L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu’elle fournira, pour la première fois, un soutien financier aux organismes d’accueil qui dirigent des comptoirs du PCBMI.  Comme l’ARC a déjà nié qu’elle pouvait fournir un tel soutien, il s’agit d’un changement important.  Et en principe, c’est un changement que nous appuyons.

Toutefois, le projet pilote actuel, qui offre 3,3 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années, est mal conçu, sans ciblage (non conforme à l’objectif du programme), sans financement suffisant (peu susceptible de fournir les effets incitatifs escomptés) et avec un processus administratif lourd (sans exploiter les flexibilités disponibles avec l’utilisation du financement sous forme de subventions).

Reconnaissant que ce projet pilote de trois ans n’a pas encore commencé sa première année de mise en œuvre, nous apportons des suggestions de changements qui, à notre avis, amélioreront considérablement son impact.   Nous proposons que l’ARC :

• cible son financement pour s’assurer que les organismes d’accueil fournissent un soutien à ceux qui en ont le plus besoin ;
• fasse du niveau de revenu du client un critère, en utilisant le seuil de la pauvreté ;  
• fixe un pourcentage minimal des déclarations produites par un organisme d’accueil qui doivent être égal ou inférieur au seuil de la pauvreté pour que l’organisme d’accueil soit admissible à la subvention ;
• offre un incitatif financier plus important pour les déclarations produites par des clients qui sont des anciens non-déclarants ;
• établisse et fasse connaître le pourcentage minimal et la taille de l’incitatif financier début de la période d’admissibilité au comptage des déclarations produites.
• augmente considérablement le niveau de financement par déclaration admissible pour offrir quelque chose qui s’approche d’un véritable incitatif ;
• utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil afin de recueillir tous les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de l’organisme d’accueil au financement par subventions ; et
• utilise le processus d’inscription annuel pour l’approbation des organismes d’accueil pour aviser les organismes d’accueil admissibles de la formule de financement qu’elle utilisera pour déterminer le montant de la subvention qu’ils pourraient recevoir à la fin de la période d’activité admissible.

Nous concluons cette série de quatre articles courts en formulant quelques réflexions sur les défis auxquels l’ARC sera confrontée dans l’évaluation de l’impact de ce projet pilote.  Compte tenu de la difficulté de surmonter ces défis, il y a un risque que toute croissance des chiffres soit considérée comme preuve du succès du projet pilote et qu’elle soit utilisée pour justifier le maintien de ce projet avec un mauvais ciblage, des ressources financières insuffisantes et des arrangements administratifs lourds.

La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral identifie le PCBMI comme l’un de ses programmes qui contribue à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté au Canada.  C’est parce que la déclaration annuelle de revenus et de prestations traitée par le PCBMI sert de base pour établir l’admissibilité et le maintien de l’accès à de nombreux prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont certains sont fondés sur le revenu. 

Mis sur pied par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le PCBMI est un service gratuit de préparation et de production des déclarations offert, en 2019, par plus de 3 500 organismes d’accueil à quelque 741 000 personnes à revenu faible ou modeste qui ont produit 835 216 déclarations à l’aide de plus de 19 000 bénévoles.  Pourtant, l’ARC ne fournit aucun soutien financier pour aider les organismes d’accueil à assumer les coûts qu’ils engagent pour rendre cela possible.  Au lieu de cela, elle encourage les organismes d’accueil à faire leur propre collecte de fonds indépendante.  Cela ne s’est pas avéré une solution efficace ni durable.

Afin de maintenir et d’améliorer les services du PCBMI, l’ARC devrait fournir un soutien financier direct aux organismes d’accueil.  Elle devrait également transférer certains des services liés au PCBMI qu’elle fournit actuellement à une unité indépendante sans but lucratif, financée par un contrat de service avec l’ARC.  Cette unité indépendante pourrait fournir ces services ainsi que d’autres nouveaux services liés au PCBMI qui ne sont pas offerts présentement aux organismes d’accueil.

L’arrangement proposé ici est conforme à la pratique actuelle du gouvernement fédéral selon laquelle les services fédéraux fournis au public par des partis indépendants reçoivent un certain soutien financier.  En l’absence d’un tel changement, les organismes d’accueil continueront de lutter pour maintenir le niveau de service actuel et ne seront pas en mesure d’améliorer leurs services du PCBMI conformément aux attentes de l’ARC.  De plus, l’ensemble des opérations du PCBMI demeurera à risque, comme on l’a démontré cette année lorsque les restrictions de santé publique liées à la COVID les ont temporairement fermées et les organismes d’accueil consentants sont passés aux « comptoirs virtuels » plus intensifs en main d’oeuvre.

Lisez ici pour en apprendre davantage sur : les conditions difficiles dans lesquelles les organismes d’accueil exercent actuellement leurs activités liées au PCBMI et les raisons pour lesquelles cela limite considérablement le potentiel du PCBMI ; un type de soutien financier que l’ARC pourrait offrir aux organismes d’accueil, et ; pourquoi il y a le besoin d’une unité indépendante ainsi que ce qu’elle pourrait faire pour aider à réaliser le potentiel du PCBMI.