29 octobre 205
Résumé : Testé en 2024 et promu à nouveau en 2025, « Déclarer simplement » est la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au défi que représente l’introduction de la production automatisée des déclarations de revenus. Mais le changement de nom de « Produire ma déclaration », une initiative lancée en 2018 et dont le taux d’adoption est resté faible, ne s’est pas avéré être une stratégie gagnante.
« Déclarer simplement » propose trois méthodes de production : par téléphone, en ligne et par la poste. Tout d’abord, l’ARC détermine l’admissibilité en se basant largement sur les antécédents de déclaration. Cela exclut toute personne qui n’a pas produit de déclaration au cours des deux dernières années ou plus. Ensuite, l’ARC invite les participants admissibles par courrier. Les personnes dont l’adresse postale n’est pas à jour dans la base de données de l’ARC, notamment celles qui n’ont pas d’adresse fixe ou qui ont récemment déménagé, ne recevront pas d’invitation. La plupart des participants sont invités à utiliser « Déclarer simplement par téléphone » (une version rebaptisée de « Produire ma déclaration »). Ce système automatisé présente plusieurs faiblesses qui, ensemble, limitent son adoption à à peine 5% des personnes invitées.
Le deuxième article de cette série examine les projets de l’ARC pour 2026 concernant « Déclarer simplement ». Il soutient que l’invitation elle-même, plutôt que les méthodes de production sous-utilisées, pourrait devenir le vecteur d’un changement significatif dans l’approche de l’ARC en matière de production automatisée des déclarations.
Comme le rappelle le budget fédéral de 2023, l’objectif d’introduction de la production automatisée des déclarations pour les résidents à faible revenu était de s’assurer que les non-déclarants reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Testé en 2024, Déclarer simplement a été la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’appel du gouvernement en matière de production automatisée des déclarations. Déclarer simplement fonctionne selon trois méthodes : par téléphone, en ligne et sur papier. Les personnes admissibles reçoivent des invitations les encourageant à utiliser l’une de ces méthodes, accompagnées d’instructions sur la marche à suivre.
J’ai déjà examiné Déclarer simplement, ici et ici.
Admissibilité : qui est invité – et qui est exclu
Pour être invité à utiliser Déclarer simplement en 2024 ou 2025, les particuliers devaient répondre à tous les critères suivants[i] :
- Faible revenu : Le revenu total devait être inférieur à un certain seuil (non défini) déterminé par des facteurs tels que l’âge, la province de résidence et le statut d’invalidité.
- Situation fiscale simple : L’ARC a déjà décrit l’admissibilité comme exigeant une « situation fiscale simple » par opposition à une situation complexe qui exclurait certaines personnes. Cependant, aucun des éléments d’une situation fiscale complexe ne donnait lieu à un feuillet T, ce qui signifie que l’ARC ne pouvait pas déterminer l’admissibilité uniquement à partir des feuillets. L’ARC est désormais plus explicite. Une situation simple signifie que les revenus proviennent uniquement des sources suivantes, qui génèrent toutes des feuillets T : Sécurité de la vieillesse (T4A[OAS]), le Supplément de revenu garanti (T4A[OAS]), le Régime de pensions du Canada ou du Québec (T4A[P]), le revenu d’emploi (T4), l’Assurance-emploi (T4E), l’indemnisation des accidents du travail (T5007), l’aide sociale (T5007), les Prestations canadiennes d’urgence (T4A) et certains revenus d’intérêts (T5[case 13]).
- Cohérence dans le temps : Les sources de revenus de l’individu devaient rester inchangée d’une année à l’autre.
- Déclaration produite : La personne devait avoir produit au moins une déclaration au cours des deux années précédentes.[ii]
Et si la complexité ne résidait pas dans la situation fiscale d’une personne, mais dans ses prestations et ses crédits ? Je reviendrai sur cette question dans le deuxième article de cette série.
Cela signifie que Déclarer simplement exclut actuellement les personnes à faible revenu dont la situation fiscale est complexe, dont les revenus sont irréguliers ou qui n’ont pas produit de déclaration au cours des deux dernières années ou plus. Ce dernier critère à lui seul exclut de nombreuses personnes qui ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Cela va à l’encontre de l’objectif du gouvernement d’introduire la production automatisée des déclarations.
Invitations : qui les reçoit – et qui ne les reçoit pas
Une fois l’admissibilité établie, l’ARC communique avec les personnes concernées pour les inviter à utiliser l’une des méthodes Déclarer simplement pour produire leur déclaration. L’ARC ne publie pas de données sur la répartition de ses invitations Déclarer simplement par méthode. Ce qui suit est une conjecture basée sur mon expérience et les communications publiques de l’ARC.
Déclarer simplement par voie numérique : Ceux qui ont accès à leur compte ARC en ligne.
Comme le savent les préparateurs de déclarations du PCBMI, la plupart des personnes à faible revenu n’ont pas accès à leur compte de l’ARC. Cela s’explique notamment par une connaissance limitée, un manque d’équipement (tel qu’un ordinateur portable ou une connexion Internet) et une faible habilité numérique. Par conséquent, le courrier papier demeure le principal moyen de communication de l’ARC.
Déclarer simplement sur papier : Très peu de personnes sont invitées à utiliser cette méthode. Elle est réservée à celles qui n’ont pas un historique de production de déclarations et qui sont autorisées à bénéficier d’un revenu exonéré d’impôt.
Déclarer simplement par téléphone : La plupart des gens sont invités à utiliser ce service téléphonique automatisé.
Les personnes qui ont fourni à l’ARC leur adresse postale actuelle devraient recevoir leur invitation. La plupart le font lorsqu’elles produisent leur déclaration, mais elles peuvent également mettre à jour leur adresse par la poste ou par téléphone.
Si une personne a déménagé sans mettre à jour son adresse, l’ARC envoie l’invitation à l’adresse obsolète. Certains peuvent compter sur le service postal de réexpédition du courrier, mais d’autres ne recevront jamais l’invitation. L’ARC ne publie pas de données sur les invitations non livrées.
Une autre initiative ciblant les non-déclarants à faible revenu, avec une approche similaire
Depuis plus de 10 ans, l’ARC utilise une approche similaire pour contacter les non-déclarants, y compris ceux qui n’ont pas produit de déclaration depuis deux ans ou plus. Grâce à son « Initiative de lettre de prestations pour non-déclarants », l’ARC a envoyé des lettres promouvant les avantages de produire une déclaration, en partant du principe que la méconnaissance de ces avantages est le principal obstacle. Pourtant, cette initiative a toujours produit des résultats discutables.
L’initiative a rencontré des difficultés, en partie parce que l’ARC se fie à l’adresse postale la plus récente figurant dans sa base de données. Comme pour Déclarer simplement, l’ARC ne publie pas de données sur les lettres non livrées. Or, de nombreux non-déclarants ont probablement des adresses actuelles différentes de celles qui figurent dans leurs dossiers à l’ARC.
Malgré ces problèmes, l’ARC n’a pas mis au point d’autres moyens plus efficaces que le système postal pour communiquer avec les non-déclarants.
Résultats de la mise en œuvre
En 2018, deux ans avant que le gouvernement fédéral n’annonce son intention d’aider les non-déclarants à accéder aux prestations grâce à la production automatisée des déclarations de revenus, l’ARC a lancé un service appelé Produire ma déclaration. Lors du lancement du projet pilote Déclarer simplement en 2024, l’ARC a rebaptisé ce service Déclarer simplement par téléphone.
Vous trouverez ci-dessous les taux d’adoption au fil du temps, d’abord pour Produire ma déclaration, puis, à partir de la saison des impôts de 2024, pour Déclarer simplement d’après les données publiques de l’ARC.
Au cours de la saison des impôts de 2025, l’ARC a envoyé 2 millions d’invitations. Bien que la saison des impôts de 2025 soit loin d’être terminée, nous connaissons le nombre de réponses à ce jour. Au 13 octobre, 83 640 déclarations avaient été déposées par cette méthode – un taux d’adoption de 4,2 %.
Ces chiffres ne devraient pas changer de manière significative avant la fin de l’année, car le nombre de déclarations produites, quelle que soit la méthode utilisée, diminue fortement en dehors de la période de pointe de mars-avril.
Les taux d’adoption publiés pour Produire ma déclaration et Déclarer simplement montrent que, peu importe le nom, le service est mal conçu pour atteindre l’objectif initial de production automatisée des déclarations de revenus et de prestations.
Pourquoi l’adoption a-t-elle été si faible ?
Bien que l’ARC ne publie pas la répartition de sesinvitations Déclarer simplement par méthode, il est raisonnable de supposer que la plupart concernent le service téléphonique automatisé (comme le suggèrent les communications de l’ARC).
Comme l’ARC communique régulièrement avec la plupart des personnes à faible revenu par courrier postal, certaines ne voient jamais l’invitation si elle est envoyée à une adresse obsolète.
Ceux qui reçoivent l’invitation sont confrontés à plusieurs défis :
- Confiance et légitimité : Certaines personnes pourraient soupçonner que la lettre est une escroquierie, supposer qu’il y a des frais à payer ou se méfier de la capacité de l’ARC à garantir tous leurs prestations.
- Langue et littératie : La lettre d’invitation est longue et rédigée en anglais ou en français à un niveau de lecture secondaire, ce qui peut la rendre difficile à comprendre, en particulier pour les personnes dont la langue maternelle n’est ni l’une ni l’autre.
- Barrières de communication : Les menus téléphoniques automatisés peuvent être source de confusion pour les ainés, les personnes handicapées ou celles qui ne maîtrisent pas l’anglais ou le français. Le système ne peut pas non plus tenir compte des nouvelles sources de revenus, des déductions ou des changements de situation.
Enfin, certaines personnes préfèrent le contact humain d’un bénévole du PCBMI ou d’un préparateur de déclarations rémunéré.[iii] Pour celles qui utilisent le service gratuit du PCBMI, il n’y a aucune raison de passer à Déclarer simplement. Grâce au PCBMI, elles peuvent poser des questions, obtenir des explications et établir une relation de confiance avec les bénévoles.
Conclusion
Les invitations de l’ARC à utiliser Déclarer simplement ne parviennent pas à la plupart des non-déclarants chroniques, c’est-à-dire ceux qui ne reçoivent pas actuellement des prestations. Elles sont plutôt envoyées à des résidents à faible revenu, dont la plupart sont à jour dans leurs déclarations et reçoivent déjà des prestations.
Contrairement à ce que laisse entendre la campagne de publicité de l’ARC, la production d’une déclaration au moyen de Déclarer simplement n’est ni automatique ni simple à faire. Seule une petite fraction des personnes invitées utilise ce service, et les données montrent qu’il est rarement utilisé pour produire les déclarations des années précédentes.
En résumé, Déclarer simplement ne parvient pas à atteindre son objectif initial : s’assurer que les non-déclarants reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Quoi qu’il en soit, l’ARC semble considérer Déclarer simplement comme un succès.[iv] Le deuxième article de cette série examine ce que l’ARC propose pour Déclarer simplement en 2026.
[i] Ces critères sont basés sur ceux publiés sur le site web de l’ARC jusqu’à la mi-2024. Lescritères Déclarer simplement actuellement publiés sur le site web de l’ARC sont beaucoup moins complets. Cependant, cela ne signifie pas qu’ils sont plus simples.
[ii]Il n’est pas nécessaire d’avoir des antécédents de déclaration pour recevoir une invitation à utiliser Déclarer simplement sur papier. Cependant, au moins 75%, et probablement un pourcentage beaucoup plus élevé des 2 millions d’invitations envoyées en 2024 concernaient l’utilisation de Déclarer simplement par téléphone. À la date de publication de cet article, aucune donnée de l’ARC n’avait été publiée donnant la répartition desinvitations Déclarer simplement par méthode de production pour 2025.
[iii] Selon une récente étude du Directeur parlementaire du budget, sur les 89% des personnes invitées à utiliser Produire ma déclaration qui ont choisi une autre méthode de production en 2023, près de la moitié ont payé un fournisseur de services TED.
[iv] Lors d’une consultation en ligne menée en octobre 2025, l’ARC a déclaré : « L’ARC a obtenu de bons résultats avec ses services actuels de production automatisée de déclarations. »