Les résidents canadiens ayant un revenu imposable ont l’obligation légale de produire une déclaration.  Mais les résidents canadiens qui n’ont pas de revenu imposable n’ont aucune obligation légale de produire une déclaration.   Alors, que fait l’Agence du revenu du Canada dans ce dernier cas, lorsqu’un résident sans revenu imposable ne produit pas de déclaration et perd donc l’accès à des prestations qui dépendent de la production d’une déclaration?

Nous croyons que le gouvernement fédéral s’attend à ce que l’ARC ne soit pas passive, mais qu’elle encourage activement le résident à produire leur déclaration, que le résident ait ou non l’obligation légale de produire une déclaration.  Cela s’explique par le fait que le gouvernement fédéral a déterminé qu’un si grand nombre des avantages découlant de la production d’une déclaration sont essentiels à l’atteinte des objectifs énoncés dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté.  De plus, en tant qu’administrateur du système de production des déclarations du gouvernement fédéral, l’ARC est donc le gardien de l’accès à un si grand nombre de ces prestations.

Les mesures que prend actuellement l’ARC à l’égard du PCBMI suggèrent qu’elle a une attitude très ambivalente à l’égard du PCBMI.  Pourquoi disons-nous cela?

Premièrement, parce que nous croyons que l’ARC a adopté deux approches qui, prises ensemble, sont contradictoires.

D’une part, l’ARC a déclaré à maintes reprises l’importance de maintenir ce qu’elle appelle une relation sans lien de dépendance avec les organismes d’accueil du PCBMI (voir le 4 dans le diagramme ci-dessus) et leurs bénévoles (voir le diagramme 5 dans le diagramme).  Par exemple, à la page 41 du rapport de 2020 sur le PCBMI par l’Ombudsman des contribuables, l’ARC indique qu’elle : « … s’efforce de fournir le plus de soutien possible aux bénévoles et aux organismes partenaires, tout en maintenant la relation sans lien de dépendance requise pour atténuer les risques liés à la responsabilité qui seraient associés à toute participation visée par règlement à la préparation des déclarations de revenus par l’ARC. »  

Pourtant, on ne sait pas exactement ce que l’ARC entend par « relation sans lien de dépendance » dans le contexte du PCBMI.  L’ARC affirme qu’elle doit maintenir une certaine distance avec – ou, autrement dit, ne pas travailler trop étroitement avec – les organismes d’accueil et leurs bénévoles pour atténuer les risques que l’ARC pourrait courir à la suite des déclarations que ces partenaires préparent pour les clients.

Par ailleurs, l’ARC indique clairement sur son site Web qu’elle est prête à faire les déclarations des résidents ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple qui ont déjà utilisé un comptoir d’impôt gratuit ou qui y sont admissibles (voir 1 dans le diagramme). 

La volonté de l’ARC de faire les déclarations des personnes à faible revenu et d’accepter les risques que cela comporte est déroutante.  Elle semble contredire l’argument même de l’ARC selon lequel il faut atténuer les risques de responsabilité associés à sa participation au processus de préparation des déclarations du PCBMI en maintenant une certaine distance par rapport à ses partenaires.

Deuxièmement, la principale raison d’être du PCBMI est d’aider les personnes à faible revenu à accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit, et non de payer de l’impôt sur le revenu, car la plupart des clients du PCBMI ne doivent pas d’impôt sur le revenu.  Néanmoins, au cours des quatre années qui ont suivi la publication par le gouvernement fédéral de sa Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP), l’ARC n’a jamais reconnu publiquement le lien que le gouvernement fédéral a établi entre le PCBMI et les objectifs du SRP.

Les événements des trois dernières années devraient ébranler l’ARC de son ambivalence.  Tout comme l’ARC a vu son budget pour le PCBMI quadrupler dans le but de doubler le nombre de ses clients, elle a vu ces chiffres diminuer d’un tiers par rapport à leur sommet.  Si le PCBMI doit être renversé, l’ARC doit sortir de la clôture et prendre plus d’initiatives.

Dans l’article suivant, nous fournissons plus de détails sur tout cela et sur les options pour l’administration du PCBMI.