8 février 2021
3. Arrangements administratifs
Voici, en bref, l’échéancier actuel pour l’inscription des organismes, l’organisation des comptoirs d’impôt gratuits et les demandes de subvention.
1. Avant le début de la saison des impôts: les organismes présentent une demande d’inscription à l’ARC.
2. Une fois approuvés, les organismes d’accueil peuvent gérer des comptoirs d’impôt gratuits du PCBMI.
3. Pour obtenir une subvention, un organisme d’accueil inscrit détermine d’abord son admissibilité.
4. Entre mai et juin: s’il est admissible, il peut présenter une demande de subvention pour la période d’activité admissible se terminant le 31 mai.
5. Les demandes de subvention seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi dans chaque province et territoire.
6. Entre août et septembre: les candidats retenus seront avisés.
7. Entre septembre et octobre: les fonds de la subvention seront versés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement fédéral définit les conditions que les ministères et agences doivent respecter lorsqu’ils gèrent des fonds. Les modalités de gestion des subventions sont parmi les plus souples et les moins lourdes sur le plan administratif. (Voir les annexes D et F de la Directive sur les paiements de transfert.) Étant donné que le montant d’argent qu’un organisme d’accueil peut obtenir grâce au programme de subventions est assez faible, il est important de maintenir le fardeau administratif proportionnel au montant de financement demandé.
De plus, comme l’ARC dispose d’un système relativement sophistiqué pour le traitement des déclarations de revenus et de prestations, le risque qu’un organisme d’accueil, dûment vérifié et enregistré avec un numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI ou NIOP, serait en mesure de commettre une fraude à grande échelle par la soumission de déclarations légitimes est très faible.
Ces deux éléments suggèrent qu’il est raisonnable d’utiliser les subventions. Pourtant, le processus de demande de subvention de l’ARC est une façon excessivement compliquée de gérer unprogramme de subventions du gouvernement fédéral, surtout un programme qui ne peut distribuer que de petites sommes d’argent à un nombre relativement important d’organismes.
L’ARC devrait éliminer le processus de demande de subvention et, plutôt, utiliser davantage son processus d’inscription annuel que tous les organismes d’accueil doivent suivre pour être autorisés à offrir les services du PCBMI. Tout d’abord, tous les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité des organismes d’accueil au financement par subvention pourraient être recueillis à ce moment-là. Par exemple, le processus actuel de subvention exige que le demandeur indique l’aide gouvernementale totale que l’organisme a reçue pour accueillir un comptoir d’impôt gratuit. (La plupart des organismes d’accueil que nous connaissons et qui dépendent en partie du financement gouvernemental ne reçoivent aucun financement gouvernemental pour accueillir les comptoirs d’impôt gratuits.) Deuxièmement, lorsque la demande d’inscription est examinée et approuvée par l’ARC au début de la saison, dans le cadre de son processus d’avis, l’ARC pourrait indiquer la formule qu’elle utilisera pour accorder une subvention à l’organisme d’accueil.
Cette rationalisation de la procédure comporterait deux avantages supplémentaires. Premièrement, il éliminerait la caractéristique du « premier arrivé, premier servi » de l’accord de subvention actuel. Le processus actuel de l’ARC risque de fausser les demandes de financement acceptées vers les grands organismes qui disposent du personnel nécessaire pour préparer la demande de subvention. Pourtant, il est douteux que les grands organismes soient ceux qui ont le plus besoin de ressources financières. La confirmation de l’admissibilité en principe au financement sous forme de subvention en même temps que l’inscription de l’organisme d’accueil signifie que les fonds de subvention seront distribués de façon plus large et plus équitable.
Deuxièmement, cela éliminerait une bonne partie de l’incertitude que connaîtront les organismes d’accueil en ce qui concerne le soutien financier de l’ARC dans le cadre de l’arrangement actuel de subvention. À l heure actuelle, le processus de l’ARC fournit seulement des précisions sur la formule de financement qu’elle appliquera aux demandeurs de financement retenus longtemps après la fin de la période d’activité admissible au cours de laquelle les comptoirs d’impôt gratuits sont administrés. Cette incertitude réduit tout effet incitatif modeste que la subvention pourrait avoir autrement. La confirmation de la formule de financement que l’ARC appliquera en même temps que l’inscription de l’organisme d’accueil signifie que l’organisme d’accueil sait exactement quel soutien financier il peut s’attendre à recevoir pour ses efforts et peut planifier en conséquence.
En résumé, l’ARC devrait utiliser le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil afin de :
– recueillir tous les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de l’organisme d’accueil au financement sous forme de subvention ; et
– aviser les organismes d’accueil admissibles de la formule de financement qu’elle utilisera pour déterminer le montant de la subvention qu’ils pourraient recevoir à la fin de la période d’activité admissible.
Dans notre conclusion, que vous pouvez lire ici, nous examinons comment l’ARC saura si ce projet pilote est couronné de succès.