24 décembre 2024

Résumé : Chaque automne, le ministère des Finances Canada fournit une mise à jour informant le public de l’état des finances du gouvernement fédéral et des principaux développements économiques.  L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) pour 2024 a été publié le 16 décembre.  Il est intéressant de noter qu’il a abordé la question de la production des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.

Les articles de cette série en deux parties traitent à la fois de ce que l’ÉÉA a dit et de ce qu’il n’a pas dit à ce sujet, car les omissions du gouvernement étaient aussi pertinentes pour le PCBMI que son traitement de la production de déclarations pour les Canadiens à faible revenu.

Dans ce premier article, je présente et commente ce que l’ÉÉA a dit à ce sujet.  La discussion dans l’ÉÉA s’est limitée à l’avancement de son programme de production automatique des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.

Depuis qu’elle a été annoncée pour la première fois en 2020, j’ai été sceptique quant à la rapidité avec laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) introduirait cette innovation et quant à son efficacité pour aider les non-déclarants à faible revenu à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, ce qui est la justification initiale de la production automatique des déclarations de revenus.

L’ÉÉA insiste sur les efforts de l’ARC pour faire progresser cette innovation.  Mais ses messages sur le projet pilote de 2024 pour la production automatique des déclarations de revenus privilégient l’optique de communication plutôt que la cohérence et la transparence.

L’ÉÉA indique que le gouvernement a l’intention d’élaborer une législation qui « pour autoriser l’ARC à produire automatiquement une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu à l’aide des renseignements dont elle dispose dès l’année d’imposition 2025 » (c’est-à-dire à temps pour la saison de déclaration de revenus 2026).

Comme il est décrit dans l’ÉÉA : « Les personnes admissibles recevraient donc une déclaration de revenus préremplie à partir des données de l’ARC et seraient invitées à passer en revue ces renseignements et à les modifier au besoin, ou à se retirer du processus de production automatique. Dans les cas où la personne ne se retire pas du processus, la déclaration de revenus sera produite en son nom par l’ARC. »

Cette proposition pourrait permettre à l’ARC de traiter plus facilement les déclarations et de générer des prestations.  Mais sa mise en œuvre risque de se heurter à de graves problèmes en raison de l’utilisation de la production automatique des déclarations de revenus comme option par défaut pour produire une déclaration.

Compte tenu de la situation politique actuelle, cela pourrait ne pas se produire bientôt, car il est peu probable que le projet de loi proposé dans l’ÉÉA progresse avant la tenue d’élections fédérales en 2025.

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Chaque automne, le ministère des Finances Canada fournit une mise à jour informant le public de l’état des finances du gouvernement fédéral et des principaux développements économiques.  L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) pour 2024 a été publié le 16 décembre.  Il est intéressant de noter qu’il a abordé la question de la production des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.

Les articles de cette série en deux parties traitent à la fois de ce que l’ÉÉA a dit et de ce qu’il n’a pas dit à ce sujet, car les omissions du gouvernement étaient aussi pertinentes pour le PCBMI que son traitement de la production de déclarations pour les Canadiens à faible revenu.

Dans ce premier article, je présente et commente ce que l’ÉÉA a dit à ce sujet.  La discussion dans l’ÉÉA s’est limitée à l’avancement de son programme de production automatique des déclarations de revenus et de prestations des Canadiens à faible revenu.

Manipulation de l’information

Tout d’abord, l’ÉÉA maintient la fausse idée que cette initiative vise en fin de compte à aider les non-déclarants à accéder à leurs prestations.  Il ouvre sa discussion sur le sujet de la production automatique de déclarations de revenus en rappelant aux Canadiens que « Près de 20 % des Canadiennes et des Canadiens ayant un revenu inférieur à 20 000 $ ne produisent pas de déclaration de revenus. Ces personnes ne touchent donc pas bon nombre des importantes prestations fédérales auxquelles elles sont admissibles. »

Pour participer au projet pilote de production automatique de déclarations de revenus appelé Déclarer simplement lancé par l’ARC en juillet de cette année, les particuliers ont été invités à produire leur déclaration en utilisant l’une des trois « nouvelles » méthodes.  Cependant, le pilote présentait plusieurs lacunes graves, dont deux méritent d’être mentionnées ici.

L’ARC n’a invité que les particuliers dont la situation fiscale est simple et ne change pas d’une année à l’autre.  Toutefois, l’ARC ne disposait de ces renseignements que sur les personnes qui avaient produit des déclarations des années précédentes en utilisant des méthodes traditionnelles.  Les non-déclarants chroniques sont, par définition, ceux pour lesquels l’ARC ne dispose que de peu ou pas de renseignements sur leur situation fiscale.  Ils ne répondaient donc pas aux critères de participation au projet pilote.

De plus, l’ARC avait besoin d’adresses postales à jour pour envoyer ces invitations.  Cela a limité le nombre de destinataires à ceux qui ont maintenu une adresse postale à jour auprès de l’ARC.  Il est peu probable que ce soit le cas pour les non-déclarants, en particulier les non-déclarants chroniques.  Ainsi, l’ARC n’aurait pas été en mesure de leur envoyer une invitation de toute façon.

D’autre part, il y a beaucoup de déclarants récents à faible revenu dont la situation fiscale est simple et ne change pas d’une année à l’autre.  Par conséquent, ces personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.  Et l’ARC est plus susceptible d’avoir des adresses postales à jour pour ces déclarants récents.  Ce sont ces personnes que l’ARC a invitées à participer à son projet pilote.  Cela explique pourquoi, plus tôt cette année, tant de clients réguliers du PCBMI ont reçu des invitations à participer en utilisant l’une des « nouvelles » méthodes, Déclarer simplement par téléphone.

Deuxièmement, l’ÉÉA donne l’impression trompeuse que l’une des trois « nouvelles » méthodes, Déclarer simplement par téléphone, a été un succès.[i]

L’ÉÉA indique que plus de 1,5 million de Canadiens ont été invités à utiliser cette méthode en 2024.  Il ajoute qu’au début du mois de novembre, 93 % des personnes invitées avaient produit une déclaration de revenus et de prestations.  Ce qu’il omet de mentionner, c’est le pourcentage d’invités qui ont utilisé Déclarer simplement par téléphone pour produire leur déclaration.

Cependant, la mise à jour de l’ARC sur son site Web semble suggérer qu’à la mi-décembre, au mieux, seulement 3,4 % des invités avaient utilisé Déclarer simplement par téléphone comme méthode pour produire leurs déclarations.[ii]  Un taux d’adoption aussi faible n’est guère une indication de succès.

Troisièmement, l’ÉÉA affirme, sans aucune preuve à l’appui, que ce projet pilote a connu « du succès ».  L’ARC ne fournit pas non plus de preuves sur son site web pour étayer cette affirmation.  Comme indiqué ci-dessus, le faible taux d’adoption de la plus médiatisée des trois méthodes suggère le contraire.

Quatrièmement, bien qu’il ait commencé son traitement de la production automatique de déclarations de revenus avec un faux récit, l’ÉÉA change de direction à mi-parcours, déclarant que « le temps est venu pour le Canada d’accélérer la modernisation de la façon dont les Canadiennes et les Canadiens produisent leur déclaration de revenus et de faire en sorte que les services de production des déclarations de revenus, inutilement compliqués et coûteux, deviennent chose du passé ».  Bien qu’il puisse s’agir d’un objectif louable pour faire avancer la production automatique de déclarations de revenus, cela n’a pas grand-chose à voir avec le fait d’aider les non-déclarants à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Ce que propose l’ÉÉA

L’ÉÉA indique que le gouvernement a l’intention d’élaborer une législation qui « pour autoriser l’ARC à produire automatiquement une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu à l’aide des renseignements dont elle dispose dès l’année d’imposition 2025 » (c’est-à-dire à temps pour la saison de déclaration de revenus 2026). Ce projet diffère du projet pilote Déclarer simplement mené par l’ARC cette année, dans le cadre duquel les bénéficiaires devaient d’abord répondre à une série de questions avant de pouvoir produire leur déclaration.[iii]

Comme il est décrit dans l’ÉÉA :

Les personnes admissibles recevraient donc une déclaration de revenus préremplie à partir des données de l’ARC et seraient invitées à passer en revue ces renseignements et à les modifier au besoin, ou à se retirer du processus de production automatique. Dans les cas où la personne ne se retire pas du processus, la déclaration de revenus sera produite en son nom par l’ARC.

Actuellement, l’ARC exige que les clients confirment le montant de revenus déclarés dans leur déclaration avant que celle-ci ne soit produite.  L’ÉÉA indique que ce changement nécessiterait une modification à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. 

Est-ce une bonne idée ?

Je comprends la préoccupation initiale du gouvernement concernant les difficultés qu’éprouvent les non-déclarants à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.  Et cette proposition pourrait permettre à l’ARC de traiter plus facilement les déclarations et de générer des prestations pour certains résidents canadiens à faible revenu.  Mais sa mise en œuvre risque de se heurter à de graves problèmes qui pourraient mettre remettre en cause les avantages qu’elle est censée apporter.

Le gouvernement propose de recourir à l’option de retrait plutôt qu’à l’adhésion.  En d’autres termes, à moins que le destinataire de la déclaration de revenus préremplie ne demande expressément à ne pas participer, on part du principe qu’il a choisi de participer.

Chaque année, environ 60 % des Canadiens demandent systématiquement à quelqu’un d’autre de préparer leur déclaration de revenus et de prestations[iv].  Pour certains, la complexité de leur situation financière peut justifier le recours à un agent mieux informé pour les aider à produire leur déclaration.

Mais pour beaucoup, ils ne comprennent tout simplement pas le processus de préparation de la déclaration de revenus et de prestations.[v]  En effet, sous sa forme écrite, la déclaration de revenus et de prestations est un document complexe.

La plupart des particuliers, des bénévoles du PCBMI et des professionnels qui préparent les déclarations de revenus et de prestations utilisent des logiciels pour les aider à naviguer dans ses diverses complexités et à gérer les divers calculs requis pour produire la déclaration.  Peu d’entre eux prennent la peine de regarder « sous le capot » pour comprendre comment le logiciel génère les chiffres qui en résultent.

La déclaration de revenus préremplie devrait être considérablement simplifiée pour être facilement comprise par la plupart des personnes qui la reçoivent.

Les règles relatives à l’impôt sur le revenu et aux prestations qui constituent le fondement de la déclaration de revenus et de prestations sont, il est vrai, complexes et sujettes à des changements fréquents.  Toutefois, l’ARC n’a toujours pas fait un bon travail de communication avec les Canadiens.  Ses messages écrits sont souvent difficiles à comprendre pour les clients, sans parler de leurs préparateurs de déclarations bénévoles du PCBMI.  Je suis donc sceptique quant à la capacité de l’ARC à produire une déclaration préremplie que la plupart des destinataires pourraient facilement comprendre.

Que se passerait-il lorsqu’un particulier recevait une déclaration préremplie de l’ARC ?  Certains destinataires, comprenant parfaitement le document qui leur a été envoyé, accepteraient leur déclaration de revenus préremplie telle quelle (auquel cas ils n’auraient rien à faire de plus) ou seraient en mesure de communiquer avec succès à l’ARC les modifications à apporter.

Mais d’autres destinataires pourraient ne pas être en mesure de comprendre leur déclaration préremplie.  Dans ce cas, quelles seraient leurs options ?

Ils pourraient simplement accepter les résultats de l’ARC, en courant le risque que ceux-ci contiennent des erreurs en faveur du gouvernement (plus d’impôt sur le revenu à payer) ou en faveur du particulier (ils ont droit à plus de prestations).

Ou ils pourraient demander conseil à des parties bien informées.  Les prestataires de services commerciaux coûtent de l’argent, ce qui est à éviter si les destinataires des déclarations préremplies sont des Canadiens à faible revenu.  Les organismes d’accueil de confiance du PCBMI et leurs bénévoles constituent une autre source potentielle de conseils.  Cela pourrait être problématique en soi ; j’expliquerai pourquoi dans le deuxième article de cette série en deux parties.  Il ne reste plus au destinataire confus qu’à communiquer directement avec l’ARC pour obtenir des conseils.

Comme le savent tous les bénévoles du PCBMI qui ont aidé un client à communiquer par téléphone avec l’ARC, obtenir des conseils propres à un client de l’ARC peut être un cauchemar kafkaïen.  Les agents de l’ARC ne parleront à un client de son cas particulier qu’une fois que le client aura réussi un test de sécurité.

Lors de ce test, le client doit répondre correctement à des questions de connaissances spécifiques posées par l’agent de l’ARC.  Le fait de répondre correctement à ces questions, ce que l’on suppose que seule la bonne personne peut faire, renforce la confiance de l’agent de l’ARC qu’il ne partagera pas de renseignements personnels avec un fraudeur.

Comme les questions de sécurité de l’ARC reposent sur la bonne mémoire du client et la tenue de dossiers de la correspondance antérieure de l’ARC, de nombreux clients du PCBMI ne parviennent pas à franchir cette première étape.  Dans ce cas, le client est incapable de résoudre ses problèmes autrement qu’en utilisant le courrier postal ordinaire, une option qui n’est pas adaptée à l’obtention d’informations en temps opportun.

Ainsi, pour de nombreux destinataires de la déclaration préremplie, obtenir des conseils de l’ARC ne serait pas une option réaliste.

Dans ces conditions, compte tenu des nombreux risques liés à la compréhension et à l’acceptation par les destinataires de leurs déclarations préremplies, il serait peut-être plus sage de leur laisser le choix d’opter pour la production automatique des déclarations de revenus.

Cependant, le gouvernement fédéral propose d’utiliser l’option de retrait plutôt que de laisser le client choisir l’option de production automatique de déclarations de revenus comme option par défaut.  Il le fait parce que la recherche en sciences sociales montre que la plupart des gens ont tendance à choisir l’option par défaut.  Si l’option par défaut était de s’inscrire pour la production automatique de leur déclaration, très peu de gens choisiraient probablement de participer.  Mais si les destinataires ont de la difficulté à comprendre leurs déclarations préremplies et ne peuvent pas obtenir de conseils en temps opportun, beaucoup pourraient – s’ils comprennent comment faire – choisir de ne pas participer à l’option de production automatique.[vi]

Cela se produira-t-il ?

Le gouvernement fédéral poursuivra ses efforts en matière de déclaration automatique des revenus, encouragé en partie par les défenseurs de la politique sociale qui estiment qu’il s’agit du meilleur moyen d’accorder aux non-déclarants les prestations auxquelles ils ont droit.  Pourtant, bon nombre d’entre eux ignorent les contraintes juridiques et opérationnelles auxquelles l’ARC est confrontée pour en faire tout sauf une réalité lointaine, les nombreuses lacunes de sonprojet pilote Déclarer simplement de 2024 et la situation de plus en plus précaire dans laquelle se trouve actuellement le PCBMI – le principal mécanisme pour atteindre cet objectif politique.

Compte tenu de la situation politique actuelle, il est possible que cela ne se produise pas rapidement, car il est peu probable que le projet de loi proposé dans l’ÉÉA progresse avant la tenue d’élections fédérales en 2025.  De plus, personne ne sait ce que le prochain gouvernement fera de cette idée.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que rien de tout cela n’est susceptible d’être prêt à temps pour la saison de production des déclarations de revenus en 2026.  Entre-temps, l’ARC pourrait très bien être coincée dans une maison de transition, continuant d’expérimenter les trois méthodes qu’elle a développées pour son projet pilote de 2024, mais incapable d’aller de l’avant avec quelque chose comme ce que le gouvernement a proposé dans l’ÉÉA.

Dans le prochain article de cette série en deux parties, je commenterai deux omissions surprenantes de l’ÉÉA qui sont également pertinentes pour le PCBMI.

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[i] C’est ce qu’a d’abord laissé entendre l’ARC lorsqu’elle a annoncé le lancement officiel du projet pilote de production automatique de déclarations de revenus en juillet.

[ii] En juillet, l’ARC a indiqué qu’ en plus des 1,5 million des personnes qui avaient reçu une invitation à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone plus tôt dans l’année, jusqu’à 500 000 d’autres recevraient ces invitations en 2024.  Cela semble suggérer que jusqu’à 2 millions de résidents canadiens ont reçu ces invitations.  L’ÉÉA indique seulement qu’un total de 1,5 million d’invitations ont été envoyées.  L’ARC a indiqué qu’en date du 15 décembre, un total de 51 335 personnes avaient utilisé Déclarer simplement par téléphone pour produire leurs déclarations.  Le taux de réponse de 3,4 % est calculé sur la base de 1,5 million d’invitations.  Si 2 millions d’invitations étaient envoyées, le taux de réponse réel serait encore plus faible.  Étant donné que de nombreux clients du PCBMI ont reçu ces invitations, mais ont choisi de faire appel à un bénévole du PCBMI pour produire leur déclaration, ces clients du PCBMI sont également pris en compte dans le chiffre de 93 % (tout comme les destinataires qui ont choisi d’autres méthodes traditionnelles pour produire leur déclaration).

[iii] Cela semble également contredire la troisième affirmation, à l’effet que le pilote a été un succès.

[iv] Les statistiques de l’ARC sur les déclarants individuels montrent régulièrement des taux annuels d’utilisation de la TED de l’ordre de 60 %.  La TED est le principal moyen de transmettre par voie électronique la déclaration d’une autre personne.  IMPÔTNET est le nom donné à la méthode électronique de production de sa propre déclaration.

[v] Les bénévoles connaissent tous des clients qui évitent de traiter avec l’ARC dans la mesure du possible parce qu’ils craignent ce qu’ils ne comprennent pas.

[vi] Quelles alternatives peu ou pas coûteuses pourraient alors s’offrir à eux pour déposer leur déclaration ?  Le PCBMI serait une option évidente.