29 octobre 2025
Résumé : Dans le premier article de cette série, j’ai montré, à l’aide des données de l’Agence du revenu du Canada (ARC), que « Déclarer simplement », le système de production automatisée de déclarations initial mis en place par l’agence, avait connu des taux d’adoption très faibles en 2024 et 2025. Malgré cela, l’ARC envisage à nouveau d’utiliser « Déclarer simplement » en 2026, mais cette fois avec une modification importante.
L’ARC envisage de modifier l’invitation « Déclarer simplement » afin d’indiquer que si les destinataires ne produisent pas leur déclaration à l’aide d’une méthode quelconque avant une date déterminée (le 30 avril ?), l’agence préparera une déclaration à leur place. Bien que les consultations de l’ARC suggèrent qu’elle produirait ensuite la déclaration, l’Énoncé économique d’automne 2024 indique que la production n’aurait lieu qu’après que la déclaration préremplie ait été communiquée au destinataire.
Au maximum, environ 140 000 personnes pourraient recevoir une déclaration préremplie. Pourtant, compte tenu des nombreuses difficultés liées à la compréhension et à la modification de ces déclarations, une part importante d’entre elles pourrait encore choisir de ne pas participer au processus. On ne sait pas si l’ARC produirait des déclarations préremplies sans le consentement des personnes concernées.
Il convient de noter que les personnes qui n’ont pas produit de déclaration depuis deux ans ou plus – et qui ne bénéficient donc pas des prestations – resteraient exclues. Il est également peu probable que l’ARC prépare des déclarations préremplies pour les années précédentes, même si celles-ci pourraient représenter des prestations et des crédits importants. Les personnes dans cette situation auraient toujours besoin d’une aide extérieure pour préparer et produire leurs déclarations.
Le dernier article de cette série examine la déclaration la plus récente du Premier ministre sur la production automatisée des déclarations de revenus, ses implications pour 2027 et ce qu’elle pourrait signifier pour le PCBMI.
Dans le premier article de cette série, j’ai examiné les performances de Déclarer simplement en 2024 et 2025. Promu comme un service de production automatisée de déclarations de revenus, il a été largement évité par les résidents à faible revenu qui ont été invités à l’utiliser, la plupart d’entre eux ayant choisi d’autres méthodes de production.
Dans ce deuxième article, je me projette vers 2026. Malgré les mauvais résultats de Déclarer simplement, l’ARC semble prête à l’utiliser à nouveau. Cette fois-ci, cependant, l’accent sera probablement mis sur l’invitation plutôt que sur le service lui-même. Je m’attends à ce que l’ARC informe les destinataires que s’ils ne produisent pas de déclaration, probablement avant la date limite habituelle du 30 avril, l’agence en préparera une en leur nom.
Consultations en ligne
Le 9 octobre, l’ARC a conclu ses consultations en ligne sur la prochaine étape de la production automatisée des déclarations de revenus. Ces consultations donnent une bonne idée de ce à quoi il faut s’attendre lors de la saison des impôts en 2026 : le maintien de Déclarer simplement, mais avec un changement important.
L’ARC a demandé aux participants de commenter une proposition unique visant à faire avancer davantage la production automatisée des déclarations de revenus. « En n’envoyant pas leur déclaration de revenus annuelle, un grand nombre de Canadiens et Canadiennes vulnérables et à faible revenu passent à côté de prestations et de crédits très utiles. »
L’ARC a présenté sa proposition comme suit :
« Une option envisagée par l’ARC pour faire avancer son travail consiste à produire automatiquement des déclarations de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu à l’aide des renseignements dont elle dispose, un processus appelé « production présumée ».
Dans le cadre de cette option, les particuliers admissibles recevraient d’abord une invitation à utiliser le service Déclarer simplement. Les particuliers admissibles peuvent toujours se retirer de ces services en appelant ou écrivant à l’ARC, ou en produisant leur déclaration eux-mêmes en utilisant une autre méthode de production.
Si le particulier admissible ne se retire pas du service Déclarer simplement avant la date limite ou ne produit pas sa déclaration par une autre méthode de production, l’ARC produirait sa déclaration en son nom après un certain délai. L’ARC pourrait avoir besoin de confirmer certains renseignements clés auprès du contribuable. »
Facteurs contextuels influençant la proposition
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut produire des déclarations et émettre des cotisations pour les non-déclarants, un processus appelé « production présumée », qui s’applique généralement lorsque des impôts sont dus. Dans ces cas, l’ARC se fonde sur des données relatives au revenu, telles que les feuillets T, pour calculer l’impôt sur le revenu impayé.
Dans le cadre de ses discussions sur l’amélioration de ses services de production automatisée des déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu, l’ARC identifie trois considérations clés :
- Le consentement du contribuable est nécessaire, ce qui signifie que l’ARC doit communiquer avec les particuliers avant de produire un avis de cotisation et de calculer le montant des versements de prestations et de crédits connexes.
- L’ARC doit recueillir certains renseignements pour déterminer l’admissibilité à certains versements et le montant de ceux-ci, comme la situation familiale, la composition du ménage, le montant du loyer, l’impôt foncier payé et le revenu d’un travail indépendant.
- Le régime fiscal canadien permet aux particuliers de faire des choix qui peuvent les aider à réduire leur fardeau fiscal lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus. Certains choix peuvent avoir une incidence sur le montant de leur remboursement ou de leur solde dû, notamment :
- choisir le membre de la famille qui devrait demander certains crédits et certaines déductions;
- déterminer le fractionnement du revenu de pension;
- décider si certaines déductions et certains crédits seront demandés au cours de l’année d’imposition en cours ou reportés aux années suivantes.
Contrairement aux particuliers qui doivent payer de l’impôt sur le revenu, la situation décrite ci-dessus par l’ARC concerne les personnes à faible revenu qui, en général, ne doivent rien payer. Dans ce cas, l’ARC propose de préparer des déclarations afin d’assurer l’admissibilité aux prestations. Cependant, comme l’ARC ne dispose pas des informations nécessaires sur les dépenses pour déterminer l’admissibilité et calculer les prestations, l’approche de « production présumée » présente de sérieuses limites en ce qui concerne la situation des personnes à faible revenu.
L’Énoncé économique d’automne (ÉEA) 2024 du gouvernement fédéral a également abordé cette question :
« Les personnes admissibles recevraient donc une déclaration de revenus préremplie à partir des données de l’ARC et seraient invitées à passer en revue ces renseignements et à les modifier au besoin, ou à se retirer du processus de production automatique. Dans les cas où la personne ne se retire pas du processus, la déclaration de revenus sera produite en son nom par l’ARC, ce qui permettra à plus de Canadiennes et de Canadiens de recevoir leurs prestations. Tout sera mis en œuvre pour que les personnes concernées aient la possibilité de modifier leur déclaration de revenus ou de se retirer du processus si elles le souhaitent. »
Tout cela comporte une certaine ambiguïté : bien que l’ARC puisse préparer une déclaration pour une personne à faible revenu, en l’absence de renseignements, produirait-elle cette déclaration, privant ainsi cette personne d’une partie des prestations et crédits que la production automatisée est censée lui procurer ?
Expérimentation d’une nouvelle approche en 2026
Première étape – l’invitation Déclarer simplement
Toute personne qui reçoit une invitation Déclarer simplement mais qui ne se retire pas du processus et ne produit pas de déclaration avant la date limite verra sa déclaration préparée par l’agence. La date limite pourrait être le 30 avril, car les informations contenues dans la déclaration sont utilisées pour calculer les prestations pour la nouvelle période débutant le 1er juillet.
Compte tenu du faible taux d’adoption persistant de Déclarer simplement, on s’attend à ce que, une fois de plus, peu de personnes invitées l’utilisent en 2026. L’objectif réel de l’invitation ne serait donc pas de promouvoir Déclarer simplement en soi, mais d’informer les destinataires que l’ARC préparera leur déclaration à leur place s’ils ne le font pas. Les particuliers pourraient se retirer du processus en produisant eux-mêmes leur déclaration, via Déclarer simplement ou par une autre méthode, avant la date limite.
En juillet 2024, l’ARC a indiqué que 90 % des personnes invitées à utiliser Déclarer simplement par téléphone au cours du premier semestre 2024 avaient produit une déclaration.[i] En décembre 2024, l’ÉEA a noté qu’en novembre, 93 % des 1,5 million de personnes invitées avaient produit une déclaration.
Deuxième étape – préparer la déclaration et obtenir le consentement du client pour la produire
L’ARC préparerait et enverrait des déclarations à toutes les personnes qui n’auraient pas choisi de se retirer du processus avant la première date limite. Les particuliers pourraient toujours se retirer à ce stade en produisant une déclaration par une autre méthode. Mais que se passerait-t-il s’ils ne se retiraient pas avant la deuxième date limite ? L’ARC produirait-elle leur déclaration sans leur consentement ?
En supposant que l’ARC envoie à nouveau 2 millions d’invitations à utiliser Déclarer simplement, comme elle l’a fait en 2025, et en utilisant l’estimation de l’ÉEA selon laquelle 7 % des personnes invitées n’ont pas produit de déclaration en 2024, l’agence pourrait préparer des déclarations de près de 140 000 personnes en 2026.
Certaines de ces 140 000 personnes se retireraient à la deuxième étape en produisant une déclaration à l’aide d’une autre méthode. Parmi les autres, certaines donneraient de la rétroaction à l’ARC et consentiraient à ce qu’elle produise leur déclaration. D’autres ne le feraient pas. Par conséquent, le nombre de déclarations produites par l’ARC dans le cadre de ce processus serait probablement légèrement inférieur à 140 000 personnes.
2026 sera une année d’expérimentation, car l’ARC testera jusqu’où elle peut étendre la deuxième étape de la préparation et la production des déclarations de revenus au nom des Canadiens à faible revenu.
Défis liés à cette approche
1. Préparation de la déclaration préremplie
L’ARC baserait les déclarations préremplies sur les renseignements fiscaux dont elle disposerait déjà, à savoir les feuillets T fournis par les employeurs, les institutions financières et les programmes gouvernementaux.
Mais pour beaucoup de personnes à faible revenu, la véritable complexité réside dans les prestations et les crédits, et non dans la situation fiscale. Ceux-ci dépendent souvent de dépenses telles que le loyer, l’impôt foncier ou les frais de garde d’enfants, que l’ARC ne recueille pas automatiquement. Par conséquent, les déclarations préremplies ne seraient pas en mesure d’inclure les estimations des prestations et des crédits auxquels la personne a droit. Les bénéficiaires seraient donc probablement invités à fournir les informations manquantes avant que l’ARC puisse finaliser et produire leur déclaration.
2. Finalisation et production de la déclaration
Les personnes qui reçoivent la déclaration préremplie seront confrontées à plusieurs défis :
- Confiance et légitimité : Certains pourraient soupçonner que la lettre est une escroquerie, supposer qu’il y a des frais à payer, ou se méfier de la capacité de l’ARC à obtenir tous leurs avantages.
- Langue et littératie : La déclaration préremplie serait probablement rédigée en anglais ou en français à un niveau secondaire, ce qui pourrait constituer un obstacle pour beaucoup.
- Complexité numérique : Les déclarations préremplies incluraient des chiffres et des calculs que de nombreuses personnes pourraient avoir du mal à comprendre – c’est l’une des raisons pour lesquelles, chaque année, environ 60 % des Canadiens font appel à des tiers pour préparer et produire leur déclaration par voie électronique (TED).
- Lacunes dans les informations : Les destinataires seraient invités à fournir des informations supplémentaires pour le calcul des prestations et des crédits, ce qui pourrait prêter à confusion.
- Barrières de communication : La meilleure façon de résoudre des questions est de parler à un agent de l’ARC, mais cela est souvent difficile en raison des longs délais d’attente au téléphone et des difficultés que beaucoup rencontrent pour mener à bien le processus de vérification d’identité de l’ARC.
En supposant que ces difficultés puissent être surmontés, comment les particuliers pourraient-ils fournir leurs commentaires, y compris leur consentement à la production de leur déclaration, à l’ARC ? À l’heure actuelle, ce n’est pas clair. Mais la procédure pourrait également poser d’autres difficultés.
Cela laisse penser que même avec des déclarations préremplies, de nombreux particuliers pourraient se retirer du processus en utilisant une autre méthode de production, avoir des difficultés à mener à bien le processus ou participer sans le savoir.
Conclusion
Il faut reconnaître à l’ARC le mérite d’avoir poursuivi ses expérimentations avec son modèle Déclarer simplement, mais il est tout aussi important de souligner ce que cette expérimentation ne permettra pas de résoudre :
1Non-déclarants chroniques : Les personnes qui n’ont pas produit de déclaration depuis deux ans ou plus — et donc qui ne reçoivent pas leurs prestations — resteront exclues du processus.
2Adresses obsolètes : Les personnes qui n’ont pas d’adresse postale actuelle dans leur dossier à l’ARC ne recevront pas d’invitations ni de déclarations préremplies.
3Années précédentes : Les participants recevront probablement seulement une déclaration préremplie pour la saison d’impôt en cours (en 2026, c’est-à-dire pour l’année d’imposition 2025). Pour ceux qui ont manqué des années antérieures, l’ARC ne préparera pas de déclarations préremplies, même si la production de ces déclarations peut entraîner des remboursements et des prestations importants.[ii]
Ces restrictions signifient que bon nombre des Canadiens qui ont le plus besoin d’assistance devront encore la chercher ailleurs.
Le troisième article de cette série examine la déclaration la plus récente du gouvernement du Canada sur la production automatisée des déclarations et ce que cela pourrait signifier pour le PCBMI.
[i] L’ARC a annoncé que 500 000 invitations supplémentaires seraient envoyées au cours de ce mois. Aucune information n’a été publiée sur le pourcentage de déclarations produites pour les 500 000 invitations envoyées en juillet 2024.
[ii] À titre d’exemple, un client du PCBMI pour lequel j’avais préparé les déclarations des dix dernières années a reçu plus de 21 000 $ de l’ARC.