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Qu’est-ce que le projet pilote de subvention de l’ARC a-t-il accompli entre 2021 et 2023 ?

Saviez-vous que la subvention offerte par l’Agence du revenu du Canada aux organismes d’accueil est un projet pilote et non une caractéristique permanente du PCBMI ?  Ce projet était prévu pour trois ans, de 2021 à 2023, mais a été prolongé pour une quatrième année, jusqu’à la fin de 2024.  Dans cet article, nous examinons comment ce projet pilote a été mis en œuvre au cours de la période de trois ans et ce qu’il était censé accomplir ainsi que ce qu’il a réellement accompli.  Nous spéculons également sur les résultats probables de la quatrième année.  Nous concluons avec ce que, selon nous, devrait se passer une fois la quatrième année achevée.

Visites de 14 organisations urbaines dans 5 provinces – perspectives

Au cours des trois dernières années, nous avons visité des organisations d’accueil du PCBMI dans six villes réparties dans cinq provinces.  Au risque de généraliser à l’excès, nous constatons qu’il existe deux types d’organisations d’accueil.  Elles ont des objectifs différents qui se traduisent par des pratiques et une durabilité très différente dans la prestation des services du PCBMI.  L’une des deux organisations est la plus courante et dessert la plupart des clients du PCBMI au Canada.  Pourtant, elle est la plus faible des deux types d’organisations d’accueil.  Si l’Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite élargir le PCBMI, la situation actuelle lui pose d’importants défis opérationnels.

Dans cet article, nous décrivons les principales caractéristiques qui distinguent ces deux types d’organisations, nous montrons pourquoi ces différences limitent considérablement le potentiel d’expansion du PCBMI et nous suggérons quelques moyens par lesquels l’ARC pourrait relever ce défi de manière constructive.  Découvrez lequel des deux types d’organisations ressemble le plus à la vôtre, voyez s’il y a des caractéristiques qui nous ont échappé et dites-nous si vous êtes d’accord avec notre raisonnement selon lequel cela pose un problème à l’ARC, ainsi qu’avec la solution que nous proposons pour tirer parti de ces différences à l’avantage du PCBMI. 

À quoi sert le nouveau numéro d’identification du bénévole de l’ARC ?

Au début du mois de mai, vous avez probablement reçu un courriel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous annonçant qu’en tant que bénévole agréé par le PCBMI, un numéro d’identification du bénévole (NIB) vous avait été attribué.  Aucune information n’a été fournie sur l’objectif de ce numéro, si ce n’est qu’il permettrait à l’ARC de mieux servir les bénévoles.

Lisez ici pour découvrir au moins trois façons dont nous pensons qu’il pourrait être utilisé.

Utiliser les données sur la pauvreté au niveau de la municipalité pour mieux cibler le service du PCBMI

Dans un article précédent, nous avons soutenu que le PCBMI ne sert pas suffisamment les pauvres du Canada.  Dans l’article, nous n’avons examiné que la situation nationale.  Selon les hypothèses les plus généreuses, nous avons déterminé que le PCBMI ne servait au mieux qu’une personne pauvre sur cinq au Canada.

Dans cet article, nous examinons brièvement les données provinciales et territoriales de 2020 (l’année la plus récente disponible) pour établir la couverture du PCBMI (encore une fois, en utilisant une hypothèse très généreuse).  Nos estimations confirment de nouveau que le service du PCBMI aux pauvres demeure très faible dans l’ensemble du Canada (avec les régions moins peuplées effectuant un travail comparativement meilleur).

Compte tenu de la capacité d’exécution très limitée du PCBMI, nous croyons que la meilleure façon de servir un plus grand nombre de pauvres est de mieux cibler les opérations du PCBMI.  Mais pour ce faire, les organismes d’accueil ont besoin de données sur la pauvreté au niveau local.  Par cela, nous entendons à la fois tendre la main à des groupes spécifiques pour les encourager à utiliser le service et une plus grande sélectivité à qui le service est fourni.

Un nouveau site Web de Statistique Canada, où l’on peut trouver des données sur la pauvreté pour la plupart des municipalités canadiennes, offre à l’ARC et aux organismes d’accueil l’information nécessaire pour élaborer des stratégies visant à améliorer l’accès aux services du PCBMI pour ceux qui en ont le plus besoin.  Mais nous soutenons qu’il n’est pas clair si l’un ou l’autre groupe a la volonté de faire en sorte que cela se produise.

Comment réduire le nombre de non-déclarants chroniques en mieux utilisant le PCBMI

Dans le premier article de cette série en trois parties, nous avons soutenu que même si le nombre de non-déclarants actuels n’est peut-être pas aussi élevé que certaines estimations populaires, ce nombre est encore très élevé et représente un sérieux frein à l’atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.   Dans le deuxième article, nous nous sommes concentrés sur les non-déclarants récents, ceux qui oublient de produire leur déclaration, la produisent avec du retard ou bien sautent une ou deux années d’imposition.  Plus important encore, ces clients ont une adresse postale à jour dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui permet à l’ARC de communiquer avec eux.  Nous avons examiné la campagne de lettres sur les prestations pour les non-déclarants et le projet pilote de production automatique des déclarations à venir pour voir comment le PCBMI pourrait contribuer à améliorer le rendement de ces deux initiatives.

Dans ce troisième et dernier article, nous examinons la situation des non-déclarants chroniques, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas produit une déclaration depuis de nombreuses années et qui constituent la majorité des non-déclarants estimés.  Le principal problème de l’ARC est qu’elle n’a pas d’adresses postales actuelles pour ces clients.  Par conséquent, elle n’a aucun moyen de communiquer directement avec eux.  Pourtant, c’est le groupe que l’ARC devrait essayer d’atteindre si elle veut augmenter considérablement sa couverture des prestations de réduction de la pauvreté.

Le présent article porte sur les façons dont, selon nous, l’ARC pourrait également utiliser le PCBMI pour cibler les non-déclarants chroniques.  Pour y parvenir, elle devra remplir deux conditions préalables.  Premièrement, elle devra devenir moins réticent à prendre des mesures directes pour fournir une orientation stratégique et un solide soutien de gestion au PCBMI.  Deuxièmement, elle devra changer sa vision pour le PCBMI passant d’un service gratuit de préparation de déclarations de revenus à un service qui aidera également les résidents à faible revenu à maintenir leur accès à d’importantes prestations de réduction de la pauvreté.

En supposant que l’ARC puisse satisfaire à ces deux conditions (et nous reconnaissons qu’il s’agit d’une hypothèse importante), l’article examine les façons dont elle peut mieux investir dans ses deux partenaires pour rejoindre et servir efficacement les non-déclarants chroniques.  En ce qui concerne les organismes communautaires qui accueillent des cliniques du PCBMI, nous suggérons à l’ARC de modifier sa formule de financement, de fournir des données pour améliorer le service à la clientèle et les rapports sur les répercussions, et d’aider aux efforts de coordination.  Nous avons également des suggestions pour l’ARC concernant son autre partenaire du PCBMI, les bénévoles; celles-ci touchent sur leur recrutement, leur formation, leur supervision et leur soutien, ainsi que leur reconnaissance et leur rétention.

Enfin, nous concluons l’article en examinant comment l’ARC peut mieux suivre ses progrès dans la contribution à la réduction de la pauvreté grâce au PCBMI en utilisant des indicateurs plus appropriés que ceux qu’elle utilise actuellement.

Pourquoi vous devriez indiquer aux clients les estimations des prestations dans leurs déclarations

À plusieurs reprises, le personnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a déconseillé de partager avec nos clients du PCBMI les estimations de leurs prestations, fournie dans la déclaration préparée par ImpôtExpert, parce qu’elles ne sont pas toujours exactes.

Au contraire, nous voyons deux raisons pour lesquelles il est important de fournir les estimations.

Tout d’abord, nous avons trouvé qu’il s’agit d’une vérification utile de toute erreur que nous aurions pu faire.  Comme le client saura si les montants diffèrent considérablement de ce qu’il a reçu dans le passé, il nous dira s’il pense qu’il y a quelque chose qui ne semble pas juste.

Deuxièmement, la principale motivation du client pour produire une déclaration est n’est pas de payer d’impôt sur le revenu car la plupart de nos clients ne paient pas d’impôt sur leur revenu.  C’est pour maintenir leurs prestations.  Ils veulent savoir ce qu’ils recevront si leur déclaration est produite.  Nous indiquons toujours qu’il ne s’agit que d’estimations et que l’ARC fournira au client des avis indiquant les montants définitifs une fois que sa déclaration aura été traitée.  Nos clients comprennent généralement cette distinction.

Après avoir examiné les résultats de nos calculs avec le client et obtenu la permission de produire sa déclaration, nous imprimons les pages énumérant les prestations estimées et les fournissons au client avec le reste de sa déclaration.  Le sommaire de la déclaration énumère des éléments comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le remboursement qui sont également assujettis à un rajustement par l’ARC pendant le traitement.   Donc, même si nous suivions les conseils des agents de l’ARC et que nous ne fournissions pas l’estimation de certaines prestations, d’autres apparaîtraient quand même dans leur déclaration.

Dire à nos clients que l’ARC nous a conseillé de ne pas leur fournir ces renseignements parce qu’ils pourraient ne pas être exacts serait totalement inacceptable pour bon nombre d’entre eux.  Il suppose également qu’on ne peut pas leur faire confiance pour comprendre la distinction entre une estimation et le montant final tel que déterminé par l’ARC.

Également, nous trouvons cela étrange car l’inverse n’est pas vrai: on ne nous conseille jamais d’éviter de partager avec nos clients tout montant qu’ils pourraient devoir en impôts parce que le calcul pourrait ne pas être exact.

Lorsque l’ARC commencera à préparer des déclarations automatiques dans le cadre de son projet pilote l’an prochain, nous espérons qu’elle ne suivra pas ses propres conseils.  C’est parce que nous croyons que le taux de réponse sera plus faible – ou à tout le moins que l’ARC recevra beaucoup plus de demandes de renseignements de la part des destinataires – s’ils n’ont pas reçu d’estimations de leurs prestations en même temps.

Comment réduire le nombre de non-déclarants récents en utilisant mieux le PCBMI

Dans notre premier article de cette série, nous avons soutenu que, même si le nombre de non-déclarants actuels n’est peut-être pas aussi élevé que certaines estimations populaires, il demeure très élevé et représente un sérieux frein à l’atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral.  Dans ce deuxième et le troisième article, nous montrons comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait mieux utiliser le PCBMI pour réduire le nombre de non-déclarants plus efficacement que ses efforts actuels.

Ce deuxième article traite des non-déclarants récents, ceux qui oublient de produire leur déclaration, la produisent avec du retard ou bien sautent une ou deux années d’imposition.  Plus important encore, l’ARC peut toujours communiquer avec ces clients, car elle a leurs adresses postales actuelles.

Nous nous concentrons sur deux initiatives.  La campagne de lettre sur les prestations pour les non-déclarants est en cours depuis 2016.  (Nous avons déjà examiné cette initiative ici.)  Nous suggérons de fournir aux destinataires de la lettre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’organisme d’accueil du PCBMI le plus proche où ils peuvent faire produire leurs déclarations gratuitement, et d’informer ces organismes des noms et adresses des destinataires de lettres qui leur ont été référés.  Cela pourrait améliorer le taux de réponse des destinataires de lettres, dont la plupart sont des non-déclarants récents.

La production automatique des déclarations de revenus et de prestations sera mise à l’essai à compter de l’année prochaine.  (Nous avons récemment examiné cette nouvelle initiative ici.)  Certains clients traditionnels du PCBMI peuvent recevoir une déclaration préremplie de l’ARC afin de l’examiner et la renvoyer, confirmant ainsi que les renseignements contenus dans la déclaration sont complets et exacts.  S’ils ont des questions au sujet de leur déclaration ou du processus, certains clients qui reçoivent une telle déclaration peuvent ne pas être en mesure de téléphoner l’ARC.  D’autres peuvent ne pas faire confiance à l’ARC pour fournir des réponses claires à leurs questions.  Et encore d’autres peuvent ne pas comprendre ce qui leur est demandé.  Pour accroître le succès de cette initiative, nous recommandons de faire participer les organismes d’accueil du PCBMI et leurs bénévoles pour aider à répondre aux questions que ces clients peuvent avoir.  Bien qu’il soit peu probable que ces clients soient des non-déclarants, si cette initiative réussit, elle réduira le nombre de clients traditionnels du PCBMI, libérant ainsi la capacité du PCBMI d’accepter de nouveaux clients, dont certains n’ont peut-être pas produit de déclaration depuis de nombreuses années.

Aucune de ces initiatives n’est susceptible de réduire considérablement le nombre de ce que nous appelons les non-déclarants chroniques qui constituent la majorité des non-déclarants.  Le principal problème de l’ARC est qu’elle n’a pas d’adresses postales actuelles pour ces clients.  Par conséquent, elle n’a aucun moyen de communiquer directement avec eux.  Pourtant, c’est le groupe avec lequel l’ARC devrait essayer de faire des progrès si elle veut augmenter considérablement sa couverture des prestations de réduction de la pauvreté.

Nous croyons que l’ARC pourrait également utiliser le PCBMI pour réduire le nombre de non-déclarants chroniques.  Ce sera le sujet du troisième et dernier article de cette série.

Grandes innovations de l’ARC : Représenter un client

Cet article décrit « Représenter un client », une nouvelle innovation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que nous avons essayée pour la première fois cette année.  Il donne au bénévole inscrit au PCBMI pour la TED et un identificateur de représentant (ID Rep) un accès – en lecture seule – à l’ensemble du compte ARC du client (que le client ait ou non établi son propre accès à celui-ci). Si le bénévole du PCBMI a la permission du client, cette fonction peut être utilisée pour de nombreuses choses, notamment :

  • Obtenir des renseignements sur les feuillets T pour préparer les déclarations de revenus et de prestations avant 2017 ;
  • Voir l’avis de cotisation express le jour même où la déclaration est déposée ;
  • Confirmer que l’ARC a reçu une déclaration soumise par papier ; et
  • Résoudre un large éventail de questions soulevées par le client.

L’article explique également comment le bénévole autorisé du PCBMI peut accéder au compte ARC du client en utilisant « Représenter un client ».

Une façon d’obtenir des données utiles sur votre comptoir du PCBMI : demandez à l’ARC

Nous avons déjà fait valoir que les organismes d’accueil recueillent et analysent les données de leurs comptoirs du PCBMI afin de démontrer l’impact de leur travail aux intervenants et d’améliorer leurs comptoirs dans les années à venir.  Il y a deux façons d’obtenir ces données : l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait les fournir ou les organismes d’accueil pourraient les recueillir eux-mêmes.  Dans cet article, nous examinons la première de ces méthodes, en montrant comment l’ARC pourrait et pourquoi elle devrait fournir les données.

Mais même si l’ARC peut et devrait fournir les données aux organisations participantes, l’ARC pourrait ne pas le faire de sa propre initiative.  Les organismes d’accueil devront demander les données à l’ARC.  Pour leur faciliter la tâche, nous leur fournissons un modèle de lettre qui peut être utilisé ou modifié et envoyé à l’ARC.  Pour obtenir l’engagement des cadres supérieurs de l’organisation d’accueil qui sont peut-être moins familiers avec le sujet, nous fournissons également une note d’information qu’un coordonnateur du comptoir du PCBMI peut utiliser à l’interne pour les informer.

Si une organisation d’accueil pense que c’est une bonne idée, il est maintenant temps d’envoyer cette lettre.  Cela donnera à l’ARC suffisamment de temps pour planifier tout changement de pratique avant la saison des impôts de 2024.

Cependant, nous ne sommes pas naïfs en croyant que l’ARC ferait cela simplement parce qu’une poignée d’organismes d’accueil le demandent.  Comme il s’agit d’un changement important dans la pratique institutionnelle, il faudra probablement une campagne de rédaction de lettres soutenue à long terme par de nombreux organismes d’accueil pour convaincre l’ARC de mettre les données techniques, démographiques, économiques et liées aux prestations à la disposition de chacun de ses organismes participants pour le service du PCBMI qu’ils fournissent et les populations qu’ils desservent.

À court terme, que fait un organisme d’accueil pour obtenir les données dont il a besoin pour améliorer son service du PCBMI et pour démontrer l’impact de ce service?  Cela fera l’objet d’un prochain article.

Grandes innovations de l’ARC : données annuelles sur les résultats du PCBMI

L’ARC a récemment publié une nouvelle fonctionnalité sur son site Web du PCBMI intitulée « Statistiques sur les comptoirs d’impôts gratuits ».  Cette fonctionnalité comprend des données annuelles sur les personnes aidées, les déclarations produites, les bénévoles et les organismes d’accueil ainsi que la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations générés par la production des déclarations.  Il fournit ces données à l’échelle nationale ainsi que par province et territoire, quelque chose qui était rarement vu auparavant.  C’est un développement très bienvenu!

Bien que le site Web ne donne que des données pour 2021 et 2022, nous espérons que l’ARC mettra à jour cette fonction dans les années à venir sans perdre les données historiques.  Compte tenu de cette nouvelle fonctionnalité, nous énumérons quatre préoccupations ci-dessous, par ordre de priorité, du moins important au plus important :

  1. Un changement dans la période de collecte des données, passant du 16 mai de l’année précédente au 15 mai de l’année en cours, au 1er janvier au 31 décembre de la même année.  Les données pour 2021 (du 1er janvier au 31 décembre) sont remarquablement similaires aux données déclarées pour ce qui était auparavant 2022 (du 16 mai 2021 au 15 mai 2022).   Les données pour 2022 (du 1 janvier au 31 décembre) n’entraînent qu’un seul changement dans notre évaluation précédente des six tendances révélées dans les données du PCBMI : le nombre de personnes aidées et les déclarations produites ont augmenté de 13 % et de 15 % respectivement en 2022, alors que les anciennes données suggéraient une stagnation du rendement.
  2. Déclarer la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations générés chaque année pour les clients du PCBMI.  Le total correspond aux remboursements, les crédits et les droits aux prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l’ARC.  Une ventilation plus détaillée de ce qui est inclus assurerait une plus grande transparence et compréhension.  Nous donnons plusieurs raisons pour lesquelles nous pensons que le montant déclaré est une sous-estimation très prudente.
  3. Bien que les chiffres infranationaux soient d’un intérêt passager, les organismes d’accueil souhaitent d’obtenir de l’information sur la valeur des remboursements, des crédits et des droits aux prestations des clients qu’ils ont servis dans leurs propres comptoirs du PCBMI.  Cela démontre la pertinence de leur travail pour la haute direction au sein de leurs organismes d’accueil et pour leurs communautés locales.  Cela aide également à étayer leurs demandes de soutien financier adressées aux donateurs.  L’introduction du numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI ou NIOP en 2021 (pour les déclarations de 2020 et des années suivantes) rend maintenant cela possible.
  4. Bien que les données de l’ARC soient utiles, les résultats ne répondent pas vraiment à l’objectif principal du PCBMI.  (Nous montrons pourquoi ici.)  L’ARC devrait faire le suivi des résultats plus pertinents et en rendre compte, ce qui l’aidera à concentrer les ressources limitées du PCBMI, en particulier ses bénévoles, sur la prestation de services du PCBMI à ceux qui en ont le plus besoin.

Cet article fournit les chiffres et plus de détails sur les préoccupations énumérées ci-dessus.

Évaluation de la deuxième année du projet pilote de trois ans de l’ARC

Cet article examine la mise en œuvre au cours de la deuxième année (2022) du projet pilote de subventions de trois ans de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’appui des organismes d’accueil du PCBMI.  (Nous avons examiné la première année de mise en œuvre en 2021 ici.)

La première partie de cet article porte sur la deuxième année de financement.  Les augmentations des montants des subvention offertes ont été annoncées vers la fin de 2022, après la fin de toute la mise en œuvre de la deuxième année du projet pilote.  Ces augmentations étaient probablement une réaction aux très faibles paiements de subventions au cours de la première année de fonctionnement.  Toutefois, bien que les objectifs déclarés de l’ARC pour le programme suggèrent que le financement vise à inciter les organismes d’accueil à intensifier leurs services, le moment de l’annonce était étrange, car il n’aurait aucun effet sur les résultats obtenus au cours de la deuxième année.  Selon l’ARC, 1 067 organismes d’accueil avaient présenté une demande de subvention au cours de la deuxième année et l’ARC prévoyait débourser 2,4 millions de dollars (comparativement à un peu plus de 900 000 $ la première année).

La deuxième partie de l’article examine les résultats obtenus au cours de la deuxième année et les compare aux résultats de la première année.  Pour ce faire, on se sert des objectifs et des mesures de rendement que l’ARC a définis pour ce projet pilote de subventions :

  1. Bien que le premier objectif soit de couvrir certains des coûts administratifs des organismes (d’accueil) participants, aucune mesure du rendement n’est donnée.  Cela dit, il est étrange qu’un élément de la conception du projet soit un objectif déclaré du projet pilote.
  2. Alors que le nombre d’organismes participants devait augmenter de 5% par an, entre 2021 et 2022, le nombre a augmenté de 692%.  Cependant, comme nous l’avons observé lorsque le projet de subventions a été lancé il y a plus de deux ans, l’ARC aura de la difficulté à désagréger le rebond des chiffres en raison du projet pilote d’un retour à la normale après les effets néfastes de la COVID en 2020 et, dans une moindre mesure, en 2021 ainsi que la croissance naturelle des chiffres que le programme a déjà connus.
  3. Bien que l’augmentation dans la rétention des organismes participants soit un objectif énoncé et qu’une mesure du rendement soit fournie, l’ARC ne publie aucune donnée permettant d’évaluer cela.
  4. L’élargissement de la portée des organismes participants est un autre objectif.  Mais aucune mesure de rendement n’est donnée, de sorte qu’il est impossible de l’évaluer.
  5. L’élargissement aux segments de population vulnérables est encore un autre objectif.  Mais encore une fois, aucune mesure de rendement n’est donnée, de sorte qu’il est impossible de l’évaluer.
  6. Même s’il ne s’agit pas d’un objectif énoncé, l’ARC indique une augmentation du nombre de bénévoles associés aux organismes bénéficiaires de subventions comme mesure du rendement.  Étant donné que l’ARC ne fait pas de distinction dans ses données publiées entre les organismes d’accueil qui sont bénéficiaires de subventions et ceux qui ne le sont pas, cela ne peut pas être évalué.
  7. L’ARC indique également une augmentation du nombre de déclarations produites par les organismes bénéficiaires de subventions comme mesure du rendement. Toutefois, cela ne peut pas non plus être évalué parce que l’ARC ne fait pas de distinction dans ses données publiées entre les organismes d’accueil qui reçoivent des subventions et ceux qui n’en reçoivent pas. C’est surprenant que la croissance des déclarations ne soit pas un objectif énoncé. Pourtant, une mesure simple du succès pourrait être de savoir si plus de personnes reçoivent des services et, par extension, plus de déclarations sont produites.

Lorsqu’il a été lancé, nous avons écrit que le projet pilote de subventions devait être ciblé différemment si le PCBMI devait mieux contribuer aux objectifs de réduction de la pauvreté énoncés dans la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral.

Dans l’intervalle, le gouvernement fédéral a encore accru son utilisation de la déclaration de revenus et de prestations (par exemple, avec le Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, la Prestation dentaire canadienne et le Remboursement pour l’épicerie) afin d’atteindre ses objectifs de sécurité du revenu et de réduction de la pauvreté.  Cela n’a fait que renforcer notre conviction qu’à la fin du projet pilote, l’ARC doit repenser la conception de ce programme (et ne pas seulement rendre le financement permanent et plus généreux) si elle veut que le PCBMI améliore sa contribution à la réduction de la pauvreté au Canada.

La production automatisée des déclarations n’est pas la solution pour obtenir des prestations à un plus grand nombre de personnes à faible revenu

Le budget de 2023 du gouvernement fédéral a annoncé des plans visant à aider un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu qui ne produisent pas présentement leurs déclarations à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.  Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est peu probable que les deux initiatives proposées réussissent.  Voici un résumé de l’article.

L’une des initiatives vise à augmenter le nombre de Canadiens admissibles qui utilisent le service Produire ma déclaration (PMD) à deux millions d’ici 2025.  Ce service, instauré en 2018, permet aux Canadiens admissibles de produire leur déclaration de revenus et de prestations par téléphone en répondant à une série de courtes questions au moyen d’une fonction automatisée.

Toutefois, l’utilisation de ce service a toujours été faible, moins de 10 % des utilisateurs admissibles ayant profité de ce service chaque année au cours des cinq dernières années.  Les instructions compliquées qui exigent un niveau élevé de compétences en lecture dans l’une des langues officielles et la compréhension des concepts liés à l’impôt, la confusion au sujet des diverses options automatisées et la méfiance envers le gouvernement sont quelques-unes des raisons qui ont contribué aux faibles taux de participation.  De plus, l’utilisation dépend du fait que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la bonne adresse postale pour le destinataire, ce qui lui manque pour de nombreux non-déclarants actuels.

L’autre initiative propose de mettre à l’essai un nouveau service de production automatique l’an prochain, mais l’attention accordée à la production automatique est déplacée.  Bien que les déclarations de certains résidents à faible revenu puissent être préparées automatiquement en remplissant diverses parties, l’ARC devra tout de même communiquer avec les non-déclarants pour obtenir leur approbation de leurs déclarations.  Les antécédents de l’ARC en matière de communication avec les non-déclarants à faible revenu et de les amener à répondre sont extrêmement médiocres et il n’y a aucune raison de croire que la réponse à cette nouvelle initiative sera différente.

Au cours des prochaines années, si l’ARC veut rejoindre un plus grand nombre de personnes à faible revenu qui ne produisent pas leur déclaration, elle devrait se concentrer sur le renforcement du PCBMI.  Le PCBMI est la principale initiative sur laquelle l’ARC s’appuie pour aider à atteindre les objectifs de la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral.  Avec plus de 50 ans de contact direct de personne à personne et la confiance que cela suscite, le PCBMI demeure la meilleure option de l’ARC pour accroître l’accès des personnes vulnérables aux prestations auxquelles elles ont droit.

L’ARC réduit son ambition pour le PCBMI

Dans cette série de cinq courts articles, nous montrons la façon dont l’ARC a réduit publiquement ses ambitions de croissance pour le PCBMI.  Nous regardons quatre périodes distinctes dans l’évolution du PCBMI au cours des 10 dernières années :

  • Au cours de la période 2013-2017, le PCBMI a connu une croissance constante, mais ne semble pas être le résultat d’une stratégie explicite.
  • Au cours de la période 2018-2019, aidée par le quadruplement du budget pour l’administration de ce programme, l’ARC a établi ses premières cibles de rendement pour le PCBMI.  Ces cibles étaient pour les périodes des impôts de 2018 à 2021.  Toutefois, l’ARC prévoyait atteindre ces cibles sans fournir de soutien financier aux organismes communautaires et à leurs bénévoles qui offraient ce service.
  • La période 2020-2021 a connu un effondrement suivi d’un léger rebond des services du PCBMI.  Cela était dû à l’introduction de restrictions de santé publique liées à la COVID qui limitaient l’organisation des comptoirs d’impôts en personne, le principal modèle de prestation qui avait été utilisé jusqu’à ce moment-là.
  • Étant donné que le rendement du PCBMI était nettement inférieur aux cibles établies par l’ARC, l’Agence a éliminé tout autre ciblage ou rapport sur le rendement du PCBMI au Parlement pour la période 2022-2024.  Elle a également mis en place un programme pilote de subventions pour fournir un soutien modeste aux organismes communautaires qui accueillent le PCBMI pendant les saisons 2021, 2022 et 2023.  Le but du programme est d’inciter les organismes d’accueil existants à accueillir plus de clients et de nouveaux programmes communautaires pour accueillir les services du PCBMI.  Cependant, cette période coïncide également avec le retour à la normale de la vie publique.  Ainsi, nous devrions nous attendre à ce que le PCBMI récupère une partie du terrain perdu en 2020, même en l’absence d’incitatifs financiers.

Compte tenu de l’évolution des ambitions de l’ARC pour le PCBMI, nous tirons trois conclusions :

  1. L’expérience de l’ARC avec le ciblage du rendement dans le PCBMI montrent à quel point il est inutile pour les ministères et organismes fédéraux d’établir, de surveiller et de communiquer leurs propres résultats. Lorsque le rendement n’atteint pas les cibles, il est possible de les modifier ou de les supprimer complètement pour éviter d’avoir à expliquer des résultats gênants.  L’élimination de tout autre indicateur de rendement pour le PCBMI suggère que l’ARC ne considère plus que le PCBMI fait partie de ses principales responsabilités.
  2. Les données de l’ARC pour la saison des impôts 2022, la plus récente disponible, montrent que les nombres de déclarations remplies et de particuliers aidés par le PCBMI représentent environ les trois quarts des résultats obtenus pendant de la saison des impôts 2019.  Pire encore, le nombre de déclarations remplies ne représente qu’une augmentation de 13 % par rapport au nombre de déclarations produites pour la saison des impôts 2013 (le chiffre le plus tôt déclaré par l’ARC).  Et le nombre de personnes aidées ne représente qu’environ 80 % du nombre pour la période des impôts de 2016 (le chiffre le plus tôt déclaré par l’ARC).  Pourtant, au cours de la même période, la population du Canada a augmenté et le gouvernement fédéral utilise de plus en plus le processus de production de la déclaration comme principal outil pour attribuer un nombre croissant de prestations fondées sur le revenu.  Il n’est pas clair comment, malgré un quadruplement de son budget du PCBMI, l’ARC a réussi à produire de si mauvais résultats.
  3. Le fait que l’ARC ait discrètement abandonné ses ambitions de croissance pour le PCBMI remet en question la déclaration du gouvernement fédéral dans sa Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) de 2018 selon laquelle le PCBMI est considèré comme un programme clé pour aider à atteindre les objectifs du SRP.  Si le SRP est véritablement une stratégie et non pas seulement un outil de communication, le gouvernement fédéral doit faire un suivi et s’assurer que les ministères et organismes pertinents dont il dépend pour atteindre les objectifs du SRP mettent en œuvre leurs initiatives efficacement.  Une personne de haut rang au sein du gouvernement fédéral doit demander à l’ARC de rendre compte de sa piètre mise en œuvre du PCBMI.

Aider les non-déclarants à accéder au PCBMI pour augmenter l’utilisation des prestations

Dans le premier article de cette série, nous avons soutenu que la campagne de lettres de l’ARC sur les de prestations pour les non-déclarants n’était pas efficace.  Dans le deuxième article, nous avons examiné un récent rapport de la vérificatrice générale (VG) du Canada sur les efforts déployés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC pour aider les personnes de populations difficiles à joindre qui sont des non-déclarants à accéder aux prestations.  Nous avons conclu que l’ARC ne connait pas l’ampleur du problème des non-déclarants et, pire encore, qu’elle n’a pas fait grand-chose pour mieux s’informer.

Notre troisième article met l’accent sur les solutions à ce problème.

L’ARC croit qu’un manque de sensibilisation aux avantages de la production de déclarations est un obstacle clé et a mis en place plusieurs activités de sensibilisation conçues pour résoudre ce problème.  Ironiquement, la recherche commandée par l’ARC elle-même contredit cela; elle identifie les principaux obstacles comme étant les mêmes que ceux que le PCBMI a été conçu pour résoudre.

Dans le rapport de la VG mentionné ci-dessus, la VG a fait remarquer que l’ARC et EDSC ont tous deux de vastes activités de sensibilisation qui emploient des milliers d’organismes bénévoles partout au pays pour cibler ces mêmes populations, mais que l’ARC et EDSC devaient adopter une approche intégrée pour les personnes ayant besoin d’une aide supplémentaire.  Une collaboration plus entre l’ARC et EDSC pourrait s’avérer bénéfique, car les compétences d’EDSC en matière de collaboration avec les organismes communautaires pourraient aider l’ARC à introduire de meilleures pratiques au sein du PCBMI.

Mais même en l’absence d’une solide collaboration, l’ARC pourrait encore faire davantage pour aider les populations difficiles à joindre à produire leurs déclarations, notamment en utilisant mieux le PCBMI.  À l’heure actuelle, l’ARC semble compter principalement sur son programme pilote de subventions de trois ans pour renforcer la capacité du PCBMI en recrutant et en retenant les organismes d’accueil.  Nous demeurons sceptiques quant au fait que ce programme augmentera véritablement le nombre d’organismes d’accueil qui fournissent des services du PCBMI.

L’ARC ne peut pas simplement parier sur le renforcement de la capacité du PCBMI en augmentant le nombre d’organismes d’accueil et de bénévoles.  Elle doit également utiliser plus efficacement ses organismes d’accueil et ses bénévoles actuels du PCBMI, en veillant à ce que cette infrastructure fournisse des services à ceux qui en ont le plus besoin.  Plus particulièrement, nous avons souligné l’importance d’entreprendre une analyse des données pour éclairer les choix stratégiques de l’ARC et nous avons donné des exemples précis pour illustrer comment cela pourrait être fait.

Dans notre examen du programme pilote de subventions de trois ans lorsqu’il a été mis en place, nous avons également illustré comment l’analyse des données pourrait être utilisée spécifiquement pour éclairer les choix en matière de financement, y compris l’octroi d’un incitatif financier plus important pour les déclarations produites par des clients qui ne l’avaient pas fait auparavant depuis un certain nombre d’années.  Après la période des impôts de 2023, l’ARC examinera la mise en œuvre de son programme pilote de subventions de trois ans.  En supposant qu’elle conserve un programme de subventions modifié par la suite, elle pourrait inclure des paiements de subvention plus généreux pour chaque déclaration qu’un organisme d’accueil produit pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 avec les paiements les plus élevés pour les déclarations les plus anciennes.

Nous concluons notre troisième article de cette série en admettant que l’argent de l’ARC ne résoudra pas à lui seul le problème des non-déclarants.  Cependant, EDSC pourrait jouer un rôle plus important.  Nous y reviendrons dans un prochain article, où nous examinerons certaines des façons dont EDSC pourrait collaborer avec l’ARC pour appuyer le PCBMI.

La vérificatrice générale critique un autre effort de l’ARC pour repérer les non-déclarants

Dans notre premier article de cette série en trois parties, nous avons fait valoir que la campagne de lettres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les prestations pour les non-déclarants a produit des résultats médiocres par rapport à son objectif d’inciter les non-déclarants à produire leurs déclarations en souffrance.

Dans notre deuxième article, nous examinons d’autres initiatives que l’ARC mène actuellement pour identifier les non-déclarants.  Un rapport de février 2022 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement (VG) intitulé « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre » éclair davantage cette question.  Le rapport examine le travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’administration du Supplément de revenu garanti (SRG) et du Bon d’études canadien (BEC), ainsi que le travail de l’ARC dans l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

La VG s’est concentrée sur la mesure dans laquelle EDSC et l’ARC réussissent à offrir ces prestations à tous les résidents admissibles, ce qu’elle appelle le taux d’utilisation.  Étant donné que la production d’une déclaration est une condition pour obtenir (ACT) ou maintenir (SRG et ACE) la prestation, ou encore pour établir l’admissibilité à la prestation (BEC), le travail de l’ARC et d’EDSC sur l’écart de participation ou le pourcentage de résidents admissibles qui ne sont pas bénéficiaires de prestations peut éclairer la discussion sur les non-déclarants.

La VG a constaté que « Les estimations [d’EDSC et l’ARC] surévaluaient l’utilisation des prestations puisqu’elles ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n’avaient pas produit de déclaration de revenus, une exigence pour obtenir la plupart des prestations. »  La VG a aussi constaté que l’ARC et EDSC « ne disposaient pas d’une estimation complète des taux globaux d’utilisation des prestations retenues aux fins de l’audit. Le Ministère et l’Agence ne connaissaient pas non plus les taux d’utilisation des prestations de certaines populations difficiles à joindre qui doivent souvent surmonter des obstacles pour accéder aux prestations. »  Que faisait l’ARC pour améliorer sa compréhension de l’ampleur de l’écart entre le taux d’utilisation des prestations admissibles et réelle?  La VG a constaté qu’ « aucun progrès tangible n’avait encore été réalisé quant à la collecte, à la mesure ou à l’analyse des données sur l’utilisation des prestations. »

Enfin, le présent article examine la pertinence du rapport du VG pour le PCBMI.  Les organismes d’accueil du PCBMI savent que l’un des principaux obstacles à la production d’une déclaration est le manque de services gratuits de préparation des déclarations.  C’est pourquoi ces organismes offrent des services du PCBMI : ils comprennent que, pour les clients qu’ils servent (dont bon nombre font directement partie des populations difficiles à atteindre identifiées par la VG), la prestation de ce service gratuit est essentielle pour obtenir des prestations fédérales, provinciales ou territoriales qui contribuent à réduire la pauvreté fondée sur le revenu.

Les deux premiers articles de cette série ont préparé le terrain pour ce que l’ARC pourrait faire de plus pour rejoindre les non-déclarants, l’objet du troisième et dernier article.