13 novembre 2024
Sommaire : Notre travail est fondé sur le lien que le gouvernement fédéral a établi entre la réduction de la pauvreté et le PCBMI dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018. Plus précisément, cette stratégie reconnaît le rôle important que joue le PCBMI dans l’accès aux nombreuses prestations fédérales (ainsi qu’aux prestations provinciales et territoriales) destinées à réduire la pauvreté.
Suite à la publication de la Stratégie, la loi sur la réduction de la pauvreté a été adoptée par le Parlement en 2019. Cette loi exige notamment du gouvernement fédéral qu’il mette en place un Conseil consultatif national sur la pauvreté. À ce jour, le Conseil a produit cinq rapports annuels (2020 -2024). Or, ces cinq rapports ne mentionnent nulle part le PCBMI. Nous trouvons cela surprenant.
Dans ses rapports, le Conseil demande instamment d’améliorer l’accès aux prestations existantes. Pourtant, le Conseil ne prend jamais en considération le rôle que joue actuellement le PCBMI pour faciliter l’accès à ces prestations, les défis auxquels il est confronté pour ce faire et son faible rendement pour relever ces défis.
Au lieu de cela, le Conseil semble miser sur les promesses du gouvernement fédéral en matière de production automatique des déclarations de revenus pour offrir un meilleur accès aux prestations. Notre analyse du service « Déclarer simplement », le nom du projet pilote actuel de l’ARC pour la production automatique des déclarations de revenus, suggère que sa conception actuelle présente de nombreux problèmes.
Le Conseil ne doit pas placer tous ses espoirs de l’amélioration de l’accès aux prestations dans la promesse lointaine – et risquée – offerte par la proposition de production automatique de déclarations de revenus et de prestations de l’ARC.
Dans l’immédiat, le Conseil devrait attirer l’attention du ministre sur le faible rendement du PCBMI, car il est probable que le gouvernement fédéral n’accordera que peu ou pas d’attention à d’autres voix lorsqu’il demandera à l’ARC de rendre compte de la gestion de ce programme.
Le Conseil pourrait aller plus loin et soutenir publiquement les recommandations l’ombudsman de l’ARC relatives au PCBMI, telles qu’elles figurent dans le rapport de 2020 de ce bureau sur le PCBMI ainsi que dans son rapport annuel le plus récent.
Notre travail est fondé sur le lien que le gouvernement fédéral a établi entre la réduction de la pauvreté et le PCBMI dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018. Plus précisément, cette stratégie reconnaît le rôle important que joue le PCBMI dans l’accès aux nombreuses prestations fédérales (ainsi qu’aux prestations provinciales et territoriales) destinées à réduire la pauvreté.
Suite à la publication de la stratégie, la loi sur la réduction de la pauvreté a été adoptée par le Parlement en 2019. La loi inclut les cibles de réduction de la pauvreté basées sur le revenu pour 2020 et 2030 contenues dans la stratégie. (L’indicateur utilisé pour ces cibles le seuil de pauvreté officiel qui repose sur la mesure d’un panier de consommation.)
L’obligation pour le gouvernement fédéral de mettre en place un Conseil consultatif national sur la pauvreté (ci-après dénommé « le Conseil ») est peut-être moins connue, mais elle figure également dans la loi. Le Conseil est chargé :
- de conseiller le ministre sur la réduction de la pauvreté au Canada, notamment en ce qui touche les programmes, le financement et les activités qui contribuent à cette réduction;
- de mener des consultations auprès du public, notamment auprès du milieu universitaire et d’autres experts, des Autochtones et des personnes ayant vécu dans la pauvreté;
- dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, de présenter au ministre un rapport sur :
- les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6 et les progrès vers la réduction de la pauvreté mesurés notamment par les outils de mesure énumérés à l’annexe,
- les conseils qu’il a fournis au titre de l’alinéa a) au cours de l’exercice;
- d’exercer toute activité que le ministre précise.[i]
À ce jour, le Conseil a produit cinq rapports annuels (2020 -2024). Or, ces cinq rapports ne mentionnent nulle part le PCBMI. Nous trouvons cela surprenant. Pourquoi ?
Améliorer l’accès aux prestations
Les rapports du Conseil reconnaissent la nature multidimensionnelle de la pauvreté. Ils reconnaissent également que l’insécurité des revenus joue un rôle important dans la pauvreté. À cet égard, le Conseil adopte une approche à deux volets, soulignant l’importance de l’emploi et de l’aide financière gouvernementale dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil insiste sur l’amélioration de l’accès aux prestations fédérales, provinciales et territoriales existantes et sur la nécessité d’augmenter ces prestations à des niveaux correspondant au seuil de pauvreté officiel.
Ce qui est surprenant, c’est que dans sa discussion sur l’amélioration de l’accès aux prestations, le Conseil n’envisage jamais le rôle que joue actuellement le PCBMI dans la garantie de cet accès. Il s’agit d’une occasion manquée.
Le faible rendement du PCBMI n’est pas reconnu par le Conseil
La première fonction du Conseil est « de conseiller le ministre sur la réduction de la pauvreté au Canada, notamment en ce qui touche les programmes, le financement et les activités qui contribuent à cette réduction ». Il n’a pas réussi à le faire en ce qui concerne le PCBMI.
Le PCBMI occupe une place importante dans la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018, au quatrième rang (après l’Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse) parmi plus de 100 programmes, financements et activités du gouvernement fédéral qui appuient la réduction de la pauvreté. La description du PCBMI dans la stratégie est la suivante : « Programme grâce auquel les organismes communautaires hébergent des comptoirs gratuits de préparation de déclarations de revenus pour aider les gens à accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. »
Bien que l’ARC ait quadruplé son budget PCBMI au cours des dernières années pour relever ce défi, le PCBMI n’est pas à la hauteur de sa promesse. Entre la saison des impôts de 2019 et la saison des impôts de 2023, son rendement ne s’est amélioré que de façon marginale. En outre, il ne dessert qu‘une fraction des personnes vivant dans la pauvreté. Et cette fraction risque de diminuer dans les années à venir si l’ARC n’apporte pas d’améliorations significatives à ce programme.
L’ARC ne reconnaît pas publiquement cette sous-performance. Au lieu de cela, elle a discrètement réduit son ambition pour le PCBMI.
Le Conseil pourrait interpeller l’ARC sur son piètre rendement en matière d’augmentation du PCBMI pour suivre le rythme de l’augmentation du nombre de personnes vivant dans la pauvreté.
Le Conseil espère que l’amélioration de l’accès aux prestations se fera ailleurs
Cependant, le Conseil a jusqu’à présent négligé lerôle que joue le PCBMI pour faciliter l’accès à ces prestations, les défis auxquels il est confronté pour ce faire et son faible rendement pour relever ces défis. Au lieu de cela, le Conseil semble parier sur les promesses de production automatique des déclarations de revenus du gouvernement fédéral pour améliorer l’accès aux prestations. Le gouvernement fédéral a présenté ce système comme la solution permettant aux personnes vivant dans la pauvreté d’accéder plus facilement à leurs prestations.
Après avoir initialement présenté l’idée dans un discours du Trône en 2020, l’ARC a lancé son projet pilote de production automatique de déclarations de revenus en 2024. Appelé Déclarer simplement, le projet pilote s’inspire en partie d’un programme existant (anciennement appelé Produire ma déclaration) qui a donné de très mauvais résultats. Notre analyse du projet pilote Déclarer simplement suggère que sa conception actuelle présente de nombreux problèmes.
Il faudra plus de temps, et probablement de nombreuses autres années d’expérimentation, pour résoudre ces problèmes.
Une fois le système mis en place, un nombre limité de clients actuels du PCBMI pourrait passer à l’utilisation du service Déclarer simplement. Mais il est peu probable que le service Déclarer simplement ait un impact direct sur le pourcentage de résidents à faible revenu ayant accès aux prestations. Cela pourrait se produire indirectement à plus long terme, lorsque certains clients du PCBMI passeront à l’utilisation du service Déclarer simplement, libérant progressivement la capacité du PCBMI à servir de nouveaux clients.
Toutefois, à court et à moyen terme, un pourcentage croissant de personnes vivant dans la pauvreté rencontreront des difficultés à obtenir leurs prestations parce qu’elles ne peuvent pas produire une déclaration de revenus et de prestations par l’intermédiaire du PCBMI.
Le Conseil devrait indiquer ce qui doit être fait maintenant
Le Conseil ne doit pas placer tous ses espoirs de l’amélioration de l’accès aux prestations dans la promesse lointaine – et risquée – offerte par la proposition de production automatique de déclarations de revenus et de prestations de l’ARC.
Dans l’immédiat, le Conseil devrait attirer l’attention du ministre sur le faible rendement du PCBMI, car il est probable que le gouvernement fédéral n’accordera que peu ou pas d’attention à d’autres voix lorsqu’il demandera à l’ARC de rendre compte de la gestion de ce programme.
Le Conseil pourrait aller plus loin et soutenir publiquement les recommandations l’ombudsman de l’ARC relatives au PCBMI, telles qu’elles figurent dans le rapport de 2020 de ce bureau sur le PCBMI ainsi que dans son rapport annuel le plus récent.
À ce stade, tout serait mieux que de garder le silence sur la seule initiative du gouvernement fédéral conçue pour aider les personnes vivant dans la pauvreté à obtenir les prestations auxquelles elles ont droit.
[i] Bien que la loi sur la réduction de la pauvreté ne précise pas quel est le ministre du cabinet fédéral, le site web d’Emploi et Développement social Canada (le ministère chargé de coordonner le suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté de 2018) indique qu’il s’agit actuellement de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.