18 novembre 2026

Résumé : Le Budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, ne mentionne pas explicitement le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Pourtant, bon nombre de ses mesures toucheront les personnes qui ont recours aux comptoirs d’impôts gratuits, et plusieurs d’entre elles rendent la production d’une déclaration de revenus plus importante que jamais. Les plus importantes sont un nouveau financement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour rejoindre les personnes qui sont déconnectées du système d’imposition, une Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée qui ne sera plus versée à l’avance, un supplément unique de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, un crédit canadien pour aidant naturel remboursable et une date limite unique de production fixée au 15 mai à compter de 2028. Le budget prévoit que ses activités de sensibilisation amèneront 150 000 personnes de plus au système d’imposition, mais il ne précise pas qui se chargera de préparer leurs déclarations. Bon nombre d’entre elles se tourneront vraisemblablement vers les comptoirs du PCBMI, qui ne bénéficient d’aucun nouveau soutien dans ce budget.
Contexte
Le Budget de 2026, dont la couverture porte le titre « Maîtres chez nous », est le deuxième budget du gouvernement actuel. Ses thèmes principaux sont l’investissement, l’abordabilité et la souveraineté, et il comprend ce qu’il présente comme l’initiative de simplification du régime fiscal « la plus ambitieuse menée depuis des décennies ».1 La subvention du PCBMI a été renouvelée et financée séparément, dans la Mise à jour économique du printemps d’avril 2026, que j’ai examinée plus tôt cette semaine.
Dans cet article, j’examine les mesures budgétaires qui importent le plus aux clients du PCBMI, soit des personnes à faible revenu dont la situation fiscale est simple et qui produisent une déclaration pour recevoir des prestations et des crédits. Presque toutes ces mesures ont un point en commun : elles ne rejoignent que les personnes qui produisent une déclaration de revenus.
Un nouveau financement pour rejoindre les personnes qui ne produisent pas de déclaration
Le budget propose d’accorder à l’ARC 22,3 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et 5,9 millions de dollars en 2031-2032, pour « renforcer la sensibilisation auprès des personnes qui sont hors du régime fiscal et de prestations ». Le gouvernement s’attend à ce qu’environ 150 000 personnes de plus reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit, ce qui coûterait en prestations 312 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2028-2029, et 180 millions de dollars par année par la suite.2 Le Rapport sur les répercussions du budget ajoute que ces 150 000 personnes devraient produire une déclaration de revenus et recevoir en moyenne environ 1 000 $ de plus en prestations fédérales, et que les personnes à faible revenu, les Autochtones, les personnes racisées et les populations rurales devraient en bénéficier le plus.
À un égard, c’est un changement bienvenu. Dans mon article sur le Plan de réduction de la pauvreté de l’ARC pour 2023-2027, j’avais souligné la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle le programme de sensibilisation aux prestations de l’ARC n’avait ni cibles assorties d’échéances ni objectifs clairs, et qu’il mesurait des activités, comme l’analytique des pages Web et la sensibilisation, plutôt que des résultats. La mesure budgétaire, elle, énonce un résultat : une augmentation du nombre de déclarations produites et des prestations reçues. Dans sa réponse à l’audit, publiée avec son Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 le lendemain du budget, l’ARC s’est engagée à établir pour ses activités de sensibilisation de nouveaux indicateurs liés à la cible fédérale de réduction de la pauvreté.3 La mesure budgétaire lui offre un point de départ naturel.
Ce que le budget ne précise pas, c’est comment ces activités de sensibilisation fonctionneront. Il ne précise pas quel programme s’en chargera, si les personnes seront dirigées vers les comptoirs d’impôts gratuits, ni qui préparera les déclarations des 150 000 personnes qu’il compte rejoindre. Les personnes dont les antécédents de production comportent des interruptions, qui ont un faible revenu ou qui vivent en milieu rural ou sont autochtones sont précisément celles que servent les comptoirs du PCBMI. Si la campagne de sensibilisation réussit, une bonne partie du travail de préparation des déclarations reviendra vraisemblablement aux bénévoles. Or, rien dans cette mesure ne prévoit de soutien aux comptoirs.

Le même Rapport sur les répercussions du budget présente une mesure distincte, intitulée « Élargir le Programme visant les non-déclarants », qui finance l’ARC pour renforcer la conformité chez les « non-déclarants à risque élevé ».4 Il s’agit d’une mesure de conformité visant les personnes ayant de l’impôt à payer, et non les personnes à faible revenu à qui des prestations sont dues. Selon son Rapport sur les résultats ministériels, l’ARC a intégré son ancienne initiative de lettres d’information sur les prestations destinées aux non-déclarants à ses travaux sur la production automatisée des déclarations.5
La production automatisée des déclarations
Le budget rappelle que le Budget de 2025 a lancé les « prestations fédérales automatiques », y compris des déclarations de revenus préremplies pour un maximum de 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d’ici la période de production de 2029 (pour l’année d’imposition 2028), ainsi que des modifications législatives permettant à l’ARC de produire une déclaration au nom de personnes admissibles qui n’ont pas d’impôt à payer et ne produisent pas de déclaration elles-mêmes, ce que l’ARC appelle la déclaration réputée. Il confirme que l’ARC prévoit d’offrir une déclaration préremplie à environ 1 million de « déclarants connus » à compter de la période de production de 2027.6
L’expression « déclarants connus » vient appuyer un point que j’ai fait valoir dans plusieurs articles : les déclarations préremplies aident surtout les personnes qui produisent déjà une déclaration.7 La déclaration réputée, seul volet qui vise les non-déclarants, a une portée beaucoup plus limitée. Le nouveau financement consacré à la sensibilisation prévu dans le budget revient en fait à reconnaître que la technologie ne suffira pas, à elle seule, à intégrer les non-déclarants au régime fiscal.
L’Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada : la fin des versements anticipés

Le budget propose de bonifier l’Allocation canadienne pour les travailleurs et de la renommer Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada, à compter de l’année d’imposition 2027. Le revenu de travail minimal requis pour y être admissible passerait de 3 000 $ à 500 $, et de 1 150 $ à 200 $ pour le supplément pour personnes handicapées. L’allocation maximale passerait à 1 859 $ pour les personnes seules sans enfant et à 3 143 $ pour les familles. Le budget abaisse le seuil de revenu admissible pour le supplément pour personnes handicapées, mais n’annonce pas de nouveau maximum pour celui-ci. Le gouvernement estime qu’environ 1,9 million de travailleurs percevraient des allocations plus élevées, dont 180 000 nouveaux bénéficiaires, et que 240 000 personnes sortiraient de la pauvreté.8 Le nouveau seuil de 500 $ rendra admissibles des personnes dont les gains sont très faibles, notamment des travailleurs à temps partiel, des travailleurs saisonniers et des travailleurs à la demande, dont beaucoup sont des clients typiques des comptoirs.
En même temps, le budget mettrait fin aux versements anticipés instaurés il y a quelques années à peine. Ces versements seraient réduits de moitié pour l’année d’imposition 2027, à compter de juillet 2027, puis éliminés à partir de l’année d’imposition 2028. Les travailleurs recevraient plutôt leur allocation complète après avoir produit leur déclaration de revenus.
L’avance avait été instaurée pour répondre aux critiques selon lesquelles les travailleurs à faible salaire ne recevaient de l’aide qu’une fois l’année terminée. Pour justifier son élimination, le budget fait valoir que, comme les avances sont calculées en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente, certaines personnes reçoivent plus que ce à quoi elles ont finalement droit et, comme le précise l’annexe fiscale du budget, elles ne sont pas tenues de rembourser l’excédent. Une partie des économies réalisées serait réinvestie dans l’allocation bonifiée. Le budget ne met pas ces considérations en balance avec l’objectif initial de l’avance.
Le budget ne cache pas non plus que l’élimination des avances finance la bonification. Sur cinq ans, l’allocation bonifiée coûte 2,06 milliards de dollars et l’élimination des avances permet d’économiser 3,08 milliards de dollars, soit une économie nette d’environ 1 milliard de dollars.9
D’autres prestations qui dépendent de la production d’une déclaration

- Le supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 2027. Il s’agit d’un versement unique au début de 2027, égal à la moitié de l’allocation annuelle maximale de 2026-2027 : jusqu’à 223 $ par adulte, 117 $ par enfant et 117 $ pour le supplément pour personne seule, soit jusqu’à 339 $ pour une personne seule et 679 $ pour un couple avec deux enfants. Le gouvernement prévoit que cette mesure permettra à 120 000 personnes de sortir de la pauvreté en 2027. Comme l’allocation de 2026-2027 est calculée en fonction du revenu de 2025, il faut avoir produit une déclaration pour 2025 pour recevoir le supplément.10
- Un crédit canadien pour aidant naturel remboursable. À compter de l’année d’imposition 2027, les aidants naturels recevraient ce crédit, que le budget appelle « crédit canadien pour proche aidant », même s’ils n’ont pas d’impôt à payer, jusqu’à concurrence de 1 260 $ par année. Autrement dit, il devient un crédit remboursable, alors qu’il s’agissait jusqu’à présent d’un crédit non remboursable. Le budget s’attend à ce que 585 000 aidants en bénéficient, dont 180 000 qui ne reçoivent rien à l’heure actuelle, et à ce que 15 000 personnes sortent de la pauvreté. Beaucoup d’aidants à faible revenu qui produisent leur déclaration dans un comptoir ne tirent aujourd’hui aucun avantage de ce crédit. Ils devront en faire la demande.11
- De petits versements regroupés en un paiement forfaitaire. À compter de juillet 2027, les personnes ayant droit à moins de 50 $ par mois au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, ou à moins de 70 $ par trimestre au titre de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, recevraient le montant auquel elles ont droit en un seul versement.12
Le gouvernement ne propose aucune autre augmentation permanente de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels au-delà de l’augmentation temporaire déjà en place, qui majore l’allocation de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026. Le budget ne précise pas ce qui se passera par la suite.
Une date limite unique : le 15 mai

À compter de l’année d’imposition 2027, la date limite de production de la déclaration et de paiement serait le 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes. La première période de production visée serait celle du printemps 2028. Le gouvernement s’attend à ce que ce changement réduise le nombre de nouvelles cotisations établies par l’ARC, puisque les contribuables et l’ARC auraient plus de temps pour recevoir les feuillets de renseignements, et à ce qu’il permette aux Canadiens d’économiser environ 230 millions de dollars en intérêts et en pénalités sur cinq ans.13
Pour les organismes d’accueil du PCBMI, ce changement pourrait avoir deux effets différents. D’une part, deux semaines supplémentaires pourraient alléger la pression pendant la période de pointe, mais seulement si les comptoirs de l’organisme d’accueil sont prolongés de deux semaines. D’autre part, il pourrait être difficile de trouver des bénévoles prêts à travailler deux semaines de plus. Certains organismes d’accueil pourraient donc offrir des comptoirs d’une durée identique à celle des années précédentes : parmi ce groupe, certains pourraient commencer et terminer leur saison deux semaines plus tard, tandis que d’autres pourraient choisir de s’en tenir à la même période que par le passé.
Des demandes simplifiées qui importent aux clients des comptoirs
Le budget propose plusieurs montants fixes facultatifs qui permettraient aux contribuables de demander certaines dépenses sans avoir à conserver de reçus. Ceux qui concernent le plus les clients du PCBMI relèvent du crédit d’impôt pour frais médicaux :14
- 1 000 $ pour le coût supplémentaire des aliments sans gluten destinés à une personne atteinte de la maladie cœliaque, à compter de l’année d’imposition 2026;
- 500 $ pour les produits d’incontinence, à compter de l’année d’imposition 2027;
- 2 000 $ pour les soins liés à un chien d’assistance, à compter de l’année d’imposition 2027.

Le budget simplifierait aussi les pièces justificatives exigées pour certains frais médicaux, à compter de l’année d’imposition 2026. Une ordonnance ne serait plus nécessaire pour quelques articles manifestement médicaux, comme l’insuline, les appareils de ventilation à pression positive continue (PPC), les pompes à perfusion utilisées pour le traitement du diabète et les appareils de mesure de la coagulation du sang. Pour d’autres, comme la vitamine B12 contre l’anémie pernicieuse, les stimulateurs cardiaques et les appareils destinés aux personnes aveugles, sourdes ou à mobilité réduite, l’ordonnance serait remplacée par une attestation du trouble médical de la personne. Les particuliers auraient aussi plus de temps pour contester une cotisation : jusqu’à la plus tardive des dates suivantes, soit un an après l’envoi de l’avis de cotisation ou deux ans après la date limite de production de la déclaration, plutôt que 90 jours après l’avis ou un an après la date limite. Cela devrait aider les clients qui découvrent des erreurs tardivement.
Les bénévoles auront besoin de formation sur ces changements. Deux d’entre eux, s’ils sont adoptés, s’appliqueraient aux déclarations de 2026, produites au printemps 2027 : le montant fixe de 1 000 $ pour les aliments sans gluten et les pièces justificatives simplifiées pour les frais médicaux. Les montants fixes pour les produits pour incontinence et les chiens d’assistance s’appliqueraient à compter de l’année d’imposition 2027.
Ce que le Budget de 2026 ne fait pas
Le budget ne mentionne pas le PCBMI. Il n’établit aucun lien entre son financement destiné aux activités de sensibilisation et les comptoirs qui produiront bon nombre des déclarations qui en découleront. Et il ne relie pas ses mesures de prestations à la cible fédérale de réduction de la pauvreté, même s’il estime le nombre de personnes que plusieurs de ces mesures permettront de faire sortir de la pauvreté.15
Conclusion
Le Budget de 2026 fait beaucoup pour les Canadiens à faible revenu. L’allocation bonifiée pour les travailleurs, le crédit pour aidant naturel remboursable et le supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels sont tous des mesures importantes. Mais chacune d’elles dépend de la production d’une déclaration.

Par son nouveau financement des activités de sensibilisation, le gouvernement a reconnu que certaines personnes ont besoin d’aide pour entrer dans le régime. C’est au PCBMI que bon nombre d’entre elles peuvent obtenir cette aide. J’aimerais que l’ARC explique comment ses activités de sensibilisation dirigeront les gens vers les comptoirs d’impôts gratuits, et que le gouvernement reconnaisse, dans son financement futur, le rôle que joueront les comptoirs du PCBMI dans l’atteinte des résultats que ce budget attend.
- Budget de 2026, Le Budget en bref. ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 6, section 6.1, « Faire en sorte que davantage de Canadiens aient accès aux prestations fédérales ». ↩︎
- L’audit s’intitule « Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Réduction de la pauvreté ». Il a été réalisé par le commissaire à l’environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général. La réponse de l’ARC figure dans les Tableaux de renseignements supplémentaires de son Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, sous « Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes ». ↩︎
- Budget de 2026, Annexe 4 : Rapport sur les répercussions, mesures du chapitre 6. ↩︎
- Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 de l’ARC, note 4. ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 6, section 6.1, « Faire en sorte que davantage de Canadiens aient accès aux prestations fédérales ». ↩︎
- Voir Le futur : la production automatisée des déclarations, La production automatisée des déclarations sera-t-elle plus efficace que le PCBMI ? et La déclaration réputée en péril : qui rejoindra les non-déclarants du Canada ?. ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 3, section 3.1, « Renforcer le soutien aux travailleurs à faible salaire ». ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 3, tableau des coûts de la section 3.1 : 2 060 millions de dollars pour « Renforcer le soutien aux travailleurs à faible salaire » et −3 082 millions de dollars pour « Élimination progressive des versements anticipés », de 2026-2027 à 2030-2031. ↩︎
- Les montants par adulte et par enfant figurent dans Budget de 2026, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. Les totaux et l’estimation relative à la pauvreté figurent au chapitre 3, section 3.1, « Accroître le soutien pour l’épicerie et les besoins essentiels ». ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 3, section 3.1, « Faire du Crédit canadien pour proche aidant un crédit remboursable ». ↩︎
- Budget de 2026, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. Les seuils passent de 20 $ à 50 $ par mois pour l’Allocation canadienne pour enfants et de 50 $ à 70 $ par trimestre pour l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. ↩︎
- Budget de 2026, chapitre 6, section 6.1, « Faciliter la gestion des impôts pour les Canadiens », et Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. ↩︎
- Pour cette mesure et celles du paragraphe suivant : Budget de 2026, chapitre 6, section 6.1, « Faciliter la gestion des impôts pour les Canadiens », et Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. ↩︎
- La première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, chapitre 1 indique que d’ici 2030, le Canada réduira le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015. Cette cible se trouve également dans l’article 6 de la Loi sur la réduction de la pauvreté (2019). ↩︎
