2 juin 2021
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son Plan ministériel pour le prochain exercice financier. Depuis 2012, l’ARC fait rapport au Parlement des résultats obtenus par le PCBMI. Avec l’introduction de rapports sur le rendement axés sur les résultats dans tous les ministères et organismes fédéraux en 2017, l’ARC a inclus les résultats du PCBMI dans ses indicateurs de rendement.
Toutefois, le nouveau Plan ministériel a éliminé tout rapport officiel sur le PCBMI; cela signifie qu’aucune donnée ne sera incluse sur les cibles de rendement ou les résultats atteints par le PCBMI. Par conséquent, aucune information ne sera systématiquement mise à la disposition des parlementaires, du public ou même des organismes d’accueil du PCBMI et de leurs bénévoles.
Ce qui s’est produit dans le passé
Chaque année, chaque ministère et organisme fédéral produit deux rapports pour le Parlement.
Le premier, appelé Plan ministériel, est produit au début de l’exercice financier. Il décrit les objectifs du ministère ou de l’organisme (conformément au mandat qui lui a été confié par le Parlement). Il indique également ce que le ministère ou l’organisme s’attend à accomplir au cours de l’exercice avec les fonds qui seront approuvés par le Parlement pour son utilisation. Les indicateurs de rendement et leurs cibles qui sont énoncés dans le Plan ministériel sont essentiels pour déterminer s’il atteint ces objectifs.
Le deuxième, appelé Rapport sur les résultats ministériel, est produit à la fin de l’exercice financier. Ce rapport résume ce que le ministère ou l’organisme a fait au cours de l’année pour remplir son mandat, combien d’argent il a dépensé et, ce qui est crucial, comment il s’est comporté par rapport aux cibles établies pour chacun des indicateurs de rendement.
À compter de 2012, l’ARC a publié des renseignements sur le PCBMI. Ses rapports indiquaient le nombre de déclarations préparées dans le cadre du PCBMI. Même si le PCBMI existait depuis 1971, c’était la première fois que des chiffres étaient communiqués publiquement au Parlement.
En 2016, le gouvernement fédéral (par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor) a adopté une nouvelle politique sur les résultats. Pour ce faire, tous les ministères et organismes doivent inclure les résultats qu’ils cherchent à influencer ainsi que des indicateurs de rendement.
En créant son premier ensemble d’indicateurs de rendement, l’ARC a choisi d’inclure les résultats du PCBMI. Dans chaque plan ministériel depuis 2017, l’ARC a inclus un indicateur de rendement pour le PCBMI ainsi qu’une cible de rendement pour cette année-là associé à l’indicateur. Et chaque Rapport sur les résultats ministériel de l’ARC à la fin de l’exercice a fait état du rendement de l’ARC par rapport à la cible qu’elle s’était fixé au début de l’exercice. (Pour plus de détails sur la mesure dans laquelle les rapports de l’ARC sur les résultats du PCBMI respectent les normes établies dans la politique du gouvernement fédéral sur les résultats, consultez notre article intitulé « Obtenir de bons résultats ».)
Voici le rendement du PCBMI, tel qu’il figure dans les rapports de l’ARC au Parlement, à ce jour.
Comme on peut facilement le constater, au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis que l’ARC a commencé à rendre compte des résultats du PCBMI, elle a déjà modifié une fois son indicateur de rendement. La cible pour l’année d’imposition 2020 a été incluse dans le Plan ministériel pour l’exercice 2020-2021. Le Rapport sur les résultats ministériel pour le même exercice financier sera normalement publié après l’été. Nous n’apprendrons donc que les résultats obtenus par rapport à la cible de l’ARC de 873 000 personnes aidées par le PCBMI pour l’année d’imposition 2020 à ce moment-là. (Nous rendrons compte de ce nombre lorsque le Rapport sur les résultats ministériel de l’ARC sera publié.)
Ce qui se passera à l’avenir
Pendant la saison des impôts 2021, alors que les organismes d’accueil et les bénévoles du PCBMI aidaient les gens à préparer leurs déclarations pour l’année d’imposition 2020, l’ARC a publié son Plan ministériel pour l’exercice 2021-2022.
En le parcourant, quiconque connaît le PCBMI sera surpris de constater un changement important : l’indicateur de rendement (et la cible connexe) qui suit explicitement le PCBMI a été abandonné. Aucune explication n’est donnée pour cette omission. Aucun autre indicateur de rendement pour le PCBMI n’est proposé. Bien que le message du ministre dans le Plan ministériel mette en évidence le PCBMI et que le texte principal définisse le PCBMI et y fasse référence, l’engagement antérieur de rendre compte des résultats du PCBMI a disparu.
Cela signifie que l’ARC a décidé de cesser de fournir au Parlement et au public, à l’avenir, des renseignements sur les résultats du PCBMI. L’ARC peut le faire parce que chaque ministère et organisme peut choisir les résultats sur lesquels il fait rapport.
Le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats sont les seuls rapports par l’entremise desquels l’ARC fournit de l’information publique sur les résultats obtenus dans le cadre du PCBMI. Cela signifie qu’à l’avenir, aucune information sur les résultats du PCBMI ne sera fournie au public.
Pourquoi c’est un GROS problème
Voici quatre raisons pour lesquelles cette décision est problématique :
1La Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) de 2018 du gouvernement fédéral a désigné le PCBMI comme l’une des initiatives à l’appui des objectifs de la Stratégie. Sans information sur le PCBMI, il sera impossible d’évaluer la façon dont le PCBMI contribue aux objectifs de la Stratégie.
2Le budget de 2018 du gouvernement fédéral a confirmé que le budget de l’ARC pour le PCBMI a été quadruplé au cours des dernières années. Cette augmentation visait à élargir la portée du PCBMI. Pourtant, la suppression de tout rapport sur les résultats du PCBMI empêche le Parlement de s’acquitter de son rôle de surveillance qui consiste à déterminer si l’ARC atteint les résultats sur la base desquels les fonds ont été alloués.
3Comme nous le signalons dans un autre article, le premier ministre a déclaré dans sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 que l’une des priorités de la ministre du Revenu national, à l’avenir, sera l’expansion et l’amélioration du PCBMI. Pourtant, la suppression de toute exigence future en matière de rapports sur le PCBMI seulement trois mois plus tard soulève la question de savoir si l’expansion et l’amélioration du PCBMI constituent vraiment une priorité pour la ministre.
4Chaque année, l’ARC compte sur la bonne volonté de milliers de bénévoles et d’organismes d’accueil partout au Canada qui offrent gratuitement des services du PACBMI aux personnes et aux familles à faible revenu, afin d’aider l’ARC à s’acquitter de ses deux responsabilités fondamentales : l’administration des impôts et des prestations. En abandonnant la déclaration des résultats obtenus par le PCBMI, la ministre du Revenu national semble croire qu’il est acceptable de laisser même les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles dans l’ignorance des résultats qu’ils ont obtenus au nom de l’ARC.
C’est une façon étrange et décevante de souligner le 50e anniversaire du lancement du PCBMI.