7 décembre 2020
L’année d’imposition 2012 a été la première fois que l’ARC rendait compte du PCBMI dans son rapport annuel. À l’époque, elle ne donnait que le nombre de déclarations remplies. Toutefois, ce n’est qu’à partir de l’année d’imposition 2017 que l’ARC a introduit un indicateur de rendement pour le PCBMI. Cela s’inscrit dans le cadre d’un effort gouvernemental plus vaste lancé en 2016 pour que les ministères présentent un rapport annuel sur les résultats qu’ils obtiennent et qui contribuent à l’exécution de leurs mandats.
Politique gouvernementale sur les résultats
Comme tous les ministères et agences gouvernementaux, l’ARC est assujettie à la politique établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du gouvernement du Canada sur les résultats. Cela signifie que l’ARC doit :
– établir clairement les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation de leur succès ;
– mesurer et évaluer son rendement et utiliser les informations qui en découlent afin de gérer et d’améliorer les programmes, les politiques et les services ;
– attribuer les ressources afin d’obtenir un rendement permettant d’optimiser les résultats ; en fonction des performances afin d’optimiser les résultats ; et
– donner aux parlementaires et le public des informations transparentes, claires et utiles sur les résultats atteints et les ressources utilisées à cette fin.
Qu’y a-t-il dans un cadre ministériel des résultats ?
Le cadre de résultats d’un ministère comprend :
- les responsabilités essentielles
- les résultats qui représentent les changements sur lesquels le ministère veut exercer une influence (ceux-ci échappent généralement au contrôle direct du ministère, mais devraient subir l’influence des résultats des programmes)
- les indicateurs de rendement pour ces résultats
Les indicateurs de rendement peuvent être :
- quantitatifs, auquel cas ils devraient inclure des informations sur le type de données, la fréquence de collecte des données, la source des données, le propriétaire des données, les cibles (le cas échéant) et les seuils
- qualitatif, auquel cas ils devraient inclure des descriptions
Dans ce contexte, l’ARC doit établir un cadre ministériel des résultats qui énonce les responsabilités essentielles, les résultats et les indicateurs de rendement de l’ARC.
Le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 20/21 identifie deux responsabilités essentielles, chacune ayant un ou des résultats attendus :
– Impôts : Les Canadiens se conforment volontairement à leurs obligations fiscales, les cas d’inobservation sont traités, et les Canadiens ont confiance dans l’ARC
– Prestations : Les Canadiens reçoivent leurs prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun
À l’heure actuelle, il existe onze indicateurs quantitatifs de rendement liés à la responsabilité essentielle pour les impôts et aux résultats attendus. Et il y a trois indicateurs quantitatifs de rendement liés à la responsabilité essentielle pour les prestations et au résultat attendu.
L’ARC rend compte des résultats du PCBMI
Le cadre de résultats de l’ARC a d’abord présenté le PCBMI dans son Plan ministériel pour l’exercice 17/18, qui couvrait les résultats prévus pour l’exercice 2017. Il y a un indicateur de rendement et une cible connexe pour le PCBMI. Il s’inscrit dans les résultats de rendement de l’ARC pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle pour les impôts.
C’est un peu surprenant car la plupart des clients du PCBMI paient peu ou pas d’impôt ; les obligations fiscales de nombreux clients peuvent être remplies très facilement. Le principal avantage de leur participation au PCBMI est de s’assurer qu’ils sont inscrits et maintiennent leur accès aux prestations ; les clients dépendent alors de l’ARC pour recevoir les prestations qui leur sont dues et en temps opportun. Le gouvernement le reconnaît clairement, déclarant que « L’élargissement du PCBMI devrait faire augmenter les taux de production des déclarations et d’adoption des prestations, venant rehausser la qualité de vie des Canadiens vulnérables ».
Voici comment l’ARC a présenté au Parlement et au public ses plans et ses résultats de fin d’exercice dans la gestion du PCBMI.
Quel est le problème ?
Politique sur les résultats du SCT
Constats
« Établir clairement les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation de leur succès »
Les indicateurs de rendement ci-dessus et leurs cibles indiquent clairement ce que l’ARC tente d’accomplir chaque année et comment elle évalue son succès. Mais ils ne sont pas suffisamment liés à l’objectif qui consiste à aider les personnes à revenu modeste et faible à produire leurs déclarations.
Au cours des deux premières années, l’accent est mis sur les déclarations remplies, et au cours des deux années suivantes sur les individus aidés, mais sans identifier les caractéristiques des individus.
« Mesurer et évaluer son rendement et utiliser les informations qui en découlent afin de gérer et d’améliorer les programmes, les politiques et les services »
Le dossier ci-dessus sur les indicateurs de rendement, les cibles et les résultats atteints donne lieu à un certain nombre de conclusions.
Premièrement, le bilan des réalisations est de très courte durée. Sur la base des données actuellement disponibles, tout ce que l’on peut dire, c’est qu’au cours de la première année (2017), elle n’a pas atteint sa cible et qu’au cours de la deuxième année (2018), elle a dépassé sa cible qui était le même que pour l’année précédente.
Deuxièmement, bien que le changement de l’indicateur de rendement et des cibles connexes des « déclarations remplies » aux « personnes aidées » soit un changement dans la bonne direction, cela signifie que la base pour évaluer le rendement recommence. Compte tenu de cela, il est prématuré de faire des déclarations sur le succès du programme.
Troisièmement, il est difficile de voir comment l’information recueillie à partir de l’ancien ou du nouvel indicateur est bien adaptée à la gestion et à l’amélioration du PCBMI en fonction de l’objectif énoncé. Nous croyons cela pour deux raisons. Premièrement, comme mentionné ci-dessus, l’indicateur ne dit rien au sujet de la population ciblée. Pourtant, nous savons que le programme vise à servir les personnes à revenu modeste et les groupes vulnérables. Deuxièmement, il n’y a aucune raison donnée pourquoi une augmentation de près de 10% en 2020 par rapport à 2019 est la cible appropriée.
Pourtant, les récentes augmentations budgétaires à l’ARC avaient pour but de « doubler la taille du programme, aidant ainsi des centaines de milliers d’autres particuliers ». Encore une fois, « L’élargissement du PCBMI devrait faire augmenter les taux de production des déclarations et d’adoption des prestations ».
« Attribuer les ressources afin d’obtenir un rendement permettant d’optimiser les résultats ; en fonction des performances afin d’optimiser les résultats »
Le Rapport sur les résultats ministériels de l’ARC pour les 17/18 indique que «Le PCBMI a été un véritable succès pour l’Agence”». Aucune raison n’a été donnée pour justifier cette déclaration. Pourtant, cette évaluation a été fournie alors que l’ARC avait, tout au plus, le résultat fondé sur l’indicateur et la cible pour l’année d’imposition 2017 seulement. Le résultat atteint était inférieur à la cible.
Néanmoins, le budget de 2018 (pour l’exercice 18/19) a confirmé que de nouvelles ressources importantes avaient été et étaient affectées au budget de l’ARC pour la gestion du PCBMI : « Grâce à des investissements totaux annuels et permanents de 13 millions de dollars dans le budget de 2016 et le budget de 2018, le gouvernement a quadruplé le financement destiné au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt au cours des dernières années ».
Compte tenu de l’information ci-dessus, nous ne savons pas exactement comment ces ressources ont été affectées en fonction du rendement antérieur, ni pourquoi un quadruplement du budget du programme devrait donner lieu à une cible de croissance inférieur à 10 %.
« Donner aux parlementaires et le public des informations transparentes, claires et utiles sur les résultats atteints et les ressources utilisées à cette fin»
Comme nous l’indiquons ailleurs, nous croyons que ce qui précède démontre que les rapports de l’ARC sur le PCBMI ont été faibles jusqu’à maintenant et donnent au Parlement et au public trop peu d’information. Elle est également incompatible, avec des changements apportés aux définitions d’une année à l’autre qui ne seraient pas jugés acceptables dans aucun autre contexte.
Plus important encore, l’information fournie à ce jour n’est pas utile parce que nous ne savons pas si le programme a bénéficié des particulers et les familles faisant partie de la population visée. De plus, il n’y a aucun moyen de savoir si les récentes augmentations budgétaires aident le PCBMI à atteindre une plus grande proportion de la population visée.
Y a-t-il une meilleure façon de le faire? Nous le pensons. Voir notre proposition pour un cadre alternatif de résultats du PCBMI ici.