Rapport de l’Agence du revenu du Canada mérite une note d’échec

Comme tous les ministères et agences du gouvernement fédéral, chaque année l’Agence du revenu du Canada (ARC) prépare un rapport pour le Parlement après la fin de l’exercice financier.  Ce rapport décrit en détail ce que l’ARC a fait des fonds que le Parlement a approuvés pour ses activités.  C’est le seul rapport que les parlementaires et la population canadienne verront qui montre ce que l’ARC a fait au cours du dernier exercice pour remplir son mandat.

Cette année ne fait pas exception.  Le 7 décembre 2020, l’ARC a publié en ligne son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-2020.  Dans cet article, nous examinons ce que l’ARC a à dire dans le rapport au sujet des résultats qu’elle obtient avec le PCBMI et de son travail visant à encourager les non-déclarants des années précédentes à produire une déclaration afin d’avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit.  Nous montrons qu’il y a remarquablement peu d’information.

Bien que le PCBMI ait été créé en 1971, cinquante ans plus tard, il reste pratiquement impossible de dire ce que le PCBMI a accompli par rapport à son objectif d’aider les personnes et les familles à revenu faible ou modeste à présenter leur déclaration et à devenir ainsi admissibles à un certain nombre de prestations et de crédits instaurés par les assemblées législatives fédérales, provinciales et territoriales visant à réduire la pauvreté.   Le peu d’information qui est inclus suggère un échec massif cette année ; pourtant, il n’y a aucune analyse montrant les conséquences de cet échec et comment l’ARC prévoit éviter un résultat semblable au cours de la prochaine saison des impôts.

C’est d’autant plus décevant comme la Stratégie de réduction de la pauvreté de 2018 du gouvernement fédéral a souligné le rôle que le PCBMI est censé jouer pour contribuer à réduire la pauvreté partout au Canada.  Nous terminons par une observation : si le reste de l’information contenue dans le rapport de l’ARC ressemble à ce que l’ARC a inclus pour le PCBMI et son initiative pour les non-déclarants, à ce moment-là les Canadiens devraient se préoccuper sérieusement des bases sur lesquelles les parlementaires prennent des décisions en affectant des milliards de dollars du budget fédéral au financement des opérations annuelles de l’ARC.

Obtenir de bons résultats

Dans cette série d’articles, nous commençons par un examen de l’objectif du PCBMI.  Bien que les publications de l’Agence du revenu du Canada ne donnent pas d’objet officiel, nous examinons les récentes références du gouvernement au PCBMI et suggérons qu’il vise à aider les personnes à revenu modeste et faible, et particulièrement les personnes vulnérables, pour produire leurs déclarations de revenus et de prestations.

Nous nous demandons ensuite si le PCBMI atteint cet objectif.  Nous concluons que l’information fournie dans le cadre actuel des résultats du PCBMI n’est pas utile parce qu’elle ne nous confirme pas si le programme dessert la population visée.  De plus, elle ne nous permet pas de savoir si les récentes augmentations budgétaires aident le PCBMI à atteindre une plus grande proportion de la population visée.

Pour remédier à ces faiblesses, nous proposons un autre cadre de résultats pour le CVITP.  Nous croyons que notre cadre est plus prometteur de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des données qui lui permettront de prendre des décisions plus stratégiques afin de mieux s’assurer que le PCBMI respecte son intention déclarée.

Erreur du client ou du bénévole ? Promotion de l’apprentissage et amélioration de la qualité du service

Les bénévoles commettent des erreurs en remplissant les déclarations des clients. Après tout, l’erreur est humaine. Voici ce que l’Agence du revenu du Canada pourrait faire pour promouvoir l’apprentissage chez ses bénévoles tout en améliorant la qualité du service du PCBMI. En même temps, il démontrerait son engagement à protéger davantage l’intégrité et la réputation du PCBMI, qui englobe ses organismes d’accueil et ses bénévoles.

Mieux soutenir les organismes d’accueil

La Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral identifie le PCBMI comme l’un de ses programmes qui contribue à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté au Canada.  C’est parce que la déclaration annuelle de revenus et de prestations traitée par le PCBMI sert de base pour établir l’admissibilité et le maintien de l’accès à de nombreux prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont certains sont fondés sur le revenu. 

Mis sur pied par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le PCBMI est un service gratuit de préparation et de production des déclarations offert, en 2019, par plus de 3 500 organismes d’accueil à quelque 741 000 personnes à revenu faible ou modeste qui ont produit 835 216 déclarations à l’aide de plus de 19 000 bénévoles.  Pourtant, l’ARC ne fournit aucun soutien financier pour aider les organismes d’accueil à assumer les coûts qu’ils engagent pour rendre cela possible.  Au lieu de cela, elle encourage les organismes d’accueil à faire leur propre collecte de fonds indépendante.  Cela ne s’est pas avéré une solution efficace ni durable.

Afin de maintenir et d’améliorer les services du PCBMI, l’ARC devrait fournir un soutien financier direct aux organismes d’accueil.  Elle devrait également transférer certains des services liés au PCBMI qu’elle fournit actuellement à une unité indépendante sans but lucratif, financée par un contrat de service avec l’ARC.  Cette unité indépendante pourrait fournir ces services ainsi que d’autres nouveaux services liés au PCBMI qui ne sont pas offerts présentement aux organismes d’accueil.

L’arrangement proposé ici est conforme à la pratique actuelle du gouvernement fédéral selon laquelle les services fédéraux fournis au public par des partis indépendants reçoivent un certain soutien financier.  En l’absence d’un tel changement, les organismes d’accueil continueront de lutter pour maintenir le niveau de service actuel et ne seront pas en mesure d’améliorer leurs services du PCBMI conformément aux attentes de l’ARC.  De plus, l’ensemble des opérations du PCBMI demeurera à risque, comme on l’a démontré cette année lorsque les restrictions de santé publique liées à la COVID les ont temporairement fermées et les organismes d’accueil consentants sont passés aux « comptoirs virtuels » plus intensifs en main d’oeuvre.

Lisez ici pour en apprendre davantage sur : les conditions difficiles dans lesquelles les organismes d’accueil exercent actuellement leurs activités liées au PCBMI et les raisons pour lesquelles cela limite considérablement le potentiel du PCBMI ; un type de soutien financier que l’ARC pourrait offrir aux organismes d’accueil, et ; pourquoi il y a le besoin d’une unité indépendante ainsi que ce qu’elle pourrait faire pour aider à réaliser le potentiel du PCBMI.

La question des non-déclarants

Selon des estimations prudentes, plus d’un million de personnes admissibles au Canada ne produisent pas de déclaration chaque année. Un nombre important, peut-être la majorité, sont des personnes à très faible revenu. Parce qu’ils ne déposent pas de déclaration, ils passent à côté d’importants avantages fédéraux, provinciaux et territoriaux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment lancé une initiative visant à encourager les non-déclarants à faible revenu à produire leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, le taux de réussite de cette initiative est pitoyablement bas.

Cet article suggère pourquoi l’ARC devrait et comment elle pourrait travailler avec les organismes d’accueil du PCBMI pour augmenter nettement le nombre de non-déclarants à faible revenu qui décident de produire des déclarations.

Production automatique des déclarations – solution ou problème ?

Le plus récent discours du Trône contenait une référence à l’introduction de la production automatisée des déclarations d’impôt.  Nous croyons que la transition vers la production automatique prendra un certain temps, car le gouvernement fédéral devra d’abord négocier des changements avec les provinces et les territoires ; de nombreuses déclarations de revenus et de prestations demeureront trop compliquées pour être produites automatiquement ; et la préparation automatique des déclarations peut être une façon plus appropriée de penser au changement, car les gens devront encore accepter les résultats avant que leurs déclarations puissent être soumises.   Par conséquent, même lorsque la production automatique est finalement introduite, nous croyons que les comptoirs du PCBMI resteront un service essentiel pour de nombreux clients à revenu faible ou modeste.

En savoir plus sur pourquoi nous pensons cela ici.

Dans quelle mesure vos comptoirs PCBMI ciblent-ils les clients qui en ont le plus besoin ?

Pour de nombreux organismes d’accueil du PCBMI, la demande pour les comptoirs gratuits dépasse l’offre de temps fournit par les bénévoles disponibles pour préparer les déclarations.  Les plafonds de revenu suggérés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont un moyen établi de limiter l’accès à ce service gratuit.  Cet article compare les plafonds de revenu suggérés par le PCBMI avec les revenus qui composent les seuils de pauvreté et constate que, à quelques exceptions près, les premiers sont généralement supérieurs aux seconds.  Les organismes d’accueil qui veulent cibler leurs services à ceux qui en ont le plus besoin voudront peut-être utiliser des plafonds de revenu qui sont plus étroitement alignés avec les seuils de pauvreté de leur région.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article ici.

Une introduction au seuil officiel de la pauvreté au Canada et Pourquoi il est important pour le PCBMI

La Stratégie de réduction de la pauvreté du Canada fixe des cibles temporelles, liés à un indicateur, pour réaliser du progrès dans la réduction de la pauvreté. Cela laisse entendre que le gouvernement fédéral peut être tenu responsable de ses efforts pour atteindre ces cibles limitées dans le temps. L’indicateur que le gouvernement utilise est un seuil de pauvreté officiel. Le seuil officiel de pauvreté est un concept fondé uniquement sur le revenu. Les cibles sont les suivants :

– D’ici 2020, le taux de pauvreté sera réduit de 20 % par rapport à son niveau de 2015, et

– D’ici 2030, le taux de pauvreté sera réduit de 50 % par rapport à son niveau de 2015 (conformément aux Objectifs de développement durable des Nations Unies)

Autrement dit, le seuil officiel de pauvreté peut être utilisé pour calculer le taux de pauvreté : le pourcentage de la population dont le revenu annuel est inférieur au seuil à un moment donné forme le taux de pauvreté.

Dans un article intitulé Une introduction au seuil officiel de la pauvreté et Pourquoi il est important pour le PCBMI, nous explorons ce qu’est le seuil officiel de pauvreté et comment il est employé pour trouver les taux de pauvreté.  En conclusion, nous établissons le lien entre le PCBMI et ce seuil officiel de pauvreté. Comme vous le verrez, les déclarations de revenus et de prestations traitées par le PCBMI jouent un rôle crucial dans l’augmentation des revenus des clients par rapport au seuil officiel de pauvreté.

Évolution du PCBMI

Dans une série d’articles, nous suivons l’évolution du PCBMI à l’aide de renseignements provenant des rapports et des plans de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le Parlement. Nos articles vous parlent des clients desservis par les comptoirs d’impôts du PCBMI, des déclarations qui ont été produites dans ces comptoirs, des bénévoles du PCBMI qui ont aidé les clients à produire leurs déclarations et des organismes qui ont accueilli les comptoirs d’impôt du PCBMI.

Découvrez pourquoi nous en arrivons à la conclusion que « les rapports de l’ARC sur le PCBMI ont été faibles jusqu’à maintenant et donnent trop peu d’information au Parlement ».

Pour en savoir plus, commencez par l’introduction à L’évolution du PCBMI.

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