Nous avons profité des consultations prébudgétaires du gouvernement de l’Ontario en 2021 pour présenter au ministère des Finances de l’Ontario un mémoire concernant le Crédit d’impôt pour les coûts de l’énergie et les impôts fonciers de l’Ontario (CIOCEIF). Voici une copie de notre mémoire.
Mesure demandée: Modifier la Loi sur les impôts de l’Ontario pour la rendre conforme aux énoncés de politique du gouvernement de l’Ontario sur le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF).
Problème: Le gouvernement de l’Ontario affirme que le CIOCEIF est conçu pour aider les résidents à revenu faible ou modeste à payer leurs impôts fonciers et leurs taxes de vente sur l’énergie. Toutefois, le libellé de la Loi sur les impôts de l’Ontario empêche les locataires à revenu faible à modeste dans les logements sans but lucratif exemptés de l’impôt foncier municipal de demander la composante énergétique du CIOCEIF même s’ils paient leurs propres coûts d’énergie domestique.
Contexte: L’un des crédits de la Prestation Trillium de l’Ontario que les particuliers demandent chaque année dans le cadre du processus de production de la déclaration de revenus des particuliers, le CIOCEIF a une composante d’impôt foncier et une composante de taxe de vente sur l’énergie. Pour être admissible aux deux composantes du CIOCEIF, le résident doit avoir loué ou payé l’impôt foncier sur sa résidence principale. Lorsque le locataire remplit sa déclaration de revenus et de prestations, il indique le montant du loyer qu’il a payé au cours de l’année d’imposition en question. Cela sert de base au calcul des composantes énergie et impôt foncier du CIOCEIF.
Mais les locataires de logements exemptés de l’impôt foncier ne peuvent pas demander le CIOCEIF. C’est à cause de la Loi sur les impôts de l’Ontario. L’article 98[5]4.ii de la Loi stipule qu’« aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du coût d’habitation d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une résidence principale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : ii. elle était exonérée en tout ou en partie des impôts municipaux pour l’année et aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en vertu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, le propriétaire ne l’a pas payée. »
Il n’y a aucun problème à ce que les locataires de logements exemptés de l’impôt foncier ne puissent pas demander la composante de l’impôt foncier du CIOCEIF. Toutefois, le CIOCEIF est actuellement structuré de sorte que les locataires ne peuvent réclamer que les deux ou aucune des deux composantes. Par conséquent, les locataires de logements exemptés de l’impôt foncier qui paient leurs propres coûts d’énergie ne peuvent pas réclamer la composante énergétique.
Ces locataires se trouvent dans la même situation que les locataires à revenu faible ou modeste qui, comme eux, paient leurs propres coûts énergétiques mais, contrairement à eux, vivent dans des logements assujettis à l’impôt foncier. Ces derniers peuvent réclamer la composante énergétique du CIOCEIF, qui s’élevait à 241 $ par ménage en 2019, alors que le premier ne le peut pas. Pourtant, les deux locataires font face aux mêmes coûts pour leur énergie domestique.
De nombreux locataires ne le savent toujours pas, car leurs propriétaires ne les ont pas informés qu’ils ne payaient pas d’impôts fonciers. Ces locataires ont réclamé le CIOCEIF par erreur, ce qui a donné lieu à des réévaluations pas l’Agence du revenu du Canada et à des demandes de remboursement de prestations antérieures du CIOCEIF.
Recommandation: Modifier la Loi sur les impôts de l’Ontario pour permettre aux locataires à revenu faible ou modeste de logements exemptés de l’impôt foncier qui paient leurs propres coûts d’énergie de réclamer la composante énergétique du CIOCEIF. Cela le rendra conforme à l’intention de politique déclarée du gouvernement de l’Ontario à l’égard du CIOCEIF.