Sous-estimer ce qui a fait ses preuves tout en investissant dans ce qui n’a pas encore été éprouvé
26 août 2026
Résumé
Outre le PCBMI, l’Agence du revenu du Canada (ARC) compte quatre autres programmes destinés à faciliter la production de déclarations de revenus par les personnes à faible revenu, bien que seuls deux d’entre eux — la production réputée et les déclarations préremplies — représentent de véritables initiatives de production automatisée. Le programme des lettres d’information sur les prestations destinées aux non‑déclarants a été abandonné, et le programme Déclarer simplement affiche un taux de participation constamment faible.
Les déclarations préremplies seront offertes à un million de personnes à faible revenu ayant une situation fiscale simple à partir de 2027. Mais ce service exigera que les utilisateurs naviguent dans leur compte en ligne, comprennent les données préremplies, identifient les renseignements manquants et fassent confiance à l’exactitude de l’ARC — autant d’étapes qui risquent de limiter fortement l’utilisation réelle du service.
La production réputée sera lancée comme projet pilote à l’automne 2026. Elle vise à produire automatiquement les déclarations des non‑déclarants ayant une situation fiscale simple et ne devant aucun impôt. Cependant, son envergure est modeste — 3 000 participants au départ, puis 50 000 par année — et des détails clés demeurent inconnus, notamment les critères d’admissibilité et la façon dont les bénéficiaires produiront leurs déclarations au cours des années suivantes.
La production réputée et le PCBMI sont les deux seuls programmes permettant aux non‑déclarants de produire leurs déclarations et d’obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Contrairement à la production réputée, le PCBMI est un programme éprouvé, à grande échelle, ancré dans les communautés et affichant des résultats solides. Il fonctionne depuis 55 ans, est apprécié des résidents à faible revenu et génère régulièrement des milliards de dollars en prestations.
Dans ce paysage, le PCBMI se distingue nettement. Programme éprouvé, à grande échelle, enraciné dans les communautés et apprécié des résidents à faible revenu, il génère chaque année des milliards de dollars en prestations. Après 55 années de service, il demeure, de loin, l’outil le plus efficace pour rejoindre les non‑déclarants et les ménages vulnérables.
Trois signaux soulèvent toutefois des questions sur l’engagement futur de l’ARC envers le PCBMI : (1) des cibles de croissance étonnamment modestes, (2) un financement temporaire et insuffisant pour les organismes communautaires, et (3) le fait de s’en remettre à une stratégie qui s’est avérée infructueuse pour l’utilisation de ces fonds.
La production automatisée s’avère bien plus complexe qu’on ne l’avait initialement prévu. La mise en œuvre de la production réputée a nécessité des modifications législatives. Et pourtant, son envergure restera modeste. Plus généralement, la production automatisée exigera une simplification substantielle du régime fiscal — ce qui s’avère politiquement difficile, car les intérêts de nombreux groupes pourraient être menacés par de telles reformes.
Entre‑temps, la production automatisée restera limitée aux personnes à faible revenu ayant des déclarations simples. Et les déclarations préremplies, qui seront déployées à plus grande échelle que la production réputée, ne seront probablement pas aussi efficaces que le PCBMI pour contribuer à l’objectif de réduction de la pauvreté fixé par le gouvernement fédéral.
Néanmoins, le PCBMI restera dans une « phase d’attente » jusqu’à ce que des preuves suffisantes à cet égard soient disponibles, probablement seulement vers la fin de 2028. Le budget de 2028 constituera un indicateur clé de la stratégie à long terme du gouvernement concernant le PCBMI.
Introduction
Plus tôt cette année, j’ai rédigé un article portant sur l’accès aux services du PCBMI par les personnes en situation de pauvreté. Comme les années précédentes, il a montré qu’au mieux, seulement un quart des personnes en situation de pauvreté recourent au PCBMI pour les aider à produire leur déclaration de revenus et de prestations.
Cette constatation a été le point de départ d’une série en trois volets. Dans le premier article, j’ai examiné les autres services de l’ARC conçus pour aider les personnes à faible revenu à produire leurs déclarations. Il existe quatre autres services.
Le plus ancien, l’Initiative des lettres d’information sur les prestations pour les non‑déclarants, a été abandonné en 2024. À mon avis, ses résultats modestes ont toujours été douteux.
En service depuis 2018 sous un autre nom, Déclarer simplement était à l’origine un service téléphonique automatisé, mais il a été élargi en 2025 pour permettre la production de déclarations par l’entremise de son compte de l’ARC. En 2026, trois millions de personnes ont été invitées à utiliser ce service, mais, comme les années précédentes, le taux d’adoption est demeuré très faible, moins de 5 % d’entre elles ayant accepté l’invitation à utiliser le service. L’ARC ne publie pas les seuils de revenu des personnes qu’elle invite à utiliser Déclarer simplement, ni ne rends compte des prestations générées par ce service, ce qui nous laisse très peu d’informations sur les niveaux de pauvreté des personnes invitées et aucune preuve de l’impact de Déclarer simplement.
Les deux autres services — la production réputée et les déclarations préremplies — qui constituent ensemble ce que l’ARC appelle la production automatisée des déclarations, n’ont pas encore été mis en œuvre.
La production réputée vise les non‑déclarants ayant une situation fiscale simple et ne devant aucun impôt. Elle sera mise à l’essai cet automne auprès de 3 000 personnes, puis élargie à 6 000 en 2027, avant de servir, selon les prévisions, 50 000 personnes par année par la suite. Plusieurs détails demeurent inconnus, notamment les critères de revenu pour l’admissibilité, le nombre de personnes qui bénéficieront finalement de ce service et les prestations générées. On ignore également ce qui se passera une fois leurs déclarations produites : ces particuliers produiront‑ils eux-mêmes leur déclaration les années suivantes, ou devront‑ils se tourner vers le PCBMI pour obtenir de l’aide ?
Les déclarations préremplies seront introduites pour la première fois en 2027, lorsque 1 million de personnes à faible revenu, à jour dans la production de leurs déclarations et dont la situation fiscale est simple, seront invitées à vérifier leurs déclarations préremplies par l’ARC dans leur compte ARC. D’ici 2029, jusqu’à 5,5 millions de personnes à faible revenu recevront des déclarations préremplies.
Pour utiliser ce service, les particuliers devront accéder à leur compte ARC, comprendre la déclaration préremplie, repérer les renseignements manquants et avoir confiance que l’ARC a préparé la déclaration correctement — un ensemble d’exigences considérable. Comme pour le service Déclarer simplement, beaucoup seront invitées, mais peu pourraient l’utiliser. Des détails clés demeurent inconnus, notamment les critères de revenu pour l’admissibilité, le taux de participation prévu et les prestations que ce service générera.
Dans le deuxième article de cette série, j’ai examiné les plans de l’ARC visant à contribuer à la réduction de la pauvreté. Bien que j’aie conclu que ces plans étaient faibles, j’ai soutenu que tout programme de l’ARC facilitant la production d’une déclaration de revenus et de prestations est, en principe, utile pour aider les personnes vivant dans la pauvreté à obtenir les prestations auxquelles elles ont droit.
Dans ce troisième et dernier article de la série, je montre tout d’abord que le PCBMI est actuellement le programme de l’ARC le mieux adapté pour aider les ménages à faible revenu à produire leurs déclarations, qu’ils les aient déjà produits ou non. J’explique pourquoi ce programme est susceptible de faire un bien meilleur travail que la production automatisée pour permettre aux non‑déclarants d’obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, ce qui étaient la raison initiale ayant motivé l’introduction de la production automatisée. J’identifie et j’explique ensuite trois énigmes qui soulèvent des questions quant à l’engagement futur de l’ARC envers le PCBMI. Enfin, je propose des hypothèses sur les raisons pour lesquelles l’ARC laissera probablement ces énigmes sans réponses jusqu’en 2029.
Le PCBMI offre un rendement fiable
Le PCBMI a beaucoup d’atouts.
Une solide expérience : Le PCBMI existe depuis 55 ans. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’un service hautement apprécié par les résidents à faible revenu.
Une attention particulière portée aux plus défavorisées : Les organismes communautaires utilisent les plafonds de revenu suggérés par l’ARC pour limiter ce service gratuit aux personnes à faible revenu qui sont les moins en mesure de produire une déclaration. Parce que ces organismes sont enracinés dans leur communauté, ils connaissent leur clientèle et peuvent déterminer les niveaux de pauvreté des ménages qu’ils aident.
Des résultats tangibles : Depuis cinq ans, l’ARC publie des données sur les prestations générées pour les clients du PCBMI, qui montrent que ceux‑ci ont accès à des milliards de dollars de prestations fédérales, provinciales et territoriales administrées par l’ARC.
Une envergure considérable : En 2025, le PCBMI a aidé 926 710 personnes à produire 1 069 420 déclarations. Compte tenu des récentes tendances de croissance, le PCBMI devrait s’approcher d’un million de personnes aidées en 2026. Ces chiffres dépassent largement ceux des personnes aidées par Déclarer simplement.
Une part croissante des déclarants : Bien que modeste par rapport au nombre total de déclarants, la part du PCBMI a connu une croissance constante.
Tableau et graphique : pourcentage des déclarants utilisant le PCBMI par rapport au nombre total de déclarants
| année | nombre total de déclarants1 | déclarants du pcbmi2 | part du pcbmi |
|---|---|---|---|
| 2021 | 29 064 130 | 574 330 | 1,98 % |
| 2022 | 29 488 760 | 649 420 | 2,20 % |
| 2023 | 30 300 740 | 758 540 | 2,50 % |
| 2024 | 31 331 930 | 857 540 | 2,74 % |
| 2025 | 31 946 050 | 926 710 | 2,90 % |
Comment le PCBMI se compare-t-il donc aux autres programmes de l’ARC conçus pour aider les personnes à faible revenu à produire une déclaration et à obtenir les prestations auxquelles elles ont droit?
Tableau : comparaison des programmes de l’ARC destinés aux résidents à faible revenu
| lettres sur les prestations pour les non-déclarants | déclarer simplement | production réputée | déclarations préremplies | pcbmi | |
|---|---|---|---|---|---|
| État actuel | Abandonné | En service depuis 2018 | Prévu | Prévu | En service depuis 1971 |
| Méthode | Sur invitation 3 millions (2026) | Sur invitation 3 000 (pilote 2026) 6 000 (2027) 50 000 (2028 +) | Sur invitation 1 million (2027) Justqu’à 5,5 millions (2029) | Ouvert à tous respectant les critères de revnu | |
| Admissibilité | Faible revenu Situation fiscale simple | Faible revenu Situation fiscale simple Non-déclarant l’année précédente Aucun impôt dû | Faible revenu Situation fiscale simple Déclarations à jour Accès au compte ARC | Faible revenu Situation fiscale simple | |
| Déclarations antérieures | Non | Non | Non | Oui | |
| Taux de participation | Environ 5 % | À déterminer | À déterminer | 926 710 personnes aidées (2025) | |
| Montant des prestations gérées par l’ARC générées | Inconnu | À déterminer | À déterminer | À déterminer | 2,576 milliards $ (2025) |
| Niveau de pauvreté | Impossible à connaître | Impossible à connaître | Impossible à connaître | Impossible à connaître | Peut être déterminé |
Compte tenu de la performance favorable du PCBMI par rapport aux autres programmes mentionnés ci-dessus qui ciblent les résidents à faible revenu, trois énigmes soulèvent actuellement des questions quant à l’engagement de l’ARC envers ce programme.
Trois énigmes
1. L’ambition trop modeste de l’ARC concernant le PCBMI
J’ai déjà décrit comment les ambitions de l’ARC concernant le PCBMI ont d’abord pris de l’ampleur, puis se sont affaiblies entre 2013 et 2024. Depuis 2024, l’ARC continue de fixer des objectifs modestes en matière de croissance du programme.
Dans son Plan ministériel pour l’exercice 2024‑2025, l’ARC prévoyait une augmentation de 10 % du nombre de déclarations produites. (Aucune cible n’était mentionnée pour le nombre de personnes aidées.) Cette prévision faisait suite à une augmentation de 18,25 % en 2023 par rapport à 2022. Les propres données de l’ARC montrent qu’elle a facilement dépassé sa cible de 10 %, avec une augmentation de 12,97 % en 2024.
Ensuite, dans ses Plans ministériels pour 2025‑2026 et 2026‑2027, l’ARC prévoyait des augmentations annuelles de 5 % du nombre de particuliers aidés par le PCBMI. Cette prévision faisait suite à une augmentation de 13 % en 2024 par rapport à 2023. Les statistiques de l’ARC concernant le PCBMI montrent qu’elle a dépassé la cible de 5 %, avec une augmentation de 8 % en 2025.
Il est trop tôt pour savoir si la cible de croissance de 5 % pour 2026 sera atteinte. Toutefois, entre le 1er janvier et le 30 avril, 839 050 personnes ont bénéficié d’une aide, comparativement à 784 650 au cours de la même période en 2025. Cela représente une augmentation de 6,9 %. Si l’on suppose que le reste de l’année 2026 se déroule comme en 2025, le PCBMI dépassera probablement une fois de plus sans difficulté la cible modeste de 5 % que l’ARC s’est fixé.[i]
Compte tenu du rendement du PCBMI l’année précédente, l’ARC a tendance à sous‑estimer ses cibles de croissance. Il est donc probable que l’ARC puisse dépasser ses cibles et revendiquer un succès. Et ce, malgré des données suggérant que le PCBMI ne rejoint qu’une fraction des personnes vivant dans la pauvreté.
2. Un financement temporaire
Les activités principales du PCBMI au sein de l’ARC sont financées de façon continue. Cependant, à partir de 2021, l’ARC a mis en place un projet pilote de trois ans (prolongé de deux années supplémentaires) visant à offrir un soutien financier modeste à certains organismes communautaires. Ce projet a été mis en place après que la pandémie de COVID et les restrictions de santé publique qui en ont découlé ont considérablement réduit le nombre de personnes aidées par le PCBMI, qui reposait, jusqu’alors, sur un modèle de service en personne.
J’ai déjà soutenu que ce projet pilote était un échec, au regard du seul objectif assorti d’une cible mesurable que l’ARC s’était fixé : stimuler la croissance annuelle de 5 % du nombre d’organismes d’accueil. Néanmoins, il a peut‑être contribué à relancer le PCBMI après 2020 en encourageant les organismes d’accueil existants à aider davantage de personnes à produire leurs déclarations de revenus. (L’ARC n’a publié aucune évaluation de ce projet pilote.)
L’Ombudsman de l’ARC a jugé que la question du financement était suffisamment importante pour recommander, dans ses rapports annuels 2023‑2024 et 2024‑2025, que le programme de subventions soit rendu permanent. Et l’ARC a accepté — en principe — cette recommandation.
Cependant, l’ARC n’a pas réussi à obtenir un financement permanent pour le programme de subventions du PCBMI. Elle a plutôt confirmé un financement seulement pour les saisons des impôts 2026 à 2028.
Il est difficile de comprendre pourquoi seul un financement temporaire a été offert — et selon des modalités moins généreuses que celles des troisième et quatrième années du projet pilote.
3. Aucune nouvelle stratégie
La page Web de l’ARC consacrée aux subventions offertes dans le contexte du PCBMI fournit les renseignements suivants :
Objectifs : « On s’attend à ce que l’aide financière aux organismes communautaires encourage un plus grand nombre d’organismes à participer au PCBMI et à accroître le taux de maintien des organismes existants. La subvention encouragerait également les organismes participants du PCBMI à élargir la portée de leurs comptoirs d’impôt, par exemple en prolongeant le nombre de jours ou d’heures d’ouverture, ou en offrant d’autres emplacements de comptoirs d’impôt. »
Résultats attendus : « Augmenter le nombre d’organismes qui participent au programme chaque année ;diminuer le nombre total d’organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins ;augmenter le nombre annuel de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de la subvention;et accroître le nombre de déclarations produites chaque année par les organismes bénéficiaires de la subvention. »
Mesures de rendement : « Augmentation annuelle de 5 % du nombre d’organismes qui participent au programme ; augmentation annuelle du nombre de bénévoles associés aux organismes bénéficiaires de subventions ; augmentation annuelle du nombre de déclarations produites par les organismes bénéficiaires de subventions. »
On éprouve un sentiment décevant de déjà‑vu à la lecture de ce texte. La seule mesure concrète sur laquelle sera évalué le succès de ce financement temporaire est justement celle que l’ARC n’a jamais réussi à atteindre tout au long des cinq années du projet pilote. Certes, la page Web indique : « Pour mesurer le succès du programme pilote de cinq ans ». Mais alors, est-ce une raison suffisante pour conclure que l’ARC n’a pas réfléchi aux objectifs, résultats et mesures de rendement de ce financement temporaire ? Ou a‑t‑elle simplement oublié de mettre à jour cette partie de la page Web ?[ii]
Compte tenu de l’incapacité du projet pilote à atteindre sa cible de rendement clé, le financement temporaire aurait pu être utilisé de manière stratégique pour promouvoir d’autres objectifs. Par exemple, le financement aurait pu être cibler pour soutenir les comptoirs d’impôts ruraux, les comptoirs d’impôt ayant augmenté le nombre de déclarants autochtones, les comptoirs d’impôts ouverts toute l’année, ou encore les comptoirs d’impôts ayant considérablement augmenté le nombre de bénévoles recrutés.[iii]
L’absence de nouveaux objectifs explicitement définis, de résultats attendus ou de mesures de rendement, combinée à la date tardive à laquelle ce financement temporaire a été annoncé[iv], suggère que l’ARC chercher plutôt à contourner un problème politique : éviter de supprimer complètement les subventions que les organismes communautaires en sont venus à considérer comme un signe concret de l’engagement continu de l’ARC envers le PCBMI.
Que se passe‑t‑il?
L’ARC laisse le PCBMI dans l’incertitude jusqu’en 2029, sans aucune nouvelle orientation stratégique. Pourquoi ? Est‑il possible que l’ARC parie sur le fait que les déclarations préremplies supplanteront le PCBMI d’ici 2028 en tant que principal service utilisé par les résidents à faible revenu pour produire leurs déclarations ?
Si cela devait se produire, il ne serait plus être nécessaire d’accorder un financement supplémentaire au-delà de 2028. Après tout, le PCBMI a survécu pendant 50 ans, jusqu’en 2021, sans que l’ARC ne lui accorde un financement sous forme de subventions.
Cependant, j’ai brièvement exposé ci‑dessus les raisons pour lesquelles cela a peu de chances de se produire. Quoi qu’il en soit, les déclarations préremplies et le PCBMI cibleront deux groupes très différents de résidents à faible revenu. Les premières sont susceptibles d’inciter les personnes mieux informées à adopter une nouvelle forme de production, tandis que le second continuera de se concentrer sur les personnes les plus vulnérables.
L’objectif de la production automatisée, tel qu’il a été initialement présenté par le gouvernement Trudeau, était d’aider les non‑déclarants à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. En théorie, l’initiative de production réputée servira au mieux cet objectif. Cependant, cette initiative n’a pas encore fait ses preuves et les chiffres que l’ARC prévoit rejoindre grâce à elle sont, à l’heure actuelle, très modestes. De plus, comme indiqué ci‑dessus, on ignore comment les bénéficiaires de cette initiative trouveront, au cours les années suivantes, les moyens de rester à jour dans la production de leurs déclarations afin de recevoir leurs prestations.
Après la production réputée, le PCBMI est le programme qui correspond le mieux à l’objectif d’aider les non‑déclarants à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Bien que l’ARC ne publie pas de données indiquant quels particuliers aidés par le PCBMI étaient auparavant des non‑déclarants, nous savons que le nombre de déclarations produites annuellement par l’intermédiaire du PCBMI dépasse systématiquement le nombre de particuliers aidés d’environ 13 %. Cela suggère que le PCBMI s’est avéré efficace pour aider les non‑déclarants à obtenir les prestations des années précédentes auxquelles ils ont droit.
Le PCBMI représente également probablement la meilleure option pour que les bénéficiaires de l’initiative de production réputée restent à jour dans la production de leurs déclarations au cours des années à venir. Et, comme je l’ai montré dans des articles précédents, il existe des moyens de réduire davantage le nombre de non‑déclarants récents et chroniques en tirant mieux parti du PCBMI.
La réalité est que rendre la production automatisée une solution viable pour de nombreux résidents à faible revenu est une entreprise bien plus complexe que ce que le gouvernement Trudeau avait anticipé. Rien que mettre en œuvre l’initiative de production réputée, le gouvernement a dû apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Faire de la production automatisée une alternative réaliste pour un nombre beaucoup plus important de résidents à faible revenu nécessiterait d’abord une réforme à plus grande échelle du code de l’impôt sur le revenu dans le but de simplifier le système. Or, une telle réforme pourrait s’avérer compliquée et politiquement controversée. Le gouvernement fédéral pourrait être détourné de son objectif de simplification du système, alors que différents groupes exerceraient des pressions pour conserver un traitement spécial. En fait, c’est l’une des raisons pour lesquelles le régime d’impôt sur le revenu est devenu si compliqué. Peu de gouvernements sont susceptibles de vouloir dépenser le capital politique nécessaire pour entreprendre une réforme fiscale en profondeur.
Entre‑temps, l’ARC subit des pressions pour démontrer des progrès significatifs vers la réalisation de l’engagement du gouvernement d’introduire la production automatisée. Le programme Déclarer simplement a constitué sa première initiative dans ce sens. L’introduction des déclarations préremplies en 2027 montre qu’elle fait des progrès. L’ARC passe sous le silence le fait que ni Déclarer simplement ni les déclarations préremplies ne répondent à la raison initiale invoquée par le gouvernement pour mettre en place la production automatisée.
Les ambitions de l’ARC en matière de la production automatisée (production réputée et déclarations préremplies) sont soutenues par l’allocation budgétaire du gouvernement. Le budget de 2025 prévoit 71 millions de dollars pour les cinq prochaines années, puis 8,3 millions de dollars par année par la suite pour assurer le fonctionnement de ces deux programmes. Ce financement continu indique que le gouvernement considère cette initiative comme faisant partie de la base opérationnelle permanente de l’ARC.
Pour de nombreux Canadiens, la production automatisée semble être la promesse d’un avenir meilleur, les libérant du fardeau et du stress associés à la préparation et à la production d’une déclaration chaque année. Mais le gouvernement ne s’est jamais engagé à étendre cette initiative au‑delà des résidents à faible revenu pour qui la production d’une déclaration est une condition nécessaire à l’obtention des prestations visant à réduire la pauvreté.[v]
Compte tenu des complications liées à la réforme du régime d’impôt sur le revenu, il semble probable que la production automatisée restera, dans un avenir prévisible, limitée aux ménages à faible revenu ayant des déclarations simples. Et elle n’aura pas d’impact significatif sur le public auquel elle était initialement destinée. Dans un récent article, Laurin, de l’Institut C.D. Howe, arrive à la même conclusion.[vi]
Qu’est‑ce que cela signifie pour l’avenir du PCBMI?
Je crois que le PCBMI restera en grande partie en attente jusqu’en 2029. D’ici là, il disposera de données montrant les taux d’adoption des déclarations préremplies. Et on aura peut-être des indications sur l’évolution, au cours des saisons d’impôts suivants, des habitudes de production des déclarations des bénéficiaires de l’initiative de production réputée.
D’ici la fin de 2028, le gouvernement devra prendre certaines décisions quant à l’avenir du PCBMI. Outre les données issues de ses deux initiatives de production automatisée des déclarations de revenus et de prestations, le gouvernement examinera également les tendances observées dans le cadre du PCBMI. La part du PCBMI dans le nombre total de déclarations produites continuera‑t‑elle d’augmenter au cours des années à venir ? Le degré de proximité ou d’éloignement du gouvernement par rapport à sa propre cible de réduction de la pauvreté pour 2030 pourrait également jouer un rôle — quoique mineur — dans sa prise de décision.
Après 2028, le gouvernement pourrait s’engager dans au moins deux orientations distinctes concernant le PCBMI. Il pourrait réduire davantage son soutien financier, en faisant valoir que c’est ainsi que le PCBMI fonctionnait avant la COVID. Ou bien il pourrait rendre permanent le programme de subventions actuel — ou un programme similaire. Le financement constituera un indicateur très important de la future stratégie du gouvernement concernant le PCBMI.
Il faudra se tourner vers le budget de 2028 pour obtenir des indications concrètes sur ces décisions.
[i] Ces chiffres ont été communiqués par l’ARC dans sa lettre de remerciement annuelle adressée aux bénévoles du PCBMI.
[ii] La page Web indique qu’elle a été mise à jour pour la dernière fois le 29 avril 2026.
[iii] Le sondage de fin de saison 2026 du PCBMI, mené par l’ARC, laisse entrevoir certains des objectifs pour lesquels les fonds de subvention auraient pu être utilisés afin de promouvoir plus directement le programme.
[iv] Ce financement temporaire a été annoncé le 3 février 2026.
[v] Compte tenu des récents problèmes opérationnels rencontrés par l’ARC, son propre ombudsman a récemment recommandé au ministre des Finances d’étudier la possibilité d’instaurer la production automatisée — c’est‑à‑dire la préparation de déclarations préremplies dans les comptes ARC — pour un public plus large que celui des ménages à faible revenu. Toutefois, il existe déjà un groupe qui souhaiterait probablement que la production automatisée soit limitée aux ménages à faible revenu : les fournisseurs commerciaux de services de préparation de déclarations de revenus. Les estimations de revenus provenant de ces services varient entre 1,7 milliard de dollars (en 2024) et environ 8 milliards de dollars (en 2023). Bien que certains ménages à faible revenu aient recours à ces fournisseurs de services, la majorité de leur clientèle provient probablement des ménages à revenu moyen ou élevé. L’introduction de la production automatisée pour les ménages à revenu moyen ou élevé représenterait une véritable menace pour les résultats financiers de ces fournisseurs de services. Ce facteur, à lui seul, rend l’élargissement de la production automatisée à un public plus large plus difficile sur le plan politique.
[vi] Cependant, Laurin s’arrête à la conclusion suivante : « Pour réaliser des progrès plus significatifs, il faudra probablement mettre en œuvre des réformes plus vastes, notamment simplifier le régime fiscal et réexaminer le lien entre la production des déclarations et l’octroi des prestations. » Je crains que cela ne prenne beaucoup de temps. Entre‑temps, que devrait faire le gouvernement? Améliorer l’accès au PCBMI me semble être la réponse la plus simple.