15 novembre 2026

Résumé : La Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral, déposée le 28 avril, propose d’allouer 18,7 millions de dollars sur trois ans pour le « renouvellement et l’élargissement » de la subvention accordée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux organismes qui tiennent des comptoirs d’impôts gratuits dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Cela représente environ 6,2 millions de dollars par année, comparativement aux 3,9 millions de dollars versés en 2025, dernière année du projet pilote. Mais la Mise à jour ne précise pas ce que signifie « élargissement », et les documents de planification de l’ARC elle-même ne prévoient toujours que 4,0 millions de dollars pour la subvention cette année, et rien par la suite. Le Plan ministériel 2026-2027 de l’ARC, publié quelques semaines plus tôt, fixe également pour 2026 une cible du PCBMI que le programme avait déjà dépassée en 2025.
Contexte
Depuis 2025, le gouvernement fédéral dépose son budget à l’automne et une mise à jour économique au printemps. La Mise à jour économique du printemps de 2026 a été déposée le 28 avril 2026. Je l’avais manquée à ce moment-là, car j’étais occupé à aider des clients à produire leurs déclarations, et je n’ai pris connaissance de sa mesure concernant le PCBMI qu’en examinant le Budget de 2026, déposé le 5 novembre. Comme la Mise à jour prévoit le financement de la subvention du PCBMI pour les trois prochaines années, elle mérite qu’on s’y attarde davantage.
Quelques semaines avant la publication de la Mise à jour, le 13 mars 2026, l’ARC a publié son Plan ministériel 2026-2027. Les plans ministériels présentent les priorités, les engagements, les cibles et les dépenses prévues de chaque organisation fédérale pour l’année à venir. Lus ensemble, ces deux documents en disent long sur la façon dont le gouvernement et l’ARC perçoivent le PCBMI, tout en laissant certaines questions importantes sans réponse.
Le financement de la subvention
Le 3 février 2026, le secrétaire d’État pour l’Agence du revenu du Canada et les Institutions financières a annoncé que la subvention du PCBMI serait renouvelée pour les trois prochaines années. La Mise à jour économique du printemps en a précisé le montant : 18,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, « aux fins du renouvellement et de l’élargissement de la subvention du PCBMI ». Le tableau des coûts à la fin du deuxième chapitre de la Mise à jour montre comment cette somme est répartie :
| Exercice | Montant alloué | Année de subvention financée (période d’activité) |
|---|---|---|
| 2026-2027 | 5 millions $ | juin 2025 à mai 2026 |
| 2027-2028 | 7 millions $ | juin 2026 à mai 2027 |
| 2028-2029 | 7 millions $ | juin 2027 à mai 2028 |
Source : Mise à jour économique du printemps de 2026, chapitre 2, tableau des coûts (montant arrondi à 19 millions de dollars). Les subventions sont versées en octobre, après la fin de chaque période d’activité. Chaque année de subvention est donc payée à même l’exercice suivant.
Pour mettre les choses en perspective, les cinq années du projet pilote ont coûté 18,75 millions de dollars au total, comme je l’ai montré dans mon bilan final des subventions accordées au projet pilote. Le renouvellement de trois ans prévoit donc à peu près autant d’argent en trois ans que le projet pilote en a dépensé en cinq. Les dépenses ont atteint un sommet de 6,0 millions de dollars en 2024, puis sont tombées à 3,9 millions de dollars en 2025, lorsque la formule de financement a été ramenée à 5 $ par déclaration. Une allocation de 7 millions de dollars par année serait la plus importante que la subvention ait jamais reçue.
Que signifie « élargissement » ?

La Mise à jour ne le précise pas. La nouvelle formule, en vigueur depuis mai 2026, accorde 100 $ aux organismes qui produisent de 10 à 49 déclarations et 400 $ à ceux qui en produisent 50 ou plus, plus 5 $ par déclaration, moins toute autre aide gouvernementale, jusqu’à concurrence de 20 000 $. Selon mon estimation approximative, l’application de cette formule aux organismes et aux déclarations de 2025 coûterait entre 4,0 et 4,5 millions de dollars.1 Les 5 millions de dollars alloués pour 2026-2027 laissent une certaine marge de croissance. Les 7 millions de dollars alloués pour chacune des deux années suivantes exigeraient une croissance beaucoup plus forte : à 5 $ par déclaration, 7 millions de dollars correspondent à environ 1,3 million de déclarations, comparativement aux quelque 777 000 déclarations financées par la subvention dans les dix provinces en 2025.
Une partie de cette croissance se produirait sans que les comptoirs changent quoi que ce soit à leurs activités. Les déclarations visant les années d’imposition antérieures à 2020 ne comptent pas pour la subvention, parce qu’elles ne portent pas le numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI (NIOP). Chaque année, une nouvelle année d’imposition s’ajoute à la période admissible. Ainsi, une formule fondée principalement sur le nombre de déclarations produites coûte un peu plus cher chaque année, jusqu’en 2030, moment où toutes les années pour lesquelles un comptoir peut produire une déclaration compteront. Le nombre de clients augmentera aussi, tout simplement en raison de la croissance démographique. Ni l’une ni l’autre de ces formes de croissance ne montrerait que le PCBMI rejoint une plus grande proportion des personnes qui en ont besoin.
Il faut aussi garder un autre point à l’esprit. Une allocation est un plafond, et non un engagement à dépenser : le projet pilote initial de trois ans a dépensé moins que son budget de 10 millions de dollars.2
Ce que montrent les documents de l’ARC elle-même

Le Plan ministériel 2026-2027 de l’ARC, publié avant la Mise à jour, prévoit des dépenses de 4 010 000 $ pour la subvention en 2026-2027, et rien pour 2027-2028 ni pour 2028-2029. Il indique encore le 31 mars 2026 comme date de fin du programme et précise qu’aucune évaluation de la subvention n’est prévue.3 Le Budget principal des dépenses 2026-2027 fait état du même montant de 4,01 millions de dollars.
On se serait attendu à ce que les 5 millions de dollars prévus par la Mise à jour pour 2026-2027 figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé le 28 mai 2026, soit un mois après la Mise à jour. Ce n’est pas le cas. Ainsi, à ce jour, les subventions versées cet automne, les premières selon la nouvelle formule, disposent de 4,01 millions de dollars en financement approuvé. Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera déposé, ce montant sera probablement porté à 5 millions de dollars, conformément à ce qui a été annoncé dans la Mise à jour économique du printemps.
En préparant cet article, je suis tombé sur une évaluation de la subvention du PCBMI réalisée par la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques de l’ARC. Elle est datée du 23 mars 2026, soit dix jours après que le Plan ministériel eut indiqué qu’aucune évaluation n’était prévue. J’examinerai cette évaluation dans un article distinct.
Comment le gouvernement décrit le PCBMI
La description que la Mise à jour fait du PCBMI est élogieuse.4 Elle présente les comptoirs comme une ressource de confiance au sein des communautés et indique qu’en 2025, plus de 3 500 organismes et quelque 20 000 bénévoles ont aidé à produire près de 1,1 million de déclarations, qui ont donné lieu à presque 2,6 milliards de dollars en remboursements, crédits et prestations fédéraux. Son analyse des répercussions selon le genre et la diversité nomme les groupes qui devraient en bénéficier le plus (les nouveaux arrivants, les Autochtones, les populations rurales, les personnes handicapées, les personnes qui produisent une déclaration pour la première fois et les aînés) ainsi que les obstacles auxquels ils font face, qu’il s’agisse de la barrière linguistique, de la méfiance envers le gouvernement, de la distance, de la littératie numérique ou de la méconnaissance des comptoirs. C’est une juste description des raisons pour lesquelles l’aide en personne est importante.

La Mise à jour indique aussi que le PCBMI « complète » les efforts du gouvernement pour automatiser le versement des prestations fédérales. J’ai soutenu dans plusieurs articles que la production automatisée des déclarations et le PCBMI servent des clientèles largement différentes, avec peu de chevauchement.5 Si le gouvernement considère les deux mesures comme complémentaires, c’est une bonne nouvelle. S’il voit plutôt le PCBMI comme une solution provisoire en attendant que la production automatisée prenne le relais, cela aiderait à expliquer pourquoi le financement est temporaire plutôt que permanent.
Une statistique doit être interprétée avec prudence. La Mise à jour indique qu’environ 17 % des déclarations produites grâce au PCBMI en 2025 provenaient de personnes qui n’avaient pas produit de déclaration au cours des années précédentes. Ce chiffre comprend des jeunes qui produisent une déclaration pour la première fois et des nouveaux arrivants qui produisent leur première déclaration canadienne. Ni les uns ni les autres n’ont jamais été des non-déclarants au sens qui importe pour la réduction de la pauvreté. La proportion de véritables anciens non-déclarants, c’est-à-dire de personnes qui étaient admissibles à produire une déclaration depuis des années, mais ne l’ont pas fait pour une raison ou une autre, est plus faible, et l’ARC ne l’a jamais publiée, ni même indiqué si elle en fait le suivi.6 Il est intéressant de noter que ces deux groupes montrent aussi pourquoi le PCBMI et la production automatisée sont différents : les déclarations préremplies reposent sur des antécédents de production dont les jeunes déclarants et les nouveaux arrivants ne disposent pas.
Les engagements de l’ARC pour 2026-2027
Parmi ses 32 engagements pour 2026-2027, le Plan ministériel de l’ARC en comprend deux qui touchent directement les déclarants à faible revenu :7
- préparer une déclaration de revenus préremplie dans Mon dossier pour environ 1 million de particuliers à revenu modeste dont la situation fiscale est simple, à compter de l’année d’imposition 2026 (période de production des déclarations de 2027);
- augmenter le nombre de personnes aidées par le PCBMI de 877 000 à 920 850, soit une hausse de 5 %.
La deuxième cible suit un scénario bien connu. Le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 de l’ARC, publié le 6 novembre 2026, indique que le PCBMI a aidé 926 710 personnes en 2025. Le point de départ de 877 000 était manifestement un chiffre préliminaire. D’après le chiffre définitif, le programme avait déjà dépassé sa cible de 920 850 pour 2026-2027 avant même le début de l’année visée. J’ai déjà écrit sur la tendance de l’ARC à fixer pour le PCBMI des cibles faciles à atteindre. C’en est l’exemple le plus frappant à ce jour.
Le Plan indique bien que l’ARC s’efforce d’augmenter le nombre d’organismes et de bénévoles qui participent au programme, et que ses activités de sensibilisation ciblées encouragent les gens à recourir aux comptoirs du PCBMI. Ce sont les bons objectifs. Ce qui manque, c’est une cible mesurable pour les bénévoles (il existe une cible de croissance annuelle de 5 % pour les organismes), ou un plan pour atteindre ces objectifs au-delà de ce qui a été tenté pendant le projet pilote.
Le Plan modifie aussi la façon dont l’ARC mesure son travail en matière de prestations. Il abandonne l’indicateur mesurant la proportion des personnes ayant produit une déclaration à la suite d’une intervention ciblée de l’ARC, qui reflétait l’initiative de lettres d’information sur les prestations destinées aux non-déclarants que l’ARC a mise de côté en 2025, et introduit un nouvel indicateur, soit le taux de participation à l’Allocation canadienne pour enfants, assorti d’une cible de 90 %.8 Mesurer le taux de participation constitue une réelle amélioration, puisqu’il porte sur les résultats plutôt que sur les activités. Cela répond aussi, du moins en partie, à la préoccupation exprimée de longue date par la vérificatrice générale concernant les données de l’ARC sur la couverture de l’Allocation canadienne pour enfants.9
Autres mesures importantes pour les clients du PCBMI
Plusieurs autres mesures prévues dans la Mise à jour toucheront les personnes qui ont recours aux comptoirs d’impôts gratuits, ainsi que les bénévoles qui les aident :
- L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Annoncée en janvier 2026, elle remplace le crédit pour la TPS/TVH. Elle comprenait un versement supplémentaire unique en juin 2026, égal à 50 % du crédit annuel de 2025-2026, ainsi qu’une hausse de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026 qui, selon le gouvernement, rejoindra 500 000 particuliers et familles de plus. Comme le crédit pour la TPS/TVH qui l’a précédée, elle n’est versée qu’aux personnes qui produisent une déclaration.10
- Une demande simplifiée de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour les personnes ayant reçu un diagnostic officiel de certaines affections de longue durée, le processus de demande sera simplifié. Le gouvernement prévoit que ces changements se traduiront par 345 millions de dollars sur six ans en allègements fiscaux et en prestations plus élevées, notamment par l’intermédiaire de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, qui exige un certificat valide de crédit d’impôt pour personnes handicapées.11
- Une baisse du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada. Le taux de cotisation de base passera de 9,9 % à 9,5 % le 1er janvier 2027. Pour les travailleurs à faible revenu, les économies sont modestes, mais réelles.12
Conclusion
La Mise à jour économique du printemps accorde à la subvention du PCBMI une somme d’argent sans précédent, et le gouvernement décrit le programme en termes très favorables. C’est une bonne nouvelle. Cependant, ce financement est temporaire, l’« élargissement » n’est pas défini, et ces fonds ne figurent pas encore dans les plans de dépenses de l’ARC pour cette année. De son côté, le Plan ministériel de l’ARC fixe pour le PCBMI une cible que le programme avait déjà dépassée et indique qu’aucune évaluation de la subvention n’est prévue, alors que l’ARC en a publié une en ligne seulement dix jours après la publication du Plan.
J’aimerais que l’ARC explique comment elle compte utiliser le financement supplémentaire. Elle s’est fixé comme cible une hausse annuelle de 5 % du nombre d’organismes d’accueil. Comme elle n’a jamais atteint cette cible pendant la phase pilote, j’aimerais aussi que l’ARC explique comment elle croit pouvoir l’atteindre maintenant en utilisant une stratégie de financement en grande partie identique. Enfin, l’ARC devrait expliquer comment elle compte augmenter le nombre de bénévoles qu’elle dit vouloir recruter.
- Mon estimation applique la nouvelle formule aux chiffres de 2025 présentés dans mon bilan final des subventions pilotes. Environ 777 000 déclarations à 5 $ chacune représentent environ 3,9 millions de dollars. Le plafond de 20 000 $ réduit ce montant d’environ 0,1 million de dollars, et les montants de base de 100 $ ou de 400 $ pour les quelque 1 840 organismes ayant reçu une subvention ajoutent entre 0,2 et 0,7 million de dollars, selon le nombre d’entre eux qui ont produit 50 déclarations ou plus. La déduction des autres aides gouvernementales réduirait légèrement le total. ↩︎
- Les trois premières années du projet pilote disposaient d’un budget de 10 millions de dollars. Voir mon bilan final des subventions pilotes. ↩︎
- Plan ministériel 2026-2027 de l’ARC, Tableaux de renseignements supplémentaires, Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (subvention du PCBMI). ↩︎
- Mise à jour économique du printemps de 2026, chapitre 2, section 2.5. Les chiffres de ce paragraphe, l’analyse des répercussions selon le genre et la diversité, l’affirmation selon laquelle le PCBMI « complète » les efforts visant à automatiser le versement des prestations fédérales et le chiffre de 17 % dont il est question plus loin proviennent tous de cette section. ↩︎
- Voir Le futur : la production automatisée des déclarations, La production automatisée des déclarations sera-t-elle plus efficace que le PCBMI ? et La déclaration réputée en péril : qui rejoindra les non-déclarants du Canada ?. ↩︎
- Sur les lacunes des données de l’ARC concernant les non-déclarants, voir La vérificatrice générale critique un autre effort de l’ARC pour repérer les non-déclarants. ↩︎
- Plan ministériel 2026-2027 de l’ARC, engagements 11 et 12. ↩︎
- Plan ministériel 2026-2027 de l’ARC, résultats et cibles de la responsabilité essentielle Prestations, et Résumé des changements apportés au cadre ministériel des résultats depuis l’année dernière. ↩︎
- J’examine les constatations de la vérificatrice générale dans Le plan de réduction de la pauvreté de l’ARC pour 2023-2027 : évaluation. ↩︎
- Mise à jour économique du printemps de 2026, chapitre 2, section 2.2. ↩︎
- Mise à jour économique du printemps de 2026, chapitre 2, section 2.5. ↩︎
- Mise à jour économique du printemps de 2026, chapitre 2, section 2.1. ↩︎
