13 novembre 2025
Résumé : Le Conseil consultatif national sur la pauvreté continue de promouvoir la production automatisée des déclarations de revenus comme solution pour les Canadiens à faible revenu, même si celle-ci n’existe pas encore. Les services « Déclarer simplement » de l’ARC (2024-2025) ont eu été très peu utilisés : moins de 5 % des personnes invitées y ont eu recours. En revanche, le PCBMI a aidé plus de dix fois plus de personnes à produire leur déclaration. Rien ne prouve que « Déclarer simplement » ait élargi l’accès aux prestations.
Pour la période 2027-2029, l’Agence du revenu du Canada (ARC) prévoit d’envoyer des déclarations préremplies et de les produire automatiquement si les destinataires ne répondent pas. Mais ces déclarations omettront les prestations provinciales et territoriales qui nécessitent des informations supplémentaires. De nombreux Canadiens à faible revenu auront toujours besoin d’un soutien traditionnel pour produire leur déclaration, et la production automatisée de déclarations pourrait en laisser certains dans une situation encore pire.
Malgré le rôle joué par PCBMI pour aider des centaines de milliers de Canadiens à accéder aux prestations, le Conseil n’en a jamais fait mention dans ses rapports annuels. Au lieu de cela, il fait vaguement référence aux « services communautaires de production de déclarations » et souligne leurs ressources limitées de ressources sans insister auprès de l’ARC pour qu’elle y remédie.
En ignorant le PCBMI et en promouvant sans réserve la production automatisée, le Conseil mine sa crédibilité. Sa recommandation repose sur une base fragile et ne tient pas compte des véritables systèmes de soutien sur lesquels comptent les Canadiens à faible revenu.
Ce site web repose sur le lien établi par le gouvernement fédéral entre la réduction de la pauvreté et la PCBMI dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018. Cette stratégie reconnaît le rôle important que joue le PCBMI dans l’accès aux nombreux programmes fédéraux (et provinciaux/territoriaux) conçus pour réduire la pauvreté.
À la suite de la publication de la Stratégie, la Loi sur la réduction de la pauvreté a été adoptée par le Parlement en 2019. Entre autres, la loi exige que le gouvernement mette en place un Conseil consultatif national sur la pauvreté. Ce conseil fonctionne avec l’aide d’Emploi et Développement social Canada. Chaque année depuis 2020, le Conseil produit un rapport annuel à l’intention du gouvernement.
L’an dernier, pour la première fois, j’ai exprimé ma frustration à l’égard de leurs rapports dans un article intitulé « Le PCBMI a été oublié par le Conseil consultatif national sur la pauvreté ». Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez commencer en lisant cet article.
Le 29 octobre 2025, le Conseil a publié son rapport annuel. Deux thèmes ressortent : son intérêt constant pour la production automatisée des déclarations comme moyen efficace d’obtenir des prestations, et son ignorance du PCBMI.
Croire aux promesses sans tenir compte de la réalité
Comme dans le rapport de l’année dernière, le Conseil continue de recommander « d’élargir les initiatives de production automatique de déclarations de revenus et d’inscription automatique pour les personnes vivant dans la pauvreté, afin qu’elles reçoivent toutes les prestations fédérales mises à leur disposition. » Mais la production automatisée n’existe pas encore. À ce stade, la transition vers la production automatisée se déroule en deux phases. La première phase, qui utilisent un service appelé Déclarer simplement, s’est soldée par un échec. Et la deuxième phase, qui n’a pas encore été mise en œuvre, semble promettre des résultats bien inférieurs à ceux escomptés.
Phase 1 : Services « Déclarer simplement » en 2024 et 2025
Les résultats des services Déclarer simplement de l’ARC ont été systématiquement décevants :
- 2024 : L’ARC a invité 2 millions de personnes à faible revenu à utiliser Déclarer simplement par téléphone. Bien que l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement ait indiqué que 93% des personnes invités avaient produit une déclaration, il a omis un fait crucial : moins de 3% ont utilisé Déclarer simplement. Presque toutes ont choisi les méthodes traditionnelles.
- 2025 : L’ARC a élargi le programme en ajoutant 100 000 invitations à utiliser Déclarer simplement par voie numérique. Les résultats sont restés médiocre, avec un peu plus de 4% au début novembre.
Parallèlement, le PCBMI a aidé plus de 850 000 personnes à produire leur déclaration en 2024 et est en voie d’en aider plus de 900 000 en 2025. C’est plus de dix fois la portée de Déclarer simplement.
Les invitations Déclarer simplement sont envoyées principalement à des personnes déjà à jour avec leurs déclarations. Il n’y a aucune preuve que ces utilisateurs aient auparavant manqué des prestations. En fait, beaucoup sont probablement d’anciens clients du PCBMI qui ont simplement changé de méthode de production.
J’ai documenté les nombreuses raisons de l’échec des services Déclarer simplement ici et ici.
Pourtant, le Conseil semble ignorer tout cela. Son rapport de 2025 affirme que « l’expansion des services « Déclarer simplement » par l’ARC en juillet 2024 (téléphone, numérique et papier) améliorera l’accès aux prestations. » Les données montrent une réalité différente : même si tous les utilisateurs de Déclarer simplement avaient été des non-déclarants auparavant, l’impact aurait été négligeable comparé au PCBMI.
Phase 2 : 2027 à 2029
Après les résultats peu impressionnants de la première phase de l’ARC vers la production automatisée des déclarations, on pourrait s’attendre à ce que le Conseil adopte un ton plus prudent. Au contraire, il reste enthousiaste.
En octobre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé que l’ARC introduirait la deuxième phase de sa transition vers la production automatisée pour les Canadiens à faible revenu. Les plans probables de l’ARC pour 2026 et le déploiement à grande échelle de la production automatisée en 2027 continueront de se concentrer principalement sur le passage à une méthode unique pour les Canadiens à faible revenu qui produisent actuellement leur déclaration et reçoivent leurs prestations.
L’approche de l’ARC comporte deux étapes :
- Envoyer aux contribuables une déclaration de revenus préremplie et leur demander de répondre dans un délai de 90 jours.
- En l’absence d’une réponse, l’ARC produit la déclaration en leur nom.
Compte tenu de l’expérience avec Déclarer simplement, la plupart des destinataires ne comprendront probablement pas leur déclaration préremplie.
Les déclarations préremplies s’appuieront uniquement des feuillets de revenus dont dispose déjà l’ARC. Or, de nombreuses prestations provinciales et territoriales nécessitent des informations supplémentaires, telles que le loyer, les frais médicaux ou d’autres dépenses. Ces données n’apparaîtront pas sur une déclaration préremplie.
Cela signifie que de nombreuses personnes continueront à recourir aux méthodes traditionnelles de production afin de s’assurer qu’elles bénéficient de toutes les prestations auxquelles elles ont droit. Et celles qui ne répondent pas risquent de se voir attribuer une déclaration qui ne tient pas compte de crédits importants.
La première phase de la production automatisée a déjà montré les limites d’une solution purement technologique. La plupart des gens ont fait appel à des prestataires de services traditionnels, surtout le PCBMI, pour produire correctement leur déclaration. La deuxième phase deux ne sera probablement pas différente.
Malgré ces risques, le Conseil continue de recommander « élargir les initiatives de production automatique de déclarations de revenus et d’inscription automatique pour les personnes vivant dans la pauvreté, afin qu’elles reçoivent toutes les prestations fédérales mises à leur disposition ».[i] Son rapport traite la phase suivante comme si son succès était garanti. Mais les preuves suggèrent le contraire : sans aide humaine, la production automatisée pourrait aggraver la situation de certains Canadiens à faible revenu.
Le Conseil est-il même au courant du PCBMI?
À première vue, cette question peut sembler ridicule. Dans l’annexe de la Stratégie fédérale de réduction de la pauvreté de 2018, le PCBMI est la cinquième initiative gouvernementale répertoriée parmi plus d’une centaine d’initiatives visant à réduire la pauvreté. Depuis 1971, il aide les Canadiens à faible revenu à produire leurs déclarations de revenus. En 2024, il a aidé plus de 850 000 personnes, et en 2025, il est en voie de desservir plus de 900 000 personnes. Pour beaucoup de gens, les comptoirs du PCBMI sont le seul moyen d’accéder aux prestations dont ils ont besoin. Compte tenu des origines du Conseil, celui-ci devrait bien connaître le rôle unique du PCBMI.
Malgré cela, le Conseil n’a jamais mentionné le PCBMI dans aucun de ses rapports. Malheureusement, le rapport de cette année ne fait pas exception. Le rapport du Conseil indique : « L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place des services communautaires de production de déclarations de revenus. Toutefois certaines personnes vivant dans la pauvreté ont dit qu’on leur avait refusé l’accès à ces services, possiblement en raison du manque de ressources au sein des organismes communautaires. »
Cette affirmation ne tient pas compte de la situation dans son ensemble. Depuis des décennies, l’ARC s’appuie sur des organismes communautaires pour gérer le PCBMI avec peu ou pas de soutien financier. Un petit projet pilote de subventions lancé en 2021 et terminé en 2025 n’a pas atteint ses objectifs pour des raisons qui relèvent en grande partie de la responsabilité de l’ARC. Rien n’indique qu’un soutien financier supplémentaire sera accordé en 2026. Pourtant, l’ARC continuera de dépendre des comptoirs PCBMI pour servir les Canadiens à faible revenu dans un avenir prévisible.
Le Conseil aurait pu recommander que l’ARC se penche sur la question du « manque de ressources au sein des organisations communautaires » afin de garantir que les résidents à faible revenu ne voient pas refuser l’accès aux comptoirs PCBMI. Au lieu de cela, le Conseil n’a rien dit.
Conclusion
Le Conseil recommande « d’accroître et diversifier les points d’accès pour les services en personne ». Mais en ne reconnaissant pas le rôle unique du PCBMI – et le soutien gouvernemental dont il a besoin – le Conseil affaiblit sa propre crédibilité. Son silence soulève des doutes quant au bien-fondé de ses recommandations, tout comme sa promotion sans réserve de la production automatisée des déclarations de revenus soulève des questions quant à son objectivité.
[i] Voir la Recommandation 2 : Accès et sensibilisation aux prestations et aux mesures de soutien dans le rapport 2025.