17 février 2026
Résumé : La déclaration de revenus et des prestations (DRP) n’est pas seulement un formulaire fiscal, c’est le mécanisme central utilisé par les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux pour mettre en œuvre le système canadien de redistribution des revenus. Cet article n’explique pas comment remplir chaque ligne de la déclaration mais situe plutôt la DRP dans le cadre politique plus large que les bénévoles du PCBMI doivent comprendre.
La déclaration fournit au gouvernement des informations vérifiées sur le revenu annuel de chaque individu. Ces informations déterminent à la fois le montant d’impôt sur le revenu dû par une personne doit et son admissibilité à des prestations liées au revenu. Les personnes à revenu élevé paient généralement plus d’impôts et reçoivent peu de prestations, tandis que les personnes à faible revenu paient peu ou pas d’impôts et reçoivent davantage d’aide. Cette structure reflète l’approche du Canada en matière de réduction des inégalités de revenus : les impôts et les transferts redistribuent partiellement les revenus de ceux qui peuvent contribuer à ceux qui ne le peuvent pas.
L’impôt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus du gouvernement fédéral. Tout au long de l’année, l’Agence de revenu du Canada (ARC) perçoit des impôts auprès des particuliers, souvent par le biais de retenues sue le salaire ou de retenues à la source sur les revenus de placements, sur la base des montants estimés dus.
Une fois l’année fiscale terminée, la DRP sert à rapprocher les montants perçus et ceux qui aurait dû être payé. La déclaration additionne tous les revenus, soustrait les montants non-imposable et les déductions, calcule l’impôt théorique du, puis applique les crédits non remboursables et les impôts déjà payés. Le résultat détermine si le particulier doit payer un supplément d’impôt ou s’il a droit à un remboursement. L’ARC émet ensuite un avis de cotisation confirmant ses calculs. Pour la plupart des ménages à revenu moyen ou élevé, ce rapprochement est la principale raison de produire une déclaration.
Pour les ménages à faible revenu, la DRP a une deuxième fonction tout aussi importante. Les informations sur le revenu figurant dans la déclaration sont utilisées par l’ARC et d’autres ministères fédéraux pour déterminer l’admissibilité à un large éventail de prestations liées au revenu. Ces programmes fonctionnent selon un cycle allant de juillet à juin, et l’admissibilité pour l’année à venir dépend de la DRP produite pour l’année civile précédente.
Si une déclaration n’est pas produite avant la fin du mois d’avril, le versement des prestations cesse à la fin du mois de juin, car le gouvernement ne dispose pas d’informations à jour sur les revenus. C’est pourquoi de nombreux clients du PCBMI, même s’ils ont peu ou pas de revenu imposable, sont très motivés pour produire leur déclaration à temps. Après avoir traité la déclaration, l’ARC envoie des avis distincts indiquant l’admissibilité, les montants des prestations et les calendriers de versement pour chaque programme de prestations.
Cet article situe la déclaration de revenus et des prestations (DRP) dans un contexte plus large de politique gouvernementale. Il n’entre PAS dans les détails de chaque élément de la DRP. Pour cela, il est conseillé aux bénévoles du PCBMI d’effectuer leurs recherches sur la façon de préparer la déclaration.
La DRP – une condition préalable à la mise en œuvre des politiques gouvernementales de redistribution
La DRP est un outil essentiel pour le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux. Elle sert d’abord à confirmer le montant du revenu annuel d’un particulier. À partir de ces renseignements, le gouvernement peut déterminer à la fois le montant de l’impôt sur le revenu que le particulier doit payer ET son admissibilité à certaines prestations.
Plus le revenu est élevé, plus l’impôt sur le revenu que le particulier doit payer au gouvernement est élevé. Plus le revenu est faible, plus les prestations que le particulier reçoit du gouvernement sont importantes. La plupart des personnes ayant des revenus élevés paient des impôts sur leur revenu, mais reçoivent peu ou pas de prestations. La plupart des personnes ayant des revenus faibles ou nul bénéficient des prestations, mais paient peu ou pas d’impôt sur le revenu.
C’est la nature du système canadien qui prévoit une redistribution partielle des revenus de ceux qui ont le moyen de payer les impôts sur le revenu vers ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir la plupart des commodités modernes. Ce système repose sur une entente implicite que nous partageons tous : nous contribuons au coût des biens et services publics lorsque nous en avons les moyens, mais nous bénéficions de ces mêmes biens et services publics lorsque nous n’en avons pas les moyens. La répartition des revenus au Canada après le paiement des impôts par les particuliers et le versement des prestations par le gouvernement reflète une inégalité de revenus moins importante dans la société canadienne que lorsqu’elle est basée uniquement sur les marchés, avant le paiement des impôts et des prestations gouvernementales.[i]
La première moitié de la DRP – L’impôt sur le revenu
Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux disposent de nombreuses sources de revenus qui leur permettent d’offrir divers services et programmes à leurs résidents. L’impôt sur le revenu des particuliers est la source de revenus la plus importante pour le gouvernement fédéral, représentant près de la moitié des recettes fédérales.
L’année d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre.[ii] Pendant cette période, l’Agence du revenu du Canada (ARC) du gouvernement fédéral perçoit l’impôt sur le revenu des particuliers sur le revenu imposable de chaque personne pour l’année en cours. Les revenus imposables comprennent, par exemple, les revenus d’emploi ainsi que les intérêts ou dividendes provenant de placements. Ces montants sont perçus en prévision des montants que la personne devra probablement verser au gouvernement fédéral. Par exemple, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu sur la paie de leurs employés et le versent à l’ARC.
Mais une fois l’année d’imposition terminée, le gouvernement fédéral entreprend un exercice visant à confirmer que les montants d’impôt sur le revenu qu’il a reçus des particuliers pour cette année sont corrects.
Ce rapprochement est effectué principalement en mars et avril de l’année suivante. La DRP est l’outil utilisé par le gouvernement fédéral pour cet exercice. Le but de la DRP est de rapprocher les chiffres de l’impôt sur le revenu des particuliers que l’ARC a déjà perçus auprès de diverses sources pour le particulier au cours de la dernière année d’imposition avec le montant de l’impôt sur le revenu des particuliers que le particulier aurait dû payer.
Dans le cadre de cet exercice de rapprochement, la déclaration sert initialement à calculer le revenu total que la personne a reçu de toutes sources au cours de l’année d’imposition. Certaines cotisations obligatoires (par exemple, les cotisations au Régime de pensions du Canada ou les cotisations à l’assurance-emploi) peuvent être déduites du revenu total pour obtenir le revenu net de la personne. L’aide sociale peut ensuite être déduite du revenu net pour obtenir le revenu imposable de la personne.
La déclaration comprend un calcul de l’impôt sur le revenu qui serait théoriquement payable sur le revenu imposable du particulier. Cependant, il ne s’agit pas nécessairement de son impôt final.
Le particulier a le droit de demander divers crédits d’impôt non remboursables. Il s’agit de déductions qui peuvent être appliquées à l’impôt sur le revenu théoriquement dû afin de réduire le montant que le particulier paiera en pratique sur son revenu imposable.[iii] Si le particulier ne doit aucun impôt avant l’application de ces crédits d’impôt non remboursables, ceux-ci ne servent alors à rien ; en particulier, ils ne seront pas versés à l’individu.[iv] Le particulier a également le droit de réclamer tout l’impôt sur le revenu qui a été déduit et versé à l’ARC au cours de l’année d’imposition.
Si la différence entre le montant théorique de l’impôt à payer et toutes ces déductions est positive, le particulier doit payer la différence avant le 30 avril, sinon il encourt une pénalité pour production tardive majorée des intérêts sur le montant dû. Si la différence est négative, l’ARC remboursera la différence au particulier.
À l’exception du Québec, toutes les provinces et tous les territoires ont convenu que l’ARC peut également utiliser son processus de déclaration de revenus pour calculer et percevoir le montant de l’impôt provincial ou territorial que le particulier doit payer.
Une fois la déclaration produite, l’ARC émet un avis de cotisation. Ce document confirme les calculs effectués par l’ARC concernant le revenu imposable du particulier et le remboursement ou le solde dû. Dans de nombreux cas, l’ARC est d’accord avec les calculs des bénévoles ; l’avis de cotisation correspond à ce que le bénévole dit au client.
Cependant, dans certains cas, l’avis de cotisation de l’ARC sera différent. L’exemple le plus courant est celui où le client doit de l’impôt sur le revenu des années précédentes. Cela ne sera pas pris en compte dans les calculs du bénévole car la fonction « Préremplir ma déclaration » ne fournit pas cette information. Mais cela apparaîtra dans l’avis de cotisation.
Pour de nombreux ménages à revenu moyen et élevé, cet exercice de rapprochement permet de finaliser leur déclaration.
La deuxième moitié de la DRP – Les prestations
Ce que je viens de décrire n’est que la première partie de l’histoire pour les ménages à faible revenu.
Les renseignements sur le revenu fournis dans la déclaration sont ensuite utilisés par l’ARC et d’autres entités fédérales (principalement Emploi et Développement social Canada par l’intermédiaire de Service Canada) pour déterminer l’admissibilité de la personne à divers programmes destinés à aider les ménages à faible revenu à faire face à leurs dépenses quotidiennes. Bon nombre de ces programmes prennent la forme d’un soutien du revenu. Beaucoup visent à réduire la pauvreté liée au revenu, mais aucun n’a pour objectif en soi d’éliminer la pauvreté liée au revenu.
C’est essentiel pour comprendre l’importance du processus de préparation de la DRP. De nombreux clients du PCBMI n’ont pas ou très peu de revenu imposable. Ils n’ont peut-être pas beaucoup d’impôt sur le revenu à payer, voire aucun. Mais ils s’assurent de faire produire leur déclaration.
En effet, ces clients savent que s’ils ne le font pas, l’ARC ne disposera pas des informations nécessaires pour déterminer leur admissibilité à ces différents programmes d’aide au revenu. C’est le revenu net, et non le revenu total ou imposable, déclaré par le ménage[v] du client dans sa déclaration qui est généralement utilisé pour déterminer l’admissibilité à ces programmes et le niveau d’aide qui sera accordé.
Ces programmes fonctionnent tous selon un cycle de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin de l’année civile suivante. L’admissibilité et le montant des prestations pour le cycle de 12 mois suivant sont basés sur les informations contenues dans la DRP produite pour la dernière année civile ou d’imposition.
Si les renseignements sur le revenu de la personne de la dernière année ne sont pas fournis avant la fin du mois d’avril, le gouvernement fédéral cessera de verser les prestations à la personne à la fin du mois de juin. Ainsi, la plupart des clients du PCBMI sont impatients de faire produire leur déclaration avant la fin du mois d’avril, afin de s’assurer qu’il n’y ait aucune interruption dans les prestations qu’ils reçoivent d’un cycle de 12 mois à l’autre.
Sur la base des renseignements sur le revenu fournis dans la déclaration, l’ARC enverra à la personne des avis distincts pour chacune des prestations fédérales et provinciales ou territoriales qu’elle gère. Ces avis confirmeront l’admissibilité de la personne à la prestation, le montant auquel elle a droit et l’échéancier des paiements des prestations.
Lisez la deuxième partie intitulée Ce que les clients du PCBMI doivent savoir au sujet de leur déclaration.
[i] Statistique Canada publie régulièrement des rapports sur les inégalités de revenus, en utilisant une mesure appelée coefficient de Gini. Le coefficient de Gini est un nombre compris entre zéro et un qui mesure le degré relatif d’inégalité dans la répartition des revenus. Le coefficient serait égal à zéro (inégalité minimale) pour une population dans laquelle chaque personne recevrait le même revenu familial ajusté, et il serait égal à un (inégalité maximale) si une personne recevait tout le revenu familial ajusté et que les autres n’en recevaient aucun. Même si une valeur unique dd coefficient de Gini ne peut être interprétée de manière simple, les comparaisons du niveau au fil du temps ou entre populations sont très simples à établir : plus le coefficient est élevé, plus la répartition est inégale. Pour 2023, dernière année pour laquelle Statistique Canada a publié des données, le coefficient de Gini du Canada était de 0,429 pour le revenu du marché et de 0,3 pour le revenu après impôts et prestations.
[ii] L’exercice financier du gouvernement fédéral – une période de 12 mois qu’il utilise pour la comptabilité financière et les rapports – s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année civile suivante.
[iii] Ces crédits d’impôt non remboursables se sont multipliés au fil des ans. En plus de divers crédits d’impôt remboursables, ils ont compliqué la préparation de la déclaration. Beaucoup ont été introduits par le gouvernement fédéral en raison à la suite de pressions exercées par certains groupes d’intérêts. Leur élimination pourrait donc poser des problèmes politiques au gouvernement.
[iv] Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en est un bon exemple. Les résidents à faible revenu qui détiennent un certificat CIPH valide délivré par l’ARC peuvent demander ce crédit d’impôt non remboursable. Mais s’ils n’ont aucun revenu imposable, ils ne doivent pas d’impôt sur le revenu au départ. Le CIPH ne réduira donc en rien leur impôt sur le revenu.
[v] Le concept de ménage est utilisé pour déterminer le montant total de revenu disponible. Un adulte vivant seul est considéré comme un ménage, tout comme un couple vivant ensemble. Un ménage peut également inclure des enfants de moins de 18 ans vivant avec un ou plusieurs parents. Les enfants âgés de 18 ans ou plus vivant avec leurs parents ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du ménage. Par exemple, le crédit TPS sera basé sur le revenu net d’une seule personne. Lorsque deux adultes vivent en couple, le crédit TPS sera basé sur leur revenu net combiné. Si un ou plusieurs parents ont des enfants de moins de 18 ans vivant avec eux, le crédit TPS sera basé sur le revenu net du ou des parents, mais tiendra également compte du nombre d’enfants. Un enfant âgé de 18 ans ou plus vivant avec ses parents sera considéré comme un ménage distinct, de sorte que cette personne aura droit au crédit TPS séparément de ses parents.