4 novembre 2026

Contexte : cinq ans de subventions pilotes du PCBMI

Depuis la création du PCBMI en 1971, les organismes d’accueil n’avaient reçu aucun financement de l’ARC pour les comptoirs d’impôts gratuits qu’ils tiennent. Cela a changé en janvier 2021, lorsque l’ARC a annoncé une subvention pilote de trois ans, indiquant qu’elle investirait « plus de 10 millions de dollars sur 3 ans » (communiqué de l’ARC, 7 janvier 2021). Le projet pilote a été prolongé deux fois, pour une quatrième année (de juin 2023 à mai 2024) et une cinquième (de juin 2024 à mai 2025). Au début de 2026, l’ARC s’est engagée à fournir un financement temporaire pour trois autres années, de 2026 à 2028.

J’ai suivi ce projet pilote depuis son annonce. J’en ai d’abord évalué sa conception en 2021 (partie 1, partie 2, partie 3), puis ses résultats d’année en année (1^re année, financement de la 2^e année, résultats de la 2^e année, 2021 à 2023). En septembre 2025, j’ai conclu que le projet pilote n’avait pas atteint sa seule cible mesurable (les faits, pourquoi cet échec, et ensuite). J’attribuais cet échec à des subventions trop modestes pour changer les comportements, à des formules modifiées presque chaque année et annoncées tardivement, et à l’hypothèse que l’argent était le principal obstacle à l’ouverture de nouveaux comptoirs.

Ces articles s’appuyaient sur les données relatives aux subventions telles que le gouvernement fédéral les publie sur le Portail du gouvernement ouvert, qui ne sont pas faciles à interpréter. Pour le présent article, j’ai réalisé une analyse approfondie des 7 154 dossiers de subvention, rattachés aux périodes d’activité qu’ils visent réellement, avec l’aide de Claude, un assistant d’IA conçu par Anthropic. Claude m’a aidé à trier et à organiser les dossiers, à calculer les chiffres et à préparer les graphiques ainsi que les premières ébauches; les interprétations et les conclusions sont les miennes. L’article complémentaire sur les données explique comment l’analyse a été faite. Cela me permet d’examiner le volet financier du projet pilote beaucoup plus en détail qu’auparavant.

Cette analyse corrige aussi un point que j’avais avancé en 2025. J’estimais alors que les trois premières années avaient coûté bien plus que le budget de 10 millions de dollars, peut-être 14 millions, et que les cinq années coûteraient plus de 20 millions. C’était parce que le Portail classe chaque subvention selon l’année où commence sa période d’activité, de sorte qu’une même année civile peut contenir deux périodes de subvention. Une fois les données correctement organisées, les trois premières années ont coûté 8,84 millions de dollars, soit moins que le budget et près du chiffre de 8,7 millions avancé par l’ARC elle-même, tandis que les cinq années ont coûté au total 18,75 millions de dollars. Ce sous-dépensement va d’ailleurs dans le sens de mon argument antérieur selon lequel la subvention offrait trop peu pour attirer beaucoup de demandeurs.

Le présent article porte sur les aspects financiers : comment la formule de subvention a évolué, qui en a bénéficié, à quoi ces subventions ont servi et ce que signifie le renouvellement de ce financement. Des articles distincts portent sur chaque province, et un article complémentaire explique les données, leurs limites et la façon de les interpréter.

Une remarque sur les territoires : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont reçu 44 subventions d’une valeur totale de 83 680 $ au cours des cinq années (Yukon, 49 510 $; Territoires du Nord-Ouest, 22 330 $; Nunavut, 11 840 $), soit environ 0,4 % du total. Ces montants sont inclus dans les totaux nationaux des subventions, mais les territoires sont exclus de l’analyse détaillée des organismes d’accueil et des déclarations qui suit. Les statistiques du PCBMI de l’ARC elle-même regroupent les organismes d’accueil des trois territoires pendant trois des cinq années, de sorte qu’on ne peut pas suivre leur croissance territoire par territoire. De plus, avec si peu d’organismes, l’arrondissement à la dizaine rendrait tout pourcentage dénué de sens. Les déclarations produites sont toutefois publiées pour chaque territoire, ce qui permet de calculer une mesure : en 2025, la subvention a financé 77 % des déclarations produites au Yukon (1 803 sur 2 340), 48 % au Nunavut (497 sur 1 030) et 29 % dans les Territoires du Nord-Ouest (532 sur 1 860), soit 54 % pour l’ensemble des trois, contre 74 % pour les dix provinces. Les chiffres nationaux sur les organismes d’accueil et les déclarations portent donc sur les dix provinces. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas d’article distinct sur les territoires, contrairement à ce qui est le cas pour chacune des provinces.

L’évolution de la subvention, année après année

La formule de subvention a changé quatre fois en cinq ans. Tout aussi important, chaque changement a été annoncé tardivement, souvent après le début, voire la fin, de la période d’activité visée. Les organismes communautaires qui envisageaient de devenir organismes d’accueil ne pouvaient pas savoir à temps quel montant ils pourraient recevoir, de sorte que la subvention ne pouvait guère les inciter à planifier leur participation.

Les subventions sont versées en octobre, après la fin de la période d’activité : les demandes sont présentées en juin et en juillet, examinées en septembre et approuvées en octobre. Chaque année de subvention est donc financée à partir de l’exercice suivant. Le tableau ci-dessous compare les montants annoncés par l’ARC et les montants réellement versés chaque année.

Le nombre de subventions a augmenté chaque année. Les dépenses ont culminé à 6,0 millions de dollars en 2024, puis ont chuté de 35 % pour s’établir à 3,9 millions de dollars en 2025. L’explication se trouve dans la réponse de l’ARC au rapport annuel de 2023-2024 de l’ombudsman : le Conseil du Trésor n’a approuvé qu’un financement pour l’exercice en cours pour 2025, et qu’aucun fonds supplémentaire n’était disponible. Les montants de base et les suppléments pour les organismes autochtones, nordiques, ruraux ou éloignés ont été supprimés, et il ne restait que 5 $ par déclaration.

Qui a reçu l’argent

Les moyennes indiquées dans le tableau ci-dessus peuvent être trompeuses. Une moyenne correspond à la somme de toutes les subventions divisée par le nombre de bénéficiaires, de sorte que quelques subventions importantes font monter la moyenne. La médiane correspond à la subvention située au milieu : la moitié des bénéficiaires ont reçu plus, l’autre moitié moins. Comme un petit nombre de grands comptoirs ont reçu des subventions beaucoup plus élevées que tous les autres, la médiane reflète mieux ce qu’un organisme d’accueil typique a reçu.

Chaque année, la subvention médiane a été bien inférieure à la moyenne, et elle n’a jamais dépassé 2 580 $, loin du coût de fonctionnement de la plupart des comptoirs. La formule de 2025 a accentué cet écart. Sans montant de base, les petits comptoirs ont perdu la plus grande partie de leur subvention, tandis que les grands comptoirs, rémunérés presque entièrement à la déclaration, ont peu perdu. La subvention médiane a chuté de près des deux tiers, pour s’établir à 950 $, et plus de la moitié de toutes les subventions étaient inférieures à 1 000 $. Les 10 % des bénéficiaires les mieux financés ont reçu 48 % des fonds, tandis que la moitié la moins financée n’en a reçu que 10 %.

Le graphique ci-dessous classe les subventions de chaque année de la plus élevée à la plus faible, ce qui permet de voir, année après année, l’écart entre les quelques subventions importantes et les nombreuses petites.

La subvention a-t-elle attiré plus d’organismes d’accueil?

L’un des objectifs de la subvention était d’augmenter de 5 % par année le nombre d’organismes d’accueil. Sur les quatre années de 2021 à 2025, cela représente une hausse composée de 21,6 % (cinq hausses annuelles de 5 % à partir de 2020 correspondraient à 27,6 %, mais les données provinciales commencent en 2021). Le graphique ci-dessous compare le nombre d’organismes d’accueil dans les dix provinces à cette cible.

Cette mesure exige de la prudence, car l’ARC publie le nombre d’organismes d’accueil arrondi à la dizaine. Une province présentée avec 30 organismes d’accueil pouvait en compter de 25 à 34, et une province présentée avec 50 pouvait en compter de 45 à 54. Chaque variation en pourcentage est donc en réalité une fourchette. Le tableau ci-dessous présente la variation publiée et la fourchette complète que permet l’arrondissement. Lorsque toute la fourchette dépasse 21,6 %, l’objectif est atteint; lorsqu’elle est entièrement inférieure, il ne l’est pas; lorsqu’elle chevauche 21,6 %, le résultat est incertain.

La fourchette de l’Île-du-Prince-Édouard est large parce que la province compte très peu d’organismes d’accueil, mais même à son extrémité inférieure (+32 %), elle dépasse l’objectif. La fourchette du Manitoba va d’environ 18 % à 37 %; il est donc possible qu’il ait atteint l’objectif ou non. Toutes les autres provinces sont restées en deçà même en utilisant l’arrondissement le plus favorable, tout comme l’ensemble des dix provinces. L’Ontario et la Saskatchewan ont terminé à peu près à leur point de départ, et la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador ont perdu des organismes d’accueil.

D’autres indicateurs ont toutefois progressé. La proportion d’organismes d’accueil ayant reçu une subvention a plus que doublé, passant de 23 % en 2021 à 51 % en 2025, à mesure que davantage d’organismes existants ont présenté une demande.

Le nombre de déclarations produites dans le cadre du PCBMI dans les dix provinces a aussi augmenté de 70 %, passant de 618 890 en 2021 à 1 050 210 en 2025 (statistiques de l’ARC). Il est possible que la subvention ait incité les organismes d’accueil existants à servir plus de clients, mais la reprise après la pandémie, pendant laquelle de nombreux comptoirs ont fermé, a aussi joué un rôle, et les données ne permettent pas de distinguer ces deux facteurs. Ce qui est clair, c’est que les comptoirs ont fait beaucoup plus de travail avec à peu près le même nombre d’organismes.

Ce que la subvention a payé en 2025

Comme la formule de 2025 était de 5 $ par déclaration, chacune des subventions pilotes du PCBMI de 2025 indique combien de déclarations elle a financées. Dans les dix provinces, la subvention a payé 777 492 des 1 050 210 déclarations produites, soit 74 %.

Des déclarations sont restées non payées pour plusieurs raisons que les données ne permettent pas de distinguer :

• Déclarations produites par des organismes d’accueil qui n’ont pas demandé ou reçu de subvention.
• Déclarations au-delà du plafond de 30 000 $, chez les sept organismes qui l’ont atteint.
• Subventions réduites en raison d’une autre aide gouvernementale reçue pour le travail du PCBMI.
• Déclarations d’années antérieures visant des années d’imposition avant 2020, qui ne portent pas de numéro d’identification de l’organisme du PCBMI (NIOP) et ne peuvent donc pas compter pour une subvention.
• Comptoirs n’atteignant pas le minimum de 10 déclarations requis pour être admissibles.

Ne pas présenter de demande est un choix de l’organisme, mais les chiffres laissent croire que les organismes sans subvention sont surtout de petite taille. Environ la moitié des organismes d’accueil n’ont pas reçu de subvention, mais ils représentent au plus 26 % des déclarations : au plus environ 156 déclarations chacun, contre une moyenne d’environ 426 pour les bénéficiaires des subventions.

Comparaison des provinces

La Colombie-Britannique affiche la plus forte part de déclarations financées en 2025 (82 %); la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, les plus faibles (56 % et 57 %).

Chaque province fait l’objet d’un article distinct :

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique

Perspectives : 2026 à 2028

L’ombudsman des contribuables a recommandé à deux reprises que l’ARC rende la subvention permanente, dans ses rapports annuels de 2023-2024 et de 2024-2025, en soulignant qu’un financement fiable d’une année à l’autre aiderait les organismes à planifier et favoriserait la croissance du PCBMI. Les deux fois, l’ARC s’est dite « d’accord en principe » (réponses aux rapports de 2023-2024 et de 2024-2025). Pourtant, le financement de 2026 à 2028 est temporaire.

L’ARC n’a pas expliqué pourquoi. Je soupçonne qu’elle voit un chevauchement entre le PCBMI et la production automatisée des déclarations, qui commencera en 2027. J’ai soutenu que ce chevauchement est très limité : la production automatisée sert surtout des personnes qui produisent déjà leur déclaration, et la déclaration réputée, le seul volet qui vise les non-déclarants, est de petite envergure (la production automatisée sera-t-elle plus efficace que le PCBMI?, la déclaration réputée en péril). Le besoin du PCBMI risque d’être aussi fort que jamais en 2029.

Les modalités du financement temporaire énumèrent quatre résultats attendus :

• « augmenter le nombre d’organismes qui participent au programme chaque année; »
• « diminuer le nombre total d’organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins; »
• « augmenter le nombre annuel de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de la subvention; »
• « accroître le nombre de déclarations produites chaque année par les organismes bénéficiaires de la subvention. »

Seul le premier comporte une cible, la même hausse annuelle de 5 % que le projet pilote n’a jamais atteinte. On voit mal pourquoi l’ARC a conservé une cible que cinq années d’expérience semblent montrer hors de portée de la subvention. Les trois autres résultats n’ont pas de cibles, et l’ARC ne publie aucune donnée sur la rétention des organismes, ni sur les bénévoles et les déclarations des organismes bénéficiaires de subventions; il est donc difficile d’en tirer quelque conclusion à partir de l’information publique.

La nouvelle formule, en vigueur depuis mai 2026, s’applique déjà aux subventions pour la période d’activité de juin 2025 à mai 2026, pour laquelle les organismes ont présenté leur demande en juin et en juillet 2026. Elle abaisse le plafond de subvention de 30 000 $ à 20 000 $, atteint à 3 920 déclarations. Appliqué à 2025, le nouveau plafond aurait touché 20 organismes, contre 7 au plafond précédent, et laissé au moins 23 825 déclarations de plus non payées, soit environ 2,3 % des déclarations produites. L’Ontario (six organismes, 8 774 déclarations), le Québec (trois, 5 139) et le Manitoba (trois, 4 561, soit 7,7 % des déclarations de la province) seraient les plus touchés; Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ne le seraient pas du tout. Comme le plafond est fixe, une part croissante des déclarations des plus grands comptoirs restera non payée à mesure que ces comptoirs grandiront. À moins que davantage d’organismes d’accueil ne présentent une demande, la part des déclarations du PCBMI payée par la subvention risque de diminuer.

Ce que l’ARC pourrait faire

• Publier sa propre évaluation du projet pilote. Après cinq ans et 18,75 millions de dollars en subventions pilotes du PCBMI, l’ARC n’a jamais rendu publique une évaluation de ce que le projet pilote a accompli. Elle devrait le faire avant la fin du financement temporaire.
• Publier les données nécessaires pour suivre ses propres objectifs. Chaque année, l’ARC devrait publier, par province, le nombre d’organismes participants par rapport à l’objectif de 5 %, la rétention des organismes d’accueil, ainsi que les bénévoles et les déclarations des organismes bénéficiaires.
• Fixer des cibles réalistes, ou expliquer la cible actuelle. Si l’objectif de 5 % est maintenu, l’ARC devrait expliquer comment elle compte l’atteindre; les trois autres résultats devraient aussi avoir des cibles.
• Annoncer la formule bien avant le début de la période d’activité. Les organismes doivent savoir ce qu’ils pourraient recevoir à temps pour planifier leur participation.
• Joindre les organismes qui ne présentent pas de demande. Environ la moitié des organismes d’accueil ne reçoivent aucune subvention. Une démarche ciblée, et une demande simplifiée pour les petits comptoirs, pourraient combler une bonne partie de l’écart à peu de frais.
• Donner suite au financement permanent. L’ARC s’est dite d’accord en principe à deux reprises avec l’ombudsman des contribuables. Un financement permanent, annoncé longtemps à l’avance, donnerait aux organismes la stabilité dont ils ont besoin pour croître.

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Sources

• ARC, Nouvelle mesure d’aide pour les organismes qui tiennent des comptoirs d’impôts gratuits, communiqué, 7 janvier 2021.
• Portail du gouvernement ouvert, Subventions et contributions, Agence du revenu du Canada : https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/?owner_org=cra-arc (les 7 154 dossiers de subvention du PCBMI, 2021 à 2025).
• ARC, Statistiques : comptoirs d’impôts gratuits (organismes d’accueil et déclarations produites par province).
• ARC, Combien pouvez-vous recevoir (nouvelle formule, en vigueur depuis mai 2026).
• ARC, Modalités – subvention du PCBMI.
• Bureau de l’ombudsman des contribuables, Rapport annuel 2023-2024 : Accès équitable au service et Rapport annuel 2024-2025 : Ouvrir la voie.
• ARC, Réponse de l’ARC au rapport annuel de 2023-2024 : Accès équitable au service et Réponse de l’ARC au rapport annuel de 2024-2025 : Ouvrir la voie.