10 avril 2023
En 2018, deux choses se sont produites qui ont jeté les bases des ambitions croissantes de l’ARC pour le PCBMI.
Tout d’abord, le gouvernement fédéral a publié sa toute première Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP). Cela comprenait des objectifs précis pour réduire la pauvreté fondée sur le revenu d’ici 2020 et d’ici 2030. L’une des deux annexes de la stratégie énumérait plus de 100 programmes du gouvernement fédéral qui contribueraient à l’atteinte de ces objectifs. Nous croyons que ce n’est pas un hasard que le PCBMI a été positionné comme le cinquième programme cité dans cette liste, étant précédé seulement par des augmentations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et du Supplément de revenu garanti (SRG), des changements dans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au SRG, et plusieurs initiatives visant à améliorer l’utilisation de ces trois prestations (ACE, SV et SRG) parmi les populations vulnérables.
Deuxièmement, le budget de l’ARC pour le PCBMI a été considérablement augmenté. Bien que le SRP indique que le budget de l’ARC pour le PCBMI a été doublé en 2018 dans le cadre des efforts du gouvernement pour réduire la pauvreté, le budget de 2018 a clairement indiqué qu’il s’agissait d’un quadruplement du budget de l’ARC pour le PCBMI au cours des dernières années.
Qu’est-il arrivé au PCBMI à la suite de ces deux changements importants? Trois choses sont dignes de mention au cours de cette période.
1L’ARC a considérablement accru ses ambitions pour le PCBMI. Plus précisément, elle a publié des cibles pour son propre rendement.
À la fin de la saison 2017, l’ARC a publié une cible de 800 000 déclarations à remplir par l’entremise du PCBMI au cours de la saison 2018.[1] Avant le déroulement de la période des impôts de 2018, l’ARC a publié la même cible pour le nombre de déclarations à remplir au cours de la saison 2019.[2]
Bien que le PCBMI ait été légèrement en deçà de la cible de l’ARC pour la saison des impôts de 2018, il a dépassé la cible pour la saison des impôts de 2019.[3]
Avant le déroulement de la saison des impôts de 2019, l’ARC a décidé de changer l’objet de la cible pour le PCBMI de « déclarations remplies » à « particuliers aidés ». Et elle a publié un objectif de 802 000 personnes à aider par l’entremise du PCBMI au cours de la saison 2020.[4] Avant que la COVID ne frappe et ne devienne une urgence de santé publique majeure, l’ARC a établi sa cible pour la période des impôts de 2021 à 873 000 personnes assistées.[5]
Au cours de cette période, l’ARC était convaincue que le PCBMI continuerait de croître au même rythme qu’au cours des années précédentes. La preuve de cette confiance se trouve dans une note de bas de page révélatrice dans l’un de ses rapports publiés à cette époque:
« Avec l’annonce du budget de 2018, le PCBMI entend fixer un nouvel objectif de 1 050 000 contribuables à aider d’ici 2023 (c’est-à-dire environ 1,16 million de déclarations produites). Pour atteindre cet objectif, le PCBMI compte augmenter considérablement son effectif dans les régions, améliorer le renseignement d’entreprise en vue de réaliser des gains d’efficacité, accroître le nombre d’activités de sensibilisation et former une équipe des partenariats dévouée. »
2Le deuxième point digne de mention au sujet de cette période est que l’ARC n’a partagé aucun de son budget considérablement élargi pour le PCBMI avec les organismes d’accueil de son réseau du PCBMI. Au lieu de cela, elle a continué de prétendre qu’elle devait maintenir une relation « sans lien de dépendance » avec ses partenaires communautaires tout en dirigeant ces organisations et en se servant de leurs budgets et leurs ressources humaines pour la prestation des services du PCBMI.[6] Elle semble avoir supposé que son réseau du PCBMI – et par conséquent les résultats que ce réseau pourrait produire – continuerait de croître en suivant la même approche qu’elle avait employée au cours de la période d’expansion « naturelle » de 2013-2017.
3Malgré le rôle important attribué au PCBMI à l’appui de l’objectif du SRP de réduire la pauvreté au Canada d’ici 2030, au cours de cette période, l’ARC n’a jamais reconnu publiquement ce rôle dans aucun de ses énoncés ou publications. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’ARC a continué de traiter le PCBMI comme l’un de ses services « fiscaux ».
Voir l’article suivant de cette série : 2020-2021 EFFONDREMENT À CAUSE DE LA COVID
[1] Le Plan ministériel (PM) de l’ARC au Parlement pour l’exercice 2017-18 comprenait sa toute première cible pour le PCBMI. Cela a établi le nombre de déclarations à remplir dans le cadre du PCBMI à 800 000 pour la période allant du 16 mai 2017 jau 15 mai 2018 (c.-à-d. à réaliser en grande partie au moyen déclarations remplies au cours de la saison des impôts 2018). Il s’agissait de l’un des 11 indicateurs de rendement et cibles connexes que l’ARC a inclus pour la prestation de ses services fiscaux. (Le traitement du PCBMI par l’ARC dans le cadre de son programme fiscal, plutôt que de son programme de prestations, reflète les antécédents historiques du PCBMI, mais est loin de la réalité actuelle.)
[2] Le PM de l’ARC pour l’exercice 2018-19 a répété la même cible (800 000 déclarations remplies) pour le PCBMI pour la période allant du 16 mai 2018 au 15 mai 2019 (c.-à-d. à réaliser en grande partie pendant la période des impôts de 2019). Si le pari de l’ARC sur la cible pour la période des impôts de 2018 était conservateur, cela l’était d’autant plus vrai puisque l’ARC a utilisé la cible identique pour la période des impôts 2019. Elle a été formulée à peu près au même moment que le budget de 2018.
[3] Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de l’ARC pour l’exercice 2017-18 a été publié bien après la période des impôts de 2018 et quelque 18 mois après la publication de son PM avec l’objectif initial de 800 000 déclarations remplies par le PCBMI. Il a indiqué que 786 606 déclarations avaient été remplies par le PCBMI au cours de la période allant du 16 mai 2017 au 15 mai 2018 (la période des impôts 2018). Bien qu’elle soit tombée un peu en deçà de la cible de 800 000, cela signifiait que, si la croissance se poursuivait au même rythme que par le passé, l’ARC dépasserait la cible de 800 000 qu’elle avait répétée pour la période des impôts de 2019.
[4] Le PM de l’ARC pour l’exercice 2019-20 a changé l’objet de la cible, passant de « déclarations remplies » à « particuliers aidés ». Il a établi l’objectif de 802 000 personnes aidées pour la période du 16 mai, 2019 au 15 mai 2020 (c.-à-d. à réaliser en grande partie pendant la période des impôts de 2020). À ce moment-là, le chiffre le plus récent sur lequel l’ARC devait s’appuyer était le nombre de 706 463 personnes aidées au cours de la période des impôts de 2018.
[5] Le PM de l’ARC pour l’exercice 2020-21 a été publié à une époque où la COVID n’était pas encore une urgence de santé publique majeure. Ainsi, l’ARC a établi sa cible pour la période du 16 mai 2020 au 15 mai 2021 (c.-à-d. à réaliser en grande partie au cours de la période des impôts de 2021) en se fondant sur le fait que la croissance se poursuivrait à peu près comme elle l’avait fait jusqu’à ce moment-là. Elle a fixé l’objectif pour les personnes assistées à 873 000, ce qui représentait une augmentation considérable par rapport à son objectif de 802 00 pour la période des impôts de 2020.
[6] Par exemple, dans son examen de 2020 du PCBMI intitulé « Tendre la main », l’ombudsman de l’ARC fait souvent référence à la préoccupation de l’ARC selon laquelle « elle s’efforce de fournir le plus de soutien possible aux bénévoles et aux organismes partenaires, tout en maintenant une relation sans lien de dépendance qui : « [traduction] atténue les risques liés à la responsabilité qui seraient associés à toute participation visée par règlement : 1) au financement direct des organismes et de leurs bénévoles; 2) à la préparation des déclarations de revenus par des employés de l’ARC. »