce n’est que dans le scénario optimiste que ces personnes pourraient s’adresser au PCBMI pour obtenir de l’aide gratuite dans la production de leurs déclarations. Dans le scénario perturbateur, que je considère beaucoup plus probable, le PCBMI ne serait pas bien placé pour offrir une méthode alternative pour aider les Canadiens à faible revenu qui choisissent de se retirer de la production automatique de leur déclaration de revenus à obtenir leurs prestations.
Si l’ARC est soucieuse d’aider les Canadiens à faible revenu à produire leurs déclarations et à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, elle ne doit pas jouer avec le PCBMI au détriment du rêve de la production automatique de déclarations de revenus. L’ARC devrait approuver dès que possible une source permanente de financement stable pour le PCBMI. À plus long terme, si ou lorsque la production automatique de déclarations de revenus a été introduite, elle peut toujours réévaluer la viabilité à long terme du PCBMI dans sa forme actuelle.
[i] À la fin de la section traitant de la production automatique des déclarations, l’ÉÉA note que : « La possibilité pour les gens de se retirer du processus de production automatisée des déclarations de revenus de l’ARC demeurera une préoccupation centrale tout au long de l’élaboration de ce système. »
[ii] En discutant avec de nombreux coordonnateurs de comptoirs du PCBMI, j’ai eu l’impression qu’ils partaient du principe que la subvention était acquise ; ils ignorent qu’elle n’a été offerte que sur une base pilote et que rien n’a encore été approuvé pour les activités du PCBMI après le 31 mai 2024.
[iii] Le Rapport sur les résultats ministériels de l’ARC pour l’exercice 2023-24 souligne que le PCBMI a produit 16 % plus de déclarations qu’au cours de l’exercice précédent. Cependant, le rapport omet de noter que cela n’a fait que ramener le nombre de déclarations produites dans le cadre du PCBMI à son niveau antérieur pour la saison de production des déclarations en 2019 et que le nombre de 2019 avait été atteint avant l’introduction du projet pilote de subventions du PCBMI.
[iv] Les résultats de l’initiative de l’ARC en faveur des non-déclarants sont insignifiants en comparaison.
[v] Malgré ces efforts, on estime que le nombre de non-déclarants demeure important.