Archives de catégorie : ARC

Une diversion stérile : la campagne de lettres de l’ARC sur les prestations pour les non-déclarants

Il y a deux ans, nous avons publié un article sur la question des non-déclarants, que nous mettons maintenant à jour avec une série de trois articles.

Le premier article de cette série porte sur la campagne des lettres de prestations pour les non-déclarants de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui se déroule depuis six ans.  Dans le cadre de cette campagne, l’ARC envoie des lettres aux personnes qui n’ont pas produit de déclaration au cours de la plus récente saison des impôts.  Ces lettres décrivent les avantages de produire une déclaration.  Ensuite, l’ARC vérifie si les destinataires de la lettre produisent une déclaration au cours de la prochaine saison des impôts.

Nous soutenons que la performance de cette campagne a été, au mieux, insuffisante pour faire face à l’ampleur du problème des non-déclarants.  Plus sévèrement, nous soutenons qu’elle représente un effort minimal de la part de l’ARC.  Pire encore, nous croyons que le succès de cet effort, tel qu’il est, repose sur l’hypothèse erronée que ces lettres motivent réellement les destinataires.  Des recherches commandées par l’ARC et d’autres organismes montrent que le manque de connaissances sur les avantages de la production d’une déclaration n’est pas identifié comme l’un des principaux obstacles à la production d’une déclaration.  L’ARC fournit très peu de données sur cette initiative, mais nous soupçonnons fortement que, même en l’absence de cette campagne de lettres, un nombre semblable de non-déclarants d’une saison des impôts produiraient probablement une déclaration la saison suivante.

Cet article établit les bases d’une discussion dans les deux prochains articles sur des approches plus efficaces pour aborder le problème.  Comme nous espérons que le lecteur le constatera, le PCBMI a un rôle important, mais encore largement sous-exploité, à jouer pour aider à s’attaquer à ce problème.

Évolution du PCBMI – mise à jour 2022

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021-2022, ce qui nous permet de terminer la mise à jour de 2022 pour l’évolution du PCBMI.  Nous avons divisé ce sujet en trois courts articles.  Le premier porte sur les résultats de la prestation des services du PCBMI aux clients.  Il comprend toutes les données accompagnées de commentaires sur les personnes assistées, les déclarations produites et la valeur générée.  Le deuxième porte sur l’infrastructure du PCBMI nécessaire pour fournir ce service.  Il fournit également toutes les données accompagnées de commentaires sur les organismes d’accueil et les bénévoles.  Le troisième est une nouvelle rubrique qui fournit quelques mesures simples de la productivité du PCBMI.

À court de temps?  Voici les principaux développements :

AUCUNE AUGMENTATION DU SERVICE DU PCBMI EN 2022

  • Bien que l’ARC appelle le nombre de personnes assistées pendant la saison des impôts 2022 une approximation, il est à peu près le même que pendant la saison des impôts 2021; autrement dit, il n’y a pas eu d’augmentation du service.  La période des impôts de 2021 a vu un rebond partiel des chiffres après la forte baisse de 2020, mais elle était encore bien en deçà des chiffres atteints en 2016 et loin du sommet atteint en 2019. 
  • La tendance pour les déclarations produites reflète largement celle des personnes assistées.
  • Bien que le PCBMI ait progressé dans la production d’un plus grand nombre de déclarations des années antérieures jusqu’à la saison des impôts 2020 inclusivement, son rendement dans ce domaine a diminué en 2022.
  • Pour la première fois, l’ARC a déclaré dans son Rapport sur les résultats ministériels la valeur du remboursement et des prestations générés par le PCBMI.  Il s’agit d’une évolution positive, et nous espérons que l’ARC continuera cette pratique à l’avenir.  Comme la principale raison d’offrir un comptoir du PCBMI n’est pas d’aider les particuliers à payer de l’impôt sur le revenu, mais de les aider à maintenir l’accès à de nombreuses prestations qui contribuent à la réduction de la pauvreté, ce chiffre fournit des preuves tangibles de la valeur réelle générée pour les clients du PCBMI.

LE NOMBRE D’ORGANISMES D’ACCUEIL REBONDIT MAIS LE NOMBRE DE BÉNÉVOLES CONTINUE DE DIMINUER

  • Le nombre d’organismes d’accueil qui offrent des services du PCBMI a largement rebondi au cours de la période des impôts 2022, après la chute abrupte due aux restrictions sanitaires liées à la COVID.
  • La tendance des bénévoles est à la baisse depuis le sommet atteint en 2019.  Le léger rebond des chiffres de l’ARC pour 2022 est, à notre avis, trompeur.  Cela est dû à une interprétation inhabituelle que l’ARC fait en qui elle classe comme un bénévole.  En corrigeant partiellement cette situation avec une estimation ajustée, nous montrons que le léger rebond en 2022 est illusoire et que le nombre de bénévoles continue de diminuer.

LA PRODUCTIVITÉ REBONDIT POUR LES BÉNÉVOLES MAIS PAS POUR LES ORGANISMES D’ACCUEIL

  • Les moyennes des personnes assistées et des déclarations produites par bénévole a complètement rebondi pour atteindre les sommets atteints pendant la saison des impôts de 2017.
  • Les moyennes des personnes assistées et des déclarations produites par organisme d’accueil ne reviennent qu’à 70 % et à 71 % respectivement des sommets atteints au cours de la saison des impôts de 2017.

Pour une analyse plus poussée, des graphiques avec les tendances, des tableaux avec les données et leurs sources, voir :

Comment faire revenir des bénévoles expérimentés l’an prochain

Une fois qu’un bénévole du PCBMI a été recruté, formé et a acquis de l’expérience, le PCBMI gagnera si le bénévole revient l’an prochain.  Étant donné que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie pas d’information sur ses bénévoles, nous ne savons pas si l’origine du problème de la stagnation du nombre de bénévoles est principalement le faible recrutement de nouveaux bénévoles ou la faible rétention des bénévoles existants.

Tout comme pour le recrutement de nouveaux bénévoles, l’ARC compte principalement sur les efforts de ses organismes d’accueil pour retenir leurs bénévoles existants pour la prochaine saison des impôts.  Pourtant, la preuve suggère que cette approche indirecte, par l’intermédiaire de ses organismes d’accueil, ne fonctionne pas.  Dans cet article, nous proposons des façons pour l’ARC de participer directement aux efforts visant à conserver ses bénévoles actuels du PCBMI.

Les bénévoles doivent être reconnus pour leurs efforts.  Il s’agit d’un aspect fondamental du travail de tout organisme visant à conserver ses bénévoles.  Cependant, à l’heure actuelle, l’ARC fait remarquablement peu pour reconnaître les contributions de ses bénévoles du PCBMI.

Cet article propose des idées pour que l’ARC reconnaisse mieux les contributions de ses bénévoles, tant aux bénévoles eux-mêmes qu’à l’ensemble de la collectivité.  Il comprend également d’autres mesures que l’ARC pourrait prendre pour encourager la rétention des bénévoles expérimentés.

Ces suggestions s’inspirent du Code canadien du bénévolat (CCB) de Bénévoles Canada et, en particulier, de ses listes de contrôle pour la mise en pratique du Code (y compris la liste de contrôle sur le recrutement sur la page 9).  Bien que l’ARC n’ait pas adopté le Code, nous croyons qu’elle devrait tenir compte de ses conseils, car le Code représente la norme actuelle de l’industrie pour les organismes canadiens, qu’ils soient sans but lucratif ou gouvernementaux, lorsqu’ils travaillent avec des bénévoles.

Stagnation du nombre de bénévoles : l’ARC réussira-t-elle à mieux recruter ?

Le gouvernement fédéral a souvent indiqué qu’il voulait que le PCBMI se développe.  Au cours des dernières années, le budget du PCBMI a quadruplé pour accélérer cette croissance.  Comme les bénévoles sont au cœur de la prestation des services du PCBMI, l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit accélérer le recrutement.  Comment ça se passe?

Dans le premier article de cette série en trois parties, nous explorons les tendances actuelles en matière de bénévolat au Canada et dans le PCBMI.  Nous présentons des preuves suggérant que le PCBMI fait face à une menace existentielle avec un nombre de bénévoles stagnant ou en baisse.

Dans le deuxième article, nous examinons ce que l’ARC a dit récemment au sujet de ses plans de recrutement de bénévoles.  Elle semble compter principalement sur les efforts de recrutement de bénévoles de ses organismes d’accueil pour accroître sa base de bénévoles.  Pourtant, les preuves suggèrent que cette approche indirecte, par l’intermédiaire de ses organisations d’accueil, ne fonctionne pas.

Le fait de miser davantage sur cette approche pose un grand risque pour le succès futur du PCBMI.  Le troisième et dernier article propose que l’ARC participe directement au recrutement de bénévoles.  L’article propose des idées dans trois domaines : l’élaboration de matériel promotionnel approprié, le lancement d’une campagne de recrutement annuelle et l’utilisation de divers médias.  Celles-ci sont utilisées pour illustrer à quoi pourrait ressembler cette approche plus directe.   L’article suggère également comment l’ARC pourrait gérer cette approche directe. 

En proposant ces idées, nous nous inspirons du Code canadien du bénévolat (CCB) de Bénévoles Canada et, en particulier, de ses listes de contrôle pour la mise en pratique du Code (y compris la liste de contrôle sur le recrutement sur la page 9).  Bien que l’ARC n’ait pas adopté le Code, elle devrait tenir compte de ses conseils, car le Code représente la norme actuelle de l’industrie pour les organismes canadiens, qu’ils soient sans but lucratif ou gouvernementaux, lorsqu’ils travaillent avec des bénévoles.

Une fois que l’ARC a recruté de nouveaux bénévoles, que peut-elle faire pour les garder?  Surveillez notre prochain article sur la rétention des bénévoles du PCBMI.

Confusion des messages : l’ARC a plus qu’un simple défi de marketing

L’Agence du revenu du Canada (ARC) fait la promotion des comptoirs du PCBMI comme un endroit où les résidents à faible revenu peuvent faire préparer leurs déclarations de revenus.  Pourtant, cela va de plus en plus à l’encontre de l’expérience de la plupart des clients du PCBMI.  Ils ne viennent pas aux comptoirs du PCBMI pour obtenir un rapprochement de fin d’année de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent, car leurs revenus sont trop faibles pour payer de l’impôt.  Ils viennent parce qu’ils savent, d’après leur expérience, qu’ils ne peuvent continuer à recevoir des prestations fédérales, provinciales et territoriales importantes que s’ils produisent une déclaration.

Dans le présent article, nous examinons pourquoi il est important que l’ARC présente de façon inexacte les comptoirs du PCBMI dans son marketing.  Nous recommandons une autre façon de promouvoir le PCBMI qui correspond mieux à la réalité vécue par ses clients actuels et potentiels.

Changer la façon dont l’ARC fait la promotion du PCBMI donne l’impression qu’il s’agit d’un problème isolé et facile à régler.  Mais nous croyons que le décalage entre les messages de marketing actuels de l’ARC et la réalité sur le terrain est révélateur d’un défi plus vaste : l’ARC doit mettre à jour sa vision du PCBMI.

Il ne s’agit plus seulement d’un service gratuit de préparation des déclarations de revenus.  Il est également devenu – et sans doute ceci est plus important – un service communautaire qui aide les résidents à faible revenu à maintenir leur accès à d’importantes prestations qui réduisent la pauvreté.  L’évolution du régime d’impôt sur le revenu et de prestations et le processus de préparation des déclarations qu’il utilise ont motivé ce changement.

Une appréciation réaliste des deux fonctions actuellement exécutées par le PCBMI donne à penser que l’ARC doit adopter une approche différente pour son administration du PCBMI.  Cette nouvelle approche devrait mettre l’accent sur la double fonction à travers quatre étapes (c.-à-d. le recrutement, la formation, la supervision et le soutien, la reconnaissance et la rétention) dans l’administration de la prestation des services du PCBMI.  Nous donnons deux exemples dans notre article pour illustrer le genre de changements que cela pourrait entraîner.  Les articles à venir en donneront beaucoup d’autres.

Collecte et analyse de données pour améliorer le service et démontrer l’impact

Lorsque les renseignements personnels sont retirés des déclarations des clients et que les renseignements restants sont regroupés, l’organisme d’accueil peut faire au moins deux utilisations des données qui en découlent.  Il peut utiliser les données démographiques et économiques pour en apprendre davantage sur la population actuellement desservie et pour améliorer les efforts de ciblage dans la conception des futurs comptoirs d’impôt.  L’organisme d’accueil peut également utiliser les données sur les prestations et les crédits générés pour les clients afin de démontrer à ses divers intervenants l’incidence du service actuel du PCBMI sur la situation financière de leurs clients.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) retire les renseignements personnels et fournit les données démographiques et économiques à Statistique Canada aux fins de publication.  Rarement, l’ARC a également regroupé les données sur les prestations et les crédits aux niveaux national et provincial et partagé les chiffres publiquement.  Compte tenu de l’avènement du numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI ou NIOP en 2021, il est maintenant techniquement possible pour l’ARC de faire tout cela pour chaque organisme d’accueil.

Il y a deux raisons pour lesquelles nous croyons qu’il est dans l’intérêt de l’ARC de le faire.  Premièrement, en fournissant aux organismes d’accueil des données sur les prestations et les crédits générés par leurs comptoirs du PCBMI pour leurs clients, l’ARC les aiderait à faire valoir leur point de vue auprès des donateurs.  Une augmentation du financement des donateurs allégerait une sérieuse contrainte de ressources pour de nombreux organismes d’accueil.  Cela pourrait réduire une partie de la pression exercée sur l’ARC pour qu’elle fournisse du financement tout en augmentant l’accès des clients aux services du PCBMI.

Deuxièmement, en obtenant des données démographiques et économiques sur les clients desservis par son service du PCBMI, l’organisme d’accueil peut en apprendre davantage sur la population qui bénéficie actuellement de son service PCBMI.  Lorsqu’il y a un décalage entre ces données et la population que l’organisme d’accueil souhaite desservir, ces renseignements peuvent être utilisés pour mieux cibler les services du PCBMI au cours de la prochaine période des impôts.  En retour, cela pourrait accroître l’accès aux services du PCBMI pour les clients qui en ont le plus besoin.

Dans les deux cas, la fourniture de données aux organismes d’accueil pourrait aider l’ARC à mieux contribuer à l’atteinte des objectifs de la Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) du gouvernement fédéral.

En plus de faire cela pour s’acquitter de son obligation d’appuyer le SRP du gouvernement, nous croyons que l’ARC a l’obligation, en tant que bon partenaire, de fournir leurs données à ses organismes d’accueil.  À l’heure actuelle, la plupart des organismes d’accueil offrent des comptoirs du PCBMI avec peu ou pas de soutien de l’ARC.  Fournir ces données serait l’une des plus importantes contributions que l’ARC pourrait faire pour aider ses organismes d’accueil.

Bien que l’ARC ne le fasse pas actuellement, certains organismes d’accueil recueillent et analysent des données sur les clients auprès de leurs comptoirs du PCBMI.  Toutefois, la plupart ne le font pas.  Cet article explore cinq défis auxquels sont confrontés les organismes d’accueil à cet égard :

  • Manque d’intérêt ou de compréhension au sein de l’organisme d’accueil quant à l’importance de ces données
  • Tenir compte du consentement du client
  • Gérer les problèmes de confidentialité des clients
  • Trouver du temps pour le personnel ou le bénévolat pour recueillir les données
  • Trouver l’expertise pour analyser les données

Selon notre expérience, ce sont les organismes d’accueil mandatés pour promouvoir la littératie financière de leurs clients qui réussissent le mieux à relever ces défis.  Comme ils reçoivent déjà des fonds de donateurs à l’appui de ce mandat, ils sont bien placés pour relever ces défis.

Par ailleurs, la plupart des organismes d’accueil qui offrent des services du PCBMI n’ont pas la littératie financière des clients dans le cadre de leur mandat de base.  Par conséquent, ils ne reçoivent probablement pas de financement des donateurs spécifiquement pour appuyer leurs services du PCBMI.

Une dernière réflexion : notre article aborde l’utilisation des données anonymisées trouvées dans les déclarations des clients.  Pour améliorer la prestation de leurs services du PCBMI, les organismes d’accueil doivent également trouver des moyens d’obtenir des données sur les non-déclarants au sein de leur clientèle potentielle.

Mise en œuvre du programme pilote de subventions de l’ARC au cours de la première année de trois – un démarrage lent pour rater la cible

En 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un nouveau programme pilote de subventions qui offre un soutien financier à certains organismes d’accueil du PCBMI.  Lorsqu’il a été présenté, nous avions beaucoup à dire à ce sujet ici.

Le programme pilote a terminé la première de ses trois années.  Comme c’est malheureusement typique de l’ARC dans ses rapports sur le PCBMI, il y a une pénurie d’information sur la première année de ce projet pilote.  Toutefois, un élément d’information important est cité dans le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 2022-23 : « Au cours de la première année L’Agence a envoyé un peu moins d’un million de dollars aux organismes admissibles dans l’ensemble du Canada pour appuyer leurs efforts visant à s’assurer que les personnes vulnérables ont la capacité de produire des déclarations de revenus et d’accéder aux prestations et aux crédits conçus pour les soutenir. »

Rappelez-vous que le budget de ce programme pilote de trois ans est de 10 millions de dollars; cela représente en moyenne 3,3 millions de dollars disponibles chaque année pour soutenir les organismes d’accueil.  Le fait de débourser moins de 1 million de dollars au cours de la première des trois années soulève de sérieuses questions quant à la capacité du programme pilote de subventions d’atteindre ses objectifs déclarés, soit défrayer les coûts des organismes d’accueil qui organisent des comptoirs d’impôt du PCBMI et encourager davantage d’organismes à organiser des comptoirs d’impôt du PCBMI.

Dans l’article suivant, nous montrons qu’il a trop budgété pour ce projet pilote ou, sur la base du budget actuel, il est tout simplement trop avare avec les paiements actuels pour atteindre ses objectifs.  Nous prévoyons que le programme pilote terminera ses trois années bien en deçà du budget.  Il y a deux éléments de conception que nous avons énoncés lors du lancement du programme pilote qui sont susceptibles de contribuer à ce résultat : des arrangements administratifs qui sont trop lourds et qui dissuadent certains organismes d’accueil de présenter une demande de subvention, avec des limites de montant de subvention qui sont trop faibles pour servir d’incitatif aux organismes d’accueil.

Nous constatons que les indicateurs que l’ARC a dit qu’elle utilisera pour déterminer le succès du projet pilote sont susceptibles de donner lieu à des conclusions trompeuses.  Cela s’explique par le fait que la mise en œuvre du programme pilote coïncide avec la période qui a immédiatement suivi la COVID, lorsque les chiffres du PCBMI ont chuté et qu’on pourrait donc s’attendre à ce qu’ils rebondissent de toute façon.

Nous croyons également que les indicateurs utilisés par l’ARC sont erronés, car aucun d’entre eux ne permet d’atteindre l’objectif réel du PCBMI.  Comme nous l’avons mentionné dans l’un de nos articles évaluant le programme pilote lors de son lancement, le PCBMI porte essentiellement sur les niveaux de revenu des clients qu’il dessert.  Par conséquent, le programme pilote devrait viser à augmenter le nombre de déclarations produites par un organisme d’accueil pour les clients dont le revenu est égal ou inférieur au seuil de la pauvreté, et non pas simplement le nombre de déclarations produites ni, d’ailleurs, les organismes d’accueil et les bénévoles engagés dans le PCBMI.  Jusqu’à ce que l’ARC établisse un lien plus étroit entre son PCBMI et les objectifs contenus dans la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral, elle continuera de rater la cible avec des occasions comme son programme pilote de subventions.

Administrateur ambivalent : une contradiction dans la relation de l’ARC avec le PCBMI

Les résidents canadiens ayant un revenu imposable ont l’obligation légale de produire une déclaration.  Mais les résidents canadiens qui n’ont pas de revenu imposable n’ont aucune obligation légale de produire une déclaration.   Alors, que fait l’Agence du revenu du Canada dans ce dernier cas, lorsqu’un résident sans revenu imposable ne produit pas de déclaration et perd donc l’accès à des prestations qui dépendent de la production d’une déclaration?

Nous croyons que le gouvernement fédéral s’attend à ce que l’ARC ne soit pas passive, mais qu’elle encourage activement le résident à produire leur déclaration, que le résident ait ou non l’obligation légale de produire une déclaration.  Cela s’explique par le fait que le gouvernement fédéral a déterminé qu’un si grand nombre des avantages découlant de la production d’une déclaration sont essentiels à l’atteinte des objectifs énoncés dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté.  De plus, en tant qu’administrateur du système de production des déclarations du gouvernement fédéral, l’ARC est donc le gardien de l’accès à un si grand nombre de ces prestations.

Les mesures que prend actuellement l’ARC à l’égard du PCBMI suggèrent qu’elle a une attitude très ambivalente à l’égard du PCBMI.  Pourquoi disons-nous cela?

Premièrement, parce que nous croyons que l’ARC a adopté deux approches qui, prises ensemble, sont contradictoires.

D’une part, l’ARC a déclaré à maintes reprises l’importance de maintenir ce qu’elle appelle une relation sans lien de dépendance avec les organismes d’accueil du PCBMI (voir le 4 dans le diagramme ci-dessus) et leurs bénévoles (voir le diagramme 5 dans le diagramme).  Par exemple, à la page 41 du rapport de 2020 sur le PCBMI par l’Ombudsman des contribuables, l’ARC indique qu’elle : « … s’efforce de fournir le plus de soutien possible aux bénévoles et aux organismes partenaires, tout en maintenant la relation sans lien de dépendance requise pour atténuer les risques liés à la responsabilité qui seraient associés à toute participation visée par règlement à la préparation des déclarations de revenus par l’ARC. »  

Pourtant, on ne sait pas exactement ce que l’ARC entend par « relation sans lien de dépendance » dans le contexte du PCBMI.  L’ARC affirme qu’elle doit maintenir une certaine distance avec – ou, autrement dit, ne pas travailler trop étroitement avec – les organismes d’accueil et leurs bénévoles pour atténuer les risques que l’ARC pourrait courir à la suite des déclarations que ces partenaires préparent pour les clients.

Par ailleurs, l’ARC indique clairement sur son site Web qu’elle est prête à faire les déclarations des résidents ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple qui ont déjà utilisé un comptoir d’impôt gratuit ou qui y sont admissibles (voir 1 dans le diagramme). 

La volonté de l’ARC de faire les déclarations des personnes à faible revenu et d’accepter les risques que cela comporte est déroutante.  Elle semble contredire l’argument même de l’ARC selon lequel il faut atténuer les risques de responsabilité associés à sa participation au processus de préparation des déclarations du PCBMI en maintenant une certaine distance par rapport à ses partenaires.

Deuxièmement, la principale raison d’être du PCBMI est d’aider les personnes à faible revenu à accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit, et non de payer de l’impôt sur le revenu, car la plupart des clients du PCBMI ne doivent pas d’impôt sur le revenu.  Néanmoins, au cours des quatre années qui ont suivi la publication par le gouvernement fédéral de sa Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP), l’ARC n’a jamais reconnu publiquement le lien que le gouvernement fédéral a établi entre le PCBMI et les objectifs du SRP.

Les événements des trois dernières années devraient ébranler l’ARC de son ambivalence.  Tout comme l’ARC a vu son budget pour le PCBMI quadrupler dans le but de doubler le nombre de ses clients, elle a vu ces chiffres diminuer d’un tiers par rapport à leur sommet.  Si le PCBMI doit être renversé, l’ARC doit sortir de la clôture et prendre plus d’initiatives.

Dans l’article suivant, nous fournissons plus de détails sur tout cela et sur les options pour l’administration du PCBMI.

Un modèle de réflexion sur les relations au sein du PCBMI

Dans une série d’articles à venir, nous utiliserons le modèle suivant comme base pour discuter des différentes relations au sein du PCBMI.  Nous croyons que ce modèle simple résume les relations les plus importantes qui composent le PCBMI.

Pour en savoir plus sur les détails, consultez cette courte explication.

Évolution du PCBMI – édition anticipée 2021

Les chiffres du PCBMI concernant le nombre de personnes aidées cette année et le nombre de bénévoles inscrits montrent une deuxième année de piètre rendement, bien en deçà de son sommet pour l’année d’imposition 2018 (saison des impôts 2019).  Le mauvais rendement de l’an dernier n’était pas surprenante étant donné l’imposition soudaine de restrictions de santé publique en raison de la COVID-19.

À l’approche de la période des impôts 2021 (année d’imposition 2020), l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu amplement le temps de planifier le fonctionnement du PCBMI en vertu de restrictions de santé publique.  Cependant, le rendement du PCBMI cette année n’a été que légèrement supérieur à celui de l’an dernier.  Et ce, malgré le fait que l’ARC s’est vu allouer au cours des dernières années une importante augmentation du budget administratif du PCBMI, qui devait permettre de doubler le nombre de personnes aidées.

Qu’est-ce qui se passe ici ?  Nous ne connaîtrons peut-être jamais toute l’histoire.  Plus tôt cette année, l’ARC a indiqué qu’elle ne fournirait aucune information sur le PCBMI dans ses futurs rapports au Parlement.  La date de cette décision peut-être purement fortuite.  Mais on peut pardonner de penser que le piètre rendement récent de l’ARC en matière de gestion du PCBMI a peut-être quelque chose à voir avec cela.

Pour une analyse plus approfondie avec des chiffres et nos sources, voir notre court article ici.

Suggestions de collecte et d’analyse des données de l’ARC pour une stratégie plus efficace du PCBMI

Tel que mentionné dans un article précédent, l’une des priorités de sa lettre de mandat supplémentaire du premier ministre (datée de janvier 2021) enjoint à la ministre du Revenu national « d’élargir et améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt».  L’une des choses que l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut faire pour y parvenir, c’est de mettre davantage l’accent sur une autre priorité mentionnée dans la même lettre, demandant à la ministre Lebouthillier « d’améliorer la collecte et l’analyse des données désagrégées à propos du soutien et des services offerts par l’ARC. »

Les données doivent être recueillies et analysées pour au moins deux raisons.  Premièrement, pour confirmer si le PCBMI atteint ou non l’objectif visé.  Deuxièmement, lorsque le PCBMI n’atteint pas l’objectif visé, aider à élaborer des stratégies pour que le programme puisse mieux atteindre l’objectif visé.

Nous croyons que l’ARC a actuellement deux problèmes liés aux données du PCBMI.   Premièrement, elle recueille les mauvaises données et publie trop peu de ce qu’elle recueille.  Deuxièmement, cela signifie que l’ARC se concentre sur les mauvaises choses.

Dans cette série d’articles en deux parties, nous examinons les données et leur utilisation dans la formulation de la stratégie.

Dans le premier article, intitulé « D’abord, l’ARC doit recueillir et analyser les BONNES données », nous examinons les données recueillies et analysées sur les clients et leurs déclarations.   Nous commençons par l’observation non controversée selon laquelle les données doivent être recueillies et analysées pour confirmer si le PCBMI atteint ou non l’objectif visé.  Nous faisons ensuite référence à un article précédent dans lequel nous soutenons que l’ARC recueille et présente actuellement des données sur les résultats du PCBMI qui ne correspondent pas à l’objectif visé et dans lequel nous offrons d’autres indicateurs de rendement qui, à notre avis, font un meilleur travail à cet égard.  Nous examinons également les données que l’ARC recueille actuellement sur les organismes d’accueil et les bénévoles du PCBMI – ce que nous appelons l’infrastructure de prestation – et nous faisons quelques suggestions modestes pour recueillir des données supplémentaires dans le cadre du processus d’inscription annuel juste avant la période des impôts.

Dans le deuxième article, intitulé « Ensuite, l’ARC doit élaborer une stratégie axée sur l’amélioration de l’EFFICIENCE », nous examinons comment toutes ces données peuvent être utilisées pour élaborer des stratégies visant à faire en sorte que le PCBMI puisse mieux atteindre l’objectif visé.  La combinaison d’analyses des données sur les résultats du PCBMI et de l’infrastructure de prestation peut aider à orienter le choix des mesures à prendre.  Notre priorité stratégique est d’accroître le nombre de clients du PCBMI.  Nous soutenons que l’ARC devrait mettre davantage l’accent sur l’amélioration de l’efficience de l’infrastructure de prestation existante plutôt que sur l’augmentation de la taille de l’infrastructure de prestation.  Quelques exemples sont offerts pour illustrer comment les données sur les résultats et l’infrastructure de prestation pourraient être utilisées à cette fin.

Le NIOP de l’ARC : une innovation opportune

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit une innovation dans le PCBMI.  Chaque organisme d’accueil recevra un numéro d’identification unique ou NIOP pour la durée de sa participation au PCBMI (c.-à-d. le numéro demeurera le même d’une année à l’autre).  Dans cet article, nous expliquons brièvement pourquoi l’ARC a créé le NIOP et comment il fonctionne.  Nous identifions également une fonction pour le NIOP que l’ARC n’a pas encore énoncée, mais qui, selon nous, sera vraiment importante pour aider à prendre des décisions stratégiques sur la forme future du PCBMI.

Porté disparu : les futurs rapports de l’ARC muets sur les résultats du PCBMI

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son Plan ministériel pour le prochain exercice financier.  Depuis 2012, l’ARC fait rapport au Parlement des résultats obtenus par le PCBMI.  Avec l’introduction de rapports sur le rendement axés sur les résultats dans tous les ministères et organismes fédéraux en 2017, l’ARC a inclus les résultats du PCBMI dans ses indicateurs de rendement.

Toutefois, le nouveau Plan ministériel a éliminé tout rapport officiel sur le PCBMI; cela signifie qu’aucune donnée ne sera incluse sur les cibles de rendement ou les résultats atteints par le PCBMI.  Par conséquent, aucune information ne sera systématiquement mise à la disposition des parlementaires, du public ou même des organismes d’accueil du PCBMI et de leurs bénévoles.

Dans cet article, nous donnons quatre raisons pour lesquelles cette omission pose problème :

  1. toute preuve du lien entre le PCBMI et la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral sera perdue ;
  2. Le Parlement ne pourra exercer aucun contrôle sur les augmentations budgétaires du PCBMI qu’il a approuvées ;
  3. il met en doute l’engagement de la ministre du Revenu national à l’égard d’une priorité établie seulement trois mois plus tôt par le premier ministre ;
  4. Les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles qui font la majeure partie du travail du PCBMI pour l’ARC en utilisant leurs propres ressources seront maintenant tenus dans l’ignorance des résultats de leurs efforts.

C’est une façon étrange de souligner le 50e anniversaire du PCBMI.

Rapport 2020 de l’ombudsman de l’ARC sur le PCBMI

Au cas où vous l’auriez manqué, en mai 2020, l’ombudsman de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rapport détaillé sur le PCBMI.  Le rapport concluait s’est conclu par 15 recommandations visant à élargir et à améliorer le PCBMI.  Dans ce bref article, nous donnons deux raisons pour lesquelles nous pensons que quiconque s’intéresse vivement au PCBMI devrait examiner ce rapport.

Lettres du PM au sujet du mandat de la ministre du Revenu national : l’ARC joint-elle “le geste à la parole” avec le PCBMI ?

Nous savons déjà que le gouvernement fédéral a désigné le PCBMI comme une initiative contribuant à l’atteinte des objectifs de sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018.  Mais comment peut-on dire à quel point le PCBMI est important pour le gouvernement à l’heure actuelle?  Une façon consiste à consulter la lettre de mandat que le premier ministre envoie à l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national responsable de l’Agence du revenu du Canada.  Cette lettre est publiée à la suite du discours du Trône et souligne les priorités du gouvernement actuel.  Le présent article met en lumière quelques-unes des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre de décembre 2019 et de sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 qui sont pertinentes pour le PCBMI.  Il examine brièvement la mesure dans laquelle l’Agence du revenu du Canada s’acquitte de ces priorités. Les résultats ne sont pas prometteurs.