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Production automatique de déclarations de revenus par l’ARC : lacunes du projet pilote « Déclarer simplement »

Dans une série de trois articles, nous examinons trois initiatives autres que le PCBMI sur lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) semble concentrer ses efforts pour joindre les résidents canadiens à revenu faible ou modeste.  Nous montrons pourquoi ces initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens démunies à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.

Dans le premier article de cette série, nous avons examiné l’initiative de l’ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants.  Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.

Dans le deuxième article, nous avons examiné « Déclarer simplement par téléphone », le service téléphonique automatisé de l’ARC pour la production des déclarations qui fonctionne depuis 2018 sous un autre nom, « Produire ma déclaration ».  Nous avons conclu que les résultats sont insignifiants, surtout lorsqu’on les compare à ceux produits par le PCBMI.  Ce service est également beaucoup moins rentable que le PCBMI pour ce qui est de produire des résultats.  De plus, nous avons montré pourquoi le service ne tient pas sa promesse d’aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations.

Dans ce troisième article, nous examinons le projet pilote tant attendu de l’ARC pour la production automatique des déclarations de revenus, qui a été lancé en juillet 2024.  Découvrez ici pourquoi nous pensons que, contrairement à ce qui a été annoncé, la production d’une déclaration selon cette nouvelle méthode n’est pas automatique, que le processus n’est pas « simple » à compléter, que cette nouvelle méthode n’atteindra pas les non-déclarants comme prévu à l’origine, et que le lancement du projet pilote s’est fait au mauvais moment et risque donc de produire des résultats médiocres.

La transformation de Produire ma déclaration en Déclarer simplement par téléphone ne produit pas de meilleurs résultats

Dans une série de trois articles, nous examinons trois initiatives autres que le PCBMI sur lesquelles l’Agence du revenue du Canada (ARC) semble concentrer ses efforts pour joindre les résidents canadiens à revenu faible ou modeste.  Nous montrons pourquoi ces initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens démunis à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.

Dans le premier article de cette série, nous avons examiné l’initiative de l’ARC de lettre de prestations pour les non-déclarants.  Nous avons soutenu que les résultats sont insignifiants, voire discutables, et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.

Dans ce deuxième article, nous examinons Déclarer simplement par téléphone, le service téléphonique automatisé de l’ARC pour la production des déclarations qui fonctionne depuis 2018 sous un autre nom, Produire ma déclaration.

Découvrez ici pourquoi les résultats sont insignifiants, surtout lorsqu’ils sont comparés à ceux produits par le PCBMI.  Ce service est également beaucoup moins rentable que le PCBMI pour ce qui est de produire des résultats.  De plus, nous montrons pourquoi le service ne tient pas sa promesse d’aider les Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration dans le passé à accéder à leurs prestations.  Il est important de reconnaître les limites de Déclarer simplement par téléphone car, comme nous le verrons dans le troisième article, ce service fait également partie du projet pilote de l’ARC visant à lancer la production automatisée des déclarations de revenus et de prestations.

Pourquoi se méfier des résultats de l’initiative de l’ARC en faveur des non-déclarants

Dans notre dernier article sur la couverture des démunies au Canada par le PCBMI, nous avons conclu que le PCBMI demeure un programme très efficace pour aider les personnes à revenu faible ou modeste à produire leurs déclarations de revenus et de prestations, et à obtenir ainsi les prestations auxquelles elles ont droit.  Nous avons également noté que l’Agence du revenu du Canada (ARC) devrait redoubler d’efforts pour élargir le PCBMI étant donné que la plupart des résidents canadiens vivant dans la pauvreté ne bénéficient toujours pas de ce service gratuit.

Pourtant, nous avons constaté qu’après la pandémie, l’ARC semble avoir réduit son ambition pour le PCBMI.  L’ARC ne fixe plus de cibles pour atteindre un plus grand nombre de clients et, à l’heure actuelle, on ne sait pas exactement quels sont ses objectifs et ses engagements à l’égard de ce programme.

Au lieu de cela, l’ARC semble concentrer ses efforts pour rejoindre les résidents canadiens à revenus faibles ou modestes par le biais de trois autres initiatives : l’initiative de lettres de prestations pour les non-déclarants, Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) et le projet pilote de production automatisée des déclarations.

Dans une série de trois articles, nous montrons pourquoi ces trois initiatives sont actuellement moins prometteuses que le PCBMI pour s’attaquer au problème fondamental qui consiste à aider un plus grand pourcentage de résidents canadiens démunies à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.

Dans ce premier article, nous examinons ce que l’ARC appelle son « initiative de lettre de prestations pour les non-déclarants » qu’elle met en œuvre depuis sept ans pour encourager les non-déclarants à produire une déclaration.

Découvrez ici pourquoi les résultats sont insignifiants, voire discutables et ne méritent pas d’être comparés à ceux obtenus par le PCBMI lorsqu’il s’agit d’aider les personnes vivant dans la pauvreté.

Comment réduire le nombre de non-déclarants chroniques en mieux utilisant le PCBMI

Dans le premier article de cette série en trois parties, nous avons soutenu que même si le nombre de non-déclarants actuels n’est peut-être pas aussi élevé que certaines estimations populaires, ce nombre est encore très élevé et représente un sérieux frein à l’atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.   Dans le deuxième article, nous nous sommes concentrés sur les non-déclarants récents, ceux qui oublient de produire leur déclaration, la produisent avec du retard ou bien sautent une ou deux années d’imposition.  Plus important encore, ces clients ont une adresse postale à jour dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui permet à l’ARC de communiquer avec eux.  Nous avons examiné la campagne de lettres sur les prestations pour les non-déclarants et le projet pilote de production automatique des déclarations à venir pour voir comment le PCBMI pourrait contribuer à améliorer le rendement de ces deux initiatives.

Dans ce troisième et dernier article, nous examinons la situation des non-déclarants chroniques, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas produit une déclaration depuis de nombreuses années et qui constituent la majorité des non-déclarants estimés.  Le principal problème de l’ARC est qu’elle n’a pas d’adresses postales actuelles pour ces clients.  Par conséquent, elle n’a aucun moyen de communiquer directement avec eux.  Pourtant, c’est le groupe que l’ARC devrait essayer d’atteindre si elle veut augmenter considérablement sa couverture des prestations de réduction de la pauvreté.

Le présent article porte sur les façons dont, selon nous, l’ARC pourrait également utiliser le PCBMI pour cibler les non-déclarants chroniques.  Pour y parvenir, elle devra remplir deux conditions préalables.  Premièrement, elle devra devenir moins réticent à prendre des mesures directes pour fournir une orientation stratégique et un solide soutien de gestion au PCBMI.  Deuxièmement, elle devra changer sa vision pour le PCBMI passant d’un service gratuit de préparation de déclarations de revenus à un service qui aidera également les résidents à faible revenu à maintenir leur accès à d’importantes prestations de réduction de la pauvreté.

En supposant que l’ARC puisse satisfaire à ces deux conditions (et nous reconnaissons qu’il s’agit d’une hypothèse importante), l’article examine les façons dont elle peut mieux investir dans ses deux partenaires pour rejoindre et servir efficacement les non-déclarants chroniques.  En ce qui concerne les organismes communautaires qui accueillent des cliniques du PCBMI, nous suggérons à l’ARC de modifier sa formule de financement, de fournir des données pour améliorer le service à la clientèle et les rapports sur les répercussions, et d’aider aux efforts de coordination.  Nous avons également des suggestions pour l’ARC concernant son autre partenaire du PCBMI, les bénévoles; celles-ci touchent sur leur recrutement, leur formation, leur supervision et leur soutien, ainsi que leur reconnaissance et leur rétention.

Enfin, nous concluons l’article en examinant comment l’ARC peut mieux suivre ses progrès dans la contribution à la réduction de la pauvreté grâce au PCBMI en utilisant des indicateurs plus appropriés que ceux qu’elle utilise actuellement.

Comment réduire le nombre de non-déclarants récents en utilisant mieux le PCBMI

Dans notre premier article de cette série, nous avons soutenu que, même si le nombre de non-déclarants actuels n’est peut-être pas aussi élevé que certaines estimations populaires, il demeure très élevé et représente un sérieux frein à l’atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.  Dans ce deuxième et le troisième article, nous montrons comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait mieux utiliser le PCBMI pour réduire le nombre de non-déclarants plus efficacement que ses efforts actuels.

Ce deuxième article traite des non-déclarants récents, ceux qui oublient de produire leur déclaration, la produisent avec du retard ou bien sautent une ou deux années d’imposition.  Plus important encore, l’ARC peut toujours communiquer avec ces clients, car elle a leurs adresses postales actuelles.

Nous nous concentrons sur deux initiatives.  La campagne de lettre sur les prestations pour les non-déclarants est en cours depuis 2016.  (Nous avons déjà examiné cette initiative ici.)  Nous suggérons de fournir aux destinataires de la lettre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’organisme d’accueil du PCBMI le plus proche où ils peuvent faire produire leurs déclarations gratuitement, et d’informer ces organismes des noms et adresses des destinataires de lettres qui leur ont été référés.  Cela pourrait améliorer le taux de réponse des destinataires de lettres, dont la plupart sont des non-déclarants récents.

La production automatique des déclarations de revenus et de prestations sera mise à l’essai à compter de l’année prochaine.  (Nous avons récemment examiné cette nouvelle initiative ici.)  Certains clients traditionnels du PCBMI peuvent recevoir une déclaration préremplie de l’ARC afin de l’examiner et la renvoyer, confirmant ainsi que les renseignements contenus dans la déclaration sont complets et exacts.  S’ils ont des questions au sujet de leur déclaration ou du processus, certains clients qui reçoivent une telle déclaration peuvent ne pas être en mesure de téléphoner l’ARC.  D’autres peuvent ne pas faire confiance à l’ARC pour fournir des réponses claires à leurs questions.  Et encore d’autres peuvent ne pas comprendre ce qui leur est demandé.  Pour accroître le succès de cette initiative, nous recommandons de faire participer les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles pour aider à répondre aux questions que ces clients peuvent avoir.  Bien qu’il soit peu probable que ces clients soient des non-déclarants, si cette initiative réussit, elle réduira le nombre de clients traditionnels du PCBMI, libérant ainsi la capacité du PCBMI d’accepter de nouveaux clients, dont certains n’ont peut-être pas produit de déclaration depuis de nombreuses années.

Aucune de ces initiatives n’est susceptible de réduire considérablement le nombre de ce que nous appelons les non-déclarants chroniques qui constituent la majorité des non-déclarants.  Le principal problème de l’ARC est qu’elle n’a pas d’adresses postales actuelles pour ces clients.  Par conséquent, elle n’a aucun moyen de communiquer directement avec eux.  Pourtant, c’est le groupe avec lequel l’ARC devrait essayer de faire des progrès si elle veut augmenter considérablement sa couverture des prestations de réduction de la pauvreté.

Nous croyons que l’ARC pourrait également utiliser le PCBMI pour réduire le nombre de non-déclarants chroniques.  Ce sera le sujet du troisième et dernier article de cette série.

Combien de personnes n’ont pas produit de déclaration pour 2021 ?

C’est le premier article d’une série en trois parties.  Cet article soutient que, même si le nombre de non-déclarants actuels n’est peut-être pas aussi élevé que certaines estimations populaires, il est encore très élevé et représente un sérieux frein aux objectifs de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.

Robson et Schwartz estiment que 10 à 12 % des résidents canadiens admissibles à produire une déclaration ne l’ont pas fait en 2015.  Bien que cette estimation continue de circuler dans les médias aujourd’hui, d’autres estimations suggèrent que le taux de non-déclarants a diminué considérablement depuis.  En utilisant l’une des méthodes les plus intuitives employées par Robson et Schwarz, nous estimons que le taux de non-déclarants avait chuté à environ 4,8% en 2021.  Cependant, cela signifie toujours qu’environ 1,5 million de résidents canadiens admissibles à produire une déclaration ne l’ont pas fait en 2021.  Comme la plupart d’entre eux étaient des résidents à faible revenu, beaucoup n’ont pas réclamé de prestations fédérales et provinciales ou territoriales fondées sur le revenu et conçues pour réduire la pauvreté.  Pour atteindre les objectifs du gouvernement fédéral énoncés dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018, il sera essentiel d’amener ces résidents à produire une déclaration.

Les deux prochains articles proposeront des éléments d’une stratégie selon laquelle l’ARC pourrait utiliser plus efficacement le PCBMI pour réduire le nombre de non-déclarants, contribuant ainsi de façon importante à la réduction de la pauvreté.

Grandes innovations de l’ARC : données annuelles sur les résultats du PCBMI

L’ARC a récemment publié une nouvelle fonctionnalité sur son site Web du PCBMI intitulée « Statistiques sur les comptoirs d’impôts gratuits ».  Cette fonctionnalité comprend des données annuelles sur les personnes aidées, les déclarations produites, les bénévoles et les organismes d’accueil ainsi que la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations générés par la production des déclarations.  Il fournit ces données à l’échelle nationale ainsi que par province et territoire, quelque chose qui était rarement vu auparavant.  C’est un développement très bienvenu!

Bien que le site Web ne donne que des données pour 2021 et 2022, nous espérons que l’ARC mettra à jour cette fonction dans les années à venir sans perdre les données historiques.  Compte tenu de cette nouvelle fonctionnalité, nous énumérons quatre préoccupations ci-dessous, par ordre de priorité, du moins important au plus important :

  1. Un changement dans la période de collecte des données, passant du 16 mai de l’année précédente au 15 mai de l’année en cours, au 1er janvier au 31 décembre de la même année.  Les données pour 2021 (du 1er janvier au 31 décembre) sont remarquablement similaires aux données déclarées pour ce qui était auparavant 2022 (du 16 mai 2021 au 15 mai 2022).   Les données pour 2022 (du 1 janvier au 31 décembre) n’entraînent qu’un seul changement dans notre évaluation précédente des six tendances révélées dans les données du PCBMI : le nombre de personnes aidées et les déclarations produites ont augmenté de 13 % et de 15 % respectivement en 2022, alors que les anciennes données suggéraient une stagnation du rendement.
  2. Déclarer la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations générés chaque année pour les clients du PCBMI.  Le total correspond aux remboursements, les crédits et les droits aux prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l’ARC.  Une ventilation plus détaillée de ce qui est inclus assurerait une plus grande transparence et compréhension.  Nous donnons plusieurs raisons pour lesquelles nous pensons que le montant déclaré est une sous-estimation très prudente.
  3. Bien que les chiffres infranationaux soient d’un intérêt passager, les organismes d’accueil souhaitent d’obtenir de l’information sur la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations des clients qu’ils ont servis dans leurs propres comptoirs du PCBMI.  Cela démontre la pertinence de leur travail pour la haute direction au sein de leurs organismes d’accueil et pour leurs communautés locales.  Cela aide également à étayer leurs demandes de soutien financier adressées aux donateurs.  L’introduction du numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI ou NIOP en 2021 (pour les déclarations de 2020 et des années suivantes) rend maintenant cela possible.
  4. Bien que les données de l’ARC soient utiles, les résultats ne répondent pas vraiment à l’objectif principal du PCBMI.  (Nous montrons pourquoi ici.)  L’ARC devrait faire le suivi des résultats plus pertinents et en rendre compte, ce qui l’aidera à concentrer les ressources limitées du PCBMI, en particulier ses bénévoles, sur la prestation de services du PCBMI à ceux qui en ont le plus besoin.

Cet article fournit les chiffres et plus de détails sur les préoccupations énumérées ci-dessus.

La production automatisée des déclarations n’est pas la solution pour obtenir des prestations à un plus grand nombre de personne à faible revenu

Le budget de 2023 du gouvernement fédéral a annoncé des plans visant à aider un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu qui ne produisent pas présentement leurs déclarations à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.  Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est peu probable que les deux initiatives proposées réussissent.  Voici un résumé de l’article.

L’une des initiatives vise à augmenter le nombre de Canadiens admissibles qui utilisent le service Produire ma déclaration (PMD) à deux millions d’ici 2025.  Ce service, instauré en 2018, permet aux Canadiens admissibles de produire leur déclaration de revenus et de prestations par téléphone en répondant à une série de courtes questions au moyen d’une fonction automatisée.

Toutefois, l’utilisation de ce service a toujours été faible, moins de 10 % des utilisateurs admissibles ayant profité de ce service chaque année au cours des cinq dernières années.  Les instructions compliquées qui exigent un niveau élevé de compétences en lecture dans l’une des langues officielles et la compréhension des concepts liés à l’impôt, la confusion au sujet des diverses options automatisées et la méfiance envers le gouvernement sont quelques-unes des raisons qui ont contribué aux faibles taux de participation.  De plus, l’utilisation dépend du fait que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la bonne adresse postale pour le destinataire, ce qui lui manque pour de nombreux non-déclarants actuels.

L’autre initiative propose de mettre à l’essai un nouveau service de production automatique l’an prochain, mais l’attention accordée à la production automatique est déplacée.  Bien que les déclarations de certains résidents à faible revenu puissent être préparées automatiquement en remplissant diverses parties, l’ARC devra tout de même communiquer avec les non-déclarants pour obtenir leur approbation de leurs déclarations.  Les antécédents de l’ARC en matière de communication avec les non-déclarants à faible revenu et de les amener à répondre sont extrêmement médiocres et il n’y a aucune raison de croire que la réponse à cette nouvelle initiative sera différente.

Au cours des prochaines années, si l’ARC veut rejoindre un plus grand nombre de personnes à faible revenu qui ne produisent pas leur déclaration, elle devrait se concentrer sur le renforcement du PCBMI.  Le PCBMI est la principale initiative sur laquelle l’ARC s’appuie pour aider à atteindre les objectifs de la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral.  Avec plus de 50 ans de contact direct de personne à personne et la confiance que cela suscite, le PCBMI demeure la meilleure option de l’ARC pour accroître l’accès des personnes vulnérables aux prestations auxquelles elles ont droit.

Aider les non-déclarants à accéder au PCBMI pour augmenter l’utilisation des prestations

Dans le premier article de cette série, nous avons soutenu que la campagne de lettres de l’ARC sur les de prestations pour les non-déclarants n’était pas efficace.  Dans le deuxième article, nous avons examiné un récent rapport de la vérificatrice générale (VG) du Canada sur les efforts déployés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC pour aider les personnes de populations difficiles à joindre qui sont des non-déclarants à accéder aux prestations.  Nous avons conclu que l’ARC ne connait pas l’ampleur du problème des non-déclarants et, pire encore, qu’elle n’a pas fait grand-chose pour mieux s’informer.

Notre troisième article met l’accent sur les solutions à ce problème.

L’ARC croit qu’un manque de sensibilisation aux avantages de la production de déclarations est un obstacle clé et a mis en place plusieurs activités de sensibilisation conçues pour résoudre ce problème.  Ironiquement, la recherche commandée par l’ARC elle-même contredit cela; elle identifie les principaux obstacles comme étant les mêmes que ceux que le PCBMI a été conçu pour résoudre.

Dans le rapport de la VG mentionné ci-dessus, la VG a fait remarquer que l’ARC et EDSC ont tous deux de vastes activités de sensibilisation qui emploient des milliers d’organismes bénévoles partout au pays pour cibler ces mêmes populations, mais que l’ARC et EDSC devaient adopter une approche intégrée pour les personnes ayant besoin d’une aide supplémentaire.  Une collaboration plus entre l’ARC et EDSC pourrait s’avérer bénéfique, car les compétences d’EDSC en matière de collaboration avec les organismes communautaires pourraient aider l’ARC à introduire de meilleures pratiques au sein du PCBMI.

Mais même en l’absence d’une solide collaboration, l’ARC pourrait encore faire davantage pour aider les populations difficiles à joindre à produire leurs déclarations, notamment en utilisant mieux le PCBMI.  À l’heure actuelle, l’ARC semble compter principalement sur son programme pilote de subventions de trois ans pour renforcer la capacité du PCBMI en recrutant et en retenant les organismes d’accueil.  Nous demeurons sceptiques quant au fait que ce programme augmentera véritablement le nombre d’organismes d’accueil qui fournissent des services du PCBMI.

L’ARC ne peut pas simplement parier sur le renforcement de la capacité du PCBMI en augmentant le nombre d’organismes d’accueil et de bénévoles.  Elle doit également utiliser plus efficacement ses organismes d’accueil et ses bénévoles actuels du PCBMI, en veillant à ce que cette infrastructure fournisse des services à ceux qui en ont le plus besoin.  Plus particulièrement, nous avons souligné l’importance d’entreprendre une analyse des données pour éclairer les choix stratégiques de l’ARC et nous avons donné des exemples précis pour illustrer comment cela pourrait être fait.

Dans notre examen du programme pilote de subventions de trois ans lorsqu’il a été mis en place, nous avons également illustré comment l’analyse des données pourrait être utilisée spécifiquement pour éclairer les choix en matière de financement, y compris l’octroi d’un incitatif financier plus important pour les déclarations produites par des clients qui ne l’avaient pas fait auparavant depuis un certain nombre d’années.  Après la période des impôts de 2023, l’ARC examinera la mise en œuvre de son programme pilote de subventions de trois ans.  En supposant qu’elle conserve un programme de subventions modifié par la suite, elle pourrait inclure des paiements de subvention plus généreux pour chaque déclaration qu’un organisme d’accueil produit pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 avec les paiements les plus élevés pour les déclarations les plus anciennes.

Nous concluons notre troisième article de cette série en admettant que l’argent de l’ARC ne résoudra pas à lui seul le problème des non-déclarants.  Cependant, EDSC pourrait jouer un rôle plus important.  Nous y reviendrons dans un prochain article, où nous examinerons certaines des façons dont EDSC pourrait collaborer avec l’ARC pour appuyer le PCBMI.

La vérificatrice générale critique un autre effort de l’ARC pour repérer les non-déclarants

Dans notre premier article de cette série en trois parties, nous avons fait valoir que la campagne de lettres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les prestations pour les non-déclarants a produit des résultats médiocres par rapport à son objectif d’inciter les non-déclarants à produire leurs déclarations en souffrance.

Dans notre deuxième article, nous examinons d’autres initiatives que l’ARC mène actuellement pour identifier les non-déclarants.  Un rapport de février 2022 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement (VG) intitulé « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre » éclair davantage cette question.  Le rapport examine le travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration du Supplément de revenu garanti (SRG) et du Bon d’études canadien (BEC), ainsi que le travail de l’ARC dans l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

La VG s’est concentrée sur la mesure dans laquelle EDSC et l’ARC réussissent à offrir ces prestations à tous les résidents admissibles, ce qu’elle appelle le taux d’utilisation.  Étant donné que la production d’une déclaration est une condition pour obtenir (ACT) ou maintenir (SRG et ACE) la prestation, ou encore pour établir l’admissibilité à la prestation (BEC), le travail de l’ARC et d’EDSC sur l’écart de participation ou le pourcentage de résidents admissibles qui ne sont pas bénéficiaires de prestations peut éclairer la discussion sur les non-déclarants.

La VG a constaté que « Les estimations [d’EDSC et l’ARC] surévaluaient l’utilisation des prestations puisqu’elles ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n’avaient pas produit de déclaration de revenus, une exigence pour obtenir la plupart des prestations. »  La VG a aussi constaté que l’ARC et EDSC « ne disposaient pas d’une estimation complète des taux globaux d’utilisation des prestations retenues aux fins de l’audit. Le Ministère et l’Agence ne connaissaient pas non plus les taux d’utilisation des prestations de certaines populations difficiles à joindre qui doivent souvent surmonter des obstacles pour accéder aux prestations. »  Que faisait l’ARC pour améliorer sa compréhension de l’ampleur de l’écart entre le taux d’utilisation des prestations admissibles et réelle?  La VG a constaté qu’ « aucun progrès tangible n’avait encore été réalisé quant à la collecte, à la mesure ou à l’analyse des données sur l’utilisation des prestations. »

Enfin, le présent article examine la pertinence du rapport du VG pour le PCBMI.  Les organismes d’accueil du PCBMI savent que l’un des principaux obstacles à la production d’une déclaration est le manque de services gratuits de préparation des déclarations.  C’est pourquoi ces organismes offrent des services du PCBMI : ils comprennent que, pour les clients qu’ils servent (dont bon nombre font directement partie des populations difficiles à atteindre identifiées par la VG), la prestation de ce service gratuit est essentielle pour obtenir des prestations fédérales, provinciales ou territoriales qui contribuent à réduire la pauvreté fondée sur le revenu.

Les deux premiers articles de cette série ont préparé le terrain pour ce que l’ARC pourrait faire de plus pour rejoindre les non-déclarants, l’objet du troisième et dernier article.

Une diversion stérile : la campagne de lettres de l’ARC sur les prestations pour les non-déclarants

Il y a deux ans, nous avons publié un article sur la question des non-déclarants, que nous mettons maintenant à jour avec une série de trois articles.

Le premier article de cette série porte sur la campagne des lettres de prestations pour les non-déclarants de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui se déroule depuis six ans.  Dans le cadre de cette campagne, l’ARC envoie des lettres aux personnes qui n’ont pas produit de déclaration au cours de la plus récente saison des impôts.  Ces lettres décrivent les avantages de produire une déclaration.  Ensuite, l’ARC vérifie si les destinataires de la lettre produisent une déclaration au cours de la prochaine saison des impôts.

Nous soutenons que la performance de cette campagne a été, au mieux, insuffisante pour faire face à l’ampleur du problème des non-déclarants.  Plus sévèrement, nous soutenons qu’elle représente un effort minimal de la part de l’ARC.  Pire encore, nous croyons que le succès de cet effort, tel qu’il est, repose sur l’hypothèse erronée que ces lettres motivent réellement les destinataires.  Des recherches commandées par l’ARC et d’autres organismes montrent que le manque de connaissances sur les avantages de la production d’une déclaration n’est pas identifié comme l’un des principaux obstacles à la production d’une déclaration.  L’ARC fournit très peu de données sur cette initiative, mais nous soupçonnons fortement que, même en l’absence de cette campagne de lettres, un nombre semblable de non-déclarants d’une saison des impôts produiraient probablement une déclaration la saison suivante.

Cet article établit les bases d’une discussion dans les deux prochains articles sur des approches plus efficaces pour aborder le problème.  Comme nous espérons que le lecteur le constatera, le PCBMI a un rôle important, mais encore largement sous-exploité, à jouer pour aider à s’attaquer à ce problème.

Confusion des messages : l’ARC a plus qu’un simple défi de marketing

L’Agence du revenu du Canada (ARC) fait la promotion des comptoirs du PCBMI comme un endroit où les résidents à faible revenu peuvent faire préparer leurs déclarations de revenus.  Pourtant, cela va de plus en plus à l’encontre de l’expérience de la plupart des clients du PCBMI.  Ils ne viennent pas aux comptoirs du PCBMI pour obtenir un rapprochement de fin d’année de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent, car leurs revenus sont trop faibles pour payer de l’impôt.  Ils viennent parce qu’ils savent, d’après leur expérience, qu’ils ne peuvent continuer à recevoir des prestations fédérales, provinciales et territoriales importantes que s’ils produisent une déclaration.

Dans le présent article, nous examinons pourquoi il est important que l’ARC présente de façon inexacte les comptoirs du PCBMI dans son marketing.  Nous recommandons une autre façon de promouvoir le PCBMI qui correspond mieux à la réalité vécue par ses clients actuels et potentiels.

Changer la façon dont l’ARC fait la promotion du PCBMI donne l’impression qu’il s’agit d’un problème isolé et facile à régler.  Mais nous croyons que le décalage entre les messages de marketing actuels de l’ARC et la réalité sur le terrain est révélateur d’un défi plus vaste : l’ARC doit mettre à jour sa vision du PCBMI.

Il ne s’agit plus seulement d’un service gratuit de préparation des déclarations de revenus.  Il est également devenu – et sans doute ceci est plus important – un service communautaire qui aide les résidents à faible revenu à maintenir leur accès à d’importantes prestations qui réduisent la pauvreté.  L’évolution du régime d’impôt sur le revenu et de prestations et le processus de préparation des déclarations qu’il utilise ont motivé ce changement.

Une appréciation réaliste des deux fonctions actuellement exécutées par le PCBMI donne à penser que l’ARC doit adopter une approche différente pour son administration du PCBMI.  Cette nouvelle approche devrait mettre l’accent sur la double fonction à travers quatre étapes (c.-à-d. le recrutement, la formation, la supervision et le soutien, la reconnaissance et la rétention) dans l’administration de la prestation des services du PCBMI.  Nous donnons deux exemples dans notre article pour illustrer le genre de changements que cela pourrait entraîner.  Les articles à venir en donneront beaucoup d’autres.

Lettre de mandat du PM de décembre 2021 pour la ministre du Revenu national – Nouvelles priorités, mais aucune mise à jour sur les anciennes priorités

Nous y voilà encore !  Après les élections fédérales de septembre 2021 et la formation d’un nouveau gouvernement libéral, le premier ministre Trudeau a envoyé de nouvelles lettres de mandat aux membres de son cabinet, dont la ministre Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national.

Quel est le but de ces lettres de mandat?  Elles soulignent publiquement les priorités du gouvernement pour le portefeuille de travail du ministre.  (Selon le site Web du PM : « Les lettres de mandat énoncent les objectifs que tous les ministres chercheront à atteindre, ainsi que les défis urgents qu’ils devront relever dans le cadre de leurs fonctions. »)  Depuis que le Parti libéral a formé une succession de gouvernements après les élections fédérales de l’automne 2015, la ministre Lebouthillier a toujours été nommée au Cabinet à titre de ministre du Revenu national, supervisant l’Agence du revenu du Canada.

Pendant ce temps, elle a reçu quatre lettres de mandat du premier ministre. Cela a mené à une prolifération de priorités : six priorités figuraient dans sa première lettre de mandat, treize dans sa lettre de mandat de décembre 2019, sept autres dans sa lettre de mandat de janvier 2021 et neuf autres dans sa lettre de mandat de décembre 2021.  Cela porte le total à 35 priorités pendant son séjour de six ans au Cabinet. (Il est vrai qu’il y a chevauchement entre certaines priorités.)  Lorsqu’il y a tant de priorités, on peut dire qu’il n’y en a pas vraiment.

Peut-être que certaines de ces 35 priorités ont été ajoutées, comme d’autres l’ont été, avec le temps, par la ministre Lebouthillier.  Toutefois, il est impossible de dire quels progrès, le cas échéant, ont été réalisés.  (Par exemple, qu’est-il advenu de l’engagement pris en septembre 2020 d’élaborer et de mettre en œuvre  la production automatique de déclarations de revenus qui figurait dans la lettre de mandat supplémentaire de la ministre de janvier 2021 ?)  Bien qu’un site Web officiel ait été créé pour permettre au public de suivre les résultats de l’exécution des diverses priorités des lettres de mandat, les mises à jour ont été interrompues en juin 2019.

Ces deux lacunes – la prolifération des priorités et l’absence de rapports publics sur l’évaluation de leur mise en œuvre – soulèvent de sérieuses questions sur l’objectif que ces lettres servent au-delà de leur valeur pour le gouvernement en tant qu’outil de relations publiques.

Dans ce contexte important, examinons brièvement les deux priorités énoncées dans la lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre Lebouthillier, qui sont pertinentes pour le PCBMI.

1Le ministre doit « poursuivre votre travail de modernisation de l’ARC pour offrir une expérience transparente, empathique et axée sur le client, notamment en rendant l’information plus facile à trouver et à comprendre, en accélérant l’utilisation des outils numériques et en améliorant le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôts. »

Il s’agit d’une référence implicite à l’une des priorités de sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021, dans laquelle on lui a demandé « d’élargir et d’améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. »   À ce moment-là, nous avons beaucoup parlé de cette priorité ici.    Seulement 10 mois se sont écoulés entre les deux lettres de mandat, de sorte qu’on ne devrait pas s’attendre à des améliorations substantielles dans l’intervalle.  Il est néanmoins quelque peu gratifiant de constater que l’amélioration du PCBMI demeure une priorité pour le gouvernement.

2De plus, le ministre doit « élaborer et mettre en place une stratégie visant à aider les personnes qui soumettent leur première déclaration de revenus et de prestations, en portant une attention particulière aux jeunes et aux nouveaux arrivants. »

Bien que cette deuxième priorité ne fasse pas spécifiquement référence au PCBMI, il est probable qu’il jouera un rôle dans une telle stratégie étant donné que les jeunes et les nouveaux arrivants au Canada font partie de la clientèle desservie par le PCBMI.  En effet, ces deux groupes comprennent de nombreux résidents à faible revenu, surtout la première année où ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

Mise en œuvre du programme pilote de subventions de l’ARC au cours de la première année de trois – un démarrage lent pour rater la cible

En 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un nouveau programme pilote de subventions qui offre un soutien financier à certains organismes d’accueil du PCBMI.  Lorsqu’il a été présenté, nous avions beaucoup à dire à ce sujet ici.

Le programme pilote a terminé la première de ses trois années.  Comme c’est malheureusement typique de l’ARC dans ses rapports sur le PCBMI, il y a une pénurie d’information sur la première année de ce projet pilote.  Toutefois, un élément d’information important est cité dans le Plan ministériel de l’ARC pour l’exercice 2022-23 : « Au cours de la première année L’Agence a envoyé un peu moins d’un million de dollars aux organismes admissibles dans l’ensemble du Canada pour appuyer leurs efforts visant à s’assurer que les personnes vulnérables ont la capacité de produire des déclarations de revenus et d’accéder aux prestations et aux crédits conçus pour les soutenir. »

Rappelez-vous que le budget de ce programme pilote de trois ans est de 10 millions de dollars; cela représente en moyenne 3,3 millions de dollars disponibles chaque année pour soutenir les organismes d’accueil.  Le fait de débourser moins de 1 million de dollars au cours de la première des trois années soulève de sérieuses questions quant à la capacité du programme pilote de subventions d’atteindre ses objectifs déclarés, soit défrayer les coûts des organismes d’accueil qui organisent des comptoirs d’impôt du PCBMI et encourager davantage d’organismes à organiser des comptoirs d’impôt du PCBMI.

Dans l’article suivant, nous montrons qu’il a trop budgété pour ce projet pilote ou, sur la base du budget actuel, il est tout simplement trop avare avec les paiements actuels pour atteindre ses objectifs.  Nous prévoyons que le programme pilote terminera ses trois années bien en deçà du budget.  Il y a deux éléments de conception que nous avons énoncés lors du lancement du programme pilote qui sont susceptibles de contribuer à ce résultat : des arrangements administratifs qui sont trop lourds et qui dissuadent certains organismes d’accueil de présenter une demande de subvention, avec des limites de montant de subvention qui sont trop faibles pour servir d’incitatif aux organismes d’accueil.

Nous constatons que les indicateurs que l’ARC a dit qu’elle utilisera pour déterminer le succès du projet pilote sont susceptibles de donner lieu à des conclusions trompeuses.  Cela s’explique par le fait que la mise en œuvre du programme pilote coïncide avec la période qui a immédiatement suivi la COVID, lorsque les chiffres du PCBMI ont chuté et qu’on pourrait donc s’attendre à ce qu’ils rebondissent de toute façon.

Nous croyons également que les indicateurs utilisés par l’ARC sont erronés, car aucun d’entre eux ne permet d’atteindre l’objectif réel du PCBMI.  Comme nous l’avons mentionné dans l’un de nos articles évaluant le programme pilote lors de son lancement, le PCBMI porte essentiellement sur les niveaux de revenu des clients qu’il dessert.  Par conséquent, le programme pilote devrait viser à augmenter le nombre de déclarations produites par un organisme d’accueil pour les clients dont le revenu est égal ou inférieur au seuil de la pauvreté, et non pas simplement le nombre de déclarations produites ni, d’ailleurs, les organismes d’accueil et les bénévoles engagés dans le PCBMI.  Jusqu’à ce que l’ARC établisse un lien plus étroit entre son PCBMI et les objectifs contenus dans la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral, elle continuera de rater la cible avec des occasions comme son programme pilote de subventions.

Administrateur ambivalent : une contradiction dans la relation de l’ARC avec le PCBMI

Les résidents canadiens ayant un revenu imposable ont l’obligation légale de produire une déclaration.  Mais les résidents canadiens qui n’ont pas de revenu imposable n’ont aucune obligation légale de produire une déclaration.   Alors, que fait l’Agence du revenu du Canada dans ce dernier cas, lorsqu’un résident sans revenu imposable ne produit pas de déclaration et perd donc l’accès à des prestations qui dépendent de la production d’une déclaration?

Nous croyons que le gouvernement fédéral s’attend à ce que l’ARC ne soit pas passive, mais qu’elle encourage activement le résident à produire leur déclaration, que le résident ait ou non l’obligation légale de produire une déclaration.  Cela s’explique par le fait que le gouvernement fédéral a déterminé qu’un si grand nombre des avantages découlant de la production d’une déclaration sont essentiels à l’atteinte des objectifs énoncés dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté.  De plus, en tant qu’administrateur du système de production des déclarations du gouvernement fédéral, l’ARC est donc le gardien de l’accès à un si grand nombre de ces prestations.

Les mesures que prend actuellement l’ARC à l’égard du PCBMI suggèrent qu’elle a une attitude très ambivalente à l’égard du PCBMI.  Pourquoi disons-nous cela?

Premièrement, parce que nous croyons que l’ARC a adopté deux approches qui, prises ensemble, sont contradictoires.

D’une part, l’ARC a déclaré à maintes reprises l’importance de maintenir ce qu’elle appelle une relation sans lien de dépendance avec les organismes d’accueil du PCBMI (voir le 4 dans le diagramme ci-dessus) et leurs bénévoles (voir le diagramme 5 dans le diagramme).  Par exemple, à la page 41 du rapport de 2020 sur le PCBMI par l’Ombudsman des contribuables, l’ARC indique qu’elle :

« … s’efforce de fournir le plus de soutien possible aux bénévoles et aux organismes partenaires, tout en maintenant la relation sans lien de dépendance requise pour atténuer les risques liés à la responsabilité qui seraient associés à toute participation visée par règlement à la préparation des déclarations de revenus par l’ARC. »

Pourtant, on ne sait pas exactement ce que l’ARC entend par « relation sans lien de dépendance » dans le contexte du PCBMI.  L’ARC affirme qu’elle doit maintenir une certaine distance avec – ou, autrement dit, ne pas travailler trop étroitement avec – les organismes d’accueil et leurs bénévoles pour atténuer les risques que l’ARC pourrait courir à la suite des déclarations que ces partenaires préparent pour les clients.

Par ailleurs, l’ARC indique clairement sur son site Web qu’elle est prête à faire les déclarations des résidents ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple qui ont déjà utilisé un comptoir d’impôt gratuit ou qui y sont admissibles (voir 1 dans le diagramme). 

La volonté de l’ARC de faire les déclarations des personnes à faible revenu et d’accepter les risques que cela comporte est déroutante.  Elle semble contredire l’argument même de l’ARC selon lequel il faut atténuer les risques de responsabilité associés à sa participation au processus de préparation des déclarations du PCBMI en maintenant une certaine distance par rapport à ses partenaires.

Deuxièmement, la principale raison d’être du PCBMI est d’aider les personnes à faible revenu à accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit, et non de payer de l’impôt sur le revenu, car la plupart des clients du PCBMI ne doivent pas d’impôt sur le revenu.  Néanmoins, au cours des quatre années qui ont suivi la publication par le gouvernement fédéral de sa Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP), l’ARC n’a jamais reconnu publiquement le lien que le gouvernement fédéral a établi entre le PCBMI et les objectifs du SRP.

Les événements des trois dernières années devraient ébranler l’ARC de son ambivalence.  Tout comme l’ARC a vu son budget pour le PCBMI quadrupler dans le but de doubler le nombre de ses clients, elle a vu ces chiffres diminuer d’un tiers par rapport à leur sommet.  Si le PCBMI doit être renversé, l’ARC doit sortir de la clôture et prendre plus d’initiatives.

Dans l’article suivant, nous fournissons plus de détails sur tout cela et sur les options pour l’administration du PCBMI.

Suggestions de collecte et d’analyse des données de l’ARC pour une stratégie plus efficace du PCBMI

Tel que mentionné dans un article précédent, l’une des priorités de sa lettre de mandat supplémentaire du premier ministre (datée de janvier 2021) enjoint à la ministre du Revenu national « d’élargir et améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt».  L’une des choses que l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut faire pour y parvenir, c’est de mettre davantage l’accent sur une autre priorité mentionnée dans la même lettre, demandant à la ministre Lebouthillier « d’améliorer la collecte et l’analyse des données désagrégées à propos du soutien et des services offerts par l’ARC. »

Les données doivent être recueillies et analysées pour au moins deux raisons.  Premièrement, pour confirmer si le PCBMI atteint ou non l’objectif visé.  Deuxièmement, lorsque le PCBMI n’atteint pas l’objectif visé, aider à élaborer des stratégies pour que le programme puisse mieux atteindre l’objectif visé.

Nous croyons que l’ARC a actuellement deux problèmes liés aux données du PCBMI.   Premièrement, elle recueille les mauvaises données et publie trop peu de ce qu’elle recueille.  Deuxièmement, cela signifie que l’ARC se concentre sur les mauvaises choses.

Dans cette série d’articles en deux parties, nous examinons les données et leur utilisation dans la formulation de la stratégie.

Dans le premier article, intitulé « D’abord, l’ARC doit recueillir et analyser les BONNES données », nous examinons les données recueillies et analysées sur les clients et leurs déclarations.   Nous commençons par l’observation non controversée selon laquelle les données doivent être recueillies et analysées pour confirmer si le PCBMI atteint ou non l’objectif visé.  Nous faisons ensuite référence à un article précédent dans lequel nous soutenons que l’ARC recueille et présente actuellement des données sur les résultats du PCBMI qui ne correspondent pas à l’objectif visé et dans lequel nous offrons d’autres indicateurs de rendement qui, à notre avis, font un meilleur travail à cet égard.  Nous examinons également les données que l’ARC recueille actuellement sur les organismes d’accueil et les bénévoles du PCBMI – ce que nous appelons l’infrastructure de prestation – et nous faisons quelques suggestions modestes pour recueillir des données supplémentaires dans le cadre du processus d’inscription annuel juste avant la période des impôts.

Dans le deuxième article, intitulé « Ensuite, l’ARC doit élaborer une stratégie axée sur l’amélioration de l’EFFICIENCE », nous examinons comment toutes ces données peuvent être utilisées pour élaborer des stratégies visant à faire en sorte que le PCBMI puisse mieux atteindre l’objectif visé.  La combinaison d’analyses des données sur les résultats du PCBMI et de l’infrastructure de prestation peut aider à orienter le choix des mesures à prendre.  Notre priorité stratégique est d’accroître le nombre de clients du PCBMI.  Nous soutenons que l’ARC devrait mettre davantage l’accent sur l’amélioration de l’efficience de l’infrastructure de prestation existante plutôt que sur l’augmentation de la taille de l’infrastructure de prestation.  Quelques exemples sont offerts pour illustrer comment les données sur les résultats et l’infrastructure de prestation pourraient être utilisées à cette fin.

Le NIOP de l’ARC : une innovation opportune

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit une innovation dans le PCBMI.  Chaque organisme d’accueil recevra un numéro d’identification unique ou NIOP pour la durée de sa participation au PCBMI (c.-à-d. le numéro demeurera le même d’une année à l’autre).  Dans cet article, nous expliquons brièvement pourquoi l’ARC a créé le NIOP et comment il fonctionne.  Nous identifions également une fonction pour le NIOP que l’ARC n’a pas encore énoncée, mais qui, selon nous, sera vraiment importante pour aider à prendre des décisions stratégiques sur la forme future du PCBMI.

Porté disparu : les futurs rapports de l’ARC muets sur les résultats du PCBMI

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son Plan ministériel pour le prochain exercice financier.  Depuis 2012, l’ARC fait rapport au Parlement des résultats obtenus par le PCBMI.  Avec l’introduction de rapports sur le rendement axés sur les résultats dans tous les ministères et organismes fédéraux en 2017, l’ARC a inclus les résultats du PCBMI dans ses indicateurs de rendement.

Toutefois, le nouveau Plan ministériel a éliminé tout rapport officiel sur le PCBMI; cela signifie qu’aucune donnée ne sera incluse sur les cibles de rendement ou les résultats atteints par le PCBMI.  Par conséquent, aucune information ne sera systématiquement mise à la disposition des parlementaires, du public ou même des organismes d’accueil du PCBMI et de leurs bénévoles.

Dans cet article, nous donnons quatre raisons pour lesquelles cette omission pose problème :

  1. toute preuve du lien entre le PCBMI et la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral sera perdue ;
  2. Le Parlement ne pourra exercer aucun contrôle sur les augmentations budgétaires du PCBMI qu’il a approuvées ;
  3. il met en doute l’engagement de la ministre du Revenu national à l’égard d’une priorité établie seulement trois mois plus tôt par le premier ministre ;
  4. Les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles qui font la majeure partie du travail du PCBMI pour l’ARC en utilisant leurs propres ressources seront maintenant tenus dans l’ignorance des résultats de leurs efforts.

C’est une façon étrange de souligner le 50e anniversaire du PCBMI.

Rapport 2020 de l’ombudsman de l’ARC sur le PCBMI

Au cas où vous l’auriez manqué, en mai 2020, l’ombudsman de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rapport détaillé sur le PCBMI.  Le rapport concluait s’est conclu par 15 recommandations visant à élargir et à améliorer le PCBMI.  Dans ce bref article, nous donnons deux raisons pour lesquelles nous pensons que quiconque s’intéresse vivement au PCBMI devrait examiner ce rapport.

Lettres du PM au sujet du mandat de la ministre du Revenu national : l’ARC joint-elle “le geste à la parole” avec le PCBMI ?

Nous savons déjà que le gouvernement fédéral a désigné le PCBMI comme une initiative contribuant à l’atteinte des objectifs de sa Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018.  Mais comment peut-on dire à quel point le PCBMI est important pour le gouvernement à l’heure actuelle?  Une façon consiste à consulter la lettre de mandat que le premier ministre envoie à l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national responsable de l’Agence du revenu du Canada.  Cette lettre est publiée à la suite du discours du Trône et souligne les priorités du gouvernement actuel.  Le présent article met en lumière quelques-unes des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre de décembre 2019 et de sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 qui sont pertinentes pour le PCBMI.  Il examine brièvement la mesure dans laquelle l’Agence du revenu du Canada s’acquitte de ces priorités. Les résultats ne sont pas prometteurs.

Consultations prébudgetaires fédérales de 2021

Le gouvernement federal a récemment terminé ses consultations prébudgétaires de 2021.  Consultez notre mémoire au sujet du PCBMI ici.

Une évaluation du nouveau programme de subventions de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu’elle fournira, pour la première fois, un soutien financier aux organismes d’accueil qui dirigent des comptoirs du PCBMI.  Comme l’ARC a déjà nié qu’elle pouvait fournir un tel soutien, il s’agit d’un changement important.  Et en principe, c’est un changement que nous appuyons.

Toutefois, le projet pilote actuel, qui offre 3,3 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années, est mal conçu, sans ciblage (non conforme à l’objectif du programme), sans financement suffisant (peu susceptible de fournir les effets incitatifs escomptés) et avec un processus administratif lourd (sans exploiter les flexibilités disponibles avec l’utilisation du financement sous forme de subventions).

Reconnaissant que ce projet pilote de trois ans n’a pas encore commencé sa première année de mise en œuvre, nous apportons des suggestions de changements qui, à notre avis, amélioreront considérablement son impact.   Nous proposons que l’ARC :

  • cible son financement pour s’assurer que les organismes d’accueil fournissent un soutien à ceux qui en ont le plus besoin ;
  • fasse du niveau de revenu du client un critère, en utilisant le seuil de la pauvreté ;  
  • fixe un pourcentage minimal des déclarations produites par un organisme d’accueil qui doivent être égal ou inférieur au seuil de la pauvreté pour que l’organisme d’accueil soit admissible à la subvention ;
  • offre un incitatif financier plus important pour les déclarations produites par des clients qui sont des anciens non-déclarants ;
  • établisse et fasse connaître le pourcentage minimal et la taille de l’incitatif financier début de la période d’admissibilité au comptage des déclarations produites.
  • augmente considérablement le niveau de financement par déclaration admissible pour offrir quelque chose qui s’approche d’un véritable incitatif ;
  • utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil afin de recueillir tous les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de l’organisme d’accueil au financement par subventions ; et
  • utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil pour aviser les organismes d’accueil admissibles de la formule de financement qu’elle utilisera pour déterminer le montant de la subvention qu’ils pourraient recevoir à la fin de la période d’activité admissible.

Nous concluons cette série de quatre articles courts en formulant quelques réflexions sur les défis auxquels l’ARC sera confrontée dans l’évaluation de l’impact de ce projet pilote.  Compte tenu de la difficulté de surmonter ces défis, il y a un risque que toute croissance des chiffres soit considérée comme preuve du succès du projet pilote et qu’elle soit utilisée pour justifier le maintien de ce projet avec un mauvais ciblage, des ressources financières insuffisantes et des arrangements administratifs lourds.

La saison des impôts 2021 – une lettre à la ministre

La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous lui avons récemment écrit pour lui faire part de nos préoccupations au sujet de la prochaine période des impôts.  Sans changements significatifs par rapport aux procédures et pratiques adoptées en 2020 pour l’année d’imposition 2019, nous craignons que l’expérience du PCBMI cette année ne soit pas sensiblement différente de celle de l’an dernier, lorsque les activités du PCBMI ont été gravement perturbées par la COVID et que beaucoup moins de clients ont été servis qu’au cours des dernières années.

Les comptoirs du PCBMI seront assujettis aux mêmes restrictions de santé publique liées à la COVID qu’en 2020. De plus, à l’heure actuelle, l’ARC n’a donné aucune indication qu’elle modifiera la date limite de production traditionnelle du 30 avril pour assurer la continuité au-delà de juin 2021 des nombreuses prestations qui sont conditionnels à la production d’une déclaration à jour.

C’est pourquoi nous faisons un certain nombre de suggestions. Lisez notre lettre à la ministre ici.

Rapport de l’Agence du revenu du Canada mérite un échec

Comme tous les ministères et agences du gouvernement fédéral, chaque année l’Agence du revenu du Canada (ARC) prépare un rapport pour le Parlement après la fin de l’exercice financier.  Ce rapport décrit en détail ce que l’ARC a fait des fonds que le Parlement a approuvés pour ses activités.  C’est le seul rapport que les parlementaires et la population canadienne verront qui montre ce que l’ARC a fait au cours du dernier exercice pour remplir son mandat.

Cette année ne fait pas exception.  Le 7 décembre 2020, l’ARC a publié en ligne son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-2020.  Dans cet article, nous examinons ce que l’ARC a à dire dans le rapport au sujet des résultats qu’elle obtient avec le PCBMI et de son travail visant à encourager les non-déclarants des années précédentes à produire une déclaration afin d’avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit.  Nous montrons qu’il y a remarquablement peu d’information.

Bien que le PCBMI ait été créé en 1971, cinquante ans plus tard, il reste pratiquement impossible de dire ce que le PCBMI a accompli par rapport à son objectif d’aider les personnes et les familles à revenu faible ou modeste à présenter leur déclaration et à devenir ainsi admissibles à un certain nombre de prestations et de crédits instaurés par les assemblées législatives fédérales, provinciales et territoriales visant à réduire la pauvreté.   Le peu d’information qui est inclus suggère un échec massif cette année ; pourtant, il n’y a aucune analyse montrant les conséquences de cet échec et comment l’ARC prévoit éviter un résultat semblable au cours de la prochaine saison des impôts.

C’est d’autant plus décevant comme la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral a souligné le rôle que le PCBMI est censé jouer pour contribuer à réduire la pauvreté partout au Canada.  Nous terminons par une observation : si le reste de l’information contenue dans le rapport de l’ARC ressemble à ce que l’ARC a inclus pour le PCBMI et son initiative pour les non-déclarants, à ce moment-là les Canadiens devraient se préoccuper sérieusement des bases sur lesquelles les parlementaires prennent des décisions en affectant des milliards de dollars du budget fédéral au financement des opérations annuelles de l’ARC.

Obtenir de bons résultats

Dans cette série d’articles, nous commençons par un examen de l’objectif du PCBMI.  Bien que les publications de l’Agence du revenu du Canada ne donnent pas d’objet officiel, nous examinons les récentes références du gouvernement au PCBMI et suggérons qu’il vise à aider les personnes à revenu modeste et faible, et particulièrement les personnes vulnérables, pour produire leurs déclarations de revenus et de prestations.

Nous nous demandons ensuite si le PCBMI atteint cet objectif.  Nous concluons que l’information fournie dans le cadre actuel des résultats du PCBMI n’est pas utile parce qu’elle ne nous confirme pas si le programme dessert la population visée.  De plus, elle ne nous permet pas de savoir si les récentes augmentations budgétaires aident le PCBMI à atteindre une plus grande proportion de la population visée.

Pour remédier à ces faiblesses, nous proposons un autre cadre de résultats pour le CVITP.  Nous croyons que notre cadre est plus prometteur de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des données qui lui permettront de prendre des décisions plus stratégiques afin de mieux s’assurer que le PCBMI respecte son intention déclarée.

Mieux soutenir les organismes d’accueil

La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral identifie le PCBMI comme l’un de ses programmes qui contribue à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté au Canada.  C’est parce que la déclaration annuelle de revenus et de prestations traitée par le PCBMI sert de base pour établir l’admissibilité et le maintien de l’accès à de nombreux prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont certains sont fondés sur le revenu. 

Mis sur pied par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le PCBMI est un service gratuit de préparation et de production des déclarations offert, en 2019, par plus de 3 500 organismes d’accueil à quelque 741 000 personnes à revenu faible ou modeste qui ont produit 835 216 déclarations à l’aide de plus de 19 000 bénévoles.  Pourtant, l’ARC ne fournit aucun soutien financier pour aider les organismes d’accueil à assumer les coûts qu’ils engagent pour rendre cela possible.  Au lieu de cela, elle encourage les organismes d’accueil à faire leur propre collecte de fonds indépendante.  Cela ne s’est pas avéré une solution efficace ni durable.

Afin de maintenir et d’améliorer les services du PCBMI, l’ARC devrait fournir un soutien financier direct aux organismes d’accueil.  Elle devrait également transférer certains des services liés au PCBMI qu’elle fournit actuellement à une unité indépendante sans but lucratif, financée par un contrat de service avec l’ARC.  Cette unité indépendante pourrait fournir ces services ainsi que d’autres nouveaux services liés au PCBMI qui ne sont pas offerts présentement aux organismes d’accueil.

L’arrangement proposé ici est conforme à la pratique actuelle du gouvernement fédéral selon laquelle les services fédéraux fournis au public par des partis indépendants reçoivent un certain soutien financier.  En l’absence d’un tel changement, les organismes d’accueil continueront de lutter pour maintenir le niveau de service actuel et ne seront pas en mesure d’améliorer leurs services du PCBMI conformément aux attentes de l’ARC.  De plus, l’ensemble des opérations du PCBMI demeurera à risque, comme on l’a démontré cette année lorsque les restrictions de santé publique liées à la COVID les ont temporairement fermées et les organismes d’accueil consentants sont passés aux « comptoirs virtuels » plus intensifs en main d’oeuvre.

Lisez ici pour en apprendre davantage sur : les conditions difficiles dans lesquelles les organismes d’accueil exercent actuellement leurs activités liées au PCBMI et les raisons pour lesquelles cela limite considérablement le potentiel du PCBMI ; un type de soutien financier que l’ARC pourrait offrir aux organismes d’accueil, et ; pourquoi il y a le besoin d’une unité indépendante ainsi que ce qu’elle pourrait faire pour aider à réaliser le potentiel du PCBMI.

La question des non-déclarants

Selon des estimations prudentes, plus d’un million de personnes admissibles au Canada ne produisent pas de déclaration chaque année. Un nombre important, peut-être la majorité, sont des personnes à très faible revenu. Parce qu’ils ne déposent pas de déclaration, ils passent à côté d’importants avantages fédéraux, provinciaux et territoriaux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment lancé une initiative visant à encourager les non-déclarants à faible revenu à produire leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, le taux de réussite de cette initiative est pitoyablement bas.

Cet article suggère pourquoi l’ARC devrait et comment elle pourrait travailler avec les organismes d’accueil du PCBMI pour augmenter nettement le nombre de non-déclarants à faible revenu qui décident de produire des déclarations.

Production automatique des déclarations – solution ou problème ?

Le plus récent discours du Trône contenait une référence à l’introduction de la production automatisée des déclarations d’impôt.  Nous croyons que la transition vers la production automatique prendra un certain temps, car le gouvernement fédéral devra d’abord négocier des changements avec les provinces et les territoires ; de nombreuses déclarations de revenus et de prestations demeureront trop compliquées pour être produites automatiquement ; et la préparation automatique des déclarations peut être une façon plus appropriée de penser au changement, car les gens devront encore accepter les résultats avant que leurs déclarations puissent être soumises.   Par conséquent, même lorsque la production automatique est finalement introduite, nous croyons que les comptoirs du PCBMI resteront un service essentiel pour de nombreux clients à revenu faible ou modeste.

En savoir plus sur pourquoi nous pensons cela ici.

Crédits et prestations fédéraux

Renseignez-vous ici sur les plus importants crédits et prestations du gouvernement fédéral susceptibles d’être utilisés dans la préparation des déclarations de revenus et de prestations des clients du PCBMI.