Archives de catégorie : ARC

Le NIOP de l’ARC : une innovation opportune

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit une innovation dans le PCBMI.  Chaque organisme d’accueil recevra un numéro d’identification unique ou NIOP pour la durée de sa participation au PCBMI (c.-à-d. le numéro demeurera le même d’une année à l’autre).  Dans cet article, nous expliquons brièvement pourquoi l’ARC a créé le NIOP et comment il fonctionne.  Nous identifions également une fonction pour le NIOP que l’ARC n’a pas encore énoncée, mais qui, selon nous, sera vraiment importante pour aider à prendre des décisions stratégiques sur la forme future du PCBMI.

Porté disparu : les futurs rapports de l’ARC muets sur les résultats du PCBMI

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son Plan ministériel pour le prochain exercice financier.  Depuis 2012, l’ARC fait rapport au Parlement des résultats obtenus par le PCBMI.  Avec l’introduction de rapports sur le rendement axés sur les résultats dans tous les ministères et organismes fédéraux en 2017, l’ARC a inclus les résultats du PCBMI dans ses indicateurs de rendement.

Toutefois, le nouveau Plan ministériel a éliminé tout rapport officiel sur le PCBMI; cela signifie qu’aucune donnée ne sera incluse sur les cibles de rendement ou les résultats atteints par le PCBMI.  Par conséquent, aucune information ne sera systématiquement mise à la disposition des parlementaires, du public ou même des organismes d’accueil du PCBMI et de leurs bénévoles.

Dans cet article, nous donnons quatre raisons pour lesquelles cette omission pose problème :

  1. toute preuve du lien entre le PCBMI et la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral sera perdue ;
  2. Le Parlement ne pourra exercer aucun contrôle sur les augmentations budgétaires du PCBMI qu’il a approuvées ;
  3. il met en doute l’engagement de la ministre du Revenu national à l’égard d’une priorité établie seulement trois mois plus tôt par le premier ministre ;
  4. Les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles qui font la majeure partie du travail du PCBMI pour l’ARC en utilisant leurs propres ressources seront maintenant tenus dans l’ignorance des résultats de leurs efforts.

C’est une façon étrange de souligner le 50e anniversaire du PCBMI.

Rapport 2020 de l’ombudsman de l’ARC sur le PCBMI

Au cas où vous l’auriez manqué, en mai 2020, l’ombudsman de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rapport détaillé sur le PCBMI.  Le rapport concluait s’est conclu par 15 recommandations visant à élargir et à améliorer le PCBMI.  Dans ce bref article, nous donnons deux raisons pour lesquelles nous pensons que quiconque s’intéresse vivement au PCBMI devrait examiner ce rapport.

Lettres du PM au sujet du mandat de la ministre du Revenu national : l’ARC joint-elle “le geste à la parole” avec le PCBMI ?

Nous savons déjà que le gouvernement fédéral a désigné le PCBMI comme une initiative contribuant à l’atteinte des objectifs de sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018.  Mais comment peut-on dire à quel point le PCBMI est important pour le gouvernement à l’heure actuelle?  Une façon consiste à consulter la lettre de mandat que le premier ministre envoie à l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national responsable de l’Agence du revenu du Canada.  Cette lettre est publiée à la suite du discours du Trône et souligne les priorités du gouvernement actuel.  Le présent article met en lumière quelques-unes des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre de décembre 2019 et de sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 qui sont pertinentes pour le PCBMI.  Il examine brièvement la mesure dans laquelle l’Agence du revenu du Canada s’acquitte de ces priorités. Les résultats ne sont pas prometteurs.

16 Leçons tirées de la lutte contre la COVID

Comme nous l’avons indiqué ici, au cours de la période des impôts 2020, le PCBMI a servi seulement 55 % des clients qu’il avait servis l’année précédente.  L’Agence du revenu du Canada (ARC) attribue cette baisse spectaculaire aux restrictions de santé publique introduites en 2020 pour faire face à la COVID.

En prévision de la prochaine période des impôts, les comptoirs d’impôt du PCBMI seront assujettis à des restrictions de santé publique semblables liées à la COVID.  De plus, à l’heure actuelle, l’ARC n’a donné aucune indication qu’elle modifiera la date limite de production traditionnelle du 30 avril pour assurer la continuité au-delà de juin 2021 des nombreuses prestations qui sont conditionnels à la production d’une déclaration à jour. Des changements importants aux pratiques et aux procédures sont nécessaires pour éviter un résultat semblable à celui de l’an dernier.

Que peut-on apprendre de l’expérience de l’an dernier qui peut s’appliquer à la saison des impôts de cette année et aux années futures où les restrictions en matière de santé publique ne sont plus un problème?

Cet article identifie 16 leçons.  Nous invitons également nos lecteurs à partager d’autres leçons tirées de leurs propres expériences.

Une évaluation du nouveau programme de subventions de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu’elle fournira, pour la première fois, un soutien financier aux organismes d’accueil qui dirigent des comptoirs du PCBMI.  Comme l’ARC a déjà nié qu’elle pouvait fournir un tel soutien, il s’agit d’un changement important.  Et en principe, c’est un changement que nous appuyons.

Toutefois, le projet pilote actuel, qui offre 3,3 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années, est mal conçu, sans ciblage (non conforme à l’objectif du programme), sans financement suffisant (peu susceptible de fournir les effets incitatifs escomptés) et avec un processus administratif lourd (sans exploiter les flexibilités disponibles avec l’utilisation du financement sous forme de subventions).

Reconnaissant que ce projet pilote de trois ans n’a pas encore commencé sa première année de mise en œuvre, nous apportons des suggestions de changements qui, à notre avis, amélioreront considérablement son impact.   Nous proposons que l’ARC :

  • cible son financement pour s’assurer que les organismes d’accueil fournissent un soutien à ceux qui en ont le plus besoin ;
  • fasse du niveau de revenu du client un critère, en utilisant le seuil de la pauvreté ;  
  • fixe un pourcentage minimal des déclarations produites par un organisme d’accueil qui doivent être égal ou inférieur au seuil de la pauvreté pour que l’organisme d’accueil soit admissible à la subvention ;
  • offre un incitatif financier plus important pour les déclarations produites par des clients qui sont des anciens non-déclarants ;
  • établisse et fasse connaître le pourcentage minimal et la taille de l’incitatif financier début de la période d’admissibilité au comptage des déclarations produites.
  • augmente considérablement le niveau de financement par déclaration admissible pour offrir quelque chose qui s’approche d’un véritable incitatif ;
  • utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil afin de recueillir tous les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de l’organisme d’accueil au financement par subventions ; et
  • utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil pour aviser les organismes d’accueil admissibles de la formule de financement qu’elle utilisera pour déterminer le montant de la subvention qu’ils pourraient recevoir à la fin de la période d’activité admissible.

Nous concluons cette série de quatre articles courts en formulant quelques réflexions sur les défis auxquels l’ARC sera confrontée dans l’évaluation de l’impact de ce projet pilote.  Compte tenu de la difficulté de surmonter ces défis, il y a un risque que toute croissance des chiffres soit considérée comme preuve du succès du projet pilote et qu’elle soit utilisée pour justifier le maintien de ce projet avec un mauvais ciblage, des ressources financières insuffisantes et des arrangements administratifs lourds.

La saison des impôts 2021 – une lettre à la ministre

La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous lui avons récemment écrit pour lui faire part de nos préoccupations au sujet de la prochaine période des impôts.  Sans changements significatifs par rapport aux procédures et pratiques adoptées en 2020 pour l’année d’imposition 2019, nous craignons que l’expérience du PCBMI cette année ne soit pas sensiblement différente de celle de l’an dernier, lorsque les activités du PCBMI ont été gravement perturbées par la COVID et que beaucoup moins de clients ont été servis qu’au cours des dernières années.

Les comptoirs du PCBMI seront assujettis aux mêmes restrictions de santé publique liées à la COVID qu’en 2020. De plus, à l’heure actuelle, l’ARC n’a donné aucune indication qu’elle modifiera la date limite de production traditionnelle du 30 avril pour assurer la continuité au-delà de juin 2021 des nombreuses prestations qui sont conditionnels à la production d’une déclaration à jour.

C’est pourquoi nous faisons un certain nombre de suggestions. Lisez notre lettre à la ministre ici.

Évolution du PCBMI – mise à jour 2020

Nous trouvons deux sources de données de 2020 provenant de publications de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui nous permettent de mettre à jour les tendances du PCBMI sur le nombre de personnes assistées, de déclarations remplies, de bénévoles employés et d’organismes d’accueil offrant des comptoirs d’impôt gratuits.

Dans cet article, nous montrons et discutons brièvement: (1) la baisse spectaculaire du nombre de personnes assistées ; (2) la modeste tendance à la hausse du nombre moyen de déclarations produites par client ; (3) la baisse modeste du nombre de bénévoles inscrits, ce qui peut masquer un effondrement du nombre de bénévoles qui étaient effectivement employés pour fournir des services aux comptoirs virtuels ; (4) la légère augmentation du nombre d’organismes d’accueil enregistrés qui peut également masquer un effondrement du nombre d’organismes d’accueil qui offraient réellement des services par l’entremise de comptoirs virtuels ; et (5) la diminution continue du nombre moyen de bénévoles employés par organisme d’accueil.  Cette dernière tendance pourrait être un signe précoce de contraintes de capacité futures au sein du PCBMI.

Rapport de l’Agence du revenu du Canada mérite une note d’échec

Comme tous les ministères et agences du gouvernement fédéral, chaque année l’Agence du revenu du Canada (ARC) prépare un rapport pour le Parlement après la fin de l’exercice financier.  Ce rapport décrit en détail ce que l’ARC a fait des fonds que le Parlement a approuvés pour ses activités.  C’est le seul rapport que les parlementaires et la population canadienne verront qui montre ce que l’ARC a fait au cours du dernier exercice pour remplir son mandat.

Cette année ne fait pas exception.  Le 7 décembre 2020, l’ARC a publié en ligne son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-2020.  Dans cet article, nous examinons ce que l’ARC a à dire dans le rapport au sujet des résultats qu’elle obtient avec le PCBMI et de son travail visant à encourager les non-déclarants des années précédentes à produire une déclaration afin d’avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit.  Nous montrons qu’il y a remarquablement peu d’information.

Bien que le PCBMI ait été créé en 1971, cinquante ans plus tard, il reste pratiquement impossible de dire ce que le PCBMI a accompli par rapport à son objectif d’aider les personnes et les familles à revenu faible ou modeste à présenter leur déclaration et à devenir ainsi admissibles à un certain nombre de prestations et de crédits instaurés par les assemblées législatives fédérales, provinciales et territoriales visant à réduire la pauvreté.   Le peu d’information qui est inclus suggère un échec massif cette année ; pourtant, il n’y a aucune analyse montrant les conséquences de cet échec et comment l’ARC prévoit éviter un résultat semblable au cours de la prochaine saison des impôts.

C’est d’autant plus décevant comme la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral a souligné le rôle que le PCBMI est censé jouer pour contribuer à réduire la pauvreté partout au Canada.  Nous terminons par une observation : si le reste de l’information contenue dans le rapport de l’ARC ressemble à ce que l’ARC a inclus pour le PCBMI et son initiative pour les non-déclarants, à ce moment-là les Canadiens devraient se préoccuper sérieusement des bases sur lesquelles les parlementaires prennent des décisions en affectant des milliards de dollars du budget fédéral au financement des opérations annuelles de l’ARC.

Obtenir de bons résultats

Dans cette série d’articles, nous commençons par un examen de l’objectif du PCBMI.  Bien que les publications de l’Agence du revenu du Canada ne donnent pas d’objet officiel, nous examinons les récentes références du gouvernement au PCBMI et suggérons qu’il vise à aider les personnes à revenu modeste et faible, et particulièrement les personnes vulnérables, pour produire leurs déclarations de revenus et de prestations.

Nous nous demandons ensuite si le PCBMI atteint cet objectif.  Nous concluons que l’information fournie dans le cadre actuel des résultats du PCBMI n’est pas utile parce qu’elle ne nous confirme pas si le programme dessert la population visée.  De plus, elle ne nous permet pas de savoir si les récentes augmentations budgétaires aident le PCBMI à atteindre une plus grande proportion de la population visée.

Pour remédier à ces faiblesses, nous proposons un autre cadre de résultats pour le CVITP.  Nous croyons que notre cadre est plus prometteur de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des données qui lui permettront de prendre des décisions plus stratégiques afin de mieux s’assurer que le PCBMI respecte son intention déclarée.

Erreur du client ou du bénévole ? Promotion de l’apprentissage et amélioration de la qualité du service

Les bénévoles commettent des erreurs en remplissant les déclarations des clients. Après tout, l’erreur est humaine. Voici ce que l’Agence du revenu du Canada pourrait faire pour promouvoir l’apprentissage chez ses bénévoles tout en améliorant la qualité du service du PCBMI. En même temps, il démontrerait son engagement à protéger davantage l’intégrité et la réputation du PCBMI, qui englobe ses organismes d’accueil et ses bénévoles.

Mieux soutenir les organismes d’accueil

La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral identifie le PCBMI comme l’un de ses programmes qui contribue à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté au Canada.  C’est parce que la déclaration annuelle de revenus et de prestations traitée par le PCBMI sert de base pour établir l’admissibilité et le maintien de l’accès à de nombreux prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont certains sont fondés sur le revenu. 

Mis sur pied par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le PCBMI est un service gratuit de préparation et de production des déclarations offert, en 2019, par plus de 3 500 organismes d’accueil à quelque 741 000 personnes à revenu faible ou modeste qui ont produit 835 216 déclarations à l’aide de plus de 19 000 bénévoles.  Pourtant, l’ARC ne fournit aucun soutien financier pour aider les organismes d’accueil à assumer les coûts qu’ils engagent pour rendre cela possible.  Au lieu de cela, elle encourage les organismes d’accueil à faire leur propre collecte de fonds indépendante.  Cela ne s’est pas avéré une solution efficace ni durable.

Afin de maintenir et d’améliorer les services du PCBMI, l’ARC devrait fournir un soutien financier direct aux organismes d’accueil.  Elle devrait également transférer certains des services liés au PCBMI qu’elle fournit actuellement à une unité indépendante sans but lucratif, financée par un contrat de service avec l’ARC.  Cette unité indépendante pourrait fournir ces services ainsi que d’autres nouveaux services liés au PCBMI qui ne sont pas offerts présentement aux organismes d’accueil.

L’arrangement proposé ici est conforme à la pratique actuelle du gouvernement fédéral selon laquelle les services fédéraux fournis au public par des partis indépendants reçoivent un certain soutien financier.  En l’absence d’un tel changement, les organismes d’accueil continueront de lutter pour maintenir le niveau de service actuel et ne seront pas en mesure d’améliorer leurs services du PCBMI conformément aux attentes de l’ARC.  De plus, l’ensemble des opérations du PCBMI demeurera à risque, comme on l’a démontré cette année lorsque les restrictions de santé publique liées à la COVID les ont temporairement fermées et les organismes d’accueil consentants sont passés aux « comptoirs virtuels » plus intensifs en main d’oeuvre.

Lisez ici pour en apprendre davantage sur : les conditions difficiles dans lesquelles les organismes d’accueil exercent actuellement leurs activités liées au PCBMI et les raisons pour lesquelles cela limite considérablement le potentiel du PCBMI ; un type de soutien financier que l’ARC pourrait offrir aux organismes d’accueil, et ; pourquoi il y a le besoin d’une unité indépendante ainsi que ce qu’elle pourrait faire pour aider à réaliser le potentiel du PCBMI.

La question des non-déclarants

Selon des estimations prudentes, plus d’un million de personnes admissibles au Canada ne produisent pas de déclaration chaque année. Un nombre important, peut-être la majorité, sont des personnes à très faible revenu. Parce qu’ils ne déposent pas de déclaration, ils passent à côté d’importants avantages fédéraux, provinciaux et territoriaux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment lancé une initiative visant à encourager les non-déclarants à faible revenu à produire leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, le taux de réussite de cette initiative est pitoyablement bas.

Cet article suggère pourquoi l’ARC devrait et comment elle pourrait travailler avec les organismes d’accueil du PCBMI pour augmenter nettement le nombre de non-déclarants à faible revenu qui décident de produire des déclarations.

Production automatique des déclarations – solution ou problème ?

Le plus récent discours du Trône contenait une référence à l’introduction de la production automatisée des déclarations d’impôt.  Nous croyons que la transition vers la production automatique prendra un certain temps, car le gouvernement fédéral devra d’abord négocier des changements avec les provinces et les territoires ; de nombreuses déclarations de revenus et de prestations demeureront trop compliquées pour être produites automatiquement ; et la préparation automatique des déclarations peut être une façon plus appropriée de penser au changement, car les gens devront encore accepter les résultats avant que leurs déclarations puissent être soumises.   Par conséquent, même lorsque la production automatique est finalement introduite, nous croyons que les comptoirs du PCBMI resteront un service essentiel pour de nombreux clients à revenu faible ou modeste.

En savoir plus sur pourquoi nous pensons cela ici.