Le PCBMI est le mieux placé, mais demeure relégué au second plan

19 octobre 2026

Le 5 octobre 2026, l’ombudsman des contribuables a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur les dispositions du projet de loi C-31 relatives à la production automatisée des déclarations de revenus. Le mémoire recense trois approches que l’Agence du revenu du Canada (ARC) met en œuvre : Déclarer simplement, la déclaration réputée (que j’ai appelée production réputée dans un article précédent) et les déclarations préremplies dans les comptes de l’ARC. Tout en appuyant l’objectif de la production automatisée des déclarations, l’ombudsman a exprimé de sérieuses réserves au sujet de la déclaration réputée et a recommandé d’accorder plutôt la priorité aux déclarations préremplies.

Si l’on se réfère à la raison pour laquelle la production automatisée a été proposée au départ, deux des trois méthodes ne sont pas conçues pour rejoindre les non-déclarants (c.-à-d. des contribuables qui ne produisent pas de déclaration). Et la seule méthode qui tente au moins de le faire pourrait ne pas survivre.

L’objectif initial

Lorsque le gouvernement a annoncé la production automatisée pour la première fois en septembre 2020, la justification était claire. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, il a réitéré cette justification. Des millions de Canadiens à faible revenu ne produisent pas de déclaration, soit parce qu’ils n’en ont pas les moyens, soit parce qu’ils croient que leur revenu est trop faible pour que cela compte. Ils passent ainsi à côté de prestations comme l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

L’objectif était donc de veiller à ce que les non-déclarants reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. C’est à l’aune de ce critère que chaque méthode devrait être évaluée.

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Les trois méthodes en un coup d’œil

Évaluées selon l’objectif initial : rejoindre les non-déclarants.

Déclarer simplement : huit ans de sous-utilisation

Déclarer simplement n’a rien de nouveau. Le service a été lancé en 2018 sous le nom de Produire ma déclaration; il a depuis été renommé et étendu du téléphone aux options numériques et papier. Il fonctionne sur invitation et exige le consentement du contribuable.

L’ARC indique qu’environ 3 millions de personnes y sont admissibles en 2026. Pourtant, seulement 84 940 personnes, soit 3 % des personnes invitées, ont utilisé le service jusqu’à présent en 2026. C’est conforme à l’utilisation passée. Après huit ans, l’écart entre l’admissibilité et l’utilisation en dit long. Et comme les invitations sont envoyées à des personnes au sujet desquelles l’ARC possède déjà des renseignements, Déclarer simplement fait peu pour celles qui sont sorties du système.

Les déclarations préremplies : une aide pour ceux qui produisent déjà

Les déclarations préremplies devraient être offertes à compter de mars 2027 à environ 1 million de personnes, puis à jusqu’à 5,5 millions de personnes d’ici 2029. Les personnes admissibles examineront et approuveront une déclaration dans leur compte de l’ARC.

Cette conception exige deux choses : des antécédents de production et un accès en ligne à un compte de l’ARC. Comme je l’ai soutenu dans un article récent sur la production automatisée, les déclarations préremplies sont donc une commodité pour les personnes qui produisent déjà leur déclaration, et non une solution pour celles qui ne le font pas. L’ombudsman a raison de dire que cette méthode rejoindra des millions de personnes de plus. Elle ne rejoindra toutefois pas les personnes que la production automatisée devait aider.

La déclaration réputée : la bonne cible, le mauvais outil, un avenir incertain

La déclaration réputée est la seule des trois méthodes qui vise directement les non-déclarants. L’ARC produirait une déclaration au nom de personnes admissibles qui ne doivent pas d’impôt et qui n’ont pas produit de déclaration. C’est aussi, de loin, la plus modeste : la directrice parlementaire du budget (DPB) prévoit que 3 000 personnes seront admissibles à ce que leur déclaration soit produite en 2026, 6 000 en 2027, puis 50 000 en 2028. (Le projet pilote de l’ARC visant 3 000 personnes à l’automne 2026 semble de moins en moins probable avant la fin de l’année, puisque le projet de loi C-31 doit d’abord recevoir la sanction royale.)

J’ai déjà soutenu que la déclaration réputée est trop limitée pour rejoindre un nombre important de non-déclarants, et qu’on ignore ce qu’il advient des personnes après qu’elles en ont bénéficié une fois. L’ombudsman soulève sensiblement la même préoccupation. Comme l’admissibilité exige de ne pas avoir produit de déclaration pour l’une des trois années précédentes, une participation continue finit par entraîner l’inadmissibilité.

La déclaration réputée a toujours été l’outil le plus faible. Mais c’était le seul qui visait les bonnes personnes. Voilà qu’elle aussi est en péril.

Le vide

Si la déclaration réputée est mise de côté ou édulcorée, la stratégie de production automatisée ne dispose plus que de deux outils : l’un sous-utilisé depuis huit ans, l’autre conçu pour des personnes qui produisent déjà leur déclaration. Sans que personne ne le dise vraiment, l’objectif sera passé de rejoindre les non-déclarants à offrir davantage d’options de production à ceux qui produisent déjà leur déclaration.

Une meilleure solution existe déjà

Le moyen le plus efficace de rejoindre les non-déclarants n’est pas un portail, mais une personne. Dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), des bénévoles travaillent déjà au sein d’organismes communautaires que de nombreux non-déclarants connaissent et en qui ils ont confiance. Un bénévole peut faire ce qu’aucun algorithme ne peut faire : aider un non-déclarant à rattraper plusieurs années de déclarations non produites, lui expliquer une lettre déroutante de l’ARC et le mettre en lien avec des prestations provinciales aussi bien que fédérales. (Si certaines prestations découlent automatiquement de la production d’une déclaration, pour d’autres, une déclaration produite est nécessaire, mais pas suffisante : il peut falloir de l’aide pour en faire la demande.)

J’ai proposé plusieurs moyens peu coûteux ou gratuits de mieux utiliser le programme pour aider les non-déclarants tant récents que chroniques. À titre de comparaison, la DPB estime que l’administration de la déclaration réputée coûtera 87 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Une fraction de cette somme, investie judicieusement dans le PCBMI, permettrait de rejoindre bien plus de 50 000 non-déclarants par année.

Conclusion

La technologie peut servir les personnes que l’ARC connaît déjà, ainsi que celles qui ont les moyens de se la procurer et qui savent s’en servir. Les non-déclarants sont, par définition, ceux qu’elle ne rejoint pas, et ils ont besoin de personnes, et non de technologie, pour les aider à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Le PCBMI demeure le mieux placé pour le faire. Pendant que le Comité des finances examine le projet de loi C-31, le gouvernement et l’ARC devraient faire du PCBMI un élément central de leur stratégie de production automatisée, et non une considération secondaire.