Nous craignons que le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts de l’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), l’un des trois crédits qui composent la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO), soit défectueux et que la faille ait pour effet d’exclure certaines des personnes qu’elle était destinée à aider.
Le CIOCEIF est réclamée chaque année dans le cadre du processus de déclaration de revenus et de prestations des particuliers. Il est explicitement conçu avec deux intentions politiques distinctes : aider les résidents de l’Ontario à revenu faible ou modéré à payer (a) leurs impôts fonciers et (b) la taxe de vente qu’ils paient sur la consommation énergétique domiciliaire.
Reflétant son intention, le CIOCEIF dispose d’une composante « impôt foncier » et d’une composante « énergie domiciliaire ». Les propriétaires et les locataires peuvent en faire la demande. Dans le cas des locataires, l’hypothèse semble être que le locateur transmettra au locataire, par le biais du loyer qu’il facture, une partie des coûts qu’il paie pour ses impôts fonciers et ses coûts énergétiques à domicile. Cela peut expliquer pourquoi le calcul des deux composantes du CIOCEIF est basé, pour les locataires, sur le montant du loyer qu’ils paient au locateur. Pour les locataires, le CIOCEIF est un crédit tout ou rien : on peut seulement demander les deux composantes ensemble, mais non pas une seule des deux. Pour cette raison, certains locataires à faible revenu ne sont pas admissibles à demander un soutien du CIOCEIF.
Comment le CIOCEIF est-il calculé ?
Lorsque le locataire remplit sa déclaration de revenus et de prestations, il indique le montant du loyer qu’il a payé au cours de l’année précédente (l’année d’imposition). Cela constitue la base du calcul des deux composantes du CIOCEIF. En 2019, la composante énergétique du CIOCEIF pouvait atteindre jusqu’à 241 $ pour un ménage.
Une fois que la déclaration de revenus et de prestations a été soumis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui gère le CIOCEIF au nom du gouvernement de l’Ontario, le CIOCEIF est par la suite versé au bénéficiaire admissible, dans le cadre de la PTO, soit dans une somme forfaitaire, soit sur une période de douze mois commençant au mois de juillet de l’année suivant l’année d’imposition en question.
Il y a une incohérence entre l’intention stratégique déclarée de l’Ontario à l’égard du CIOCEIF et de la Loi sur l’imposition de l’Ontario (articles 98(5) 4.ii et 101.1).
Selon la façon dont la Loi sur l’impôt de l’Ontario est actuellement rédigée, les locataires vivant dans des logements exonérés d’impôts fonciers qui paient leurs propres coûts énergétiques ne peuvent pas réclamer la composante énergie domiciliaire du CIOCEIF.
Cela s’en doit au fait que la Loi sur l’impôt utilise le coût d’occupation comme base pour le calcul des composantes énergie et impôt foncier du CIOCEIF. Et la Loi stipule expressément qu’ « aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du coût d’habitation d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une résidence principale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : ii. elle était exonérée en tout ou en partie des impôts municipaux pour l’année et aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en vertu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, le propriétaire ne l’a pas payée. »
C’est curieux. Nulle part dans le guide d’information fiscale 2019 pour les résidents de l’Ontario ou sur le site Web du gouvernement de l’Ontario expliquant les critères d’admissibilité au CIOCEIF, le gouvernement affirme expressément que les locataires vivant dans des logements exonérés d’impôt foncier ne peuvent réclamer le CIOCEIF.
L’ARC, qui gère le CIOCEIF au nom du gouvernement de l’Ontario, déclare sur sa principale page Web traitant de la Prestation Trillium de l’Ontario et plus particulièrement de l’OEPTC que les résidents pourrait être admissibles à la composante énergie si « un loyer ou des impôts foncier pour votre résidence principale en Ontario a été payé par vous ou pour vous pour 2019. »
Toutefois, incluse dans sa page Web détaillée « Questions et réponses » sur le CIOCEIF, l’ARC affirme que pour être admissible à ce crédit, « un loyer pour votre résidence principale, assujettie à de l’impôt foncier municipal ou scolaire [nous soulignons], a été payé par vous ou pour vous. » Dans les nouveaux avis de cotisations de certains locataires de l’Ontario qui ont réclamé le CIOCEIF par le passé, l’ARC a expressément exigé que les locataires fournissent la preuve « du propriétaire du bien locatif que le locateur paie la totalité des taxes municipales et scolaires et que les coûts du locataire ne sont pas subventionnés par un organisme gouvernemental. »
Curieusement, le guide d’information fiscale 2019 pour les résidents de l’Ontario conseille à toute personne qui réclame la composante énergétique du CIOCEIF de conserver ses recettes de dépenses énergétiques à domicile au cas où l’ARC demanderait à les voir. Cela implique que les dépenses réelles sur la consommation énergétique domiciliaire sont pertinentes (comme on pourrait s’y attendre). Pourtant, la façon dont la loi est rédigée et mise en œuvre (y compris par l’entremise du logiciel ImpôtExpert approuvé par l’ARC) ne permet pas l’utilisation des dépenses réelles sur la consommation énergétique pour réclamer la composante énergétique ni pour réclamer la composante énergétique indépendamment de la composante de l’impôt foncier.
Nous savons que cette incohérence a des répercussions sur des milliers de locataires de l’Ontario qui paient leur propre consommation énergétique domiciliaire leur tout en vivant avec des revenus faibles ou modestes dans des logements exonérés d’impôt foncier.
Bon nombre de ces locataires ne savent pas qu’ils vivent dans des logements exonérés d’impôt foncier. Même lorsqu’ils le savent, ils ne savent probablement pas qu’ils ne peuvent pas réclamer le CIOCEIF compte tenu de ses règles d’admissibilité actuelles. Pourtant, les nouveaux avis de cotisations de l’ARC indiquent clairement que la responsabilité de le savoir incombe entièrement au locataire.
Pourquoi cela est inéquitable
Il n’y a aucun problème avec le fait que les locataires vivant dans des logements exonérés d’impôt foncier ne soient pas en mesure de réclamer la composante de l’impôt foncier du CIOCEIF. Toutefois, en raison de la structure du CIOCEIF de sorte que les locataires ne peuvent réclamer que les deux ou aucun élément, les locataires vivant dans des logements exonérés d’impôts fonciers tout en payant leurs propres coûts énergétiques ne peuvent pas réclamer la composante énergétique seule.
Ces locataires sont dans la même situation que les locataires à revenu faible ou modeste qui, comme eux, paient leurs propres coûts énergétiques, mais, contrairement à eux, vivent dans des logements assujettis aux impôts fonciers. Ces derniers peuvent réclamer la composante énergétique du CIOCEIF alors que les premiers ne peuvent pas. Pourtant, les deux locataires font face à des coûts similaires de consommation énergétique domiciliaire.
Il y a deux voies d’action distinctes découlant de ce gâchis...
Tout d’abord, comment gérer la situation actuelle
a. Quelles sont les responsabilités du locateur ?
Un locateur dont le parc locatif est entièrement ou partiellement exonéré des impôts fonciers municipaux devrait en informer les locataires concernés. Le locateur devrait le signaler aux locataires potentiels, l’indiquer dans le bail du locataire et fournir un rappel sur les reçus délivrés au locataire. Le locateur peut même déclarer qu’en raison de l’exonération de l’impôt foncier, le locataire n’a pas le droit de réclamer le CIOCEIF.
b. Quelles sont les responsabilités de l’ARC ?
Étant donné que certains locateurs n’informent pas leurs locataires qu’ils louent des logements exonérés d’impôt foncier et que de nombreux locataires ne sont pas au courant des répercussions sur leur admissibilité au CIOCEIF, l’ARC a identifié de nombreux locataires qui ont réclamé à tort le CIOCEIF. À ce jour, la réaction de l’ARC a été d’émettre des nouveaux avis de cotisations à ces locataires.
Lorsque les clients du PCBMI réclament à tort le CIOCEIF, nous pensons que l’ARC devrait adopter une approche plus proactive pour éviter que ce problème ne se reproduise dans les déclarations futures.
Premièrement, l’ARC devrait informer les bénévoles du PCBMI qui ont produit des déclarations erronées de leur erreur et de la raison de cette erreur.
Deuxièmement, l’ARC devrait s’assurer que ses propres experts sont bien au courant des règles d’admissibilité du CIOCEIF afin qu’ils puissent fournir des conseils exacts au service d’assistance du PCBMI lorsqu’ils répondent aux questions des bénévoles sur le CIOCEIF.
Troisièmement, l’ARC devrait sensibiliser les bénévoles du CIOCEIF en Ontario sur les règles d’admissibilité au CIOCEIF, peut-être par la diffusion d’une note d’information électronique à ce sujet. (Comme nous le notons ailleurs, l’ARC devrait appliquer une approche semblable de façon plus générale lorsqu’il s’agit d’erreurs de production, afin d’améliorer la qualité du service du PCBMI.)
c. Quelles sont les responsabilités des bénévoles et des organismes d’accueil du PCBMI ?
Les bénévoles du PCBMI ont été autorisés par l’ARC à préparer les déclarations de revenus et de prestations le plus précisément possible. Comme ils sont hébergés par des organismes communautaires qui ont eux-mêmes été autorisés par l’ARC à offrir des comptoirs du PCBMI, les bénévoles ont également l’obligation envers leur organisation d’accueil de protéger sa réputation comme fournisseur de la plus haute qualité de service.
Lors de la préparation de la déclaration d’un client, le bénévole doit examiner la situation du client qui loue un logement. Pour de nombreux clients, il peut être évident qu’ils vivent dans des logements privés où les impôts fonciers sont payés.
Mais pour certains, surtout ceux qui vivent dans des logements sociaux, ce n’est peut-être pas évident. Dans ces cas, le bénévole devrait demander au client si l’impôt foncier a été payé. (Dans certains cas, les reçus de location des clients peuvent même l’indiquer.)
Si le client ne le sait pas, le bénévole doit expliquer les règles actuelles d’admissibilité au CIOCEIF et demander au client s’il veut réclamer le CIOCEIF. Le bénévole devrait également souligner que l’ARC a émis des nouveaux avis de cotisations aux clients qui ont réclamé à tort le CIOCEIF au cours des dernières années. Si le client souhaite néanmoins réclamer le CIOCEIF, le bénévole peut procéder avec la réclamation du CIOCEIF. Le bénévole a rempli son devoir de sensibiliser le client au problème et aux risques potentiels si le client était incorrect.
D’autre part, si le client sait et confirme qu’aucun impôt foncier n’a été payé par le locateur, le bénévole ne devrait pas réclamer le CIOCEIF. Il peut y avoir une différence d’opinion honnête entre le client et le bénévole. Dans ce cas, le client a le choix de permettre au bénévole de procéder à la production de leur déclaration ou de la faire lui-même.
Deuxièmement, comment corriger cette erreur
Nous croyons que le gouvernement de l’Ontario doit corriger l’incohérence entre son intention stratégique déclarée pour le CIOCEIF et ses conséquences malheureuses et involontaires : le traitement inéquitable des locataires à revenu faible et modeste vivant dans des logements exonérés d’impôts fonciers qui paient leur propre consommation énergétique à domicile.
À notre avis, le gouvernement de l’Ontario devrait :
1. Ajuster la loi pour qu’elle reflète correctement l’intention déclarée du gouvernement de l’Ontario à l’égard du CIOCEIF ;
2. Séparer la composante énergétique et la composante de l’impôt foncier en deux crédits distincts ;
3. Déterminer le crédit énergétique en fonction des dépenses réelles pour la consommation énergétique à domicile (ou d’une formule pour déterminer les coûts énergétiques notionnels) plutôt que des coûts d’habitation ;
4. Permettre à tous les locataires qui paient leurs propres coûts de consommation énergétique à domicile de réclamer le crédit énergétique ; et
5. Apporter ces changements rapidement et les communiquer rapidement à l’ARC, ce qui permettrait de refléter correctement les changements dans la préparation des déclarations de revenus et des prestations futures.
Voici ce que vous pouvez faire…
Si vous pensez comme nous que ce n’est pas juste, vous pouvez écrire directement au ministre des Finances de l’Ontario (minister.fin@ontario.ca). Il suffit de prendre ce que nous avons dit dans la section ci-dessus et de l’adapter à votre propre message.